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Visas de résident temporaire pour certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les présentes instructions fournissent des directives opérationnelles concernant la nouvelle voie d’accès à la résidence temporaire (RT) créée pour offrir un refuge familial temporaire aux ressortissants palestiniens directement touchés par la crise dans la bande de Gaza et dont les membres de la famille, qu’ils soient citoyens canadiens ou résidents permanents, se trouvent au Canada et sont prêts à les soutenir pendant au moins la première année de leur séjour.

Ces mesures temporaires facilitent la délivrance d’un visa de résident temporaire (VRT) pour entrées multiples aux ressortissants palestiniens directement touchés par la crise dans la bande de Gaza, qui résident à Gaza au moment de présenter une demande dans le cadre de la politique d’intérêt public et qui ont de la famille prête à les aider au Canada, et aux membres de leur famille immédiate [qu’ils résident ou non à Gaza] aux termes du paragraphe 1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). On encourage les agents à délivrer le visa pour une durée de trois ans ou pour la période de validité du passeport ou des données biométriques.

Les demandes présentées dans le cadre de cette voie d’accès à la résidence temporaire (RT) sont assujetties aux frais habituels.

Une fois au Canada, les ressortissants palestiniens pourront demander un permis d’études ou un permis de travail ouvert, sans frais, dans le cadre des Mesures de facilitation pour soutenir les ressortissants israéliens et palestiniens au Canada. Les demandeurs qui se voient accorder la résidence temporaire dans le cadre de la politique d’intérêt public auront accès au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) pendant trois mois et à des services d’établissement.

Les demandeurs doivent remplir toutes les exigences courantes en matière de recevabilité et d’admissibilité qui ne font pas l’objet d’une dispense dans le cadre des mesures spéciales, à défaut de quoi leur demande pourrait être refusée. Les clients peuvent choisir de présenter une demande normale de VRT.

La politique d’intérêt public est entrée en vigueur le 9 janvier 2024, et les dispenses accordées aux demandeurs de visa de résident temporaire dans le cadre de la politique d’intérêt public expireront dès que 1 000 demandes (particuliers) auront été acceptées pour traitement, ou un an après l’entrée en vigueur de la politique d’intérêt public, selon la première de ces éventualités. Les dispenses prévues dans le cadre de la politique d’intérêt public pour les étrangers qui souhaitent entrer au Canada par un point d’entrée expireront un an après l’entrée en vigueur de la politique d’intérêt public.

Sur cette page

Admissibilité aux mesures spéciales

Membres de la famille admissibles d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent du Canada

Les ressortissants palestiniens sont admissibles à cette voie d’accès s’ils ont l’un des liens de parenté suivants avec un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada :

De plus, ils doivent être dans la bande de Gaza lorsqu’ils présentent une demande et être titulaires d’un passeport délivré par les autorités palestiniennes.

Définition de membre de la famille

Sont également admissibles les membres de la famille immédiate des membres de la famille élargie qui peuvent présenter une demande dans le cadre des mesures spéciales. Au sens du paragraphe 1(3) du RIPR, un membre de la famille immédiate, à l’égard d’une personne, s’entend de :

  1. son époux ou conjoint de fait
  2. tout enfant qui est à sa charge ou à la charge de son époux ou conjoint de fait
  3. l’enfant à charge d’un enfant à charge visé à l’alinéa b)

Un membre de la famille immédiate peut être de n’importe quelle nationalité et ne doit pas nécessairement se trouver dans la bande de Gaza au moment de la demande.

Personne de soutien au Canada

La personne de soutien au Canada doit être un citoyen canadien ou un résident permanent âgé de 18 ans ou plus qui réside au Canada ou a l’intention d’y résider. Voir tous les critères d’admissibilité à la section « Conditions d’admissibilité applicables au citoyen canadien ou résident permanent (personne de soutien) » ci‑dessous.

Processus de demande – mesures particulières

Le traitement dans le cadre de ces mesures sera effectué en deux étapes :

Étape 1 : première étape de la demande – envoi du formulaire Web

Les personnes qui demandent un VRT dans le cadre des mesures spéciales, ou leur représentant autorisé (p. ex., une personne de soutien), commenceront la demande en envoyant un formulaire Web.

Le formulaire Web doit être accompagné des documents suivants :

S’il manque l’un des documents énumérés ci‑dessus ou si la déclaration solennelle est incomplète, le formulaire Web sera considéré comme étant incomplet et sera rejeté. Le cas échéant, le Réseau centralisé (RC) informera le demandeur, la personne de soutien agissant en tant que représentant autorisé du demandeur au Canada ou un autre représentant autorisé que le formulaire a été rejeté et que deux options sont possibles : la personne peut soumettre à nouveau un formulaire Web, ou le membre de la famille à Gaza peut choisir de présenter une demande de VRT selon le processus régulier.

Le Réseau centralisé doit vérifier si les formulaires Web et les documents justificatifs sont complets avant d’envoyer toute correspondance au demandeur, à la personne de soutien qui agit en tant que représentant autorisé du demandeur au Canada ou à un autre représentant autorisé. Cette vérification sert notamment à confirmer le statut de la personne de soutien au Canada et à vérifier dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) s’il existe des renseignements défavorables au sujet de cette personne.

Les agents peuvent consulter le lien Demandes de la catégorie du regroupement familial : Évaluation du répondant pour obtenir de l’information sur l’évaluation de l’intention de résider au Canada.

Évaluation de l’exhaustivité des renseignements sur la personne de soutien

Pour être admissible, la personne de soutien doit fournir la preuve qu’elle est âgée de 18 ans ou plus et qu’elle est citoyenne canadienne ou résidente permanente du Canada.

Une photocopie d’une carte de résident permanent (carte RP), d’une confirmation de résidence permanente ou d’une fiche relative au droit d’établissement [IMM 1000] constitue une preuve acceptable de résidence permanente.

Une photocopie de l’un des documents suivants est une preuve acceptable de citoyenneté canadienne :

Une photocopie de toute pièce d’identité qui est valide et vérifiable constitue une preuve acceptable de pièce d’identité délivrée par un gouvernement.

La personne de soutien satisfait aux exigences relatives à l’exhaustivité des renseignements

La personne de soutien ne satisfait pas aux exigences relatives à l’exhaustivité des renseignements

Remarque : Le traitement d’une demande dans le cadre des mesures spéciales n’est pas limité à la soumission d’un formulaire Web et à la réception d’un code de référence unique. Un demandeur sera considéré comme admissible à la politique d’intérêt public seulement si une demande de VRT complète est présentée avant que le plafond ne soit atteint.

Étape 2 : deuxième étape de la demande : demande de visa de résident temporaire (VRT)

Pour bénéficier des mesures spéciales, le demandeur, la personne de soutien qui agit en tant que représentant autorisé du demandeur au Canada, ou un autre représentant autorisé s’identifiant comme tel, peut présenter la partie restante de la demande de VRT à l’aide de la demande de résidence temporaire en ligne, et entrera le code unique qui est indiqué dans le champ « Donnez-nous plus d’information sur ce que vous ferez au Canada. Indiquez des dates. (obligatoire) ».

La Direction générale de la planification et du rendement des opérations (DGPRO) fournira les données nécessaires pour identifier toutes les demandes. Elle communiquera les listes de demandes directement aux réseaux.

Remarque : Bien que cela soit peu probable compte tenu de la situation à Gaza, les clients admissibles peuvent présenter eux‑mêmes leur demande de VRT, dans la mesure du possible.

Un fonctionnaire doit vérifier le code unique indiqué dans la demande au regard de la liste des codes uniques attribués à chacun des demandeurs dans le document de suivi principal. Si les codes ne correspondent pas, la demande doit être refusée au titre de la politique d’intérêt public, et les membres de la famille à Gaza peuvent choisir de présenter une nouvelle demande de VRT dans le cadre du processus régulier. Si les codes correspondent, le fonctionnaire poursuivra l’examen de la demande dans le cadre des mesures spéciales. Il s’assurera que tous les documents requis ont été fournis, que le demandeur est titulaire d’un passeport délivré par les autorités palestiniennes et que les frais de biométrie et de traitement de la demande ont été payés. Si toutes ces conditions sont remplies, le fonctionnaire associera le code de programme spécial GZ23 dans le SMGC afin de suivre les demandes traitées dans le cadre des mesures spéciales, et mettra le document de suivi principal à jour.

Consentement et représentant

Dans tous les cas, la Situation A, B ou C du Consentement à divulguer des informations personnelles (IMM 0707) doit être remplie et jointe à la demande pour que la demande soit considérée comme complète.

Si une personne de soutien ou un représentant autorisé présente la demande au nom du demandeur, le formulaire IMM 5476 doit être joint à la demande de VRT. Toutefois, le demandeur n’a pas à apposer sa signature dans la Section D du formulaire « Recours aux services d’un représentant » si la Situation B ou C du Consentement à divulguer des informations personnelles (IMM 0707) est remplie et jointe à la demande.

Recevabilité et admissibilité

Une fois que le formulaire Web a été soumis et que la demande de VRT a été acceptée pour traitement à la deuxième étape de la demande, le Réseau mondial effectuera une vérification dans le SMGC pour confirmer qu’IRCC ne dispose pas de renseignements défavorables sur la personne de soutien et que les conditions d’admissibilité ci‑dessous sont remplies.

Les personnes admissibles dans le cadre des mesures spéciales demeurent assujetties à toutes les exigences en matière de recevabilité et d’admissibilité, sauf celles prévues à l’article 39 de la LIPR (selon laquelle l’étranger ne doit pas être interdit de territoire pour des motifs financiers) et à l’alinéa 179b) du RIPR (selon laquelle le client doit convaincre l’agent qu’il quittera le pays à la fin de la période de séjour autorisée), qui font l’objet d’une dispense dans le cadre de la politique d’intérêt public.

Conditions d’admissibilité applicables au citoyen canadien ou résident permanent (personne de soutien)

Pour être admissible, la personne de soutien doit remplir les conditions suivantes :

  1. être citoyenne canadienne ou résidente permanente du Canada
  2. être âgée de 18 ans ou plus
  3. résider ou avoir l’intention de résider au Canada
  4. ne pas faire l’objet d’une mesure de renvoi
  5. ne pas être détenue dans un pénitencier, une prison ou un établissement de réforme
  6. ne pas avoir été reconnue coupable, au Canada, de meurtre ou d’une infraction figurant dans l’annexe I ou II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, que la personne ait ou non été poursuivie par mise en accusation, lorsque cinq ans ne se sont pas écoulés depuis l’achèvement de la peine imposée à la personne
  7. ne pas avoir été reconnue coupable d’une infraction à l’extérieur du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, constituerait une infraction mentionnée à la condition 6 ci‑dessus, si une période de cinq ans ne s’est pas écoulée depuis la fin de la peine imposée en vertu de la loi étrangère
  8. ne pas être en défaut quant à un engagement de parrainage ou à toute obligation de paiement de pension alimentaire imposée par un tribunal ou inscrite auprès d’un tribunal
  9. ne pas être en défaut quant au remboursement d’une créance visée au paragraphe 145(1) de la Loi dont il est redevable à Sa Majesté du chef du Canada
  10. ne pas être un failli non libéré aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
  11. ne pas être bénéficiaire de l’assistance sociale, sauf pour cause d’invalidité
  12. ne pas toucher, et comprend qu’elle ne doit accepter, aucune compensation financière de la part de l’étranger et des membres de sa famille qui l’accompagnent.

Les conditions 4 à 12 ci‑dessus seront évaluées principalement à l’aide de la déclaration solennelle.

Remarque : Les personnes de soutien canadiennes qui ne résident pas actuellement au Canada devront fournir une lettre expliquant en détail comment elles ont l’intention de résider au Canada.

Conditions d’admissibilité applicables aux membres de la famille

Membres de la famille admissibles : l’époux, le conjoint de fait, l’enfant (peu importe l’âge), le petit‑enfant, le frère ou la sœur, le parent ou le grand‑parent d’une personne de soutien canadienne, ainsi que les membres de leur famille immédiate (époux, conjoint de fait, enfant à charge et enfant à charge d’un enfant à charge).

Examen médical

Les clients qui ont résidé à Gaza ou dans un autre pays non désigné pour la tuberculose pendant six mois consécutifs au cours de l’année précédant la demande n’ont pas à passer un examen médical aux fins de l’immigration (EMI).

Les clients qui ont vécu ou voyagé dans un ou plusieurs des pays ou territoires désignés pendant 6 mois consécutifs au cours de l’année précédant leur demande doivent passer un EMI avant le départ. Les clients ont l’option de passer un examen médical préalable. En l’absence de résultats d’un examen médical préalable au moment du traitement, de nouvelles instructions médicales (IMM 1017) doivent être fournies.

Les clients qui n’ont pas de permis de travail ouvert sans restriction et qui souhaitent en obtenir un après leur arrivée au Canada doivent passer un EMI. Si un EMI n’a pas déjà été effectué, les clients pourront le passer après leur arrivée. Les agents doivent effectuer une recherche intégrée pour déterminer si les clients ont déjà passé un examen médical avant de fournir de nouvelles instructions médicales.

Titulaires d’un VRT valide

Les demandeurs admissibles à Gaza qui ont déjà présenté une demande de VRT devront présenter une nouvelle demande à l’aide du formulaire Web pour pouvoir bénéficier de dispenses dans le cadre des mesures spéciales.

Les personnes qui ont déjà un VRT valide devront présenter une nouvelle demande dans le cadre de la politique d’intérêt public si elles souhaitent bénéficier d’un traitement prioritaire pour accélérer leur départ. Ces clients doivent demander à une personne de soutien canadienne de fournir une déclaration qui confirme son intention de soutenir le ou les demandeurs.

Couverture du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)

Les personnes qui ont obtenu la résidence temporaire dans le cadre de cette voie d’accès auront accès au PFSI au Canada pendant trois mois. La couverture du PFSI sera mise en place par le Réseau mondial (RM), et à l’arrivée des clients au point d’entrée, les agents de l’ASFC leur remettront des certificats du PFSI imprimés.

Remarque : Les examens médicaux qui doivent être effectués à l’étranger dans le cadre de la politique d’intérêt public ne seront pas couverts par le PFSI.

Traitement au point d’entrée

À l’arrivée au Canada, un agent des services frontaliers au PDE examinera la demande d’admission du client en tant que résident temporaire, conformément à la politique d’intérêt public.

Une fois que l’agent des services frontaliers a déterminé que le client remplit les conditions d’admissibilité pertinentes, il est encouragé à délivrer une fiche du visiteur valide pendant trois ans (ou jusqu’à l’expiration du passeport ou des données biométriques, selon la première de ces éventualités). On rappelle aux agents de s’assurer que le code de programme spécial GZ23 est inclus dans la demande de fiche du visiteur (FV) du Système mondial de gestion des cas (SMGC) et d’inscrire visiblement la mention suivante sur la FV pour permettre aux clients d’obtenir des services d’établissement : « MOME2023 ».

Les agents imprimeront également les certificats du PFSI et les remettront aux clients à leur arrivée.

Mesures de facilitation au Canada

Les ressortissants palestiniens qui sont admis dans le cadre des mesures spéciales peuvent également demander des permis d’études et des permis de travail ouverts, sans frais, dans le cadre des mesures de facilitation qui visent à soutenir ce groupe au Canada.

Conditions : Si le demandeur n’a pas passé un examen médical, le permis de travail doit faire l’objet de la restriction suivante : « N’est pas autorisé à travailler dans les secteurs 1) des soins aux enfants, 2) de l’enseignement primaire ou secondaire, 3) des services de santé ».

Remarque : Les clients ne sont pas autorisés à demander un permis d’études ou un permis de travail ouvert au point d’entrée.

Pour obtenir des directives supplémentaires, les agents doivent consulter les Mesures de facilitation pour soutenir les ressortissants israéliens et palestiniens au Canada.

Services d’établissement au Canada

Des services d’établissement financés par le gouvernement fédéral seront fournis dans le cadre du Programme d’établissement aux personnes qui obtiennent un VRT au titre de la Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter la délivrance de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza.

À l’arrivée au point d’entrée, l’agent de l’ASFC doit inscrire visiblement la mention « MOME2023 » sur la fiche du visiteur. Cette mention permettra aux clients admissibles de prouver leur admissibilité aux services d’établissement.

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