Mesures de facilitation pour soutenir les ressortissants israéliens et palestiniens au Canada
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Les instructions sur l’exécution du programme (IEP) qui suivent fournissent des directives opérationnelles liées à des mesures de facilitation visant à soutenir les étrangers membres de la famille de Canadiens et de résidents permanents qui ont quitté Israël et les territoires palestiniens depuis le début du conflit en cours ainsi que les ressortissants israéliens et palestiniens se trouvant déjà au Canada possédant un statut de résident temporaire valide.
Ces mesures permettent de modifier les conditions de leur séjour temporaire en facilitant la délivrance de permis d’études et de permis de travail ouverts exempts de frais au Canada.
Toutes les exigences habituelles concernant la recevabilité et l’admissibilité, qui ne sont pas autrement levées dans le cadre de la présente ou d’une autre politique d’intérêt public, doivent être respectées par les clients; toutefois, les agents doivent tenir compte de la situation des clients et de la disponibilité de grandes communautés de la diaspora au Canada qui pourraient leur offrir du soutien.
Ces mesures spéciales commencent le 21 décembre 2023 et arrivent à expiration le 12 juin 2024.
Dans les présentes instructions, le terme « membre de la famille » désigne, conformément au paragraphe R1(3), les personnes suivantes :
- l’époux ou le conjoint de fait d’un ressortissant étranger qui est le demandeur principal;
- les enfants à charge de l’époux ou d’un ressortissant étranger qui est le demandeur principal;
- les enfants à charge des enfants à charge (petits-enfants d’un ressortissant étranger qui est le demandeur principal ou son époux).
Un enfant à charge est un enfant qui :
- est âgé de moins de 22 ans et qui n’est pas marié ou en union de fait;
- est âgé de 22 ans ou plus et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état physique ou mental.
Remarque : Les étrangers membres de la famille des citoyens canadiens ou des résidents permanents qui arrivent le 7 octobre ou après bénéficieront d’un traitement prioritaire pour leurs demandes au Canada de permis d’études et permis de travail ouverts afin de réduire le temps d’attente entre l’arrivée, la présentation de la demande au Canada et l’attente du traitement des demandes de permis d’études et de travail afin d’accorder l’accès au marché du travail et aux moyens d’autosuffisance.
Remarque : La mention « au Canada » n’inclut pas les points d’entrée.
Sur cette page
Admissibilité
Admissibilité aux mesures de facilitation
Dans le cadre des présentes mesures, les clients suivants pourraient avoir droit à un permis d’études ou à un permis de travail ouvert sans frais et faire modifier les conditions de leur séjour temporaire :
1. Ressortissants israéliens et titulaires d’un passeport ou d’un document de voyage palestinien déjà au Canada (les personnes possédant un passeport / document de voyage israélien ou palestinien expiré doivent fournir une preuve de citoyenneté israélienne ou palestinienne ainsi que le passeport valide d’un autre pays)
- un ressortissant d’Israël ou des territoires palestiniens qui se trouve au Canada avec un statut de résident temporaire valide (peu importe la date de son arrivée) et qui présente une demande
- pour modifier les conditions de son séjour temporaire, s’il est :
- travailleur
- étudiant
- pour modifier les conditions de son séjour temporaire, s’il est :
2. Étrangers membres de la famille de citoyens canadiens ou de résidents permanents (RP) qui sont autorisés à entrer en tant que résidents temporaires (RT) en provenance d’Israël et des territoires palestiniens.
- est membre de la famille – selon la définition du paragraphe 1(3) du Règlement – d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent du Canada qui a quitté Israël ou les territoires palestiniens le 7 octobre 2023 ou après;
- a quitté Israël ou les territoires palestiniens le 7 octobre 2023 ou après;
- se trouve au Canada et a un statut de résident temporaire valide;
Remarque : Pour être admissible aux mesures mentionnées ci-dessus, le ressortissant étranger n’est pas tenu d’être venu au pays avec le membre de sa famille citoyen canadien ou résident permanent.
Remarque :Les clients ne peuvent pas demander un permis d’études ou un permis de travail ouvert en vertu de la présente politique d’intérêt public à un point d’entrée.
Important : Pour être admissible à ces mesures de facilitation, un ressortissant d’Israël ou des territoires palestiniens doit se trouver « au Canada avec un statut de résident temporaire valide ». Une personne ayant demandé des mesures de facilitation dans le cadre de la politique d’intérêt public peut quitter le Canada pendant que sa demande est en attente, mais doit se trouver au Canada avec un statut de résident temporaire valide au moment où la décision est rendue pour bénéficier des mesures de facilitation. Veuillez noter que, normalement, un ressortissant étranger qui quitte le Canada ne détient plus le statut de résident temporaire valide et doit se présenter à un point d’entrée, où une décision à savoir s’il peut revenir en tant que résident temporaire sera prise.
Les agents doivent confirmer que le demandeur n’a pas quitté le Canada avant qu’un permis d’études ou un permis de travail ouvert lui soit délivré dans le cadre de la politique d’intérêt public. Les agents trouveront ici des instructions pour confirmer la sortie : Programme sur les entrées et les sorties.
Admissibilité à la couverture au titre du Programme fédéral de santé intérimaire
En vertu de ces mesures, les clients suivants pourraient être admissibles à une couverture temporaire au titre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) :
- les résidents permanents du Canada qui sont soumis à une période d’attente ou à un délai administratif pour obtenir une couverture de soins de santé provinciale ou territoriale;
- les étrangers membres de la famille du citoyen canadien ou du résident permanent accompagnant celui-ci qui sont arrivés au Canada dans le cadre des efforts du gouvernement du Canada pour organiser des départs assistés.
Remarque : Pour être admissible aux mesures mentionnées ci-dessus concernant le PFSI, le ressortissant étranger doit être venu au pays avec le membre de sa famille citoyen canadien ou résident permanent. Cependant, il peut y avoir des cas exceptionnels où des étrangers membres de la famille du citoyen canadien ou du résident permanent ne l’auront pas accompagné hors de la région ou pendant toute la durée du voyage, et des cas où Affaires mondiales Canada a approuvé la demande d’un membre de la famille n’accompagnant pas le citoyen canadien ou résident permanent membre de sa famille alors que ce dernier se trouvait au Canada. Les agents sont encouragés à être conciliants et peuvent demander de l’orientation fonctionnelle dans de tels cas.
Les citoyens canadiens ne sont pas admissibles.
Les agents peuvent consulter les politiques d’intérêt public suivantes pour obtenir des informations supplémentaires :
- Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants d’Israël et des Territoires Palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires
- Politique d’intérêt public temporaire concernant les membres de la famille étrangers de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les Territoires Palestiniens le 7 octobre 2023 ou après cette date
Mesures spéciales propres au programme
Examens médicaux
Les ressortissants étrangers pourraient être admissibles à une dispense de l’examen médical aux fins de l’immigration (EMI) ultérieur dans le cadre de la politique d’intérêt public temporaire. Les agents doivent consulter la Politique d’intérêt public temporaire dispensant certains étrangers de l’obligation de subir un EMI pour obtenir des conseils supplémentaires.
Changer le statut de résident temporaire au Canada
Les ressortissants israéliens et palestiniens, ainsi que les membres étrangers de la famille de citoyens canadiens ou de résidents permanents (RP) qui sont arrivés en tant que résidents temporaires (RT) d’Israël et des territoires palestiniens, qui présentent une demande depuis le Canada et qui y possèdent un statut de résident temporaire valide, peuvent demander gratuitement une modification des conditions de leur séjour.
Les clients qui présentent une demande de modification des conditions de leur séjour avant l’expiration de celui-ci conservent leur statut conformément au paragraphe R183(5) pendant le traitement de leur demande. Les agents doivent consulter la page Résidents temporaires : Statut conservé au cours du traitement (qui portait anciennement le nom de statut implicite) pour obtenir des instructions supplémentaires. Cela ne s’applique pas aux titulaires de PST.
Si un client demande un nouveau permis de séjour temporaire (PST) ou le renouvellement d’un PST, les agents doivent consulter la page Permis de séjour temporaire (PST) pour obtenir des directives supplémentaires.
Important : Les prolongations du statut de résident temporaire ne sont pas couvertes par les présentes mesures temporaires spéciales. Les clients peuvent présenter leur demande en utilisant les canaux habituels pour prolonger leur statut de résident temporaire.
Délivrance de permis de travail au Canada
La présente politique d’intérêt public permet aux cohortes suivantes de demander un permis de travail exempté de frais depuis le Canada :
- les ressortissants israéliens et palestiniens qui présentent une demande depuis le Canada et qui possèdent un statut de résident temporaire valide au Canada au moment de la présentation de leur demande et de la décision relative à leur demande;
- les étrangers membres de la famille de citoyens canadiens ou de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les territoires palestiniens le 7 octobre 2023 ou après.
Pour être admissibles, les demandeurs doivent respecter les conditions suivantes :
- être titulaires d’un passeport ou d’un document de voyage délivré par Israël ou l’Autorité palestinienne;
- ou être étrangers membres de la famille de citoyens canadiens ou de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les territoires palestiniens le 7 octobre 2023 ou après;
- et
- avoir un statut de résident temporaire valide au Canada [y compris les résidents temporaires qui ont conservé leur statut aux termes du R183(5)];
- et avoir présenté une demande de permis de travail au Canada (lié à un employeur donné ou ouvert).
La période de validité du permis de travail ouvert peut aller jusqu’à trois ans, à la discrétion de l’agent (sans dépasser la période de validité du passeport).
Il faut dispenser les clients admissibles aux présentes mesures spéciales temporaires des frais suivants :
- frais pour le permis de travail initial – code de dispense 999
- frais pour les titulaires de permis de travail ouvert – code de dispense P03
Les agents peuvent consulter la Liste des frais
Demande de permis de travail régulier
Les demandes soumises dans les catégories de permis de travail régulier en vertu des dispositions R204 à R208 pour les ressortissants israéliens ou palestiniens et les étrangers membres de leur famille doivent être traitées conformément aux instructions propres à la catégorie de permis de travail.
Les demandes accompagnées d’une EIMT soumises par des ressortissants d’Israël ou des territoires palestiniens et les étrangers membres de leur famille doivent être traitées conformément aux instructions : Validité de l’étude d’impact sur le marché du travail.
Demande de permis de travail ouvert présentée dans le cadre de la politique d’intérêt public
La politique d’intérêt public permet aux résidents temporaires admissibles qui sont au Canada de présenter une demande de permis de travail ouvert sans frais tout en demeurant au Canada. Cela permettra aux ressortissants d’Israël ou des territoires palestiniens se trouvant déjà au Canada ainsi qu’aux étrangers membres de leur famille qui ont quitté la région de subvenir à leurs besoins jusqu’à ce qu’ils puissent retourner dans leur pays d’origine.
Remarque : Les clients ne peuvent pas demander un permis de travail ouvert en vertu de la présente politique d’intérêt public à un point d’entrée.
Conditions : Si le demandeur n’a pas subi d’examen médical, la condition suivante doit être imposée : « N’est pas autorisé à travailler dans les secteurs 1) des soins aux enfants, 2) de l’enseignement primaire ou secondaire, 3) des services de santé. »
Les documents que les membres étrangers de la famille pourraient fournir pour démontrer leur admissibilité à ces mesures spéciales comprennent (sans toutefois s’y limiter) : une copie du passeport, l’itinéraire de voyage, des billets d’avion, une preuve de relation (telle qu’ un acte de mariage, une preuve d’union de fait ou d’actes de naissance des enfants).
Les agents doivent consulter la page Travailleurs temporaires pour obtenir des directives supplémentaires.
Délivrance de permis de travail ouverts dans le SMGC
Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées en parallèle avec celles figurant sur les pages suivantes :
- Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance
- Conditions et période de validité des permis de travail
Le permis de travail sera délivré en vertu de l’article 25.2 de la Loi. Les demandeurs doivent tout de même satisfaire aux autres exigences s’appliquant à la délivrance de permis de travail.
Dans le SMGC, à l’écran « Demande », les agents doivent saisir les renseignements suivants dans les champs indiqués :
| Champ | Sélection ou saisie |
|---|---|
| Type de cas | 20 |
| ID d’organisation | O288915006251 |
| Province de destination | Inconnue |
| Code de dispense | R01 Politiques d’intérêt public prises en vertu de L25.2 (au Canada) Ce code doit être saisi manuellement |
| Employeur | Ouvert |
| Emploi envisagé | Ouvert |
| CNP | 99999 |
| Durée | Le permis de travail ouvert peut être délivré pour une période de 36 mois ou jusqu’à l’expiration du passeport ou des données biométriques du demandeur, selon la première de ces éventualités. |
| Conditions | L’agent doit veiller au respect des instructions présentées dans le document Délivrance de permis de travail dans le SMGC : restrictions quant à la profession ou au lieu de travail. Si le demandeur n’a pas subi d’examen médical, la condition suivante doit être imposée : « N’est pas autorisé à travailler dans les secteurs 1) des soins aux enfants, 2) de l’enseignement primaire ou secondaire, 3) des services de santé. » |
| Données biométriques |
Les demandeurs de permis de travail sont tenus de fournir des données biométriques et d’acquitter les frais qui s’y rattachent (85 $). Les dispenses habituelles s’appliquent à l’obligation de fournir des données biométriques (par exemple, âge ou selon la règle de 1 sur 10). |
| Observations de l’utilisateur (obligatoire) | Politique d’intérêt public temporaire pour les Israéliens et les Palestiniens |
Refus pour les clients non admissibles au permis de travail
Les agents peuvent être confrontés à des demandes soumises par des clients qui ne sont pas admissibles à ces mesures spéciales. Ces demandes doivent être refusées.
Si un refus est justifié, les agents doivent sélectionner le motif « Autre » et inclure la note suivante avant de procéder au refus :
La personne ne correspond pas à la définition de personne admissible au titre de la politique d’intérêt public.
Les agents doivent également inclure cette note sous les remarques dans la demande du SMGC.
Délivrance de permis d’études au Canada
Ces politiques d’intérêt public permettent aux cohortes suivantes de demander un permis d’études depuis le Canada :
- les ressortissants israéliens et palestiniens qui présentent une demande depuis le Canada et qui possèdent un statut de résident temporaire valide au Canada au moment de la présentation de leur demande et de la décision relative à leur demande;
- les étrangers membres de la famille de citoyens canadiens ou de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les territoires palestiniens le 7 octobre 2023 ou après.
Remarque : Les clients ne peuvent pas demander un permis d’études en vertu de la présente politique d’intérêt public à un point d’entrée.
Pour être admissibles, les demandeurs doivent respecter les conditions suivantes :
- être titulaires d’un passeport ou d’un document de voyage délivré par Israël ou l’Autorité palestinienne;
- ou être étrangers membres de la famille de citoyens canadiens ou de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les territoires palestiniens le 7 octobre 2023 ou après;
- et
- avoir un statut de résident temporaire valide au Canada [y compris les résidents temporaires qui ont conservé leur statut aux termes du R183(5)];
- avoir demandé un permis d’études au Canada en vertu de l’article 216 du Règlement.
Il faut dispenser les clients admissibles aux présentes mesures spéciales temporaires des frais suivants :
- frais pour permis d’études initial
La durée de validité du permis d’études doit être liée à la période d’études précisée (et à la période de validité du passeport).
Les agents peuvent consulter la Liste des frais.
Tous les demandeurs doivent soumettre leur demande de permis d’études en suivant les instructions à la page d’instructions pour les demandes de permis d’études. Les clients qui demandent une modification de leur statut avant l’expiration de celui-ci conserveront leur statut pendant le traitement de leur demande.
Les documents que les étrangers membres de la famille pourraient fournir pour démontrer leur admissibilité à ces mesures spéciales comprennent (sans toutefois s’y limiter) : une copie du passeport, l’itinéraire de voyage, des billets d’avion, une preuve de relation (par exemple, un acte de mariage, une preuve d’union de fait ou les actes de naissance des enfants).
Les agents doivent associer l’ID d’organisation suivant à toutes les demandes de permis d’études présentées dans le cadre des présentes mesures spéciales :
ID d’organisation : O288915006251
Les agents doivent consulter la page Résidents temporaires : Étudiants pour obtenir des directives supplémentaires.
Refus pour les clients non admissibles au permis d’études
Les agents peuvent être confrontés à des demandes soumises par des clients qui ne sont pas admissibles à ces mesures spéciales. Ces demandes doivent être refusées.
Si un refus est justifié, les agents doivent sélectionner le motif « Autre » et inclure la note suivante avant de procéder au refus :
La personne ne correspond pas à la définition de personne admissible au titre de la politique d’intérêt public.
Les agents doivent également inclure cette note sous les remarques dans la demande du SMGC.
Couverture au titre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)
Les résidents permanents et les étrangers membres de la famille d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent d’Israël ou des territoires palestiniens qui l’accompagnent au Canada pourraient avoir droit à une couverture au titre du PFSI.
Admissibilité :
Les résidents permanents et les étrangers membres de la famille d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent d’Israël ou des territoires palestiniens arrivés au Canada dans la foulée de la crise en Israël et dans les territoires palestiniens pourraient avoir droit à une couverture temporaire au titre du PFSI. Les clients pourront savoir comment présenter leur demande en consultant du contenu pertinent sur le Web.
Voici les clients qui sont admissibles :
- les résidents permanents du Canada qui sont soumis à une période d’attente ou à un délai administratif pour obtenir une couverture de soins de santé provinciale ou territoriale;
- les étrangers membres de la famille du citoyen canadien ou du résident permanent ayant accompagné celui-ci au Canada dans le cadre des efforts du gouvernement du Canada pour organiser des départs assistés.
Veuillez noter que les citoyens canadiens ne sont pas admissibles. Les clients doivent se trouver au Canada pour être admissibles au PFSI.
La couverture au titre du PFSI sera amorcée lors de la soumission de la demande de participation au PFSI par l’entremise du compte sur le portail sécurisé d’IRCC.
Détails de la page
- Date de modification :