Époux et conjoints de fait de titulaires d’un permis d’études – [R205c)(ii) – C42] – Intérêt canadien – Programme de mobilité internationale

Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées conjointement avec les suivantes :

• Permis de travail ouvert - Procédures générales de traitement et de délivrance
• Conditions et période de validité des permis de travail

Le ministre a désigné les catégories de travail suivantes, pour les époux et les conjoints de fait authentiques des demandeurs principaux étrangers qui sont titulaires d’un permis d’études valide et inscrits à des études à temps plein admissibles dans le cadre du permis de travail postdiplôme, comme étant nécessaires pour des raisons d’intérêt public liées à la compétitivité des établissements universitaires ou de l’économie du Canada, au titre du sous-alinéa 205c)(ii) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Cette catégorie de permis de travail au titre du Programme de mobilité international (PMI) vise les conjoints qui ne sont pas eux-mêmes déjà titulaires d’un permis d’études poursuivant activement des études à temps plein. L’accroissement de la compétitivité des établissements universitaires ou de l’économie du Canada dans les programmes d’études et les établissements admissibles au permis de travail postdiplôme est la raison qui justifie le fait d’autoriser les conjoints à entrer au Canada et à y travailler.

Dans les présentes instructions, le terme « conjoint » désigne les conjoints de fait et les époux.

Sur cette page

• Recevabilité
• Preuve documentaire
• Évaluation de la demande
  • Demandeur principal étranger
  • Relation authentique
  • Décision définitive

Recevabilité

Pour être considérée comme un époux ou un conjoint de fait à charge, la personne qui présente une demande de permis de travail ouvert doit être dans une relation authentique avec un demandeur principal étranger. Afin que la demande soit admissible au titre du code administratif C42, le demandeur principal étranger doit satisfaire à toutes les conditions suivantes :

• être titulaire d’un permis d’études valide ou avoir reçu une approbation provisoire de permis d’études (si la demande est présentée dans le cadre d’une demande de groupe familial à l’extérieur du Canada)
• étudier à temps plein, ou avoir l’intention de s’inscrire à un programme à temps plein, à un établissement d’enseignement désigné
• avoir été accepté à un programme d’études et à un établissement d’enseignement admissible au permis de travail postdiplôme, ou y être déjà inscrit
• résider effectivement ou prévoir de résider effectivement au Canada pendant ses études

Preuve documentaire

Dans le cadre d’une demande de permis de travail ouvert pour conjoint, l’agent doit être convaincu de disposer des preuves documentaires suivantes pour effectuer une évaluation :

• preuve que le demandeur est l’époux ou le conjoint de fait authentique d’un titulaire de permis d’études valide (par exemple, certificat de mariage ou Déclaration officielle d’union de fait – IMM 5409)
• preuve que le demandeur principal étranger fréquente un établissement d’enseignement désigné
• preuve que le demandeur principal étranger poursuit activement des études à temps plein dans un programme et un établissement admissible au permis de travail postdiplôme, par exemple :
  • un établissement d’enseignement postsecondaire canadien, comme
    • un collège
    • une école technique ou de métiers
    • une université
    • un CÉGEP (au Québec)
  • un établissement d’enseignement postsecondaire privé du Québec régit par les mêmes règles que les établissements postsecondaires publics du Québec
  • un établissement d’enseignement secondaire ou postsecondaire privé ou public au Québec offrant des programmes admissibles de 900 heures d’études ou plus menant à un diplôme d’études professionnelles (DEP) ou à une attestation de spécialisation professionnelle (ASP)
  • un établissement d’enseignement canadien privé autorisé à décerner des diplômes (c.-à-d. un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat) en vertu d’une loi provinciale, mais seulement si le titulaire du permis d’études est inscrit à un programme d’études menant à un diplôme autorisé par la province, ce qui n’est peut-être pas le cas de tous les programmes offerts par l’établissement d’enseignement privé

Si le demandeur principal étranger est inscrit à un programme ou à un établissement d’enseignement postsecondaire privé autre que ceux susmentionnés, l’époux ou le conjoint de fait n’est pas admissible à un permis de travail ouvert pour conjoint.

L’agent doit être convaincu que le demandeur principal étranger satisfait toujours aux conditions du permis d’études. Si l’agent a des doutes, il peut demander des renseignements supplémentaires de la part du demandeur pour veiller à ce que les conditions d’admissibilité liées au code administratif C42 soient respectées, ou il peut entreprendre une évaluation pour veiller à l’authenticité des documents fournis dans le cadre de la demande de permis de travail ouvert pour conjoint.

Évaluation de la demande

L’agent doit être convaincu que tous les critères de recevabilité sont satisfaits au moment de prendre une décision relativement à la demande de permis de travail du membre de la famille.

Association obligatoire avec le demandeur principal étranger : Le membre de la famille doit être associé au demandeur principal étranger dans le SMGC. L’association doit se faire à partir de l’écran Client et non uniquement dans le cadre de la demande.

Il s’agit d’une pratique nécessaire pour veiller à ce qu’il soit possible de révoquer le permis de travail d’un membre de la famille pour des motifs d’intérêt public.

Si l’agent doute de l’authenticité des documents fournis, il peut procéder à une évaluation pour s’assurer que les faits essentiels sont légitimes et ne constituent pas de fausses déclarations dans le but de donner l’apparence d’admissibilité au permis.

Demandeur principal étranger

Le demandeur principal étranger est le premier étranger d’un couple à obtenir un permis d’études ou de travail, ou à se voir autoriser à travailler en vertu des dispositions de l’article R186, à l’exception de l’alinéa 186v) ou w).

Durant l’évaluation de l’admissibilité au permis de travail ouvert pour conjoint, le demandeur principal étranger continue d’être le demandeur principal dans le couple.

Le demandeur principal étranger ne peut pas obtenir un permis de travail ouvert pour conjoint au titre des codes administratifs C41, C42, C47 ou C49 sur le fondement du permis de travail ouvert pour conjoint et de la catégorie FEER de son époux ou conjoint de fait à charge.

Par exemple, si le demandeur principal étranger est titulaire d’un permis d’études et que son conjoint à charge obtient un permis de travail ouvert en vertu du code de dispense C42 de l’EIMT pour conjoint de titulaire d’un permis d’études, le titulaire du permis d’études ne peut pas abandonner ses études et obtenir un permis de travail en vertu du code de dispense C41 pour les époux et conjoints de fait sur le fondement du permis de travail ouvert que détient son conjoint en vertu du code de dispense C42 et de son emploi.

Relation authentique

Conformément à l’article R4, un étranger ne peut pas être considéré comme l’époux ou le conjoint de fait d’une personne si le mariage ou la relation des conjoints de fait :

• visait principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège sous le régime de la Loi;
• n’est pas authentique.

Si les agents ont des doutes quant à l’authenticité de la relation, ils peuvent demander des documents ou des renseignements supplémentaires pour confirmer que la relation entre l’époux ou le conjoint de fait à charge et le demandeur principal étranger est authentique et n’est pas une relation de complaisance.

Décision définitive

Approbation

Le permis de travail sera délivré au titre du sous-alinéa 205c)(ii) du Règlement.

À l’écran Demande, dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), l’agent doit inscrire l’information ci-après dans les champs précisés :

Refus

Si l’agent n’est pas convaincu que toutes les exigences de l’article 200 du Règlement, y compris l’évaluation au titre du sous-alinéa 205c)(ii) du Règlement, sont respectées, il doit consigner ses motifs et décrire la justification sous-jacente à la décision ainsi que les faits et les éléments pris en compte. Il doit également fournir une explication de la décision dans une note de cas.

Les motifs de refus doivent préciser clairement quels critères ou quelles exigences de l’article 200 du Règlement n’ont pas été respectés et expliquer comment la conclusion a été tirée. Pour obtenir de l’aide, les agents peuvent suivre les étapes décrites à la page Web Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.

Mises à jour antérieures

30 janvier 2023