Programme de protection d’urgence (PPU)

(REF-OVS-13-2)

Cette page contient des directives pour les agents sur le traitement des cas acceptés dans le cadre du Programme de protection d’urgence (PPU).

Le Canada dispose de la souplesse nécessaire pour réagir rapidement à des situations d’urgence individuelles pour un petit nombre de réfugiés désignés par l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) pris en charge par le gouvernement par l’intermédiaire du PPU. Il peut être déterminé que des réfugiés ont un besoin urgent de protection lorsque leur vie, liberté ou sécurité physique sont directement menacées et qu’ils sont à risque d’être tués, victimes d’actes de violence, torturés, agressés sexuellement ou emprisonnés de façon arbitraire, ou renvoyés vers le pays dont ils ont la nationalité ou celui où ils ont leur résidence habituelle sans cette protection.

Messages clés : Une liaison étroite et une communication claire avec l’UNHCR, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), les partenaires de la vérification de sécurité, le bureau médical régional (BMR) et le Centre des opérations de réinstallation d’Ottawa (COR-O) sont nécessaires pour veiller à ce que le cas soit traité rapidement en vertu des dispositions du PPU, y compris pour les vérifications accélérées de l’admissibilité et les réservations de voyage.

Référence juridique : Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés – Article 138

Sur cette page

• Recommandation et réception des demandes
• Examen de la demande
• Création du dossier
• Évaluation de l’admissibilité
• Demande de destination-jumelage (DDJ)
• Évaluation de la recevabilité
• Décision définitive et préparatifs de voyage
• Finalisation de la demande depuis le Canada

Recommandation et réception des demandes

Les demandeurs du statut de réfugié doivent être recommandés à IRCC par l’UNHCR dans sa catégorie de demandes urgentes prioritaires pour être admissibles en vertu du PPU. La recommandation doit indiquer clairement pourquoi le cas est soumis à titre de demande urgente prioritaire sur le Formulaire d’enregistrement des réfugiés.

Pour de plus amples renseignements sur les catégories de demandes de réinstallation de l’UNHCR et sur ce qui constitue une urgence prioritaire, consultez les chapitres 6 et 7 du Manuel de réinstallation de l’UNHCR (en anglais seulement).

Examen de la demande

À la réception de la recommandation, le bureau de migration décide d’accepter ou non la demande en vertu du PPU.

Son examen peut tenir compte des éléments suivants :

• si le cas répond à la définition de besoin urgent de protection selon l’article 138 du RIPR :
  • besoin urgent de protection La nécessité de protéger une personne appartenant à la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou à la catégorie de personnes de pays d’accueil du fait que sa vie, sa liberté ou son intégrité physique font l’objet d’une menace immédiate et que, si elle n’est pas protégée, elle sera probablement :
    1. soit tuée;
    2. soit victime d’actes de violence, torturée, agressée sexuellement ou emprisonnée de façon arbitraire;
    3. soit renvoyée vers le pays dont elle a la nationalité ou celui où elle avait sa résidence habituelle;
• s’il est faisable sur le plan opérationnel de traiter le cas recommandé dans les délais prescrits, y compris en effectuant une évaluation visant à déterminer si des préoccupations relatives à l’admissibilité sont évidentes à l’égard des personnes visées par la recommandation;
• si le nombre maximal mondial de cas visés par le PPU pour l’année a déjà été atteint.

Si le cas recommandé ne peut pas être accepté ou ne peut pas être traité dans les délais de traitement du PPU, l’UNHCR devrait en être informée le plus tôt possible, afin qu’elle puisse recommander le cas à un autre pays.

Si la recommandation est acceptée, les agents doivent déterminer le délai de traitement approprié selon l’une des deux normes de traitement. Selon l’urgence du cas, les demandes en vertu du PPU acceptées peuvent être désignées pour le traitement d’urgence (UPX) ou comme PPU allégé (UPL).

Programme de protection d’urgence – traitement d’urgence (UPX)

Le bureau de migration devrait collaborer avec les partenaires pour que la personne arrive au Canada dans les cinq jours suivant la date de réception de la recommandation.

Les agents devraient idéalement terminer le traitement du cas jusqu’à la délivrance du visa de résident permanent (RP). Toutefois, si cela n’est pas possible (par exemple, en raison de l’incapacité à effectuer l’examen médical aux fins de l’immigration [EMI] ou à évaluer l’admissibilité des personnes à charge dans d’autres pays de résidence), les agents pourraient envisager de délivrer un permis de séjour temporaire (PST) pour permettre le voyage vers le Canada dans un délai de cinq jours.

Lorsqu’un PST est délivré, les autres évaluations liées à la demande de RP seront effectuées au Canada et une décision définitive sera prise par le COR‑O.

Programme de protection d’urgence allégé (UPL)

Si le bureau de migration ne peut pas traiter la demande dans le délai de cinq jours, ou si un traitement dans les cinq jours n’est pas requis en raison des circonstances du cas, les agents doivent traiter la demande de RP jusqu’à la décision définitive dans un délai de quatre mois. Un visa de RP devrait être délivré, et non un PST.

Prochaines étapes

Une fois que la décision d’accepter le cas a été prise et qu’une norme de traitement a été établie, le coordonnateur du volet des réfugiés informera l’UNHCR et enverra un courriel à la boîte de réception des recommandations de la RI-DOR dès que possible et au plus tard 24 heures après la recommandation du cas. Les agents doivent communiquer cette décision en répondant à toutes les personnes qui ont soumis et reçu la demande courriel envoyée au bureau de migration.

Création du dossier

Demande de RP de RÉF-ÉTR

Tous les cas relevant du PPU nécessitent la création d’une demande de RP de RÉF-ÉTR dans le SMGC.

En raison de l’urgence des cas, les bureaux de migration peuvent procéder à la création du dossier de la demande de RP lorsque la recommandation est reçue et acceptée. Toutefois, le COR-O peut également créer la demande dans le SMGC à la demande du bureau de migration. Les bureaux de migration doivent écrire à la boîte de réception des recommandations de la RI-DOR s’ils souhaitent que le COR-O procède à la création du dossier.

PST (catégorie des résidents temporaires protégés)

Un PST ne peut être délivré que dans les cas où toutes les évaluations ne peuvent être effectuées dans le délai de traitement indiqué. Par exemple, si un demandeur est détenu et que les autorités locales ne le laissent pas subir son EMI, il devra voyager avec un PST et se soumettre à un EMI au Canada. Les agents de migration doivent consulter leur gestionnaire du programme de migration au besoin.

Pour de plus amples renseignements sur les PST, consultez la page Permis de séjour temporaire (PST).

Lorsqu’un PST est délivré, les évaluations restantes pour la demande de RP doivent être effectuées après l’arrivée au Canada du demandeur. La décision définitive sera ensuite prise et entrée par le COR‑O.

Évaluation de l’admissibilité

Tous les demandeurs principaux et leurs personnes à charge seront évalués pour s’assurer qu’ils sont admissibles à la réinstallation au Canada. Les évaluations doivent être entrées dans le SMGC aussitôt que suffisamment de renseignements sont disponibles.

Pour de plus amples renseignements, consultez la page Réinstallation : évaluation de l’admissibilité.

Un agent de migration pourrait envisager d’exercer son pouvoir discrétionnaire de renoncer à l’entrevue. La décision peut être fondée sur un examen des renseignements au dossier fournis par l’UNHCR. Pour de plus amples renseignements, consultez la page Réinstallation : Décision quant à savoir si l’on doit mener une entrevue.

Si une entrevue est requise pour un cas classé UPX, des dispositions doivent être prises pour rencontrer le demandeur en entrevue dans les 24 à 48 heures suivant la décision d’aller de l’avant avec le cas. Pour les cas classés UPL, les dispositions relatives à l’entrevue, si nécessaire, doivent être prises dans un délai de 7 à 10 jours.

Demande de destination-jumelage (DDJ)

Une DDJ doit être remplie pour tous les cas traités en vertu du PPU, y compris les personnes qui voyagent avec un PST.

Dès qu’un cas classé UPX est accepté aux fins de traitement, l’agent de migration doit :

• créer la DDJ dans le SMGC;
• envoyer un courriel à la boîte de courriel des mouvements du COR-O avec l’objet « UPX / UPL – [No demande] – DDJ à remplir ».

À la réception de ce message, le COR-O remplit immédiatement la DDJ et avise le fournisseur de services du Programme d’aide à la réinstallation (FS du PAR) afin qu’il puisse se préparer à l’arrivée du ou des réfugiés.

Lorsqu’il n’y a pas eu d’entrevue de sélection, le COR-O utilise les renseignements fournis dans le Formulaire d’enregistrement des réfugiés (examens médicaux, études, liens familiaux, etc.) pour remplir la DDJ.

Pour de plus amples renseignements sur la façon de créer une DDJ dans le SMGC et sur la façon de remplir les DDJ, consultez la page Programme des réfugiés pris en charge par le gouvernement (Programme des RPG).

Si les personnes d’un cas sont susceptibles d’arriver en dehors des heures normales de travail (HE), l’OIM avisera la RI-DOR, qui communiquera avec le Réseau d’établissement pour aviser le FS du PAR en conséquence.

Évaluation de la recevabilité

Tous les réfugiés réinstallés en vertu du PPU sont évalués afin de s’assurer qu’ils ne représentent pas une menace pour la sécurité ou la santé du Canada.

Les évaluations relatives à la recevabilité pour des motifs de sécurité et de criminalité doivent être effectuées pour tous les demandeurs du PPU avant la délivrance d’un PST ou d’un visa de RP. Toutefois, les décisions relatives à l’admissibilité médicale peuvent être prises après l’arrivée au Canada dans des circonstances exceptionnelles, lorsque ces évaluations ne peuvent être effectuées à l’étranger.

Évaluation du risque lié à l’admissibilité médicale

Dans les cas où l’EMI n’a pu être effectué ou finalisé dans un délai raisonnable :

• le bureau de migration doit communiquer avec le BMR pour demander une évaluation du risque associé à la délivrance d’un PST;
• les agents doivent fournir au BMR tous les documents ou certificats médicaux fournis par l’UNHCR ou l’OIM;
• l’OIM doit également être avisée que le cas ira de l’avant sans EMI et qu’il doit prendre les dispositions nécessaires pour les évaluations ou les tests de l’aptitude à prendre l’avion nécessaires aux fins des déplacements.

S’il y a un soupçon fondé que le demandeur pourrait avoir un problème de santé qui constituerait un danger pour la santé ou la sécurité publiques des Canadiens, ou si les résultats médicaux définitifs sont connus et que le demandeur est interdit de territoire, l’agent doit communiquer avec le BMR afin d’évaluer les risques par rapport aux besoins de protection du demandeur.

Pour de plus amples renseignements, consultez la page Danger pour la santé ou la sécurité publiques.

Si le BMR n’indique aucune préoccupation apparente ou convient que les besoins de protection l’emportent sur les risques, le réfugié peut se rendre au Canada avec un PST, et l’EMI sera effectué après l’arrivée. Pour ces cas, les agents de migration doivent tout de même amorcer une activité d’EMI par l’entremise de la demande de statut de réfugié RÉF-ÉTR pour toutes les personnes qui se rendent au Canada avec un PST, et l’état peut demeurer « Générer » dans le SMGC.

Collecte de données biométriques

Les clients du PPU ne sont pas exemptés de l’exigence de collecte de données biométriques, mais en vertu de l’article 12.8 du RIPR, les agents désignés ont le pouvoir discrétionnaire d’exempter les demandeurs de fournir leurs données biométriques si la collecte est jugée impossible. Il en est souvent ainsi pour les cas exceptionnellement vulnérables visés par le PPU qui nécessitent un traitement accéléré.

Pour combler cette lacune en matière de collecte, une disposition réglementaire à l’alinéa 12.1c) du RIPR exige que toutes les personnes qui font une demande de réinstallation depuis l’étranger fournissent leurs données biométriques à l’appui de leur demande de statut de RP à leur arrivée au Canada, au point d’entrée (PDE). IRCC et ASFC ont une entente opérationnelle en vertu de laquelle l’ASFC inscrit les personnes qui font une demande de réinstallation depuis l’étranger au PDE.

Dans de telles situations, l’agent désigné doit sélectionner le statut d’évaluation « Client nécessitant une protection d’urgence » dans le SMGC.

Si le demandeur a été exempté de la collecte de données biométriques, une activité biographique doit être soumise.

Si les données biométriques n’ont pas été recueillies avant le départ et que le demandeur arrive avec un PST, il recevra une lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques du COR-O. Le demandeur devra se rendre à un bureau désigné de Service Canada au Canada, où il devra fournir une copie de sa lettre d’instructions afin que les données biométriques soient recueillies. Une liste de tous les points de collecte se trouve à la page Lieu et moment de la collecte des données biométriques.

Si les données biométriques n’ont pas été recueillies avant le départ et que le demandeur arrive avec un visa de RP, les données biométriques seront recueillies par l’ASFC au PDE.

Pour de plus amples renseignements, consultez la page Collecte et contrôle des données biométriques.

Décision définitive et préparatifs de voyage

Avant qu’une décision définitive ne soit prise à l’égard d’un cas visé par le PPU, une destination au Canada doit être fournie au moyen d’une DDJ. Consultez Demandes de destination-jumelage (DDJ) pour en savoir plus.

Pour les demandeurs du statut de réfugié qui se rendent au Canada avec un PST, la décision définitive concernant la demande de RP sera pribse par le COR-O. Consultez Finalisation de la demande depuis le Canada pour obtenir de plus amples renseignements.

Préparatifs de voyage

Les cas visés par le PPU doivent être signalés à l’OIM aux fins de réservation de voyage le plus tôt possible une fois la DDJ remplie par le COR-O.

De nombreux préparatifs peuvent être nécessaires avant le départ du réfugié pour le Canada, notamment :

• obtenir des documents de voyage;
• effectuer les réservations de voyage;
• obtenir le soutien financier et médical nécessaire;
• communiquer avec les FS du PAR.

Comme certains cas sont traités dans un délai très court, il est possible que des réfugiés arrivent au Canada avec peu de préavis au FS du PAR.

Pour de plus amples renseignements, consultez la page Réinstallation : préparation au départ vers le Canada.

Avis aux personnes voyageant avec un PST

Une fois que les dispositions de voyage sont finalisées et qu’un préavis d’arrivée a été envoyé, le bureau de migration doit transférer la demande de RP de RÉF-ÉTR dans le SMGC au COR-O. Les bureaux doivent s’assurer que tous les documents connexes ont été téléchargés dans la demande du SMGC avant le transfert.

Finalisation de la demande depuis le Canada

Les personnes de cas visés par le PPU qui voyagent avec un PST sont considérées comme des membres de la catégorie des résidents temporaires protégés et se voient accorder l’asile et le statut de personne protégée une fois qu’ils arrivent au Canada. Ils conservent leur statut de personne protégée après avoir obtenu le statut de RP au Canada.

Une fois le transfert accepté, le COR-O est responsable de l’examen de la demande afin de déterminer les prochaines étapes requises. Le COR-O devrait communiquer avec le ou les demandeurs et le bureau local d’IRCC (tel qu’indiqué dans le préavis d’arrivée) dès que la ou les personnes sont arrivées au Canada afin d’accélérer le traitement de la demande de RP pour qu’elle soit finalisée dans un délai d’un mois, dans la mesure du possible.

Examen médical

Pour les personnes de cas visés par le PPU qui ont voyagé avec un PST, le COR-O devra évaluer si la personne a passé un EMI avant son départ au Canada en examinant les résultats médicaux dans le SMGC pour déterminer si les examens médicaux ont été approuvés par le BMR ou s’il y a des demandes en vertu du processus applicable aux cas différés.

Si la personne est soumise au processus applicable aux cas différés, le COR-O doit communiquer avec le demandeur et le bureau local d’IRCC pour les informer du numéro d’EMI et de la date à laquelle le client devrait consulter un médecin désigné au Canada.

Si la personne n’a pas fait l’objet d’un EMI avant son départ, le COR-O communiquera avec le demandeur pour l’informer qu’il doit passer un EMI effectué par un médecin désigné au Canada.

Vérification de sécurité

Le demandeur et les membres de sa famille qui l’accompagnent, le cas échéant, ne seront pas tenus de faire l’objet d’une autre vérification de sécurité si leur vérification de sécurité est toujours valide. Si la vérification de sécurité est expirée, le COR-O effectuera une deuxième vérification au besoin.

Vérification judiciaire

Le COR-O doit vérifier les résultats biométriques dans le SMGC avant de finaliser la demande. Le demandeur et les membres de sa famille qui l’accompagnent, le cas échéant, ne seront pas tenus de se soumettre à une autre vérification judiciaire si les données biométriques ont été recueillies avant leur départ.

Décision définitive et entrevue relative au droit d’établissement

Une fois que l’agent est convaincu que toutes les exigences en matière de recevabilité ont été respectées, l’agent désigné doit rendre une décision définitive au sujet du dossier. Une fois qu’une décision a été prise, le bureau local d’IRCC est avisé afin qu’il puisse planifier les entrevues relatives au droit d’établissement.