Politique d’intérêt public permettant à certains visiteurs au Canada de présenter une demande de permis de travail lié à un employeur donné

Les présentes instructions s’appliquent aux employés d’IRCC. Comme les demandeurs ne peuvent pas soumettre leur demande à un point d’entrée, les instructions ne s’appliquent pas aux agents des services frontaliers.

Une politique d’intérêt public temporaire a été publiée pour permettre à certains résidents temporaires au Canada de demander un permis de travail depuis le Canada. Bien que tous les résidents temporaires puissent demander un permis de travail lié à un employeur donné en vertu de la politique d’intérêt public, seuls ceux qui détenaient un permis de travail au cours des 12 derniers mois peuvent demander une autorisation intérimaire de travailler.

Cette politique d’intérêt public a pris effet le 24 août 2020. Les critères d’admissibilité ont été élargis de façon à permettre à tous les visiteurs qui se trouvent actuellement au Canada et qui détiennent un statut de résident temporaire valide de présenter une demande, depuis le Canada, afin d’obtenir un permis de travail lié à un employeur donné, peu importe le moment de leur arrivée au Canada. La politique d’intérêt public est prolongée jusqu’au 28 février 2025.

Sur cette page

• Objectifs de la politique
• Critères de recevabilité des visiteurs pour la demande d’un permis de travail lié à un employeur donné
• Critères de recevabilité pour l’autorisation intérimaire de travailler
• Réception d’une demande de permis de travail
• Étranger souhaitant obtenir une autorisation intérimaire de travailler
  • Exemple de modèle fourni dans les directives publiques
• Traitement des demandes au titre de la politique d’intérêt public
  • Étape 1 : Réception du formulaire Web d’IRCC
  • Étape 2 : Évaluation au titre de la politique d’intérêt public
    • La demande au titre de la politique d’intérêt public et incomplète
    • La demande au titre de la politique d’intérêt public est complète
    • La demande au titre de la politique d’intérêt public ne répond pas aux critères d’admissibilité : le demandeur n’a pas présenté de demande de permis de travail lié à un employeur donné
  • Étape 3 : Demande de permis de travail
    • La demande de permis de travail est incomplète
    • Décision favorable au titre de la politique d’intérêt public
    • Décision défavorable au titre de la politique d’intérêt public
    • La demande de permis de travail est complète

Objectifs de la politique

La présente politique d’intérêt public permet :

• aux étrangers admissibles ayant un statut de résident temporaire valide en tant que visiteurs de présenter une demande de permis de travail appuyée par une offre d’emploi depuis le Canada;
• aux étrangers admissibles d’obtenir un permis de travail même s’ils ne se sont pas conformés à certaines conditions de résidence temporaire;
• aux anciens travailleurs étrangers temporaires admissibles de travailler pendant le traitement de leur demande de permis de travail.

Critères de recevabilité des visiteurs pour la demande d’un permis de travail lié à un employeur donné

L’étranger :

1. se trouve au Canada au titre d’un statut de résident temporaire valide en tant que visiteur, y compris d’un statut prolongé en vertu du paragraphe 183(5) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), c’est-à-dire d’un statut maintenu, au moment de la présentation de sa demande de permis de travail;
2. a présenté une demande de permis de travail lié à un employeur donné au moyen du formulaire IMM 5710 – Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur;
3. est demeuré au Canada avec un statut valide depuis la présentation de sa demande et a l’intention de rester au Canada pour toute la durée du traitement de sa demande;
4. a présenté sa demande au plus tard le 28 février 2025.

Critères de recevabilité pour l’autorisation intérimaire de travailler

En plus de satisfaire aux critères d’admissibilité pour le permis de travail, un ancien titulaire d’un permis de travail qui est passé au statut de visiteur peut également être admissible à une autorisation intérimaire de travailler s’il répond à toutes les exigences suivantes :

• possédait un statut de résident temporaire valide au moment de la présentation de sa demande de permis de travail;
• possédait un permis de travail valide dans les 12 mois précédant la date à laquelle il a présenté sa demande de permis de travail au titre de cette politique d’intérêt public, même s’il n’est plus qu’un visiteur;
• a l’intention de travailler pour l’employeur et d’occuper la profession précisée dans l’EIMT ou dans l’offre d’emploi exemptée d’EIMT incluse dans sa demande de permis de travail présentée dans le cadre de cette politique d’intérêt public;
• a demandé à IRCC une autorisation intérimaire de travailler conformément à cette politique d’intérêt public en utilisant le formulaire Web d’IRCC;
• a demandé que l’autorisation intérimaire de travailler soit applicable jusqu’à ce qu’une décision soit prise concernant sa demande de permis de travail
• resterait au Canada pour toute la durée du traitement de sa demande.

Réception d’une demande de permis de travail

Toutes les demandes de permis de travail faites depuis le Canada en vertu de cette politique d’intérêt public doivent être présentées par voie électronique.

Des modifications ont été apportées au flux de questions « Venir au Canada » afin de permettre aux demandeurs de présenter une demande de permis de travail en ligne.

La présentation de la demande de permis de travail par un visiteur est suffisante pour lui permettre de satisfaire aux conditions d’admissibilité de la politique d’intérêt public.

Les demandeurs doivent présenter une demande complète de permis de travail lié à un employeur donné, y compris une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) ou une offre d’emploi exempte d’EIMT et, s’il y a lieu, un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ).

Les personnes souhaitant obtenir une autorisation intérimaire de travailler doivent faire une nouvelle demande en utilisant le formulaire Web d’IRCC, conformément aux directives ci-dessous.

Étranger souhaitant obtenir une autorisation intérimaire de travailler

L’autorisation intérimaire de travailler n’est pas accordée automatiquement.

Les étrangers admissibles doivent présenter une demande en utilisant le formulaire Web d’IRCC. Les formulaires reçus seront transférés aux agents par le Centre de soutien à la clientèle et l’un des messages de la part du demandeur qui suivent devrait y apparaître afin d’indiquer que la demande doit être examinée en application de cette politique d’intérêt public.

Traitement des demandes au titre de la politique d’intérêt public

Étape 1 : Réception du formulaire Web d’IRCC

À la réception du formulaire Web d’IRCC, le Centre de soutien à la clientèle (CSC) sépare les demandes et les achemine vers un dossier particulier auquel le Réseau centralisé (RC) a accès.

Le CSC peut utiliser le mot-clé suivant pour extraire les demandes présentées au titre de cette politique d’intérêt public : visite2travail2020.

Afin d’assurer le respect de la politique d’intérêt public, les agents du CSC n’examineront pas les formulaires Web qu’ils reçoivent et n’y répondront pas. Ils achemineront simplement le formulaire Web vers le dossier de courrier électronique approprié aux fins d’évaluation par le RC.

Étape 2 : Évaluation au titre de la politique d’intérêt public

Il existe une norme de service de 30 jours ouvrables pour l’évaluation des demandes au titre de cette politique d’intérêt public. Les agents doivent examiner la demande de prise en considération au titre de la politique d’intérêt public afin de déterminer si tous les critères ci‑dessus s’appliquent :

1. Il existe une demande réelle d’évaluation au titre de la politique d’intérêt public.
2. Les renseignements que contient cette demande permettent de trouver la demande de permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC).
3. Le demandeur a été titulaire d’un permis de travail au cours des 12 mois précédant la demande.

Suivez les procédures applicables dans les cas suivants :

• la demande au titre de la politique d’intérêt public est incomplète;
• la demande au titre de la politique d’intérêt public est complète;
• la demande au titre de la politique d’intérêt public ne répond pas aux critères d’admissibilité.

La demande au titre de la politique d’intérêt public est incomplète

L’agent de traitement des demandes peut envoyer un avis de refus si le formulaire Web d’IRCC ne comprend pas l’un des éléments suivants :

• une demande d’évaluation;
• les renseignements suffisants pour confirmer la réception d’une demande de permis de travail lié à un employeur donné;
• une indication que le demandeur était titulaire d’un permis de travail au cours des 12 mois précédents;
• il a des preuves que le demandeur n’est plus au Canada.

L’avis de refus doit suivre le modèle ci-dessous. Il est recommandé qu’il s’agisse simplement d’une réponse à la demande par formulaire Web d’IRCC qui est reçue. Les agents doivent joindre la demande reçue dans le SMGC, soit dans la fenêtre Correspondance reçue, soit comme note de cas.

Modèle d’avis de refus [supprimer les paragraphes non applicables]

Important : L’agent doit s’assurer que l’avis de refus est inscrit dans les notes de cas de la demande. Si l’agent est incapable de trouver la demande de nouveau permis de travail, mais qu’il peut trouver le client dans le SMGC, il doit ajouter une note concernant le client dans le système et inclure la demande et la réponse.

La demande au titre de la politique d’intérêt public est complète

Si la demande satisfait aux trois critères, l’agent de traitement des demandes doit alors examiner les documents dans la demande de permis de travail afin de déterminer si celle-ci est également complète et afin qu’une décision définitive puisse être rendue.

La demande au titre de la politique d’intérêt public ne répond pas aux critères d’admissibilité : le demandeur n’a pas présenté de demande de permis de travail lié à un employeur donné

Si, au moment de l’examen de la demande de permis de travail, il est déterminé que l’étranger ne demande pas de permis de travail lié à un employeur donné, la demande ne répond pas aux critères d’admissibilité. L’agent peut décider de ne pas traiter la demande de permis de façon prioritaire et peut refuser la demande d’évaluation au titre de la politique d’intérêt public au moyen du modèle de décision défavorable au titre de la politique d’intérêt public.

Important : Une note de cas doit être ajoutée dans le SMGC concernant la demande de permis de travail; la demande d’évaluation au titre de la politique d’intérêt public et la réponse doivent être incluses.

Étape 3 : Demande de permis de travail

Suivez les procédures applicables dans les cas suivants :

• la demande de permis de travail est incomplète;
• la demande de permis de travail est complète.

La demande de permis de travail est incomplète

Si des renseignements sont manquants dans la demande de permis de travail, à l’exception de l’inscription des données biométriques, l’agent de traitement demande des documents supplémentaires et accorde au demandeur un délai de 30 jours pour répondre.

Il rend aussi une décision d’évaluation favorable ou défavorable au titre de la politique d’intérêt public sous forme de réponse au courriel contenant le formulaire Web d’IRCC et ajoute une note de cas dans le système concernant sa décision.

Suivez les procédures applicables dans l’éventualité d’une :

• décision favorable au titre de la politique d’intérêt public;
• décision défavorable au titre de la politique d’intérêt public.

Décision favorable au titre de la politique d’intérêt public

Si la demande répond aux critères d’admissibilité, l’agent envoie la réponse qui suit.

Décision défavorable au titre de la politique d’intérêt public

Si le demandeur ne répond pas aux critères d’admissibilité, l’agent envoie la réponse qui suit au courriel contenant le formulaire Web d’IRCC. L’agent de traitement des demandes devrait supprimer toute exigence qui ne s’applique pas à la demande en cours.

La demande de permis de travail est complète

Si la demande de permis de travail est complète, l’agent de traitement des demandes la confirme et envoie la décision définitive (favorable ou défavorable) au demandeur. Aucune autre mesure n’est requise concernant la demande d’évaluation au titre de la politique d’intérêt public.

Si la décision concernant le permis de travail consiste à refuser la demande, l’agent de traitement des demandes devrait indiquer dans la lettre de refus que la demande d’évaluation au titre de la politique d’intérêt public est également refusée, puisqu’une décision a déjà été rendue concernant la demande de permis de travail.

Outre les motifs de refus du permis de travail, l’agent doit indiquer ce qui suit dans le motif de refus « Autre » : Votre demande de prise en considération au titre de la politique d’intérêt public est aussi refusée étant donné que vous ne répondez pas aux critères d’admissibilité.