Demande de résidence permanente au titre de la politique d’intérêt public temporaire mise à jour pour les membres de la famille élargie d’anciens interprètes afghans – Réception des demandes et vérification de la conformité

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• Réception des demandes
• Date de la demande
• Vérification de la conformité des demandes

Réception des demandes

Toutes les demandes de résidence permanenteprésentées en vertu de la présente politique d’intérêt public doivent être envoyées par courriel au Centre des opérations de réinstallation à Ottawa (COR-O) à l’adresse IRCC.FLCA-ACLC.IRCC@cic.gc.ca au sein du Réseau international (RI).

Cette politique d’intérêt public est limitée à 380 demandeurs principaux. La Direction générale de la planification et du rendement des opérations (DGPRO) tiendra compte du plafond dans ses rapports. Seules les demandes considérées comme complètes seront prises en compte dans le calcul du plafond des demandes.

La politique d’intérêt public ne prévoit pas le pouvoir de dépasser le plafond de 380 demandeurs principaux.

Le guide et les formulaires de demande seront publiés sur le site Web d’IRCC à 9 h (HNE) le 9 mars 2023. Le bureau de réception des demandes pourrait commencer à recevoir les demandes dès que le programme sera lancé. Les demandes présentées avant le 9 mars 2023 ne seront pas acceptées et seront retournées. Le traitement des demandes débutera le 11 mars 2023 selon le principe du premier arrivé, premier servi. Cette mesure s’appliquera à toutes les demandes reçues à partir de 9 h (HNE) le 9 mars 2023. Le bure au de réception des demandes doit interrompre la réception des demandes une fois le plafond atteint.

Date des demandes

La date déterminante d’une demande envoyée par courriel est le jour et l’heure de sa réception au COR‑O, pourvu qu’elle réponde aux exigences de l’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Vérification de la conformité des demandes

Les exigences minimales pour la réception et la promotion sont les suivantes :

1. le Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008E (PDF, 664 KB)] est dûment rempli et signé par le demandeur principal;
2. le formulaire Annexe A, Antécédents/Déclaration IMM 5669 (PDF, 1,52 MB)], est dûment remplie par le demandeur principal et tous les membres de la famille âgés de plus de 18 ans, qu’ils accompagnent le demandeur principal ou non;
   • Une lettre d’explication est requise si ce document ne peut être fourni pour un membre de la famille qui n’accompagne pas le demandeur.
3. le formulaire Renseignements additionnels sur la famille [IMM 5406 (PDF, 2,23 MB)] est dûment rempli par le demandeur principal et tous les membres de la famille de plus de 18 ans, qu’ils accompagnent ou non le demandeur principal;
   • Une lettre d’explication est requise si ce document ne peut être fourni pour un membre de la famille qui n’accompagne pas le demandeur.
4. le formulaire Annexe 1 [IMM 0185 (PDF, 279 KB)] est dûment rempli et signé par le demandeur principal;
5. une déclaration solennelle dûment remplie et signée [IMM 0186 (PDF, 275 Ko)] de l’ancien conseiller linguistique et culturel confirmant la nature de sa relation avec le demandeur principal et la résidence au Canada;
6. des photocopies du passeport, du document de voyage ou des pièces d’identité du demandeur principal et de tous les membres de la famille qui l’accompagnent, ou une déclaration solennelle [conformément à l’alinéa R178(1)b)];
7. si le demandeur n’est pas en mesure de remplir, d’imprimer, de signer et d’envoyer par courriel les formulaires de demande et que l’ancien conseiller linguistique et culturel remplit la demande en son nom, une lettre d’attestation datée et signée doit être fournie par le demandeur dans le formulaire indiqué dans la section des notes ci-dessous.

Les photocopies de signatures sont acceptées, tout comme les empreintes digitales. Les signatures électroniques ne sont pas acceptées.

Si les formulaires ne sont pas signés et qu’il n’y a pas de lettre attestant de tout ce qui précède avec la demande, le personnel à la réception des demandes doit retourner la demande comme étant incomplète.

Les demandes ne doivent pas être retournées comme incomplètes s’il manque des documents autres que les exigences minimales pour la réception et la promotion.

Après avoir accepté la demande comme étant complète, tous les autres documents à l’appui conformément à la Liste de contrôle des documents (IMM 0187, (PDF, 525 Ko)) doivent être demandés au demandeur au moment de la réception, mais être promus comme étant complets en attendant les documents.

Les demandeurs principaux et les membres de leur famille qui les accompagnent, âgés de 18 ans et plus, peuvent signer un formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476 (PDF, 1,76 Mo)] autorisant un représentant ou l’ancien conseiller linguistique et culturel au Canada à agir en leur nom aux fins du traitement de leur demande de résidence permanente, le cas échéant.

Si le demandeur principal souhaite nommer un représentant, mais qu’il ne peut remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476], il peut le faire dans sa lettre d’attestation datée et signée en indiquant ce qui suit :

• il autorise la personne à agir à titre de représentant et à faire affaire en son nom avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada;
• il autorise Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada à communiquer au représentant des renseignements tirés de son dossier et de celui de ses enfants à charge âgés de moins de 18 ans;
• le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique de son représentant.

Frais

Les demandeurs ne sont pas tenus de payer les frais suivants :

• les frais de traitement de la demande;
• les frais de biométrie, y compris les frais maximaux pour une famille;
• les frais relatifs au droit de résidence permanente.

Les codes de dispenses des frais ne sont pas requis. Comme ces demandes sont traitées dans la catégorie de demande RÉF-ÉTR, ces frais ne sont pas requis dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC).

Demandes complètes

Si la demande répond à tous les critères d’exhaustivité, les étapes suivantes seront effectuées :

• entrer l’information liée à la demande dans le SMGC;
• promouvoir et placer la demande dans la file d’attente de traitement;
• envoyer l’accusé de réception (généré automatiquement dans le SMGC).

Demandes incomplètes

Si les exigences minimales ci-dessus ne sont pas respectées, la demande doit être retournée au demandeur principal ou au représentant parce qu’elle est incomplète, conformément à l’article R12, avec une lettre de retour.