Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Politique d’intérêt public dispensant certains demandeurs qui présentent une demande au titre de la catégorie des époux ou des conjoints de fait au Canada ou de la catégorie du regroupement familial

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le 26 mai 2023

Le 10 mai 2023, une politique d’intérêt public est entrée en vigueur afin de faciliter la délivrance du permis de travail ouvert aux étrangers et à leurs enfants à charge les accompagnant, qui sont au Canada et qui ont soumis une demande complète de résidence permanente au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada (ECFC) ou du regroupement familial (RF) à titre d’époux, de conjoints de fait ou de partenaires conjugaux.

Le programme pilote entré en vigueur le 22 décembre 2014, qui permettait de délivrer un permis de travail ouvert aux demandeurs dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada avant l’approbation de la première étape, a pris fin le 9 mai 2023.

Les demandes en attente reçues par IRCC qui n’ont pas été finalisées avant le 9 mai 2023 seront traitées conformément à la politique d’intérêt public temporaire.

Par ailleurs, les instructions concernant les programmes dispensés de l’exigence de présentation de la demande en ligne au Canada ont été mises à jour. Les demandeurs au Canada qui suivent ne sont plus dispensés de l’exigence de présentation de la demande en ligne au Canada :

Instructions mises à jour

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