Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 31 août 2017

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Mise à jour des instructions sur l’exécution des programmes en fonction des modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté découlant du projet de loi C-6

Le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d’autres lois en conséquence, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2017, a permis l’entrée en vigueur immédiate d’une modification qui a supprimé l’exigence liée à l’âge pour une attribution de la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté. Cette modification permet à des demandeurs âgés de moins de 18 ans d’être admissibles à une attribution de la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(1).

Les instructions sur l’exécution des programmes ci-dessous ont été mises à jour afin de tenir compte de cette modification qui est entrée en vigueur lors de la sanction royale.

Instructions mises à jour

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :