Mesures temporaires de soutien des étrangers au Canada en réponse à la crise en Israël et dans les territoires palestiniens

Les instructions qui suivent fournissent des directives opérationnelles liées à des mesures de facilitation visant à soutenir les étrangers membres de la famille de Canadiens et de résidents permanents qui ont quitté Israël et les territoires palestiniens depuis le début du conflit en cours, incluant les membres de famille élargie qui arrivent au Canada dans le cadre de la mise à jour de la Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter la délivrance de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza, ainsi que les ressortissants israéliens et palestiniens se trouvant déjà au Canada au titre d’un statut de résident temporaire valide.

Ces mesures permettent de modifier les conditions de leur séjour temporaire en facilitant la délivrance de permis d’études et de permis de travail ouverts exempts de frais au Canada.

À compter du 8 mars 2024, les clients peuvent également demander une prolongation sans frais de leur statut de résident temporaire au Canada.

Toutes les exigences habituelles concernant la recevabilité et l’admissibilité, qui ne sont pas autrement levées dans le cadre de la présente ou d’une autre politique d’intérêt public, doivent être respectées par les clients; toutefois, les agents doivent tenir compte de la situation des clients et de la disponibilité de grandes communautés de la diaspora au Canada qui pourraient leur offrir du soutien.

Ces mesures spéciales commencent le 21 décembre 2023 pour la délivrance de permis d’études et de permis de travail ouverts sans frais au Canada, et le 8 mars 2024 pour les prolongations sans frais du statut de résident temporaire et arrivent à expiration le 31 juillet 2025.

Sur cette page

• Admissibilité
• Mesures spéciales propres au programme
  • Examens médicaux
  • Dispense de frais pour la prolongation ou la modification du statut de résident temporaire au Canada
  • Dispense de frais pour la délivrance ou la prorogation de permis de travail au Canada
  • Délivrance de permis de travail ouverts dans le SMGC
  • Dispense de frais pour la délivrance ou la prorogation de permis d’études au Canada
  • Refus pour les clients non admissibles
  • Couverture au titre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)
• Mention MOME2023 et accès à des services d’établissement
  • Admissibilité
  • Modification de documents de résidence temporaire dans lesquels il manque la mention MOME2023

Admissibilité

Dans le cadre des présentes mesures, les clients suivants pourraient avoir droit à un permis d’études ou à un permis de travail ouvert sans frais et faire prolonger ou modifier les conditions de leur séjour temporaire.

1. Ressortissants d’Israël ou d’un territoire régi par l’Autorité palestinienne qui répondent aux deux critères suivants :
   • sont titulaires d’un passeport ou d’un document de voyage (les personnes qui possèdent un passeport ou document de voyage expiré doivent fournir une preuve de citoyenneté israélienne ou palestinienne ainsi qu’un passeport valide d’un autre pays)
   • se trouvent au Canada au titre d’un statut de résident temporaire valide (peu importe la date d’arrivée)
2. Étrangers qui répondent aux deux critères suivants :
   • à qui on a délivré un visa de résident temporaire dans le cadre d’une mesure de facilitation prévue par la Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter la délivrance de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza
   • se trouvent au Canada au titre d’un statut de résident temporaire valide
3. Étrangers membres de la famille – au sens du paragraphe 1(3) du Règlement – d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent du Canada ayant quitté Israël ou les territoires palestiniens le 7 octobre 2023 ou après cette date, et qui répondent aux deux critères suivants :
   • ont également quitté Israël ou un territoire palestinien le 7 octobre 2023
   • se trouvent au Canada au titre d’un statut de résident temporaire valide
4. Étrangers membres de la famille – au sens du paragraphe 1(3) du Règlement – d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent du Canada titulaire d’un passeport ou d’un autre document délivré par l’Autorité palestinienne qui qui répondent aux critères suivants :
   • ont obtenu l’un des documents suivants :
     • un visa de résident temporaire en vertu de dispenses de la Loi ou du Règlement accordées par un agent délégué pour des motifs d’ordre humanitaire entre le 9 janvier et le 30 juin 2024
     • un permis de séjour temporaire délivré par un agent délégué entre le 9 janvier et le 30 juin 2024
   • se trouvent au Canada au titre d’un statut de résident temporaire valide

     Ces personnes doivent également présenter l’une ou l’autre des demandes suivantes :

     • demande de prolongation ou de modification des conditions de séjour temporaire, dans le cas des
       • travailleurs
       • étudiants
       • visiteurs
       • titulaires d’un permis de séjour temporaire
     • demande de permis de séjour temporaire initial ou subséquent

Définition de « membre de la famille »

Aux fins des présentes instructions, suivant la définition énoncée au paragraphe 1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), on entend par « membre de la famille » :

• l’époux ou le conjoint de fait du citoyen canadien ou du résident permanent du Canada
• les enfants à charge de l’époux ou encore du citoyen canadien ou du résident permanent du Canada
• les enfants à charge des enfants à charge (petits-enfants de l’époux ou encore du citoyen canadien ou du résident permanent du Canada)

Un enfant à charge est un enfant âgé :

• de moins de 22 ans qui n’est pas un époux ou un conjoint de fait
• âgé de 22 ans ou plus qui ne peut pas subvenir à ses besoins financiers du fait de son état physique ou mental

Pour obtenir de plus amples renseignements, les agents peuvent consulter les politiques d’intérêt public suivantes :

• Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants d’Israël et des Territoires Palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires
• Politique d’intérêt public temporaire concernant les membres de la famille étrangers de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les Territoires Palestiniens le 7 octobre 2023 ou après cette date

Mesures spéciales propres au programme

Examens médicaux

Les ressortissants étrangers pourraient être admissibles à une dispense de l’examen médical aux fins de l’immigration (EMI) ultérieur dans le cadre de la politique d’intérêt public temporaire. Les agents doivent consulter la Politique d’intérêt public temporaire dispensant certains étrangers de l’obligation de subir un EMI pour obtenir des conseils supplémentaires.

Dispense de frais pour la prolongation ou la modification du statut de résident temporaire au Canada

Dans le cadre des mesures spéciales, les étrangers admissibles qui présentent une demande depuis le Canada et qui possèdent un statut de résident temporaire au Canada valide sont admissibles à une dispense de frais lors de la présentation d’une demande de prolongation du séjour ou de modification des conditions du séjour. Ils ne sont toutefois pas dispensés des frais de saisie des données biométriques.

Il faut dispenser les clients admissibles aux présentes mesures temporaires des frais suivants :

• prolongation du séjour temporaire – code de dispense 999
• permis de séjour temporaire – code de dispense 999

Les agents doivent consulter la Liste des frais.

Les clients qui présentent une demande de modification des conditions de leur séjour avant l’expiration de celui-ci conservent leur statut conformément au paragraphe R183(5) pendant le traitement de leur demande. Les agents doivent consulter la page Résidents temporaires : Statut conservé au cours du traitement (qui portait anciennement le nom de statut implicite) pour obtenir des instructions supplémentaires. Cela ne s’applique pas aux titulaires de PST.

Si un client demande un nouveau permis de séjour temporaire (PST) ou le renouvellement d’un PST, les agents doivent consulter la page Permis de séjour temporaire (PST) pour obtenir des directives supplémentaires.

Dispense de frais pour la délivrance ou la prorogation de permis de travail au Canada

Les présentes mesures comprennent une dispense de frais pour les demandes de permis de travail initial, y compris les demandes de permis de travail ouvert, et les prorogations de permis de travail au Canada.

Il faut dispenser les clients admissibles aux présentes mesures spéciales temporaires des frais suivants :

• frais pour le permis de travail initial ou pour le renouvellement de permis de travail – code de dispense 999
• frais pour les titulaires de permis de travail ouvert – code de dispense P03
• frais de demande de permis de séjour temporaire (s’il y a lieu) – code de dispense 999

Les agents peuvent consulter la Liste des frais

Demande de permis de travail régulier

Les demandes soumises dans les catégories de permis de travail régulier en vertu des dispositions R204 à R208 pour les ressortissants israéliens ou palestiniens et les étrangers membres de leur famille doivent être traitées conformément aux instructions propres à la catégorie de permis de travail.

Les demandes accompagnées d’une EIMT soumises par des ressortissants d’Israël ou des territoires palestiniens et les étrangers membres de leur famille doivent être traitées conformément aux instructions : Validité de l’étude d’impact sur le marché du travail.

Demande de permis de travail ouvert présentée dans le cadre de la politique d’intérêt public

La politique d’intérêt public permet aux résidents temporaires admissibles qui sont au Canada de présenter une demande de permis de travail ouvert sans frais tout en demeurant au Canada. Cela permettra aux ressortissants d’Israël ou des territoires palestiniens se trouvant déjà au Canada ainsi qu’aux étrangers membres de leur famille qui ont quitté la région de subvenir à leurs besoins jusqu’à ce qu’ils puissent retourner dans leur pays d’origine.

Avant d’accorder la dispense de frais et de délivrer le permis de travail ouvert au titre de la politique d’intérêt public, les agents doivent confirmer que le demandeur n’a pas quitté le Canada. La page Programme des entrées et des sorties explique comment les agents peuvent confirmer les sorties.

Les agents doivent consulter la page Travailleurs temporaires pour obtenir des directives supplémentaires.

Délivrance de permis de travail ouverts dans le SMGC

Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées en parallèle avec celles figurant sur les pages suivantes :

• Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance
• Conditions et période de validité des permis de travail

Le permis de travail sera délivré en vertu de l’article 25.2 de la Loi. Les demandeurs doivent tout de même satisfaire aux autres exigences s’appliquant à la délivrance de permis de travail.

Dans le SMGC, à l’écran « Demande », les agents doivent saisir les renseignements suivants dans les champs indiqués :

Dispense de frais pour la délivrance ou la prorogation de permis d’études au Canada

Les présentes mesures comprennent une dispense de frais pour les demandes de permis d’études initial et les demandes de prorogation de permis d’études au Canada.

Il faut dispenser les clients admissibles aux présentes mesures spéciales temporaires des frais suivants :

• frais pour permis d’études initial ou pour le renouvellement de permis d’études – code de dispense 999
• permis de séjour temporaire (s’il y a lieu) – code de dispense 999

Les agents doivent consulter la Liste des frais.

Tous les demandeurs doivent soumettre leur demande de permis d’études ou de prolongation de permis d’études en suivant les instructions pour demander un permis d’études ou une prolongation du permis d’études. Les clients qui demandent une prolongation ou une modification de leur statut avant l’expiration de celui-ci conserveront leur statut pendant le traitement de leur demande.

La durée de validité du permis d’études doit être liée à la période d’études précisée (et à la période de validité du passeport).

Les agents doivent consulter la page Résidents temporaires : Étudiants pour obtenir des directives supplémentaires.

Refus pour les clients non admissibles

Les agents peuvent être confrontés à des demandes soumises par des clients qui ne sont pas admissibles à ces mesures spéciales. Ces demandes doivent être refusées.

Si un refus est justifié, les agents doivent sélectionner le motif « Autre » et inclure la note suivante avant de procéder au refus :

La personne ne répond pas aux conditions (exigences d’admissibilité) énoncées dans les mesures temporaires visant à soutenir les étrangers au Canada en réponse à la crise en Israël et dans les territoires palestiniens.

Les agents doivent inclure cette note dans les remarques relatives à la demande dans le SMGC, de même qu’une justification du refus.

Couverture au titre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)

Les résidents permanents et les étrangers membres de la famille d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent d’Israël ou des territoires palestiniens qui l’accompagnent au Canada pourraient avoir droit à une couverture au titre du PFSI.

Admissibilité

Les résidents permanents et les étrangers membres de la famille d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent d’Israël ou des territoires palestiniens arrivés au Canada dans la foulée de la crise en Israël et dans les territoires palestiniens pourraient avoir droit à une couverture temporaire au titre du PFSI. Les clients peuvent savoir comment présenter leur demande en consultant du contenu pertinent sur le Web.

Voici les clients qui sont admissibles :

• les résidents permanents du Canada qui sont soumis à une période d’attente ou à un délai administratif pour obtenir une couverture de soins de santé provinciale ou territoriale;
• les étrangers membres de la famille du citoyen canadien ou du résident permanent ayant accompagné celui-ci au Canada dans le cadre des efforts du gouvernement du Canada pour organiser des départs assistés.

Veuillez noter que les citoyens canadiens ne sont pas admissibles. Les clients doivent se trouver au Canada pour être admissibles au PFSI.

La couverture au titre du PFSI sera amorcée lors de la soumission de la demande de participation au PFSI par l’entremise du compte sur le portail sécurisé d’IRCC.

Mention MOME2023 et accès à des services d’établissement

Les modifications apportées aux conditions du Programme d’établissement ont étendu l’admissibilité aux services d’établissement à une cohorte de résidents temporaires plus vaste, qui va au-delà de la portée des politiques d’intérêt public. La mention MOME2023 doit figurer sur le document de résidence temporaire (permis de séjour temporaire, fiche du visiteur, permis d’études ou permis de travail) des clients admissibles à des services d’établissement financés par le gouvernement fédéral. Les fournisseurs de services (FS) utilisent cette mention pour déterminer si un client est admissible à des services d’établissement financés par le gouvernement fédéral. IRCC peut aussi l’utiliser pour établir l’admissibilité à une aide financière transitoire.

Admissibilité

Les agents doivent examiner attentivement les critères d’admissibilité aux services d’établissement ci-dessous avant d’inscrire la mention MOME2023 dans le document de résidence temporaire d’un client.

Les clients suivants sont jugés admissibles à des services d’établissement financés par le gouvernement fédéral jusqu’au 31 mars 2027 et doivent se voir délivrer un document de résidence temporaire dans lequel figure la mention MOME2023 :

1. Étrangers titulaires d’un passeport ou d’un document de voyage délivré par l’Autorité palestinienne et membres de leur famille au sens du paragraphe 1(3) du RIPR qui
   1. remplissent l'une des conditions suivantes :
      • se voient délivrer un visa de résident temporaire au titre de la mise à jour de la Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter la délivrance de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza ou de la Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter la délivrance de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza
      • ne répondent pas aux critères d’admissibilité des politiques d’intérêt public susmentionnées, mais obtiennent un visa de résident temporaire (VRT) au titre de dispenses de la LIPR ou de la RIPR accordées par un agent délégataire pour des motifs d’ordre humanitaire
      • ne répondent pas aux critères d’admissibilité des politiques d’intérêt public susmentionnées, mais obtiennent un permis de séjour temporaire (PST) délivré par un agent délégataire, lorsque les circonstances le justifient
   2. ont un statut de résident temporaire du Canada valide
2. Étrangers titulaires d’un passeport ou d’un document de voyage délivré par l’Autorité palestinienne qui
   1. ont quitté Gaza le 1er septembre 2023 ou après cette date
   2. sont arrivés au Canada le 31 décembre 2025 ou avant cette date
   3. ont un statut de résident temporaire du Canada valide
3. Étrangers qui, au sens du paragraphe 1(3) du RIPR, sont des membres de la famille d’une personne listée en 2) et qui
   1. sont arrivés au Canada le 31 décembre 2025 ou avant cette date
   2. ont un statut de résident temporaire du Canada valide
4. Étrangers qui ont reçu l’aide du gouvernement du Canada pour quitter Gaza ou la Cisjordanie entre le 1er novembre 2023 et le 31 décembre 2024 et qui
   1. ont un statut de résident temporaire du Canada valide

Modification de documents de résidence temporaire dans lesquels il manque la mention MOME2023

À l’arrivée du client au point d’entrée, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit ajouter de façon visible la mention MOME2023 au document de résidence temporaire du client. Un client admissible qui n’obtient pas cette mention au point d’entrée et qui ne reçoit pas de document subséquent portant la mention « MOME2023 » devra faire modifier son document de résidence temporaire.

Le client peut informer IRCC de la situation en remplissant le formulaire de notification pour les situations d’urgence. Le Centre de soutien à la clientèle transmettra directement une demande à la Direction générale des opérations d’immigration. Si le client est admissible à des services d’établissement, on modifiera son document de résidence temporaire afin qu’il porte la mention « MOME2023 » et que le client puisse accéder à des services d’établissement.