Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Politique d’intérêt public, compétitivité ou économie [R205c)(ii) – C41, C42, C46, C47, C48, C49] – Intérêt canadien – Programme de mobilité internationale

13 juillet 2023

Les instructions relatives à toutes les dispenses d’étude d’impact sur le marché du travail pour les emplois désignés par le ministre conformément au sous-alinéa 205c)(ii) du Règlement – codes administratifs C41, C42, C46, C47, C48 et C49 – ont été mises à jour.

En date du 13 juillet 2023, les modifications visant les membres de la famille de travailleurs s’appliquent à toutes les demandes nouvelles et en attente de traitement.

Veuillez prendre note des modifications importantes suivantes :

• Précision apportée selon laquelle ­les membres de la famille d’un étudiant qui travaille sur le campus au titre de l’alinéa 186f) du Règlement ou qui travaille grâce à un permis de travail en vertu d’un programme coop (code C32 ou C33) ne sont pas admissibles à présenter une demande de permis de travail ouvert à titre de membre de la famille d’un travailleur
• Ajout de nouvelles instructions sur le processus de demande de groupe pour une famille
• Précision apportée selon laquelle les membres de la famille d’un demandeur principal étranger dont la demande de permis de travail a été approuvée (c.-à-d. que la lettre d’introduction au point d’entrée a été délivrée) sont admissibles à présenter une demande de permis de travail ouvert
• Précision apportée selon laquelle les membres de la famille doivent satisfaire aux critères de recevabilité au moment de la décision relative à la demande de permis de travail ouvert
• Ajout d’instructions sur l’âge de travailler des enfants à charge
• Changements apportés aux instructions concernant les membres de la famille d’un travailleur étranger qui est le demandeur principal d’une demande de résidence permanente :
  • précision apportée selon laquelle seuls les membres de la famille d’un demandeur principal étranger ayant soumis une demande de résidence permanente auprès d’IRCC pourraient être admissibles à un permis de travail ouvert au titre du code administratif C49
  • Les membres de la famille d’un travailleur étranger principal qui est demandeur éventuel de la résidence permanente, mais qui n’a pas présenté de demande de résidence permanente – par exemple les candidats au Programme des candidats des provinces ou les titulaires d’un permis de travail au titre d’un programme pilote en vue de la résidence permanente – sont admissibles à présenter une demande de permis de travail au titre des codes C41/C46 ou C46/C49, selon l’emploi du demandeur principal étranger.

Un tableau (PDF) à l’intention des agents qui traitent les demandes de permis de travail présentées par des membres de la famille de demandeurs de résidence permanente (ou de résidents permanents potentiels) est inclus.

Instructions mises à jour

• Membres de la famille d’étrangers autorisés à occuper un emploi hautement qualifié (FEER 0, 1, 2 ou 3) [R205c)(ii) – C41 et C46]
• Membres de la famille d’étrangers autorisés à occuper un emploi peu qualifié (FEER 4 ou 5) [R205c)(ii) – C47 et C48]
• Membres de la famille de titulaires d’un PT qui ont présenté une demande de RP au titre de la catégorie de l’immigration économique [R205c)(ii) – C49]
• Époux et conjoints de fait de titulaires d’un permis d’études – [R205c)(ii) – C42]