Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Transferts de fichiers au Centre d’expertise des dossiers de sécurité pour les demandes de résidence permanente dans les catégories non économiques

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le 20 avril 2021

Les instructions ont été mises à jour afin de spécifier aux décideurs de l’étape 2 de transférer les demandes au Centre d’expertise des dossiers de sécurité du Réseau national si elles ont passé l’étape de l’admissibilité, mais que les résultats des organismes partenaires ont soulevé des préoccupations en matière d’admissibilité en vertu de l’un des articles suivants de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) :

Instructions mises à jour

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