Membres de la famille de titulaires d’un permis de travail qui ont présenté une demande de résidence permanente au titre de la catégorie de l’immigration économique [R205c)(ii) – C49] – Intérêt canadien – PMI

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

En vigueur immédiatement, la plupart des étrangers et étrangères se trouvant au Canada pourraient ne plus être en mesure de demander un permis de travail à un point d’entrée.

Les demandes de permis de travail suivantes sont exemptées des restrictions ci-dessus et peuvent toujours être acceptées pour traitement aux points d’entrée.

  • Demandeur qui est un citoyen ou un résident permanent des États‑Unis d’Amérique.
  • Les professionnels et les techniciens qui souhaitent travailler dans le cadre d’un accord de libre échange (ALE) à titre :
    1. de professionnels dans le cadre de l’Accord entre les États‑Unis d’Amérique, les États‑Unis mexicains et le Canada (code administratif T36 dans le Système mondial de gestion des cas [SMGC]);
    2. de professionnels dans le cadre de l’Accord de libre‑échange Canada Chili (code administratif F22 dans le SMGC);
    3. de fournisseurs de services contractuels ou de professionnels indépendants dans le cadre de l’Accord de libre‑échange Canada Corée (code administratif F32 dans le SMGC);
    4. de professionnels dans le cadre de l’Accord de libre‑échange Canada-Panama (code administratif F42 dans le SMGC);
    5. de professionnels ou de techniciens dans le cadre de l’Accord de libre‑échange Canada Colombie (code administratif F12 dans le SMGC);
    6. de professionnels ou de techniciens dans le cadre de l’Accord de libre‑échange Canada Pérou (code administratif F52 dans le SMGC).
  • Les époux et conjoints de fait : de demandeurs dans un ALE avec la Corée du Sud (F32), le Panama (F42) et la Colombie (F12).
  • Les camionneurs- qui doivent quitter le Canada pour exercer un emploi et qui, avant leur départ du Canada, détenaient un permis de travail ou conservaient leur statut en raison d’une demande de renouvellement de permis de travail en cours. Cela ne comprend pas les chauffeurs de camion qui travaillent uniquement au Canada.
  • Les demandeurs ayant déjà un rendez‑vous prévu avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées conjointement avec les suivantes

Le ministre a désigné les catégories de travail suivantes, pour les époux et les conjoints de fait authentiques de demandeurs principaux étrangers qui possèdent un permis de travail et ont présenté une demande de résidence permanente au titre de la catégorie de l’immigration économique, comme étant nécessaires pour des raisons d’intérêt public liées à la compétitivité des établissements universitaires ou de l’économie du Canada, au titre du sous-alinéa 205c)(ii) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Le 30 janvier 2023, le ministre a inclus le travail accompli par tous les membres de la famille définis au paragraphe R1(3) comme étant nécessaire en vertu du sous-alinéa R205c)(ii).

Dans les présentes instructions, le terme « membre de la famille » désigne, conformément au paragraphe R1(3) :

Un enfant à charge est soit l’enfant biologique soit l’enfant adoptif de l’un de ses parents [R2a)]. Un enfant à charge peut être l’enfant biologique ou adoptif du demandeur principal ou de l’époux ou du conjoint de fait du demandeur principal.

Sur cette page

Recevabilité

Pour que le membre de la famille à charge soit admissible en vertu du sous-alinéa 205c)(ii) du RIPR, au titre du code administratif C49, le demandeur principal étranger doit, au moment de la décision relative à la demande du membre de la famille, satisfaire à toutes les exigences suivantes :

Le demandeur membre de la famille doit satisfaire aux exigences suivantes :

Si le demandeur principal étranger détient ou a obtenu un permis de travail ouvert parce qu’il a le droit de présenter une demande au titre de l’une des catégories d’immigration économique, mais n’a pas encore présenté de demande de résidence permanente, les membres de sa famille pourront présenter une demande de permis de travail ouvert au titre des codes administratifs C41/C46 (membres de la famille de travailleurs hautement spécialisés) ou C47/C48 (membres de la famille de travailleurs peu spécialisés).

Preuve documentaire

Dans le cas d’une demande de permis de travail ouvert, l’agent doit être convaincu qu’il dispose des preuves documentaires suivantes pour effectuer une évaluation :

  1. la preuve d’une relation authentique si le demandeur est l’époux ou le conjoint de fait;
    • par exemple, un certificat de mariage ou une Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409),
      Ou
      la preuve que l’enfant à charge satisfait à la définition de l’article R2,
    • par exemple, un certificat de naissance ou des papiers d’adoption;
  2. une preuve que le demandeur a été indiqué à titre de personne à charge dans la demande de RP complète dans une catégorie d’immigration économique présentée par le demandeur principal étranger;
    • par exemple, une copie du formulaire IMM 0008 ou de l’accusé de réception de la demande de RP, ou une indication dans le SMGC que le demandeur est une personne à charge qui accompagne [le demandeur principal];
  3. une preuve que le permis de travail du demandeur principal étranger ou son autorisation temporaire de travailler au Canada est valide pendant au moins six mois après la date de réception de la demande de permis de travail d’un membre de la famille;
    • par exemple, une copie d’un permis de travail ou de la lettre d’introduction.

Remarque : Le fait que l’étranger demandeur principal travaille à temps partiel peut faire en sorte que le membre de la famille à charge remplisse les critères d’admissibilité à cette dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). Bien qu’il n’y ait pas de norme minimale quant aux heures requises, les agents doivent être convaincus que le salaire ou les fonds disponibles du demandeur principal étranger seront suffisants pour subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille durant leur séjour au Canada.

Demandes présentées à titre de groupe familial

Si les membres de la famille et le demandeur principal étranger présentent une demande ensemble comme une même famille, il faut évaluer la demande du demandeur principal étranger en premier. La demande des membres de sa famille peut être considérée comme une preuve documentaire du permis de travail ou de l’autorisation de travailler au Canada et de l’obligation relative à la période de six mois.

Si la demande est recevable et que le demandeur principal étranger est admissible, on évaluera la recevabilité des demandes des membres de la famille à charge et l’admissibilité de ceux-ci – une fois qu’ils auront tous obtenu une évaluation positive, l’agent saisira la décision définitive dans le SMGC.

Si la demande permis de travail du demandeur principal étranger est refusée, les demandes de permis de travail des membres de sa famille le seront également, car elles ne satisferont pas aux exigences liées à cette catégorie.

Si la demande du groupe familial est approuvée, le demandeur principal étranger devra entrer au Canada avant ou avec les membres du groupe. Un membre de la famille à charge ne peut pas arriver au Canada avant le demandeur principal étranger.

Le demandeur principal étranger et les membres de sa famille qui présentent une demande en groupe doivent satisfaire aux exigences de l’article R199.

Évaluation de la demande

Les agents doivent être convaincus que tous les critères de recevabilité sont respectés au moment de la décision relative à la demande de permis de travail du membre de la famille. Association obligatoire avec le demandeur principal étranger : Le membre de la famille doit être associé au demandeur principal étranger dans le SMGC. L’association doit être effectuée à l’écran « Client » et non simplement dans la demande.

Cette action est nécessaire pour que les agents aient la capacité de révoquer le permis de travail d’un membre de la famille pour des motifs d’intérêt public.

Si l’agent doute de l’authenticité des documents fournis, il pourrait vouloir effectuer une évaluation afin de s’assurer que ces renseignements importants sont authentiques et qu’il ne s’agit pas de fausses déclarations directes destinées à faire paraître le demandeur admissible au permis.

Demandeur principal étranger

Le demandeur principal étranger est le premier étranger du couple qui a présenté une demande de résidence permanente et qui a demandé et obtenu un permis de travail.

Durant l’évaluation de l’admissibilité d’un membre de la famille au permis de travail ouvert, le demandeur principal étranger demeure le demandeur principal dans le couple et ne peut pas obtenir de permis de travail ouvert pour conjoint au titre de l’alinéa R205c) sur le fondement du permis de travail ouvert de son époux ou conjoint de fait.

Par exemple, si le demandeur principal étranger est titulaire d’un permis de travail ouvert transitoire délivré au titre du code administratif A75 et que l’époux à charge obtient un permis de travail ouvert au titre du code de dispense de l’EIMT C49 à titre d’époux d’un travailleur qui a présenté une demande de résidence permanente, et si l’époux occupe un emploi dans une catégorie de FEER 4 ou 5, le demandeur principal étranger ne pourra pas obtenir de permis de travail ouvert dans la catégorie des époux ou conjoints de fait peu spécialisés (code C47) sur la base du permis de travail ouvert (C49) de l’époux et de l’emploi de la catégorie FEER 4 ou 5 occupé par ce dernier.

Important : Un enfant à charge ne peut pas être le demandeur principal étranger au sens où l’entend le paragraphe R1(3).

Relation authentique

Au sens de l’article R4, un étranger n’est pas considéré comme étant l’époux ou le conjoint de fait d’une personne si le mariage ou l’union de fait :

Si les agents ont des doutes quant à l’authenticité de la relation, ils peuvent demander des documents ou des renseignements supplémentaires pour confirmer que la relation entre l’époux ou le conjoint de fait à charge et le demandeur principal étranger est authentique et n’est pas une relation de complaisance.

Enfants à charge et âge actif

Il n’y a pas d’âge minimal pour pouvoir présenter une demande de permis de travail. La présentation d’une telle demande au nom d’un enfant mineur se fait à la discrétion de ses parents ou de ses tuteurs autorisés.

L’« âge actif » varie selon la province et le territoire, et aucun âge minimal pour la délivrance d’un permis de travail n’est spécifié dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) ou son règlement d’application.

Ainsi, à moins qu’un agent ait des motifs raisonnables de croire qu’un enfant à charge est incapable d’accomplir le travail souhaité ou ait toute autre raison d’imposer un refus, on peut délivrer un permis de travail à des mineurs.

Les agents d’IRCC et de l’ASFC ne sont pas tenus d’évaluer les exigences relatives à l’âge minimal dans la province de destination des enfants à charge. C’est donc aux employeurs canadiens qu’il incombe de satisfaire aux exigences des lois sur le travail de la province de destination.

Veuillez-vous reporter aux IEP indiquant qui est admissible comme enfant à charge, afin de confirmer si un demandeur satisfait à la définition d’un enfant à charge en lien avec le demandeur principal.

L’enfant doit satisfaire à la définition d’un enfant à charge quand nous recevons la demande de permis de travail et au moment de la décision.

Décision définitive

Approbation

Le permis de travail sera délivré aux termes du sous-alinéa R205(c)(ii).

Dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), à l’écran « Demande », les agents doivent saisir les renseignements suivants dans les champs indiqués :

Champ Sélection ou renseignement à inscrire
Genre de cas 20
Province de destination

Inconnue

Important : Pour les demandes de membres de la famille d’un candidat d’une province ou d’un titulaire de CSQ, la province de désignation ou de sélection doit être inscrite (il ne faut pas indiquer « inconnue »).

Code d’exemption C49 – Membre de la famille d’un demandeur de RP au titre de la catégorie de l’immigration économique
Employeur Ouvert
Emploi prévu Ouvert
CNP 99999
Durée

Le permis de travail ouvert peut être délivré pour une période qui ne dépasse pas celle du séjour autorisé du demandeur principal étranger ou la date d’expiration du passeport du demandeur, selon la première de ces éventualités.

Si le demandeur principal étranger est autorisé à travailler sans permis de travail en vertu de l’alinéa R186u) lorsque le membre de la famille présente une demande de permis de travail, celle-ci doit être mise en attente jusqu’à ce que la demande de permis de travail du demandeur principal étranger soit évaluée.

Conditions

L’agent doit veiller à ce que les instructions fournies dans Délivrance d’un permis de travail dans le SMGC : restrictions quant à la profession et l’emplacement et Conditions médicales imposées sur les permis de travail ouverts avec restrictions quant à la profession soient respectées.

Par exemple, le permis de travail des membres de la famille de candidats d’une province ou de titulaires d’un CSQ doivent faire l’objet de restrictions imposées par la province (pas par la ville). Cette condition devrait être ajoutée : Non autorisé à travailler à quelque autre endroit.

Remarques de l’utilisateur

Champ Obligatoires

L’observation suivante doit être ajoutée à tous les permis de travail ouverts :

Autorisé à travailler conformément aux lois sur le travail applicables.

Frais

Frais de traitement du permis de travail : 155 $

Frais pour les titulaires de permis de travail ouvert : 100 $

Données biométriques

Les demandeurs de permis de travail doivent fournir leurs données biométriques ainsi que payer les frais de prélèvement de données biométriques – 85 $

Les dispenses régulières concernant les données biométriques s’appliquent (par exemple, celles visant les moins de 14 ans ou selon la règle de 1 sur 10).

Refus

Si un agent a déterminé que le demandeur ne satisfait pas aux critères de recevabilité, il doit consigner les raisons de sa décision, conformément aux instructions figurant dans : Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable..

Mises à jour précédentes

13 juillet 2023

30 janvier 2023

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