Visas de résident temporaire pour certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza

Les présentes instructions fournissent des directives opérationnelles concernant la voie d’accès à la résidence temporaire créée pour offrir un refuge familial temporaire aux ressortissants palestiniens directement touchés par la crise dans la bande de Gaza et dont les membres de la famille, qu’ils soient citoyens canadiens ou résidents permanents, se trouvent au Canada et sont prêts à les soutenir pendant au moins la première année de leur séjour.

Ces mesures temporaires facilitent la délivrance d’un visa de résident temporaire (VRT) aux ressortissants palestiniens directement touchés par la crise dans la bande de Gaza, qui résident à Gaza au moment de présenter une demande dans le cadre de la politique d’intérêt public et qui ont de la famille prête à les aider au Canada, et aux membres de leur famille immédiate, qu’ils résident ou non à Gaza, aux termes du paragraphe 1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). On encourage les agents à délivrer le visa pour une durée de 3 ans ou pour la période de validité du passeport ou des données biométriques.

Les demandes présentées dans le cadre de cette voie d’accès à la résidence temporaire sont assujetties aux frais de traitement habituels liés aux demandes de VRT et aux frais relatifs à la collecte de données biométriques (le cas échéant). Ces frais doivent être payés à l’avance. Conformément au décret de remise récemment annoncé, les frais relatifs au traitement et à la collecte de données biométriques seront remboursés aux demandeurs qui ont présenté une demande dans le cadre de la politique d'intérêt public.

Une fois au Canada, les ressortissants palestiniens pourront demander un permis d’études ou un permis de travail ouvert, sans frais, dans le cadre des Mesures de facilitation pour soutenir les ressortissants israéliens et palestiniens au Canada. Les demandeurs qui se voient accorder la résidence temporaire dans le cadre de la politique d’intérêt public auront accès au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) pendant 3 mois et à des services d’établissement.

Les demandeurs doivent remplir toutes les exigences courantes en matière de recevabilité et d’admissibilité qui ne font pas l’objet d’une dispense dans le cadre des mesures spéciales, à défaut de quoi leur demande pourrait être refusée. Les clients peuvent choisir de présenter une demande normale de VRT.

La politique d’intérêt public est entrée en vigueur le 22 avril 2024.

Les dispenses accordées aux demandeurs de VRT dans le cadre de la politique d’intérêt public ont expiré le 6 mars 2025, dès que la limite des demandes a été atteinte et 5 000 demandes (individus) ont été acceptées aux fins de traitement. Les dispenses prévues par la politique d’intérêt public pour les ressortissants étrangers cherchant à entrer au Canada à un point d'entrée expireront le 23 avril 2026.

Sur cette page

• Admissibilité aux mesures spéciales
  • Membres de la famille admissibles d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent du Canada
  • Personne de soutien au Canada
• Processus de demande – Mesures particulières
  • Étape 1 : Envoi du formulaire Web
  • Étape 2 : Demande de visa de résident temporaire (VRT)
  • Recevabilité et admissibilité
• Examen médical
• Couverture du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)
• Traitement au point d’entrée
• Mesures de facilitation au Canada
• Arrivées au Canada et accès aux services d’établissement

Admissibilité aux mesures spéciales

Membres de la famille admissibles d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent du Canada

Groupe 1 : Les ressortissants palestiniens sont admissibles à cette voie d’accès s’ils ont l’un des liens de parenté suivants avec un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada :

• époux ou conjoint de fait;
• enfant (peu importe l’âge);
• parent ou grand‑parent;
• petit‑enfant;
• frère ou sœur (comprend les demi‑frères, demi‑sœurs et frères et sœurs adoptifs).

De plus, ils doivent être dans la bande de Gaza lorsqu’ils présentent une demande et être titulaires d’un passeport délivré par les autorités palestiniennes.

Groupe 2 : Les membres de la famille immédiate des membres de la famille élargie décrite dans le groupe 1 qui présentent une demande dans le cadre des mesures spéciales sont également admissibles. Au sens du paragraphe R1(3) un « membre de la famille immédiate », à l’égard d’une personne, s’entend de :

1. son époux ou conjoint de fait;
2. tout enfant qui est à sa charge ou à la charge de son époux ou conjoint de fait;
3. l’enfant à charge d’un enfant à charge visé à l’alinéa b).

Un membre de la famille immédiate peut être de n’importe quelle nationalité et ne doit pas nécessairement se trouver dans la bande de Gaza au moment de la demande.

Personne de soutien au Canada

La personne de soutien au Canada doit être un citoyen canadien ou un résident permanent âgé de 18 ans ou plus qui réside au Canada ou a l’intention d’y résider. Ils doivent être prêts à soutenir le demandeur et les membres de sa famille qui l’accompagnent pendant un an après l’arrivée au Canada. Un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada admissible peut être la personne de soutien de plus d’une personne décrite dans le groupe 1, à condition qu’il accepte de soutenir cette personne et les membres de sa famille admissibles qui présentent une demande dans le cadre de ces mesures.

Consulter les critères d’admissibilité à la section « Conditions d’admissibilité applicables au citoyen canadien ou résident permanent (personne de soutien) » ci-dessous.

Processus de demande – Mesures particulières

Le traitement dans le cadre de ces mesures sera effectué en 2 étapes.

Étape 1 : Envoi du formulaire Web

Les personnes qui demandent un VRT dans le cadre des mesures spéciales ou leur représentant autorisé par exemple, une personne de soutien), commenceront la demande en envoyant un formulaire Web.

Le formulaire Web doit être accompagné des documents suivants :

• le formulaire de déclaration solennelle [IMM 5992] dûment rempli et signé pour chaque unité familiale (membre de la famille élargie, son époux ou conjoint de fait et ses enfants) :
  • renseignements sur la personne de soutien : nom, date de naissance, coordonnées et statut au Canada;
  • renseignements sur chaque membre de la famille qui demandera un VRT : nom, date de naissance, lieu de résidence, lien avec la personne de soutien et adresse de courriel;
  • la déclaration doit être signée en présence d’un agent autorisé : (un commissaire à l’assermentation, un juge de paix, un notaire, un avocat ou agent consulaire du gouvernement du Canada). Ceci peut être fait en personne ou à distance.
    • Un sceau ou un cachet n’est pas requis lorsque la déclaration solennelle est signée par un avocat.
• une copie d’une pièce d’identité délivrée par un gouvernement de la personne de soutien;
• une copie d’une preuve du statut de la personne de soutien au Canada;
• une copie d’une preuve que la personne de soutien réside ou a l’intention de résider au Canada.

S’il manque l’un des documents énumérés ci‑dessus ou si la déclaration solennelle est incomplète, le formulaire Web sera considéré comme étant incomplet et leur soumission sera rejetée. Le cas échéant, le Réseau centralisé (RC) informera le demandeur, la personne de soutien agissant en tant que représentant autorisé du demandeur au Canada ou un autre représentant autorisé que le formulaire a été rejeté.

Le DGOI doit vérifier si les formulaires Web et les documents justificatifs sont complets avant d’envoyer toute correspondance au demandeur, à la personne de soutien qui agit en tant que représentant autorisé du demandeur au Canada ou à un autre représentant autorisé. La vérification du DGOI sert notamment à confirmer le statut de la personne de soutien au Canada et à vérifier dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) s’il existe des renseignements défavorables au sujet de cette personne.

Les agents peuvent consulter la page Demandes de la catégorie du regroupement familial : Évaluation du répondant pour obtenir de l’information sur l’évaluation de l’intention de résider au Canada.

Évaluation de l’exhaustivité des renseignements sur la personne de soutien

Pour être admissible, la personne de soutien doit fournir la preuve qu’elle est âgée de 18 ans ou plus et qu’elle est citoyenne canadienne ou résidente permanente du Canada.

Une preuve acceptable de résidence permanente constitue une des options suivantes :

• une photocopie d’une carte de résident permanent (carte RP);
• une confirmation de résidence permanente;
• une fiche relative au droit d’établissement [IMM 1000].

Une photocopie de l’un des documents suivants est une preuve acceptable de citoyenneté canadienne :

• un certificat ou une carte de citoyenneté canadienne (recto et verso de la carte);
• un certificat de naissance canadien délivré par l’autorité provinciale ou territoriale compétente;
• la page des renseignements personnels d’un passeport canadien.

Une photocopie de toute pièce d’identité qui est valide et vérifiable constitue une preuve acceptable de pièce d’identité délivrée par un gouvernement. Comme exemple, la page de données biographiques d’un passeport canadien ou d’une carte RP du Canada.

La personne de soutien satisfait aux exigences relatives à l’exhaustivité des renseignements

• Le RC attribuera un code de référence unique à chaque demandeur individuel et mettra à jour le document de suivi principal contenant les codes uniques aux fins du suivi des demandes selon le plafond fixé et pour le traitement de la demande de résidence temporaire sur le Portail d’IRCC.
  • Il consignera aussi la date à laquelle le code de référence unique a été envoyé au demandeur ou à son représentant.
• Le RC enverra une lettre contenant un de référence code unique pour chaque demandeur (un code par personne) avec des instructions sur la façon de présenter une demande de VRT dans le Portail d’IRCC.
  • La personne de soutien peut soumettre les demandes de VRT dans le Portail d’IRCC au nom des demandeurs, mais elle doit s’identifier en tant que représentant. Les demandeurs peuvent également choisir un autre représentant, rémunéré ou non, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et au RIPR.

La personne de soutien ne satisfait pas aux exigences relatives à l’exhaustivité des renseignements

• Une réponse défavorable au formulaire Web sera envoyée.

Étape 2 : Demande de visa de résident temporaire (VRT)

Pour bénéficier des mesures spéciales, le demandeur, la personne de soutien qui agit en tant que représentant autorisé du demandeur au Canada, ou un autre représentant autorisé s’identifiant comme tel, peut présenter la partie restante de la demande de VRT à l’aide du Portail d’IRCC, et entrera le code de référence unique qui est indiqué dans le champ obligatoire, « Donnez-nous plus d’information sur ce que vous ferez au Canada. Indiquez des dates. »

Le formulaire de renseignements généraux supplémentaires [IMM 0706] doit être inclus avec la demande pour être considérée comme une demande complète.

Un fonctionnaire doit vérifier le code de référence unique indiqué dans la demande au regard de la liste des codes de référence uniques attribués à chacun des demandeurs dans le document de suivi principal. Si le code correspond, le fonctionnaire poursuivra l’examen de la demande dans le cadre des mesures spéciales.

Si un code n’a pas été fourni avec la demande, le fonctionnaire doit effectuer une recherche intégrée pour vérifier s'il existe une demande de VRT existante dans le SMGC. S'il existe une demande de VRT existante, le code peut être ajouté avec le timbre dateur du code de référence unique émis dans le champ Itinéraire de voyage du SMGC.

Si le code ne correspondent pas, la demande doit être refusée au titre de la politique d’intérêt public.

Il s’assurera que tous les documents requis ont été fournis, que le demandeur est titulaire d’un passeport délivré par les autorités palestiniennes et que les frais de biométrie et de traitement de la demande ont été payés. Si toutes ces conditions sont remplies, le fonctionnaire associera le code de programme spécial GZ23 dans le SMGC afin de suivre les demandes traitées dans le cadre des mesures spéciales, et mettra le document de suivi principal à jour.

Consentement et représentant

Dans tous les cas, la Situation A, B ou C du Consentement à divulguer des informations personnelles [IMM 0707] doit être remplie et jointe à la demande pour que la demande soit considérée comme complète.

Si une personne de soutien ou un représentant autorisé présente la demande au nom du demandeur, le formulaire IMM 5476 doit être joint à la demande de VRT. Toutefois, le demandeur n’a pas à apposer sa signature dans la Section D du formulaire « Recours aux services d’un représentant » si la Situation B ou C du Consentement à divulguer des informations personnelles [IMM 0707] est remplie et jointe à la demande.

Recevabilité et admissibilité

Une fois que le formulaire Web a été soumis et que la demande de VRT a été acceptée pour traitement à la deuxième étape de la demande, la Direction générale de la plateforme internationale (DGPI) effectuera une vérification dans le SMGC pour confirmer qu’IRCC ne dispose pas de renseignements défavorables sur la personne de soutien et que les conditions d’admissibilité ci‑dessous sont remplies.

Les personnes admissibles dans le cadre des mesures spéciales demeurent assujetties à toutes les exigences en matière de recevabilité et d’admissibilité, sauf celles prévues à l’article L39 (selon laquelle l’étranger ne doit pas être interdit de territoire pour des motifs financiers) et à l’alinéa R179b) (selon laquelle le client doit convaincre l’agent qu’il quittera le pays à la fin de la période de séjour autorisée), qui font l’objet d’une dispense dans le cadre de la politique d’intérêt public.

Conditions d’admissibilité applicables au citoyen canadien ou résident permanent (personne de soutien)

Pour être admissible, la personne de soutien doit remplir les conditions suivantes :

1. être citoyenne canadienne ou résidente permanente du Canada;
2. être âgée de 18 ans ou plus;
3. résider ou avoir l’intention de résider au Canada;
4. ne pas faire l’objet d’une mesure de renvoi;
5. ne pas être détenue dans un pénitencier, une prison ou un établissement de réforme;
6. ne pas avoir été reconnue coupable, au Canada, de meurtre ou d’une infraction figurant dans l’annexe I ou II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, que la personne ait ou non été poursuivie par mise en accusation, lorsque 5 ans ne se sont pas écoulés depuis l’achèvement de la peine imposée à la personne;
7. ne pas avoir été reconnue coupable d’une infraction à l’extérieur du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, constituerait une infraction mentionnée à la condition 6 ci‑dessus, si une période de 5 ans ne s’est pas écoulée depuis la fin de la peine imposée en vertu de la loi étrangère;
8. ne pas être en défaut quant à un engagement de parrainage ou à toute obligation de paiement de pension alimentaire imposée par un tribunal ou inscrite auprès d’un tribunal;
9. ne pas être en défaut quant au remboursement d’une créance visée au paragraphe 145(1) de cette loi dont il est redevable à Sa Majesté du chef du Canada;
10. ne pas être un failli non libéré aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
11. ne pas être bénéficiaire de l’assistance sociale, sauf pour cause d’invalidité;
12. ne pas toucher, et comprend qu’elle ne doit accepter, aucune compensation financière de la part de l’étranger et des membres de sa famille qui l’accompagnent.

Les conditions 4 à 12 ci‑dessus seront évaluées principalement à l’aide de la déclaration solennelle.

Conditions d’admissibilité applicables aux membres de la famille

Membres de la famille admissibles : L’époux, le conjoint de fait, l’enfant (peu importe l’âge), le petit-enfant, le frère ou la sœur, le parent ou le grand-parent d’une personne de soutien canadienne, ainsi que les membres de leur famille immédiate (époux, conjoint de fait, enfant à charge et enfant à charge d’un enfant à charge).

Le demandeur du groupe 1 doit être à Gaza quand la première étape du processus (le formulaire Web pour les situations de crise) est soumise. L’adresse du demandeur peut être confirmée par l’adresse déclarée par le demandeur sous « Clients et parties » dans le SMGC.

Si un demandeur du groupe 1 déclare être en dehors de Gaza lors de l’étape 2 du processus de demande, l’agent devra vérifier que le demandeur était à Gaza au moment de la soumission de son formulaire Web (étape 1) en :

• demandant au demandeur des documents prouvant qu’il était à Gaza;
• contactant le CN pour valider le timbre dateur du formulaire Web soumis par le demandeur.

Examen médical

Les clients qui ont résidé à Gaza ou dans un autre pays non désigné pour la tuberculose pendant 6 mois consécutifs au cours de l’année précédant la demande n’ont pas à passer un examen médical aux fins de l’immigration (EMI).

Les clients qui n’ont pas de permis de travail ouvert sans restriction et qui souhaitent en obtenir un après leur arrivée au Canada doivent passer un EMI. Si un EMI n’a pas déjà été effectué, les clients pourront le passer après leur arrivée. Les agents doivent effectuer une recherche intégrée pour déterminer si les clients ont déjà passé un EMI avant de fournir de nouvelles instructions médicales.

Couverture du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)

Les personnes ayant obtenu la résidence temporaire dans le cadre de cette voie de résidence temporaire auront accès au PFSI au Canada pendant trois mois à compter de la date de leur arrivée.

La couverture du PFSI sera initiée par la Direction de la plateforme internationale (IPB) et les clients recevront leurs certificats PFSI imprimés avant leur arrivée au Canada.

Traitement au point d’entrée

À l’arrivée au Canada, un agent des services frontaliers au point d’entrée examinera la demande d’admission du client en tant que résident temporaire, conformément à la politique d’intérêt public.

Une fois que l’agent des services frontaliers a déterminé que le client remplit les conditions d’admissibilité pertinentes, il est encouragé à délivrer une fiche du visiteur valide pendant 3 ans (ou jusqu’à l’expiration du passeport ou des données biométriques, selon la première de ces éventualités). On rappelle aux agents de s’assurer que le code de programme spécial GZ23 est inclus dans la demande de fiche du visiteur du SMGC et d’inscrire visiblement la mention « MOME2023 » sur la fiche du visiteur pour permettre aux clients d’obtenir des services d’établissement.

Mesures de facilitation au Canada

Les ressortissants palestiniens qui sont admis dans le cadre des mesures spéciales peuvent également demander, sans frais, des permis d’études, des permis de travail ouverts et des prolongations de statut dans le cadre des mesures de facilitation qui visent à soutenir ce groupe au Canada.

Pour obtenir des directives supplémentaires, les agents doivent consulter les Mesures de facilitation pour soutenir les ressortissants israéliens et palestiniens au Canada.

Arrivées au Canada et accès aux services d’établissement

Des services d’établissement financés par le gouvernement fédéral seront fournis dans le cadre du Programme d’établissement aux personnes qui obtiennent un VRT en vertu de cette politique d’intérêt public.

Des modifications apportées aux modalités du Programme d’établissement ont permis à un plus grand nombre de résidents temporaires d’accéder aux services d’établissement qui sont hors de la portée des politiques d’intérêt public.

Les étrangers et les membres de leur famille, comme définis au paragraphe 1(3) du RIPR, qui ont quitté Gaza et qui détiennent un passeport ou un document de voyage délivré par l’Autorité palestinienne, sont également admissibles aux mesures de soutien lorsqu’ils arrivent au Canada, s’ils :

1. ne remplissent pas les critères d’admissibilité de la politique d’intérêt public et qu’un visa de résident temporaire (VRT) leur a été délivré en raison d’une exemption des dispositions de la LIPR ou du RIPR accordée par un agent désigné pour des motifs d’ordre humanitaire; ou
2. ne remplissent pas les critères d’admissibilité de la politique d’intérêt public et qu’un permis de séjour temporaire (PST) leur a été délivré par un agent désigné lorsque les circonstances le justifient.

L’Agence des services frontaliers du Canada doit délivrer une fiche du visiteur aux clients dès leur arrivée au point d’entrée. La mention « MOME2023 » doit être inscrite visiblement sur la fiche du visiteur ou sur le permis de séjour temporaire du client. Cette mention est utilisée par les fournisseurs de services (FS) afin qu’ils puissent déterminer si un client est admissible aux services d’établissement financés par le gouvernement fédéral. IRCC peut également utiliser cette mention afin de déterminer l’admissibilité des clients à l’aide financière transitoire.

Les agents qui autorisent la délivrance d’un permis de séjour temporaire à des clients qui ne remplissent pas les critères d’admissibilité de la politique d’intérêt public doivent inscrire la mention « MOME2023 » dans le champ « Remarques de l’utilisateur » du SMGC après l’approbation de la demande de permis de séjour temporaire.

En ce qui concerne les clients qui ont un statut de résident temporaire valide au Canada, les agents doivent se référer aux Mesures de facilitation pour soutenir les ressortissants israéliens et palestiniens au Canada afin de déterminer leur admissibilité aux services d’établissement.