Documents utilisés pour établir des enregistrements de date de naissance

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

La présente page fournit des détails concernant l’utilisation de pièces d’identité pour déterminer et consigner la date de naissance d’un client selon le secteur d’activités.

Sur cette page

Tableau de l’ordre de priorité

Consulter le tableau de l’ordre de priorité comme référence rapide de l’ordre de priorité des pièces d’identité à utiliser pour établir et enregistrer la date de naissance de client, par secteur d’activité.

Remarque : Le tableau suivant ne s’applique pas aux demandes de correction de la date de naissance. Voir la page « Gestion des enregistrements de date de naissance existants » pour en savoir plus à ce sujet.

Résidents temporaires ou résidents permanents

La grande majorité des clients d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) qui font une demande de résidence temporaire ou de résidence permanente auront un passeport étranger. En tant que document officiel précisant l’identité et la nationalité d’une personne afin de faciliter les déplacements internationaux, le passeport étranger est le document principal à utiliser pour créer un enregistrement de date de naissance pour les besoins d’IRCC.

Consulter la page « Structures des dates de naissance dans les documents de voyage (ZLA, PLM, ZIV) et façon de les consigner pour déterminer les dates de naissance d’après :

  • la zone de lecture automatique (ZLA);
  • la puce lisible par machine (PLM);
  • la zone d’inspection visuelle (ZIV).

Si une personne n’a pas de passeport, mais est en possession d’un autre document de voyage, la date de naissance consignée sur ce document de voyage servira à créer l’enregistrement de date de naissance pour les besoins d’IRCC.

Remarque : Sur certains passeports ou documents de voyage, on trouvera une modification officielle dans la section Observations du document de voyage (par exemple, une correction ou une modification de la date de naissance). Dans ce cas, la modification doit être prise en compte pour établir la date de naissance, et la date de naissance indiquée dans la ZLA du passeport étranger doit être enregistrée comme ancienne date de naissance dans le système d’IRCC. Pour obtenir de l’information sur la ZLA, consulter la page « Structures des dates de naissance dans les documents de voyage (ZLA, PLM, ZIV) et façon de les consigner ».

Demandeurs d’asile

Si le demandeur est titulaire d’un passeport ou d’un document de voyage délivré par son pays de nationalité, consulter les procédures liées aux structures des dates de naissance dans les documents de voyage.

Aucun passeport ni document de voyage délivrés par le pays de nationalité

En l’absence d’un passeport ou d’un document de voyage délivré par le pays de nationalité, il faut utiliser la date de naissance indiquée sur les autres documents (ou photocopies) fournis par le demandeur, en s’assurant qu’elle correspond à la date de naissance que la personne a inscrite sur ses formulaires de demande.

Pour en savoir plus :

Pour les réfugiés sélectionnés à l’étranger, si le demandeur n’est pas titulaire d’un passeport, d’un autre document de voyage ou de documents autres qu’un document de voyage, la date de naissance sera enregistrée telle qu’elle figure sur le document de recommandation transmis par un organisme international de recommandation reconnu ou par un groupe ayant signé une entente avec le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.

Personnes protégées

Si le demandeur est titulaire d’un passeport ou d’un document de voyage délivré par son pays de nationalité, consulter la page « Structures des dates de naissance dans les documents de voyage (ZLA, PLM, ZIV) et façon de les consigner ».

Aucun passeport ni document de voyage délivrés par le pays de nationalité

Si la personne protégée n’est pas titulaire d’un passeport ou d’un document de voyage délivré par son pays de nationalité et ne peut en obtenir un, ou si elle est apatride, les documents suivants peuvent être acceptés aux fins de l’établissement de l’identité, y compris l’enregistrement de la date de naissance dans le système d’IRCC :

  • un document de voyage ou un document d’identité délivré par un pays aux résidents non ressortissants, aux réfugiés au sens de la Convention ou aux apatrides qui sont dans l’impossibilité d’obtenir un passeport ou autre document de voyage auprès de leur pays de citoyenneté ou de nationalité, ou qui n’ont pas de pays de citoyenneté ou de nationalité;
  • un document de voyage délivré par le Comité international de la Croix-Rouge à Genève (Suisse) pour permettre et faciliter l’émigration;
  • un passeport ou un document de voyage délivré par l’Autorité palestinienne;
  • un visa de sortie délivré par le gouvernement de l’Union des républiques socialistes soviétiques à ses citoyens obligés de renoncer à leur nationalité afin d’émigrer de ce pays;
  • un passeport délivré par le Royaume-Uni à un citoyen britannique d’outre-mer à document de personne née, naturalisée ou enregistrée à Hong Kong;
  • un passeport délivré par la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine;
  • un passeport délivré par le Royaume-Uni à un sujet britannique.

Si le demandeur est une personne protégée et qu’elle n’a aucun des documents ci-dessus, consulter la section « Documents d’identité et affirmation solennelle » pour obtenir des directives sur la façon d’établir la date de naissance qui sera enregistrée dans le système d’IRCC.

Documents d’identité et affirmation solennelle

Comme le prévoit l’article 178 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, la personne protégée qui demande la résidence permanente et qui ne détient pas l’un des documents mentionnés au paragraphe R50(1) ou à la section Demandeurs d’asile : Document de recommandation transmis par un organisme international de recommandation ou un groupe reconnu ayant signé une entente avec le ministre d’IRCC peut joindre à sa demande l’un ou l’autre des documents suivants, qui sera utilisé pour créer l’enregistrement de la date de naissance :

  1. tout document d’identité qui a été délivré hors du Canada avant son entrée au Canada;
  2. dans le cas où il existe une explication raisonnable et objectivement vérifiable, liée à la situation dans le pays dont elle a la nationalité ou dans lequel elle avait sa résidence habituelle, de son incapacité d’obtenir tout document d’identité :
    • soit d’une affirmation solennelle qui atteste l’identité du demandeur faite par une personne qui, avant l’entrée de celui-ci au Canada, a connu le demandeur, un membre de sa famille, son père, sa mère, son frère, sa sœur, son grand-père ou sa grand-mère;
    • soit d’une affirmation solennelle qui atteste l’identité du demandeur faite par le représentant d’une organisation qui représente les ressortissants du pays dont le demandeur a la nationalité ou dans lequel il avait sa résidence habituelle.

Conformément au paragraphe R178(2), ces autres documents seront acceptés si :

  • dans le cas d’un document d’identité, le document, à la fois :
    • est authentique;
    • identifie le demandeur;
    • constitue une preuve crédible de l’identité du demandeur;
  • dans le cas d’une affirmation solennelle, l’affirmation, à la fois :
    • est compatible avec tout renseignement fourni précédemment par le demandeur à IRCC ou à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada;
    • constitue une preuve crédible de l’identité du demandeur.

Programme d’aide à la réinstallation

La date de naissance établie pendant le processus d’octroi du statut de résident permanent et enregistrée dans le système d’IRCC sera la date de naissance associée au dossier du Programme d’aide à la réinstallation (PAR).

Enfants nés de participants au PAR après l’arrivée au Canada

Si un enfant est né au Canada alors que ses parents recevaient de l’aide dans le cadre du PAR, la date de naissance de cet enfant sera ajoutée à l’enregistrement et le certificat de naissance délivré par une province ou un territoire du Canada servira à établir la date de naissance de l’enfant.

Attribution de la citoyenneté

Résidents permanents : fiche relative au droit d’établissement, confirmation de résidence permanente ou carte de résident permanent

En ce qui concerne les personnes qui demandent la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(1) [adulte], du paragraphe 5(2) [mineur] ou de l’article 11 (réintégration) de la Loi sur la citoyenneté, et qui ont le statut de résident permanent, la date de naissance qui a été établie pendant le processus d’immigration (sur la fiche relative au droit d’établissement, la confirmation de résidence permanente ou la carte de résident permanent) sera celle utilisée dans le dossier de citoyenneté.

Si le demandeur a eu un changement de date de naissance autorisé en raison d’une erreur de transcription ou administrative ou d’une correction de la date de naissance pour une raison autre qu’une erreur de transcription ou administrative commise par IRCC, le demandeur doit fournir les documents appropriés pour corriger la date de naissance dans les systèmes d’IRCC. La date de naissance principale à utiliser dans les systèmes d’IRCC est celle inscrite dans la preuve documentaire utilisée pour la correction de la date de naissance. La date de naissance enregistrée précédemment comme date de naissance principale doit être enregistrée comme « autre ».

Résidents non permanents

Certificat de naissance délivré par une province ou un territoire du Canada

Dans certains cas exceptionnels, un demandeur né au Canada qui n’a pas le statut de résident permanent ou de citoyen canadienNote de bas de page 1 peut demander l’attribution discrétionnaire de la citoyenneté canadienne au titre de paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté. Si l’intéressé n’a jamais été titulaire d’un certificat de citoyenneté canadienne, le document principal à utiliser pour établir la date de naissance dans le système d’IRCC sera un certificat de naissance délivré par une province ou un territoire du Canada.

Certificat de citoyenneté antérieur

Si un ancien Canadien, ayant déjà été titulaire d’un certificat de citoyenneté canadienne, n’a plus le statut de citoyen et n’est pas un résident permanent, et qu’il a présenté une demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne ainsi qu’une demande d’attribution discrétionnaire de la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté afin de remédier à une situation particulière et inhabituelle de détresse ou de récompenser des services exceptionnels rendus au Canada, la date de naissance sera enregistrée telle qu’elle figurait sur l’ancien certificat de citoyenneté.

Pour connaître les procédures de correction d’une date de naissance d’un demandeur auprès d’IRCC, consulter la page « Types de corrections apportées à la date de naissance ».

Passeports étrangers ou autres documents de voyage

Dans le cas des personnes qui ne sont pas nées au Canada, qui n’ont pas le statut de résident permanent et qui demandent la citoyenneté, le passeport étranger est le document principal utilisé pour déterminer la date de naissance qui sera inscrite sur le certificat de citoyenneté.

Si une personne n’est pas titulaire d’un passeport étranger, mais est en possession d’un autre document de voyage, la date de naissance indiquée sur ce document sera utilisée pour déterminer la date de naissance qui sera inscrite dans le dossier de la citoyenneté.

S’il s’agit d’une personne mineure née aux États-UnisNote de bas de page 2 qui n’a pas en sa possession un passeport ou un autre document de voyage, la date de naissance inscrite sur le certificat de naissance sera utilisée pour établir la date à inscrire dans le dossier de la citoyenneté.

Remarque : Sur certains passeports ou documents de voyage, on trouvera une modification officielle dans la section Observations du document de voyage (par exemple, une correction ou une modification de la date de naissance). Dans ce cas, la modification doit être prise en compte pour établir la date de naissance, et la date de naissance indiquée dans la ZLA du passeport étranger doit être enregistrée comme ancienne date de naissance dans le système d’IRCC. Pour obtenir de l’information sur la ZLA, consulter la page « Structures des dates de naissance dans les documents de voyage (ZLA, PLM, ZIV) et façon de les consigner ».

Autres documents d’immigration

En ce qui concerne les personnes qui présentent une demande en vertu du paragraphe 5(1.3) [Forces armées canadiennes – personne affectée ou détachée] de la Loi sur la citoyenneté, la date de naissance établie durant le processus d’immigration (sur le permis de travail ou la fiche du visiteur) sera celle inscrite dans le dossier de la citoyenneté.

Personnes adoptées

En ce qui concerne les personnes qui demandent la citoyenneté en vertu de l’article 5.1 de la Loi sur la citoyenneté, l’ordonnance d’adoption est le document principal utilisé pour établir la date de naissance dans les dossiers de la citoyenneté.

Cas où les parents adoptifs ne connaissent pas la date de naissance de l’enfant au moment de soumettre la demande à IRCC

Il est possible, dans les cas d’adoption internationale, que les parents adoptifs ne connaissent pas l’identité de l’enfant au moment de soumettre la Partie 1 de la demande à IRCC. Dans le cas d’un enfant inconnu, la date de naissance sera enregistrée comme étant « Année/**/** ». L’année enregistrée dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) correspondra à l’année au cours de laquelle la Partie 1 de la demande a été reçue au Centre de traitement des demandes de Sydney, par exemple, « 2016/**/** ».

Une fois que la date de naissance de l’enfant est connue, la date de naissance temporaire enregistrée dans le SMGC sera remplacée par « inscrite par erreur » et la véritable date de naissance sera enregistrée.

Certificat de citoyenneté (preuve de citoyenneté)

Les demandeurs qui souhaitent obtenir une preuve de citoyenneté pour la première fois peuvent être nés à l’extérieur du Canada d’un parent canadien, ou au Canada. Le document utilisé pour créer l’enregistrement de date de naissance varie selon la situation :

  • Personnes nées à l’extérieur du Canada d’un parent canadien et qui résident au Canada ou à l’étranger
    • Pour les personnes nées à l’extérieur du Canada d’un parent canadien, le certificat de naissance délivré à l’étranger est le document principal utilisé pour créer l’enregistrement de date de naissance.
    • Si le demandeur n’est pas en mesure de fournir un certificat de naissance étranger, la date de naissance figurant sur son passeport ou son document de voyage sera utilisée pour établir la date de naissance.
    • Dans les rares cas où un demandeur n’est en mesure de fournir ni certificat de naissance étranger, ni passeport, ni autre document de voyage, il est possible d’utiliser un autre document national ou fédéral faisant autorité délivré par le pays de résidence pour établir la date de naissance.
  • Personnes nées au Canada
    • Pour les personnes nées au Canada, le certificat de naissance délivré par une province ou un territoire du Canada est le document principal utilisé pour créer l’enregistrement de date de naissance.

Remarque : Pour les personnes nées au Canada ou à l’étranger qui ont changé leur date de naissance par rapport à celle figurant sur le certificat de naissance, l’agent devrait modifier la date de naissance du demandeur à IRCC en suivant la procédure établie à la section « Demande de correction d’une date de naissance ».

Certificats de remplacement (également appelés preuves de remplacement)

La date de naissance inscrite sur le certificat de remplacement sera la même que celle figurant sur l’ancien certificat de citoyenneté, à moins que le client ne demande un changement de date de naissance, auquel cas il doit satisfaire aux exigences énoncées à la section « Demande de correction d’une date de naissance ».

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :