Programme d’aide à la réinstallation (PAR) : l’admissibilité d’un an et soutien du revenu dans le cadre du PAR

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Sur cette page

Lignes directrices concernant l’évaluation de l’admissibilité au soutien du revenu du PAR

Le soutien du revenu du PAR fourni aux réfugiés qui arrivent au Canada dans le cadre du délai prescrit d’un an est également soumis à une évaluation de l’admissibilité fondée sur le revenu total et l’ensemble des biens de la famille; cette évaluation est faite par l’agent du bureau local d’IRCC à l’arrivée des membres de la famille au Canada.

La situation de la famille sur le plan du revenu doit être prise en compte pour déterminer l’admissibilité au soutien du revenu. Par exemple, le chef de famille peut :

  1. recevoir un soutien du revenu au titre du PAR
  2. ne plus recevoir de soutien du revenu au titre du PAR, mais recevoir des prestations d’aide sociale provinciales ou territoriales
  3. ne plus recevoir de soutien du revenu selon le PAR et occuper un emploi

Dans chacune de ces trois situations, il convient de calculer les allocations des membres de la famille n’accompagnant pas le demandeur comme s’ils étaient arrivés avec le chef de famille, en utilisant les taux actuels et en tenant compte de l’âge et de la situation financière de toute la famille.

Âge de la majorité

Les enfants à charge ayant atteint la majorité à leur arrivée au Canada sont traités comme des clients individuels du PAR plutôt que comme membres de la famille, et leurs prestations peuvent être établies au taux applicable pour une personne célibataire.

L’âge de la majorité est défini par la loi dans chaque province ou territoire et correspond soit à 18, soit à 19 ans.

Durée de l’admissibilité au PAR et calcul au prorata des paiements visés par le délai prescrit d’un an

Les membres de la famille n’accompagnant pas le demandeur demeurent admissibles au soutien du revenu du PAR pendant au maximum 12 mois à compter de la date de leur arrivée au Canada.

Lors du versement des allocations mensuelles du premier et du dernier mois, les agents auront le choix de calculer ces mois au prorata, d’une manière similaire à celle visant tous les nouveaux arrivants, ou encore d’utiliser le montant mensuel complet obtenu à l’aide de l’outil de calcul selon le délai prescrit d’un an, ainsi que d’appliquer les 12 paiements égaux. Si l’agent décide de ne pas effectuer un calcul au prorata, il doit garder à l’esprit que seulement 12 paiements mensuels peuvent être versés (contrairement à 13 paiements lorsqu’on calcule au prorata le premier et le dernier mois); il se peut donc que les premier et dernier paiements réels ne concordent pas avec les dates de début et de fin de l’engagement dans le SMGC. Les agents du PAR peuvent créer ces paiements de façon à ce qu’ils commencent le 1er du mois, comme suit : les paiements commencent le 1er du mois de l’arrivée si le client arrive le 15 du mois ou avant et commencent le 1er du mois suivant l’arrivée si le client arrive le 16 du mois ou plus tard, et se poursuivent pendant les douze prochains mois complets, sans mois de fin calculé au prorata. Les dates de début et de fin de l’engagement dans le SMGC ainsi que les dates figurant sur l’Accord du PAR devraient toujours tenir compte de la date d’arrivée au Canada.

Le calcul au prorata est nécessaire pour les dossiers d’enfants à charge ayant dépassé la limite d’âge et dans tous les cas où le réfugié arrivant au Canada dans le délai prescrit d’un an n’emménage pas tout de suite à son arrivée avec sa famille pour une quelconque raison (p. ex. il séjourne dans un logement temporaire). Dans ces cas, le premier paiement devra être rajusté selon la date du déménagement, et la date de fin du dernier paiement est calculée au prorata en date du jour précédant l’anniversaire de l’arrivée du réfugié au Canada, comme c’est le cas pour l’arrivée de tous les autres RPG.

Par souci d’uniformité, lorsque le montant mensuel est établi à l’aide de l’outil de calcul selon le délai prescrit d’un an, le montant calculé au prorata est obtenu à l’aide de la formule nationale standard pour calculer et obtenir un montant quotidien au prorata (montant x 12 / 365 jours).

En plus du soutien du revenu, les membres de la famille n’accompagnant pas le demandeur sont admissibles à tous les services d’établissement et du PAR offerts par les FS. Bien qu’il y a lieu de supposer que le demandeur résidera avec le chef de famille à son arrivée au Canada, le demandeur peut tout de même séjourner dans un lieu d’hébergement temporaire s’il a dépassé l’âge de la majorité ou est accompagné d’un adulte et doit séjourner dans le lieu d’hébergement temporaire en attendant de trouver un logement convenable pour toute la famille.

Lorsqu’il procède au traitement de la demande d’un membre de la famille n’accompagnant pas un client ayant déjà été parrainé dans le cadre du PAC, le bureau local analysera les besoins généraux de la famille à son arrivée afin de déterminer les mesures de soutien nécessaires, par exemple si le PAC continue de servir l’intérêt supérieur de la famille. Les instructions sur l’exécution des programmes pour la réinstallation qui portent sur la disposition relative au délai prescrit d’un an peuvent offrir de plus amples renseignements au sujet des personnes à charge de clients du PAC qui arrivent au Canada au titre de cette disposition.

Examen secondaire du calcul

En raison des variables et du fait de dépendre, selon la situation, du soutien du revenu relativement au délai prescrit d’un an, l’automatisation du calcul dans le SMGC n’est pas une option envisageable pour le moment. Les agents peuvent utiliser un outil de calcul Excel fondé sur le délai prescrit d’un an pour effectuer les calculs selon ce délai et veiller à ce qu’un examen secondaire du calcul soit effectué et consigné avant les autorisations en vertu de l’article 32. Lorsque cela est fait, la feuille de calcul doit être téléversée dans le SMGC comme document à l’appui concernant les calculs pour les demandes visées par le délai prescrit d’un an créées dans le SMGC.

Prestation de soutien du revenu du PAR

L’agent du PAR d’IRCC rencontre le chef de famille et les membres de la famille visés par la disposition relative au délai prescrit d’un an :

  • au bureau du FS ou au bureau local d’IRCC;
  • par procuration, par l’intermédiaire du FS, et les procédures d’entrevue initiale habituelles doivent être suivies.

Une demande du PAR distincte doit être créée dans le SMGC pour les nouvelles personnes à charge lorsqu’elles arrivent, et le numéro d’identification du chef de famille doit être ajouté à titre de numéro de partie à l’onglet « Clients et Parties » dans le nouveau dossier, afin que les paiements puissent être envoyés au fournisseur du chef de famille au nom des personnes à charge de ce nouveau dossier.

Si le chef de famille ne reçoit plus le soutien du revenu du PAR, il est toujours possible de recourir à son fournisseur en associant le dossier à un numéro d’identification de partie ou, selon la situation, l’agent du PAR peut créer un fournisseur distinct pour les personnes à charge adultes, comme un époux ou conjoint ou des enfants à charge ayant atteint l’âge de la majorité.

Pour les dossiers qui comprennent uniquement des enfants à charge mineurs seuls sur une demande de PAR, l’Accord du PAR entré dans le SMGC ne peut être utilisé puisque les noms des parents ou du tuteur doivent être présents sur le formulaire. L’agent du PAR peut modifier l’Accord du PAR ou utiliser l’entente hybride du PAR afin d’entrer manuellement les noms des parents ou du tuteur sur le formulaire.

Si le chef de famille reçoit de l’aide sociale provinciale, l’agent du PAR peut lui fournir une lettre indiquant le montant d’aide qui est reçu par les membres de la famille ne l’accompagnant pas dans le cadre du PAR et doit conseiller au chef de famille de présenter cette lettre à son conseiller provincial en matière d’aide sociale.

L’allocation initiale et les allocations mensuelles, comme celles pour frais accessoires, de nourriture, de logement (y compris le supplément au logement), de transport et de communication pour les personnes à charge qui sont sur le point d’arriver sont calculées en utilisant la formule suivante :

  • Étape 1 : Déterminer combien la famille au complet (chef de famille et tous les membres de la famille à sa charge qui l’accompagnaient plus les membres de la famille arrivés qui ne l’accompagnaient pas à l’origine) aurait reçu en fonction des taux actuels, si tous les membres étaient arrivés aujourd’hui = (A)
  • Étape 2 : Déterminer combien les membres qui accompagnaient le chef de famille à l’origine auraient reçu selon les taux actuels = (B)
  • Étape 3 : Calculer la différence (A‑B).

Pour toute période où le chef de famille reçoit également un soutien du revenu, le montant des prestations liées au PAR versées au chef de famille pour son dossier et pour les membres de la famille qui ne l’accompagnent pas devrait équivaloir à (A), soit le montant pour toute la famille (c.‑à‑d. le chef de famille et les membres de la famille qui ne l’accompagnent pas).

Pour ce qui est des articles de mobilier, si l’allocation est fournie en argent, la formule ci‑dessus s’applique. Si les articles dans la région sont habituellement fournis dans le cadre d’une offre à commandes, les commandes supplémentaires doivent être examinées au cas par cas afin d’éviter les articles en double. De même, la famille pourrait avoir de nouveaux besoins (comme un plus grand mobilier de cuisine ou des besoins supplémentaires en matière de sièges), ce qui peut nécessiter une évaluation spéciale par IRCC. L’allocation pour le linge de maison doit également être versée aux membres de la famille qui n’accompagnaient pas le chef de famille si les clients n’en ont pas reçu du FS.

Allocations spéciales (maternité, nouveau‑né, régime alimentaire particulier, etc.)

Chaque membre de la famille admissible y a droit, conformément aux directives contenues à la page PAR : Allocations.

Seuil de 50 % d’incitatif au revenu additionnel et montants maximaux pour des biens personnels des réfugiés visés par le délai prescrit d’un an

Les réfugiés visés par le délai prescrit d’un an rempliront le formulaire Déclaration de fonds et d’éléments d’actif à leur arrivée pour déclarer les biens personnels que d’autres membres de la famille et eux-mêmes possèdent, ce qui peut avoir une incidence sur leur niveau de soutien du revenu, selon le tableau Montant maximal attribué au chapitre des biens personnels. Les biens personnels des membres de la famille déjà déclarés et consignés à leur arrivée n’auront pas besoin d’être pris en compte dans le nouveau calcul; toutefois, les biens personnels de tous les membres de la famille doivent être inclus s’il y a de nouveaux biens à déclarer à ce moment‑là. Si la famille acquiert des biens à l’avenir, elle est tenue de déclarer le changement de situation financière à IRCC au moyen du Formulaire de changement de situation.

Lorsque le chef de famille, ou tout autre membre de la famille, occupe un emploi ou reçoit un revenu additionnel, le seuil de 50 % d’incitatif au revenu additionnel devra également être appliqué. On recommande d’effectuer ces calculs en dehors du SMGC en utilisant l’outil de calcul selon la disposition relative au délai prescrit d’un an pour les calculs liés à l’emploi, car cet outil prendra dûment en compte la taille de la famille afin de fixer le seuil.

Le seuil de 50 % de la mesure d’incitation à l’emploi pour le revenu additionnel continuera de s’appliquer en fonction des prestations mensuelles éventuelles de la famille complète si tous les membres sont arrivés en même temps, selon les taux actuels, et comprend le supplément au logement. Toute déduction devant être faite après le calcul du seuil de 50 % serait faite sur le soutien du revenu du PAR des membres de la famille qui n’accompagnent pas le DP.

Puisque les paiements visés par la disposition relative au délai prescrit d’un an peuvent être peu élevés, il peut parfois arriver que le paiement d’un mois donné soit déduit jusqu’à devenir nul; toutefois, les soldes du seuil ne sont pas reportés au mois suivant.

Pour chaque mois où il y a un revenu, le calcul peut être actualisé et effectué de la même façon à l’aide de l’outil de calcul selon la disposition relative au délai prescrit d’un an. N’oubliez pas que la récupération fiscale des mois précédents n’est pas prise en compte dans le seuil; le montant de base complet est donc utilisé chaque mois pour calculer le seuil.

Remarque : Les enfants à charge qui atteignent l’âge de la majorité reçoivent leur propre dossier, et leurs revenus sont déduits de l’allocation du PAR uniquement.

La formule à appliquer est la suivante :

  • montant des allocations selon le délai prescrit d’un an (établi à l’étape 3 ci‑dessus) moins tout revenu d’emploi excédant le seuil de 50 %

Exemple

Si un RPG est déjà arrivé (mais a un époux et un enfant qui ne l’accompagnent pas) et ne reçoit plus de soutien du revenu au titre du PAR et occupe un emploi (revenu de 1000 $/mois), et que les membres de sa famille qui ne l’accompagnaient pas arrivent maintenant, il faut calculer leurs allocations du soutien du revenu comme suit :

  • Étape 1 : Calculer ce que la famille au complet aurait reçu, selon les taux actuels.
    • Dans cet exemple, la famille aurait pu recevoir 1291 $.
  • Étape 2 : Calculer combien aurait été versé aux personnes accompagnant le chef de famille à l’origine, selon les taux actuels.
    • Dans cet exemple, le chef de famille a déjà reçu 695 $ par mois, mais il y a eu un changement de taux depuis, ainsi le montant que le chef de famille aurait reçu selon les taux actuels est de 704 $ par mois – c’est le montant à utiliser à l’étape 2.
  • Étape 3 : Calculer les versements de soutien du revenu du PAR des membres qui n’accompagnent pas le chef de famille en soustrayant du montant obtenu à l’étape 1 le montant obtenu à l’étape 2. Les versements mensuels du soutien du revenu du PAR des membres de la famille n’accompagnant pas le chef de famille sont donc de (1291 $ – 704 $) = 587 $ avant l’application des déductions.
    • Les « allocations selon le délai prescrit d’un an » sont donc de 587 $.
  • Étape 4 : Utiliser le montant pour toute la famille (1291 $) afin de calculer les déductions du seuil de 50 % de la mesure d’incitation à l’emploi pour le revenu additionnel.
    • Dans ce scénario, le seuil de 50 % est de 645,50 $.
  • Étape 5 : Appliquer la règle du 50 % au revenu familial gagné.
    • Tout revenu d’emploi excédant 645,50 $ sera réduit d’un dollar pour chaque dollar du montant des allocations liées au délai prescrit d’un an.
    • Si les revenus d’emploi n’excèdent pas le seuil de 50 % (645,50 $), il n’y aura aucune réduction du montant des allocations prévues dans le cadre du délai prescrit d’un an.

Dans ce scénario, le revenu familial est de 1000 $; les réductions seraient donc d’un dollar pour chaque dollar excédant le montant de 645,50 $. Les réductions totales seraient donc de 354,50 $.

Le montant total versé à cette famille pour ce mois est calculé en appliquant les déductions (354,50 $) au montant des allocations au titre du délai prescrit d’un an (587 $). Par conséquent, le montant total versé à cette famille pour ce mois serait de 232,50 $.

Enfants adultes (ayant atteint l’âge de la majorité) comme clients individuels du PAR

Les allocations mensuelles pour les enfants adultes ayant atteint l’âge de la majorité doivent être calculées en conséquence comme pour des adultes célibataires, selon les taux en vigueur pour les célibataires une fois qu’ils atteignent l’âge de la majorité, à compter du premier jour du mois suivant leur anniversaire. L’allocation pour le logement sera fondée sur leur part confirmée des coûts réels, pour atteindre la somme maximale prévue si l’enfant adulte habite avec le chef de famille, et cela peut faire l’objet d’une discussion lors de l’entrevue initiale ou être déclaré à IRCC au moyen du Formulaire de changement de situation si la situation change pendant l’année.

Le seuil de 50 % de la mesure d’incitation à l’emploi pour le revenu additionnel s’appliquera au soutien du revenu au titre du PAR de l’adulte à charge, s’il reçoit des fonds supplémentaires (p. ex. il décroche un emploi) alors qu’il participe au PAR, et le calcul du seuil reposera sur les montants maximaux, notamment l’allocation pour le logement et le supplément au logement. Une fois que l’enfant adulte à charge a reçu son propre dossier, le revenu d’emploi du chef de famille n’est pas inclus dans le calcul de ce seuil pour ce qui est du soutien du revenu au titre du PAR de l’adulte à charge et vice versa, même s’ils vivent au sein du même ménage.

Allocation de déménagement pendant le délai prescrit d’un an (G/L 59007)

Lorsqu’un chef de famille doit déménager dans un logement plus grand pour accueillir les membres de sa famille qui ne l’accompagnaient pas à son arrivée au Canada, une allocation unique maximale de 500 $ par unité familiale, déterminée au cas par cas, peut être accordée. Ces coûts sont demandés à l’aide du processus de demande d’allocation spéciale. Les coûts peuvent comprendre ce qui suit :

  • les pénalités pour bris du bail de logement initial (remarque : il faut conseiller au chef de famille de commencer à chercher un logement plus grand dès qu’il sait que des demandes ont été présentées par des membres de sa famille à l’étranger);
  • les frais de déménagement.

Détails de la page

Date de modification :