Politique d’intérêt public concernant les demandeurs qui présentent une demande dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada (ECFC) ou du regroupement familial au Canada [R205a) – A74] – Programme de mobilité internationale (PMI)

Dans les présentes instructions, le terme « agents » désigne uniquement les agents d’IRCC, et non les agents des services frontaliers de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), car les demandes ne peuvent pas être présentées au point d’entrée.

Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées conjointement avec celles figurant aux liens suivants :

• Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance
• Conditions et période de validité des permis de travail

Le programme pilote entré en vigueur le 22 décembre 2014 permettait de délivrer des permis de travail ouverts aux demandeurs dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada (ECFC) avant l’approbation liée à la première étape. Ce programme a pris fin le 9 mai 2023. Les demandes en attente reçues par IRCC qui n’ont pas été finalisées avant le 9 mai 2023 seront traitées conformément à la politique d’intérêt public temporaire.

Le 10 mai 2023, une politique d’intérêt public temporaire est entrée en vigueur afin de faciliter la délivrance de permis de travail ouverts aux étrangers et à leurs enfants à charge les accompagnant, qui sont au Canada et qui ont soumis une demande complète de résidence permanente dans la catégorie des ECFC ou du regroupement familial. La politique d’intérêt public dispense certains demandeurs des exigences énoncées à l’article 199 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) (demande après l’entrée), qui autorisent ainsi certains visiteurs à présenter une demande de permis de travail au Canada.

Le ministère utilise des codes administratifs précis afin de cerner certaines situations dans lesquelles il considère que le travail d’un étranger a pour effet de créer d’importants avantages économiques, culturels ou sociaux ou des possibilités dont bénéficient les résidents permanents du Canada ou les citoyens canadiens. Ces situations sont décrites à l’alinéa R205a). Les facteurs fournis pour chaque code montrent comment la situation peut satisfaire aux exigences de l’alinéa R205a). Les agents doivent également toujours s’assurer que toutes les exigences de l’article R200 sont respectées.

Le code administratif à utiliser si le travail de certains étrangers qui restent au Canada afin de vivre avec leur répondant peut créer des avantages économiques ou sociaux importants est « A74 ».

Sur cette page

• Recevabilité
• Preuve documentaire
• Réception de la demande
• Évaluation de la demande
  • Relation authentique
  • Enfants à charge et âge de travailler
• Décision finale
  • Approbation
  • Refus et remboursement

Recevabilité

Pour se voir délivrer un permis de travail ouvert dans le cadre de la présente politique d’intérêt public, le demandeur doit remplir toutes les conditions qui suivent au moment de la décision concernant la demande de permis de travail.

Le demandeur doit :

1. avoir fait sa demande de permis de travail ouvert au moyen du compte sécurisé d’IRCC (aussi appelé MonCompte ou le Portail des représentants autorisés rémunérés), conformément à l’article R9.2;
   1. Seuls les demandeurs qui satisfont aux exigences des articles 9.4 et 9.5 peuvent utiliser le formulaire de demande papier.
2. être présent effectivement au Canada et, selon le cas :
   1. avoir un statut de résident temporaire valide;
   2. avoir conservé son statut de résident temporaire en vertu du paragraphe R183(5);
   3. avoir demandé le rétablissement de son statut de résident temporaire, et y être admissible.
3. figurer, en tant qu’époux ou conjoint de fait dans la catégorie des ECFC, ou en tant qu’époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal dans la catégorie du regroupement familial, dans une demande de résidence permanente complète au sens de l’article R10, et des instructions ministérielles applicables en tant que soit :
   1. le demandeur principal;
   2. un enfant à charge du demandeur principal précité au point a) qui l’accompagne.
4. faire l’objet d’une demande de parrainage soumise par un citoyen canadien ou un résident permanent :
   1. comme époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal;
   2. comme enfant à charge accompagnant, conformément à l’article R2, la personne parrainée précitée au point a);
5. à la date de la demande, vivre à la même adresse résidentielle au Canada que :
   1. le répondant, dans le cas du demandeur principal;
   2. le répondant et le demandeur principal, dans le cas d’un enfant à charge qui l’accompagne.

Les étrangers suivants ne sont pas recevables à cette catégorie de dispense :

• les demandeurs dont la demande de résidence permanente dans la catégorie des ECFC ou du regroupement familial a été refusée, retirée ou renvoyée;
• les demandeurs dont la demande de résidence permanente est en cours de traitement dans le cadre de la politique d’intérêt public concernant la catégorie des époux ou conjoints de fait (sous-catégorie « PP » dans le Système mondial de gestion des cas [SMGC]) puisqu’ils n’ont pas de statut de résident temporaire (visiteur) valide;
  • Ces demandeurs doivent attendre de recevoir une approbation de principe afin de pouvoir soumettre une demande de permis de travail ouvert.
• les étrangers qui soumettent une demande de permis de travail ouvert dans le cadre d’une demande de résidence permanente sur le Portail de résidence permanente;
• les personnes qui soumettent leur demande au point d’entrée.
  • Si l’étranger soumet sa demande au moment de son entrée, il ne remplira pas l’obligation de posséder un statut de résident temporaire valide. Au moment de la présentation de la demande, il doit déjà avoir été autorisé à entrer au Canada comme résident temporaire en vertu de l’article L22.

Preuve documentaire

Dans le cas d’une demande de permis de travail ouvert, les agents doivent être convaincus qu’ils disposent des preuves documentaires suivantes pour mener une évaluation :

• une preuve du lien de parenté (par exemple, le certificat de mariage, la Déclaration officielle d’union de fait [IMM 5409]), le certificat de naissance des enfants communs indiquant les noms des deux parents);
• une copie de l’accusé de réception confirmant que la demande de résidence permanente est en cours de traitement;

  Exception : Afin de s’assurer que les étrangers ne perdent pas leur statut pendant qu’ils attendent leur accusé de réception, IRCC autorisera le demandeur à soumettre sa demande de permis de travail ouvert sans l’accusé de réception s’il fournit la preuve que :

  • son permis de travail, son permis d’études ou son statut de résident temporaire expire dans 2 semaines ou moins;
  • il a présenté une demande de résidence permanente dans la catégorie des ECFC ou de la catégorie du regroupement familial en tant qu’époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal.
• une preuve du statut de résident temporaire valide (par exemple, un permis de travail valide, une fiche du visiteur, un permis d’études, un permis de séjour temporaire ou un timbre dans son passeport);
• une preuve de l’adresse résidentielle identique que son répondant au Canada.

De plus, les enfants à charge doivent fournir :

• une copie du formulaire IMM 0008 pour la demande de la résidence permanente dans laquelle le demandeur principal a fourni le nom des membres de sa famille.

Réception de la demande

Toutes les demandes doivent être soumises en ligne, sauf si le demandeur bénéficie d’une dispense en vertu de l’article R9.4 ou R9.5.

Demande papier

Si le demandeur de permis de travail peut se prévaloir de l’une des dispenses énoncées aux articles R9.4 ou R9.5 (par exemple, s’il a besoin d’une mesure d’adaptation en vertu de l’article R9.5, notamment en raison d’un handicap), il peut soumettre la demande de permis de travail sous une autre forme (papier, braille ou gros caractères) dans la mesure où sa demande de la résidence permanente est complète au sens de l’article R10.

Portail de résidence permanente

La demande de permis de travail ouvert soumise par le Portail de résidence permanente n’est pas admissible dans le cadre de la présente politique d’intérêt public.

Si la demande de permis de travail est soumise dans le Portail de résidence permanente, l’agent doit envoyer une lettre au demandeur pour lui demander d’utiliser la bonne méthode de demande en ligne pour un permis de travail ouvert après avoir reçu un accusé de réception.

Évaluation de la demande

Les agents de traitement veilleront à ce que les exigences relatives au permis de travail ouvert soient satisfaites.

Puisque la seule évaluation de la demande de résidence permanente visait à confirmer qu’elle était complète, l’agent qui examine ces demandes doit mener des vérifications dans le système afin de trouver tout renseignement défavorable sur le répondant ou le demandeur qui pourrait avoir pour effet de rendre le demandeur non admissible à la résidence permanente et, de ce fait, au permis de travail dans cette catégorie.

Si des renseignements indiquent que le demandeur n’est pas admissible, il faut faire une évaluation de l’admissibilité avant de rendre une décision finale sur la demande de permis de travail.

Dans les situations où un permis de séjour temporaire est délivré au demandeur afin de surmonter une interdiction de territoire et que ce demandeur demande la résidence permanente dans la catégorie des ECFC, on peut lui délivrer un permis de travail ouvert aux termes de cette politique d’intérêt public, ou bien il pourrait satisfaire aux exigences relatives à une dispense d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). Consulter Programme de mobilité internationale (PMI) : Motifs humanitaires [R208].

Relation authentique

Aux termes de l’article R4, l’étranger n’est pas considéré comme étant l’époux, ni le conjoint de fait, ni le partenaire conjugal d’une personne si le mariage ou la relation des conjoints de fait ou des partenaires conjugaux, selon le cas :

• visait principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège sous le régime de la LIPR;
• n’est pas authentique.

Si l’agent a des préoccupations quant à l’authenticité de la relation, il peut demander des documents ou des renseignements supplémentaires afin de confirmer que la relation entre l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal à charge et le demandeur principal étranger est authentique et n’est pas une relation de complaisance.

L’agent peut consulter les lignes directrices sur évaluation de la relation entre les époux, conjoints de fait et partenaires conjugaux pour en savoir plus.

Enfants à charge et âge de travailler

Aucun âge minimum d’admissibilité n’est établi pour l’obtention d’un permis de travail. La présentation des demandes de permis de travail au nom d’enfants mineurs est à la discrétion des parents ou tuteurs autorisés.

L’« âge de travailler » varie selon les provinces et les territoires, et aucun âge minimal n’est fixé dans la LIPR et le RIPR pour la délivrance du permis de travail.

En conséquence, un permis de travail peut être délivré à des mineurs, sauf si l’agent a des motifs raisonnables de croire que l’enfant à charge est incapable d’exécuter le travail demandé ou qu’il a d’autres raisons de refuser la demande.

Les agents peuvent consulter les instructions sur Qui est admissible comme enfant à charge pour confirmer si le demandeur correspond à la définition d’« enfant à charge » en lien avec le demandeur principal.

L’âge de l’enfant à charge est arrêté à la date à laquelle IRCC reçoit la demande dans la catégorie des ECFC ou du regroupement familial.

Décision finale

Approbation

Si la demande de permis de travail est approuvée au titre de la présente politique d’intérêt public, l’agent doit entrer, à l’écran « Demande », les renseignements suivants dans les champs indiqués :

Refus et remboursement

Si la demande est refusée, l’agent de traitement doit indiquer dans une note de cas ses conclusions logiques et raisonnables. L’agent peut suivre les instructions dans Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.

Par exemple :

Je ne suis pas convaincu qu’il existe une relation maritale authentique pour les raisons suivantes (indiquer toutes les préoccupations).

Remboursement

Les frais de traitement de la demande de permis de travail ne sont pas remboursés. Cependant, les frais pour détenteur du permis de travail ouvert doivent être remboursés si la demande est rejetée.

Mises à jour précédentes

• 26 mai 2023