Époux ou conjoints de fait de titulaires d’un permis d’études – [R205c)(ii) – C42] – Intérêt canadien – Programme de mobilité internationale (PMI)

Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Les instructions apparaissant sur cette page doivent être examinées conjointement avec les instructions suivantes :

• Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance
• Conditions et période de validité des permis de travail

Le 30 avril 2024, le ministre a désigné le travail effectué par les époux ou conjoints de fait des étudiants à temps plein suivants comme étant nécessaire au titre du sous alinéa 205c)(ii) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) :

• les époux ou conjoints de fait d’étudiants à temps plein inscrits à des programmes d’études supérieures (maîtrise et doctorat);
• les époux ou conjoints de fait d’étudiants à temps plein qui participent à l’un des programmes pilotes admissibles administrés par une province ou un territoire;
• les époux ou conjoints de fait d’étudiants à temps plein inscrits à des programmes menant à un diplôme professionnel dans une université (par exemple, médecine, dentisterie, droit);
• les époux ou conjoints de fait qui détiennent un permis de travail ouvert valide dans la catégorie C42 et qui prolongent leur permis de travail à titre d’époux ou conjoints de fait d’étudiants à temps plein inscrits à un programme d’études admissible au permis de travail postdiplôme (PTPD) dans un établissement d’enseignement désigné (EED) admissible au PTPD.

Cette catégorie de permis de travail du Programme de mobilité internationale (PMI) s’adresse aux époux ou conjoints de fait qui ne sont pas eux-mêmes déjà titulaires d’un permis d’études poursuivant activement des études à temps plein. La raison qui justifie le fait d’autoriser les époux ou conjoints de fait à entrer au Canada et à y travailler est d’accroître la compétitivité des établissements d’enseignement du Canada ou l’économie de celui-ci.

Dans les présentes instructions, le terme « conjoint » désigne les conjoints de fait et les époux.

Sur cette page

• Recevabilité
• Preuve documentaire
  • Demandes reçues avant le 19 mars 2024
  • Demandes reçues entre le 19 mars 2024 et le 29 avril 2024
  • Demandes reçues le 30 avril 2024 ou après cette date
• Évaluation de la demande
  • Demandeur principal étranger
  • Relation authentique
  • Décision définitive
• Mises à jour précédentes

Recevabilité

Pour être considérée comme un époux ou conjoint de fait à charge, la personne qui présente une demande de permis de travail ouvert doit être dans une relation authentique avec un demandeur principal étranger.

Demandes soumises avant le 19 mars 2024

Toutes les demandes reçues avant le 19 mars 2024 doivent être traitées conformément aux règles et aux procédures établies qui étaient en place avant cette date.

Pour que le demandeur soit admissible au titre du code administratif C42, le demandeur principal étranger doit satisfaire à toutes les conditions suivantes :

• être titulaire d’un permis d’études valide ou avoir reçu une approbation provisoire de permis d’études (si la demande est présentée dans le cadre d’une demande de groupe familial à l’extérieur du Canada);
• étudier à temps plein ou avoir la preuve d’inscription à un programme à temps plein dans un EED;
• avoir été accepté dans un programme d’études et un établissement d’enseignement admissible au PTPD, ou y être inscrit;
• résider effectivement au Canada ou fournir la preuve de l’intention de résider effectivement au Canada pendant ses études.

Les demandeurs (époux ou conjoints de fait) qui se trouvent au Canada au moment où la demande est présentée doivent :

• posséder un statut de résident temporaire valide ou être admissibles au rétablissement de leur statut de résident temporaire;
• pouvoir présenter une demande de permis de travail depuis le Canada (article R199 ou politique d’intérêt public en vigueur).

Demandes soumises entre le 19 mars 2024 et le 29 avril 2024

Pour que le demandeur soit admissible au titre du code administratif C42, le demandeur principal étranger doit satisfaire à toutes les conditions suivantes :

• être titulaire d’un permis d’études valide ou avoir reçu une approbation provisoire de permis d’études (si la demande est présentée dans le cadre d’une demande de groupe familial à l’extérieur du Canada);
• étudier à temps plein ou avoir la preuve d’inscription à un programme à temps plein dans un programme d’études supérieures (maîtrise et doctorat) dans une université ou une école polytechnique, ou dans un programme menant à un diplôme professionnel dans une université (par exemple, médecine, dentisterie, droit);
• résider effectivement au Canada pendant ses études ou fournir la preuve de l’intention de résider effectivement au Canada pendant ses études.

Aux fins de l’évaluation de la recevabilité, les définitions suivantes s’appliquent :

Les programmes d’études supérieures sont définis comme des diplômes de maîtrise et de doctorat décernés par des universités ou des écoles polytechniques.

Les programmes menant à un diplôme professionnel sont ceux désignés dans les catégories suivantes :

• Docteur ou docteure en chirurgie dentaire (D.D.S., D.M.D.)
• Baccalauréat en droit ou Juris Doctor (LL. B., J.D., B.C.L.)
• Docteur ou docteure en médecine (M.D.)
• Docteur ou docteure en optométrie (O.D.)
• Pharmacie (Pharma. D., B.S., B. Pharm.)
• Médecin vétérinaire (D.V.M.)
• Baccalauréat en sciences infirmières (B.Sc.inf.)
• Baccalauréat en éducation (B.Ed.)
• Baccalauréat en ingénierie (B.Ing., B.Sc.A.) seulement

Les demandeurs qui se trouvent au Canada au moment où la demande est présentée doivent :

• posséder un statut de résident temporaire valide ou être admissibles au rétablissement de leur statut de résident temporaire;
• pouvoir présenter une demande de permis de travail depuis le Canada (article R199 ou politique d’intérêt public en vigueur).

Demandes soumises le 30 avril 2024 ou après cette date

Pour que le demandeur soit admissible au titre du code administratif C42, le demandeur principal étranger doit satisfaire à toutes les conditions suivantes :

• être titulaire d’un permis d’études valide ou avoir reçu une approbation provisoire de permis d’études (si la demande est présentée dans le cadre d’une demande de groupe familial à l’extérieur du Canada);
• résider effectivement au Canada pendant ses études ou fournir la preuve de l’intention de résider effectivement au Canada pendant ses études;
• soit :
  • participer à l’un des programmes pilotes admissibles administrés par une province ou un territoire;
  • étudier à temps plein ou avoir la preuve d’inscription à un programme à temps plein dans un programme d’études supérieures (maîtrise et doctorat);
  • étudier à temps plein ou avoir la preuve d’inscription à un programme à temps plein dans un programme menant à un diplôme professionnel dans une université (par exemple, médecine, dentisterie, droit).

Aux fins de l’évaluation de la recevabilité, les définitions suivantes s’appliquent :

Les programmes d’études supérieures sont définis comme des programmes menant aux diplômes de maîtrise et de doctorat.

Les programmes menant à un diplôme professionnel sont ceux désignés dans les catégories suivantes :

• Docteur ou docteure en chirurgie dentaire (D.D.S., D.M.D.)
• Baccalauréat en droit ou Juris Doctor (LL. B., J.D., B.C.L.)
• Docteur ou docteure en médecine (M.D.)
• Docteur ou docteure en optométrie (O.D.)
• Pharmacie (Pharma. D., B.S., B. Pharm.)
• Médecin vétérinaire (D.V.M.)
• Baccalauréat ès sciences spécialisé en sciences infirmières
• Baccalauréat en sciences infirmières (B.Sc.inf.)
• Baccalauréat en soins infirmiers (B.S.inf.)
• Baccalauréat en éducation (B.Ed.)
• Baccalauréat en ingénierie (B.Ing., B.Sc.A.) seulement

Les demandeurs qui se trouvent au Canada au moment où la demande est présentée doivent :

• posséder un statut de résident temporaire valide ou être admissibles au rétablissement de leur statut de résident temporaire;
• pouvoir présenter une demande de permis de travail depuis le Canada (article R199 ou politique d’intérêt public en vigueur).

Si le demandeur prolonge son permis de travail ouvert à compter le 19 mars 2024 ou après cette date

Les demandeurs qui prolongent leur permis de travail ouvert peuvent demander un permis de travail ouvert dans le cadre de ce volet. Dans de tels cas, le demandeur principal doit satisfaire aux conditions qui étaient en vigueur avant le 19 mars 2024.

Preuve documentaire

L’agent doit être convaincu que le demandeur principal étranger satisfait toujours aux conditions du permis d’études, y compris celles prévues à l’article R220.1. Si l’agent a des doutes, il peut demander des renseignements supplémentaires au demandeur pour veiller à ce que les conditions de recevabilité liées à la catégorie de permis de travail (code administratif C42) soient respectées, ou il peut entreprendre une évaluation pour s’assurer que les documents fournis dans le cadre de la demande de permis de travail ouvert pour conjoint sont authentiques.

L’agent devrait consulter le portail de conformité des étudiants dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) pour s’assurer que le demandeur principal étranger poursuit activement son programme d’études, ou il peut consulter les directives qui figurent dans Évaluation des conditions liées à un permis d’études, Examens et saisies de documents et la section sur les fausses déclarations du manuel ENF 2 (PDF) ainsi que suivre les règles d’équité procédurale.

Demandes soumises avant le 19 mars 2024

Dans le cas d’une demande de permis de travail ouvert pour conjoint, l’agent doit être convaincu de disposer des preuves documentaires suivantes pour effectuer une évaluation :

• une preuve que le demandeur est l’époux ou le conjoint de fait authentique d’un titulaire de permis d’études valide (par exemple, un certificat de mariage ou une Déclaration officielle d’union de fait [IMM 5409]) ou une autre preuve de relation;
• une preuve que le demandeur principal étranger fréquente un EED;
• une preuve que le demandeur principal étranger poursuit activement des études à temps plein dans un programme et un établissement admissibles au PTPD, par exemple :
  • un établissement d’enseignement postsecondaire canadien, comme :
    • un collège,
    • une école technique ou de métiers,
    • une université,
    • un cégep (au Québec);
  • un établissement d’enseignement postsecondaire privé au Québec régi par les mêmes règles que les établissements d’enseignement postsecondaire publics du Québec;
  • un établissement d’enseignement secondaire ou postsecondaire privé ou public au Québec offrant des programmes admissibles de 900 heures d’études ou plus menant à l’obtention d’un diplôme d’études professionnelles (DEP) ou à une attestation de spécialisation professionnelle (ASP);
  • un établissement d’enseignement canadien privé autorisé à décerner des diplômes (par exemple, un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat) en vertu d’une loi provinciale, mais seulement si le titulaire du permis d’études est inscrit à un programme d’études menant à un diplôme autorisé par la province, ce qui n’est peut-être pas le cas de tous les programmes d’études offerts par l’établissement d’enseignement privé.

Si le demandeur principal étranger est inscrit à un programme ou à un établissement d’enseignement postsecondaire privé autre que ceux susmentionnés, l’époux ou le conjoint de fait n’est pas admissible à un permis de travail ouvert pour conjoint.

Demandes soumises entre le 19 mars 2024 et le 29 avril 2024

Dans le cas d’une demande de permis de travail ouvert pour conjoint, l’agent doit être convaincu de disposer des documents suivants pour effectuer une évaluation  :

• une preuve que le demandeur est l’époux ou le conjoint de fait authentique d’un titulaire de permis d’études valide (par exemple, un certificat de mariage ou une Déclaration officielle d’union de fait [IMM 5409]) ou une autre preuve de relation;
• pour les époux ou conjoints de fait d’étudiants inscrits à un programme d’études supérieures ou à un programme menant à un diplôme professionnel, une preuve de l’inscription de l’étudiant étranger à un programme d’études menant à un diplôme, comme :
  • une lettre d’acceptation d’un EED;
  • une lettre de preuve d’inscription de l’EED;
  • des relevés de notes du programme actuel.

Si le demandeur prolonge son permis de travail ouvert C42

Le demandeur présentant une demande de prolongation dans cette catégorie de permis de travail doit fournir la même preuve documentaire requise pour sa demande initiale.

Demandes soumises le 30 avril 2024 ou après cette date

Dans le cas d’une demande de permis de travail ouvert pour conjoint, l’agent doit être convaincu qu’il dispose des documents suivants pour procéder à une évaluation  :

• une preuve que le demandeur est l’époux ou le conjoint de fait authentique d’un titulaire de permis d’études valide (par exemple, un certificat de mariage ou une Déclaration officielle d’union de fait – [IMM 5409]) ou une autre preuve de relation;
• pour les conjoints d’étudiants inscrits à un programme d’études supérieures ou à un programme menant à un diplôme professionnele preuve de l’inscription de l’étudiant étranger à un programme d’études menant à un diplôme, comme :
  • une lettre d’acceptation d’un EED;
  • une lettre de preuve d’inscription de l’EED;
  • des relevés de notes du programme actuel.
• pour les époux ou conjoints de fait d’étudiants participant à l’un des programmes pilotes admissibles administrés par une province ou un territoire, une preuve de l’inscription de l’étudiant étranger au programme, comme une lettre de la province ou du territoire.

Si le demandeur prolonge son permis de travail ouvert C42

Le demandeur présentant une demande de prolongation dans cette catégorie de permis de travail doit fournir la même preuve documentaire requise pour sa demande initiale.

Évaluation de la demande

L’agent doit être convaincu que tous les critères de recevabilité sont satisfaits au moment de prendre une décision relativement à la demande de permis de travail du membre de la famille.

Association obligatoire au demandeur principal étranger : Le membre de la famille doit être associé au demandeur principal étranger dans le SMGC. L’association doit se faire à partir de l’écran « Client » et non seulement dans la demande.

Si l’agent doute de l’authenticité des documents fournis, il peut procéder à une évaluation pour s’assurer que les renseignements essentiels sont légitimes et ne constituent pas de fausses déclarations directes dans le but d’apparaître comme recevables au permis.

Demandeur principal étranger

Le demandeur principal étranger est le premier étranger d’un couple à obtenir un permis d’études ou de travail, ou à se voir autoriser à travailler en vertu des dispositions de l’article R186, à l’exception des alinéas R186v) et R186w).

Durant l’évaluation de la recevabilité au permis de travail ouvert pour conjoint, le demandeur principal étranger continue d’être le demandeur principal dans le couple.

Le demandeur principal étranger ne peut pas obtenir un permis de travail ouvert pour conjoint dans la catégorie de permis de travail au titre des codes administratifs C41, C42, C47 ou C49 sur le fondement du permis de travail ouvert pour conjoint et de la catégorie de la formation, des études, de l’expérience et des responsabilités (FEER) de son époux ou conjoint de fait à charge.

Par exemple, si le demandeur principal étranger est titulaire d’un permis d’études et que son époux ou conjoint de fait à charge obtient un permis de travail ouvert en vertu du code de dispense C42 de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) pour conjoint de titulaire d’un permis d’études, le titulaire du permis d’études ne peut pas abandonner ses études et obtenir un permis de travail en vertu du code de dispense C41 pour conjoint sur le fondement du permis de travail ouvert que détient son époux ou conjoint de fait en vertu du code de dispense C42 et de son emploi.

Relation authentique

Au sens de l’article R4, l’étranger n’est pas considéré comme étant l’époux ou le conjoint de fait d’une personne si le mariage ou la relation des conjoints de fait, selon le cas :

• visait principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR);
• n’est pas authentique.

Si l’agent a des doutes quant à l’authenticité de la relation, pour être équitable sur le plan procédural, il peut demander des documents ou des renseignements supplémentaires pour confirmer que la relation entre l’époux ou le conjoint de fait à charge et le demandeur principal étranger est authentique et n’est pas une relation de complaisance. L’équité procédurale signifie donner au demandeur la possibilité de répondre aux préoccupations de l’agent avant qu’il prenne sa décision.

Si l’agent croit que le demandeur a fait de fausses déclarations, il doit suivre les instructions pour rendre une décision.

Décision définitive

Approbation

Le permis de travail sera délivré en vertu du sous-alinéa R205c)(ii).

Dans le SMGC, à l’écran « Demande », l’agent doit saisir les renseignements suivants dans les champs indiqués.

Refus

Si l’agent n’est pas convaincu que toutes les exigences énoncées à l’article R200, y compris l’évaluation au titre du sous-alinéa R205c)(ii), sont respectées, il doit consigner ses motifs et décrire la justification sous-jacente à la décision ainsi que les faits et les éléments pris en compte. Il doit également fournir une explication de la décision dans une note de cas.

Les motifs de refus doivent indiquer clairement quels critères ou quelles exigences du R200 n’ont pas été respectés et expliquer comment l’agent en est arrivé à cette conclusion. Pour obtenir de l’aide, les agents peuvent suivre les étapes décrites dans le Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.

Mises à jour antérieures

• 13 juillet 2023
• 30 janvier 2023
• 19 mars 2024
• 22 mai 2024