Traitement des demandes papier présentées dans le cadre du Programme des candidats des provinces (PCP)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

La présente section décrit comment traiter les demandes de résidence permanente sur papier présentées par les demandeurs dans le cadre du PNP pour les « désignations de base ».

À compter du 1er janvier 2015, les provinces peuvent présenter des candidats par ce processus ou par Entrée express.

Le Canada a conclu des ententes bilatérales avec les provinces et territoires (sauf le Québec et le Nunavut) pour les autoriser à désigner des personnes aux fins de l'octroi de la résidence permanente en se fondant sur l'évaluation de la capacité de ceux-ci de contribuer à la croissance et au développement économique de la province ou du territoire.

Les provinces et territoires ont l'autorité et la responsabilité d'établir leurs propres critères de candidature, tant que ceux-ci ne sont pas incompatibles avec la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR), la politique nationale d'immigration, et les accords bilatéraux fédéral-provincial-territorial, tandis que Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada est responsable de ce qui suit en ce qui a trait aux désignations de base :

  • évaluation de l'admissibilité d'un demandeur pour la classe de candidats des provinces;
  • évaluation de leur recevabilité en vertu de la LIPR et du RIPR;
  • prise de décision finale en ce qui a trait à leur demande de résidence permanente.

Réception des demandes

Traitement des demandes

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :