Instructions destinées aux bureaux d’IRCC au Canada concernant l’élimination des options de paiement non en ligne restantes

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Depuis le 1er avril 2016, il n’est plus possible de payer des frais à une banque au Canada (au moyen d’un formulaire de reçu IMM 5401). Pour assurer la modernisation et l’efficacité des options de paiement offertes aux clients d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), à compter du 1er avril 2017, toutes les options de paiement non en ligne restantes pour les demandes reçues à un bureau d’IRCC au Canada ont été éliminées. Ces options sont les suivantes :

  • instruments certifiés;
  • mandats-poste;
  • traites bancaires;
  • formulaires de paiement [IMM 5620 et IMM 5310].

Le formulaire IMM 5770 pour les parents et les grands-parents a été éliminé lors de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, du nouveau processus rendant obligatoire le paiement en ligne.

Les présentes modifications ne touchent que les secteurs d’activité de l’immigration suivants, qui acceptent toujours des options de paiement non en ligne :

  • détermination de la réadaptation (criminalité et grande criminalité);
  • visa pour démarrage d’entreprise;
  • travailleurs autonomes;
  • investisseurs et entrepreneurs du Québec;
  • travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec;
  • Programme des candidats des provinces (sans recours au système Entrée express);
  • catégorie des immigrants investisseurs en capital de risque;
  • catégorie de la garde d’enfants;
  • catégorie des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés.

Modification des instructions de paiement des frais pour les secteurs d’activité d’IRCC

Le 1er avril 2017, toute référence aux options de paiement non en ligne a été supprimée :

  • de la section Payer les frais du site Web d’IRCC;
  • des guides d’instructions, des trousses de demande et des instructions sur l’exécution des programmes;
  • des formulaires sur le site intranet d’IRCC.

Demandes reçues avant le 30 avril 2017

Les demandes accompagnées d’un paiement non en ligne doivent être acceptées par les bureaux d’IRCC et traitées comme à l’habitude.

Demandes reçues à compter du 30 avril 2017

Toute trousse de demande accompagnée d’un paiement non en ligne doit être renvoyée dans son intégralité (ce qui comprend l’instrument financier ou le formulaire de paiement) au demandeur, accompagnée d’une lettre d’explication. Aucun remboursement ne sera nécessaire.

Élimination de l’accès au système de carte de crédit (point de service [PDS] virtuel) et aux terminaux de cartes de PDS

À compter du 1er mai 2017, les utilisateurs n’auront plus accès au système de carte de crédit (PDS virtuel), et la Direction générale des opérations financières enverra des instructions supplémentaires aux personnes-ressources concernées en vue du retrait des terminaux de cartes de PDS toujours en place dans les bureaux d’IRCC au Canada. Pour toute demande d’accès additionnel au système de carte de crédit après le 30 avril 2017, écrire à la boîte aux lettres du Système intégré de gestion des paiements et des revenus (SIGPR).

Instructions dans les cas où l’outil de paiement en ligne d’IRCC ne peut pas être utilisé

Dans ces cas exceptionnels, le formulaire Paiement des frais – Tous les frais de demande [FIN 0049] peut être utilisé. Ce formulaire permettra aux clients d’effectuer une autorisation préalable de paiement avec la même carte de crédit ou carte de crédit prépayée acceptée qu’en ligne.

Les agents du Télécentre ne fourniront le formulaire FIN 0049 que dans les deux cas suivants :

  • lorsque le client ne peut effectuer un paiement en ligne en raison d’un handicap :
  • lorsque l’outil de paiement en ligne d’IRCC est temporairement non disponible pendant plus de deux jours ouvrables consécutifs. Les situations d’urgence seront prises en considération.

Les clients qui donnent d’autres raisons (p. ex. l’absence d’accès Internet, d’imprimante ou de carte de crédit, le manque de temps, le fait que c’est trop compliqué) seront invités par les agents du Télécentre à obtenir une aide indépendante pour effectuer un paiement en ligne.

Réception à un bureau d’IRCC d’un formulaire FIN 0049 dûment rempli

Quand un client fournit un formulaire FIN 0049 dûment rempli comme preuve de paiement pour une demande reçue dans un bureau d’IRCC, l’unité des services financiers appuyant le bureau de traitement doit saisir l’information relative à la carte de crédit directement dans l’outil de paiement en ligne d’IRCC. Les utilisateurs devront d’abord créer un compte de paiement en ligne en utilisant leur adresse de courriel d’IRCC. Lorsque le paiement en ligne aura été effectué au nom du client, un reçu de paiement du SIGPR sera créé en version PDF, et une copie sera envoyée à l’adresse de courriel de l’utilisateur. Le numéro du reçu de paiement du SIGPR pourra être utilisé immédiatement dans le Système mondial de gestion des cas.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :