Projet pilote sur les permis de travail ouverts pour les demandeurs de la résidence permanente appartenant à la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada (code de dispense de l’EIMT A70)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

La réunification des familles est une priorité fondamentale du gouvernement du Canada en ce qui concerne l’immigration.

Depuis le 22 décembre 2014, des permis de travail ouverts peuvent être délivrés aux demandeurs qui font partie de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada (ECFC) aux termes d’un projet pilote. La durée du projet pilote a été prolongée jusqu’au 31 juillet 2020.

Les demandeurs de la catégorie des ECFC n’ont plus à attendre les approbations de la première étape pour demander un permis de travail ouvert.

Ce projet pilote permet aux demandeurs de demander un permis de travail ouvert en même temps ou après la soumission de leur demande de résidence permanente au titre de la catégorie des ECFC.

Admissibilité

Les agents délivreront un permis de travail ouvert aux demandeurs de la catégorie des ECFC si ces derniers satisfont aux exigences suivantes :

  • une demande de résidence permanente a été soumise en vertu des dispositions de la catégorie des ECFC et est actuellement traitée ou a été reçue par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour traitement;
  • un époux ou conjoint qui est un citoyen canadien ou résident permanent a soumis une demande de parrainage en leur nom;
  • le demandeur de la catégorie des ECFC réside à la même adresse que le répondant;
  • le demandeur de la catégorie des ECFC a un statut de résident temporaire valide (visiteur, étudiant ou travailleur) ou a le droit de rétablir son statut de résident temporaire et a soumis une demande de rétablissement du statut avec sa demande de résidence permanente.
Remarque : Le statut de résident temporaire est maintenu par la demande de prolongation de séjour autorisé avant l’expiration du statut actuel et sous statut implicite. Il peut être perdu et rétabli; en cas de rétablissement, l’étranger aurait de nouveau un statut de résident temporaire valide.

Les étrangers suivants ne sont pas admissibles au projet pilote sur les permis de travail ouverts :

  • les demandeurs qui ont demandé la résidence permanente au titre de la catégorie des ECFC et dont la demande a été refusée ou qui s’en sont désistés avant de soumettre la demande aux termes du projet pilote sur les permis de travail ouverts;
  • les demandeurs dont la demande de résidence permanente est traitée en vertu de la politique d’intérêt public concernant les époux (sous-catégorie « PP » dans le Système mondial de gestion des cas [SMGC]) du fait qu’ils n’ont pas de statut valide de résident temporaire (ces demandeurs doivent attendre d’avoir reçu une approbation de principe pour pouvoir demander un permis de travail ouvert); 
  • les demandeurs qui ont présenté une demande à titre de membre de la catégorie du regroupement familial à l’étranger, y compris ceux qui vivent au Canada;
  • les demandeurs qui présentent une demande au titre du projet pilote sur les permis de travail au point d’entrée.

Les agents des centres de traitement des demandes veilleront à ce que les exigences relatives au projet pilote sur les permis de travail ouverts soient respectées. Ils effectueront une vérification dans le système pour déterminer s’il existe des renseignements défavorables sur le répondant ou le demandeur qui rendraient le demandeur inadmissible à recevoir un permis de travail ouvert.

Si le demandeur est jugé inadmissible, sa demande de permis de travail ouvert sera placée en attente jusqu’à ce qu’une décision soit prise au sujet de sa demande de résidence permanente et de son inadmissibilité.

Dans les situations où un permis de séjour temporaire est délivré au demandeur afin de surmonter son inadmissibilité et qu’il est un demandeur de résidence permanente au titre de la catégorie des ECFC, on peut lui délivrer un permis de travail ouvert aux termes de ce projet pilote ou il pourrait remplir les exigences relatives à une dispense d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). (Voir Programme de mobilité internationale : Motifs humanitaires [R208].)

Délivrance d’un permis de travail dans le SMGC

À l’écran « Demande », le permis de travail est codé comme suit :

Genre de cas : 27 à l’étude

Code de programme spécial : « SPO » (époux ou conjoint de fait)

Province de destination : « Inconnu » ou « Ouvert »

EIMT – Code de dispense : « A70 »

Code de la CNP : « 9999 »

Emploi envisagé : « Ouvert »

Validité : Maximum de 2 ans ou jusqu’à échéance du passeport du demandeur au titre de la catégorie des ECFC, selon la première occurrence.

Remarques utilisateurs : « DRP ECFC en attente »

Conditions : Si le demandeur n’a pas passé d’examen médical, le permis de travail doit être ouvert sans restrictions quant à l’employeur et avec des restrictions quant à la profession.

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