Programme des travailleurs étrangers temporaires : Validité et suspension de l’étude d’impact sur le marché du travail, et durée de l’emploi

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Lors de l’examen des demandes de permis de travail accompagnées d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT), les agents doivent veiller à ce que l’EIMT soit valide au moment de la demande de permis de travail et qu’elle n’ait pas été modifiée ou suspendue.

Période de validité d’une EIMT

La période de validité, ou date d’expiration d’une EIMT, est indiquée sur l’EIMT physique, sous la rubrique « Date d’expiration de l’avis ».

Dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), sous l’onglet de la vue Détails de l’emploi – EIMT ou dans l’onglet de l’écran Recherche, au sous-menu Validation de l’emploi, la date dans le champ Valide jusqu’au correspond à la date d’expiration de l’avis. Il s’agit de la date limite à laquelle une demande de permis de travail doit parvenir à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) ou à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Les agents des services frontaliers terminent le traitement des demandes qui ont été présentées à l’étranger même si la date d’expiration de l’EIMT est dépassée. Le bureau des visas aura vérifié que l’EIMT était encore valide à la réception de la demande initiale.

Puisque les agents doivent vérifier la date d’expiration de l’EIMT avant de traiter une demande de permis de travail, dans la plupart des cas, le traitement simultané (traitement d’une demande de permis de travail en attendant la réception d’une EIMT valide) ne peut être autorisé.

Exception : En ce qui concerne le traitement dans les bureaux au Canada, l’option du traitement simultané sera uniquement autorisée pour les étrangers dont le permis de travail expirera dans les deux semaines et dont l’employeur a déjà présenté une demande d’EIMT. En plus de fournir à CIC une preuve d’une offre d’emploi valide, l’étranger doit prouver que l’employeur a soumis à Service Canada une demande en vue d’obtenir une nouvelle EIMT. Le traitement des demandes sera amorcé, et les frais de traitement seront perçus. CIC conserve les demandes pendant 60 jours, après quoi une décision est prise concernant le permis de travail.

Si une EIMT a été suspendue et est ultérieurement « reconfirmée », Emploi et Développement social Canada (EDSC) modifie la date inscrite dans le champ Valide jusqu’au de façon que l’employeur dispose encore de six mois (cumulatifs) pour permettre au travailleur étranger de présenter sa demande de permis de travail.

Suspensions d’EIMT

En 2013, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) a été modifiée afin de conférer au ministre d’EDSC le pouvoir de donner des instructions ministérielles (IM) précisant les circonstances dans lesquelles une EIMT peut être révoquée ou suspendue, et le traitement d’une demande d’EIMT, refusé dans l’intérêt public.

Suspension du traitement des demandes de permis de travail

Aux fins d’uniformité avec les IM d’EDSC visant à suspendre des EIMT, le ministre de CIC a donné des instructions en vertu de l’alinéa L87.3(3)a.1), selon lesquelles les agents doivent suspendre le traitement des demandes de permis de travail présentées par des ressortissants étrangers aux termes du sous-alinéa 200(1)c)(iii) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, si l’EIMT pertinente a été suspendue par EDSC.

Les EIMT sont suspendues aux termes des considérations d’intérêt public établies par le ministre d’EDSC, en vertu du paragraphe L30(1.43).

Les IM sont entrées en vigueur le 31 décembre 2013.

Instructions relatives au traitement

Remarque : Lorsqu’une EIMT (p. ex. numéro de dossier du système) est suspendue, tous les postes énumérés dans cette EIMT sont suspendus.

Demande de permis de travail reçue par CIC sans qu’aucune décision définitive n’ait été inscrite avant la suspension de l’EIMT

Lorsque CIC reçoit une demande de permis de travail (nouveau permis ou prolongation) étayée par une EIMT favorable et valide fournie par un employeur, mais qu’EDSC suspend par la suite l’EIMT dans l’intérêt public, le traitement de la demande sera suspendu jusqu’à ce qu’EDSC examine les nouveaux renseignements et lève la suspension ou révoque l’EIMT.

Si, à l’onglet de la vue Détails de l’emploi – EIMT (dans l’écran IMM), le champ Décision ou Commentaires EDSC indique Suspendue, la demande de permis de travail est suspendue en attendant le nouvel examen d’EDSC, et le demandeur est avisé de la suspension de sa demande en accord avec les IM (voir la lettre d’avis de suspension). Les agents devraient toujours rafraîchir l’onglet de la vue Détails de l’emploi – EIMT avant de prendre une décision afin de s’assurer qu’ils ont l’information la plus à jour sur l’EIMT.

Étape 1 : Après avoir examiné la demande de permis de travail, confirmer le statut de l’EIMT en parcourant les champs Décision et Commentaires EDSC, notamment la date Valide jusqu’au de l’EIMT. La décision doit correspondre à l’une des possibilités suivantes : Confirmée, Révoquée, Suspendue ou Reconfirmée.

  • Confirmée : La demande d’EIMT est approuvée.
  • Révoquée : L’EIMT est révoquée pour une des considérations d’intérêt public.
  • Suspendue : Les effets de l’EIMT sont suspendus; c’est donc comme s’il n’existait aucune EIMT.
  • Reconfirmée : L’EIMT était suspendue et au terme d’un réexamen, l’absence de renseignements défavorables a été établie; en conséquence, la suspension est levée.

Étape 2 : Si le statut indiqué dans le champ Décision ou Commentaires EDSC est Suspendue et une date ultérieure à la Date de la décision est affichée, il faut envoyer une lettre d’avis de suspension au demandeur.

Il faut modifier le statut de la demande de permis de travail à En suspens afin que la demande ne soit pas traitée par erreur, et saisir une date À rappeler tombant 60 jours plus tard.

Étape 3 : Après 60 jours, vérifiez le statut de l’EIMT.

  1. Si EDSC a terminé son examen, les champs Décision et Commentaires EDSC indiqueront soit Reconfirmée ou Révoquée. Il faut alors poursuivre comme d’habitude le traitement de la demande de permis de travail.
  2. Si EDSC n’a pas encore terminé son examen, la mention Suspendue devrait toujours apparaître dans le champ Décision ou Commentaires EDSC. Le statut En attente et la date de rappel ne doivent pas être retirés de la demande de permis de travail pour 60 autres jours.

Demande de permis de travail reçue par CIC ou l’ASFC après la suspension d’une EIMT

Conformément à l’alinéa L30(1.43)b), les « effets » de l’EIMT sont suspendus. Cela signifie que pendant la suspension, l’EIMT est considérée comme inexistante. Par conséquent, lors la réception d’une demande de permis de travail après qu’EDSC a suspendu l’EIMT correspondante, il faut retourner (c.-à-d. rejeter) la demande de permis de travail aux termes de l’article R12 parce qu’elle est incomplète.

Les agents de CIC et de l’ASFC ne doivent pas accepter les demandes de permis de travail lorsque l’EIMT correspondante est suspendue.

Au point d’entrée (PDE), un ressortissant étranger fait une demande verbalement. L’agent des services frontaliers n’a aucune capacité de « suspendre » la demande de permis de travail. En conséquence, lorsqu’un étranger demande un nouveau permis de travail à un PDE en s’appuyant sur une EIMT suspendue, l’EIMT sera considérée comme « non valide » à titre de justification d’un permis de travail jusqu’à ce que la suspension soit levée.

L’agent des services frontaliers pourra prendre les mesures qu’il prend habituellement pour traiter les questions d’admissibilité.

Demande de permis de travail autorisée par CIC (PDE/lettre d’introduction envoyée), mais le permis de travail n’est pas délivré au PDE et l’EIMT est suspendue

Lorsqu’un étranger se présente à un PDE en possession d’une lettre d’introduction relative à un permis de travail fondé sur une EIMT et que celle-ci a ultérieurement été suspendue, l’agent des services frontaliers doit refuser de délivrer le permis de travail, et la demande de permis de travail doit être rouverte et suspendue jusqu’à ce que l’EIMT soit reconfirmée ou révoquée.

L’agent des services frontaliers pourra prendre les mesures qu’il prend habituellement pour régler les questions d’admissibilité.

Demandes reçues après la date d’expiration de l’EIMT

Les demandes de permis de travail accompagnées d’une EIMT expirée devraient être refusées, parce qu’elles ne respectent pas les conditions prévues à l’article R200 aux fins de la délivrance d’un permis de travail.

Les étrangers qui présentent une demande de permis de travail à un PDE doivent détenir une EIMT valide lorsqu’ils cherchent à entrer au Canada. Si la date d’expiration de l’EIMT est dépassée, cette dernière ne peut plus être utilisée à l’appui d’une demande de permis de travail.

Remarque : Dans certains cas, lorsqu’un employeur a des échéanciers précis pour une brève possibilité d’emploi, EDSC ou Service Canada peuvent délivrer des EIMT qui expirent dans moins de six mois.

La date d’expiration de l’EIMT ne change rien au délai de traitement dont CIC ou l’ASFC a besoin une fois que la demande de permis de travail accompagnée de l’EIMT est présentée.

Exception : catégorie des aides familiaux résidants uniquement

La durée de validité de six mois des EIMT s’appliquera, sauf pour le traitement des demandes présentées par des aides familiaux résidants au Québec. Au Québec, les candidats commencent par demander une EIMT. Lorsqu’ils l’ont obtenue et avant de présenter une demande de permis de travail, ils doivent demander le Certificat d’acceptation du Québec (CAQ). En raison des délais pour obtenir le CAQ, ces EIMT seront toujours valides pendant trois mois à compter de la délivrance du CAQ, peu importe la date d’expiration de l’EIMT. Service Canada ajoutera la mention suivante dans les notes de CIC dans son système (le champ Commentaires EDSC du SMGC) : « L’EIMT est valide pendant trois mois à compter de la délivrance du CAQ ». Les agents peuvent vérifier la date de délivrance du CAQ pour déterminer si la demande de permis de travail a été présentée dans les trois mois suivant cette date.

Durée d’emploi inscrite dans l’EIMT

Il ne faudrait pas confondre la date d’expiration de l’EIMT avec la durée d’emploi inscrite dans l’EIMT. La durée d’emploi sur l’EIMT est la période de travail que l’employeur a demandée et que EDSC a acceptée.

Dans certains cas, cette durée est indiquée en nombre de mois. Si l’emploi approuvé est saisonnier ou de courte durée, une Date de fin précise peut être inscrite dans le champ Commentaires EDSC sous l’onglet de la vue Détails de l’emploi – EIMT.

Choix de durée de l’EIMT

Un employeur peut désormais présenter à EDSC une demande d’EIMT pour une des situations suivantes :

  • durée temporaire pour appuyer une demande de permis de travail uniquement;
  • durée permanente pour appuyer une demande de résidence permanente;
  • une combinaison de durée permanente et temporaire à l’appui d’une demande de résidence permanente et d’une demande de permis de travail.

Remarque : Pour le moment, CIC ne dispose pas du pouvoir réglementaire requis pour refuser de délivrer un permis de travail pour la seule raison que les frais relatifs à l’EIMT n’ont pas été acquittés. Les agents doivent traiter toutes les demandes de permis de travail accompagnées d’une EIMT valide, et ce, que le paiement des frais liés à l’EIMT ait été effectué ou non.

Effet de l’expiration du passeport sur la durée de travail

Les agents de CIC et de l’ASFC devraient délivrer un permis de travail pour la durée du travail inscrite dans l’EIMT. Toutefois, en ce qui concerne l’expiration du passeport, un permis de travail peut être délivré pour une durée plus courte que celle indiquée dans l’EIMT. Par exemple, si la durée de l’emploi indiquée dans l’EIMT est de deux ans, mais que le passeport du travailleur étranger temporaire n’est valide que pour un an, alors l’agent délivrera un permis de travail pour un an.

Uniquement pour un cas d’expiration de passeport, pourvu que l’EIMT et la demande de permis de travail initiaux aient été reçues avant la date d’expiration de l’avis, le travailleur étranger temporaire sera autorisé à présenter une demande de renouvellement de son permis sans avoir à obtenir une nouvelle EIMT. Ainsi, même si la date d’expiration de l’avis de l’EIMT est passée, le travailleur étranger temporaire a respecté le délai initial de présentation de sa demande et peut alors obtenir un renouvellement de son permis de travail jusqu’à la fin de la durée de l’emploi précisée dans l’EIMT initial, pourvu que son passeport ait été renouvelé en conséquence.

Pour aider les agents à traiter la demande de prolongation, on demande aux agents de CIC et de l’ASFC d’inscrire les raisons dans l’onglet de la vue Notes de cas du SMGC lorsqu’un permis de travail est délivré pour une durée plus courte que celle inscrite dans l’EIMT.

Validité du permis de travail

Lorsqu’il autorise le permis de travail à l’étranger, l’agent des visas doit calculer la date à inscrire dans le champ Permis de travail valide jusqu’au à partir de la date de l’approbation du permis de travail pour la durée de la période d’emploi inscrite dans l’EIMT, pourvu que celle-ci ne soit pas limitée par la validité du passeport ou d’autres exigences législatives.

Comme il peut s’écouler des jours ou des semaines entre le moment où l’agent des visas approuve la demande de permis de travail à l’étranger et le moment où l’étranger se présente au PDE, l’agent des visas peut inclure une Note de cas dans le SMGC indiquant que le permis de travail devrait être délivré au PDE pour la durée de la période d’emploi, en accord avec le champ Durée sous l’onglet de la vue Détails de l’emploi – EIMT.

Par exemple, l’agent des visas à l’étranger peut préciser ce qui suit dans les Remarques : « Délivrer un permis de travail pour XX mois à compter de la date d’entrée ».

Remarque : Les agents de l’ASFC se fonderont principalement sur les remarques pour établir la durée d’emploi à l’entrée au Canada.

Exemples de cas

À l’étranger

Le demandeur a reçu une EIMT dont la date Valide jusqu’au est le 31 décembre 2015, pour une durée d’emploi de 24 mois. La demande de permis de travail doit être reçue au plus tard le 31 décembre 2015. Si la demande de permis de travail est reçue le 1er août 2015 et l’agent des visas prend la décision définitive d’approuver la demande le 31 août 2015, le permis de travail est valide jusqu’au 30 août 2017 (c.-à-d. 24 mois à compter de la date d’approbation). Comme plusieurs mois se sont écoulés depuis l’approbation de l’EIMT, l’agent des visas peut saisir la remarque qu’il convient de délivrer le permis de travail pour 24 mois à compter de la date d’entrée.

Aux points d’entrée

Le demandeur arrive à un point d’entrée le 30 décembre 2015 et dispose d’un passeport valide pour trois ans. L’agent des services frontaliers délivre le permis de travail à compter de la date d’entrée au Canada jusqu’au 29 décembre 2017, soit la période de 24 mois prévue dans le champ Durée.

Remarque : Pourvu que les exigences soient satisfaites, l’agent doit délivrer le permis de travail pour une durée plus longue plutôt que plus courte. Lorsqu’il n’y a aucune raison de limiter la durée du permis de travail, les agents devraient délivrer un permis de travail pour toute la durée prévue de l’emploi. Il est de l’intérêt à la fois du Ministère et du demandeur de réduire au minimum le nombre de renouvellements à traiter.

Durée du permis de travail lorsque la durée de l’EIMT est « indéterminée/permanente »

Dans la section Détails de l’emploi sous l’onglet de la vue Détails de l’emploi – EIMT du SMGC, le champ Durée comportera une durée précise ou une période « indéterminée/permanente ».

Un permis de travail appuyé par une EIMT permanente sera délivré pour une durée maximale de deux ans si l’étranger satisfait aux exigences de l’EIMT. Ces permis de travail ne seront pas prolongés, que la demande de résidence permanente soit toujours en cours de traitement ou non.

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