Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 23 avril 2015

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Mise à jour des instructions concernant le serment de citoyenneté à la suite de la décision récente de la Cour fédérale

Sommaire

À la suite d'une décision récente de la Cour d'appel fédérale, qui a suspendu le jugement de la Cour fédérale rendu le 6 février 2015, les modifications suivantes ont été apportées aux instructions sur l’exécution des programmes (IEP) concernant le serment de citoyenneté, rétablissant la politique qui était en place jusqu’au 5 février 2015.

La politique suivant laquelle un candidat doit être vu prêter le serment de citoyenneté a été réinsérée dans les IEP.

  • La pratique d'offrir un siège à l'avant ou l'arrière de la salle à un candidat dont le visage est couvert par un vêtement doit se poursuivre.
  • Si un candidat refuse de se conformer à la politique, il faut envoyer un courriel à l'Administration centrale, avec copie au greffier de la citoyenneté (à l’adresse courriel au travail du greffier), pour demander des conseils sur la marche à suivre dans ce cas. Cela a été précisé dans les IEP.
  • Tous les cas où un candidat se présente à la cérémonie avec le visage couvert par un vêtement doivent être signalés à l'Administration centrale, avec copie au greffier de la citoyenneté (à l’adresse courriel au travail du greffier). Les cas doivent être signalés même si le candidat se conforme à la politique.

Instructions mises à jour

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