Réception et vérification d’exhaustivité des demandes de travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (RGT)
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Cette politique publique a été prolongée jusqu'au 2 juillet 2024. Nous continuerons à traiter les demandes reçues au plus tard à cette date.
Pour présenter une demande, tous les demandeurs doivent s’identifier auprès du Congrès du travail du Canada (CTC), qui déterminera s’ils remplissent les conditions de la politique d’intérêt public. Cependant, il appartient à l’agent délégué qui prendra la décision définitive d’établir si le demandeur respecte les conditions. Le CTC :
- enverra une lettre de recommandation attestant que le demandeur a respecté ces conditions;
- transmettra les demandes complètes en lots à IRCC.
IRCC traitera toutes les demandes complètes reçues pendant les 4 ans où la politique d’intérêt public est en vigueur (de 2020 à 2024), jusqu’à concurrence de 1000 demandeurs principaux recevant le statut de résident permanent. Afin d’être jugées recevables, les demandes doivent être complètes.
Les demandes reçues par IRCC au plus tard le 29 juillet 2021 continueront d’être traitées conformément aux dispositions de la politique d’intérêt public du 2 janvier 2020. Les demandes en attente qui n’ont pas été réglées au 29 juillet 2021 seront traitées au titre de la Politique d’intérêt public temporaire facilitant davantage l’accès à la résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (RGT).
Remarque : Les personnes qui ont présenté une demande d’asile au Canada et les demandeurs d’asile déboutés ne sont pas admissibles selon la présente politique d’intérêt public.
Cas urgents
Lors de l’envoi des demandes, le CTC déterminera (en écrivant « Urgent » sur l’enveloppe) les dossiers renfermant des mesures de renvoi actives en écrivant « urgent » sur l’enveloppe. Lorsqu’un lot de trousses de demandes arrive au bureau de réception des demandes, un employé d’IRCC doit avant tout vérifier si des enveloppes comportent la mention « urgent ». Il faut prioriser la réception de ces demandes afin de permettre la délivrance rapide d’un permis de séjour temporaire et un sursis à la mesure de renvoi lors de l’approbation à l’étape 1.
Une fois que la réception des cas urgents est terminée à la suite d’une vérification de l’intégralité, le bureau de réception des demandes procédera à la réception de toutes les autres demandes dans l’ordre où elles ont été reçues. Au cours de toute étape du processus de réception des demandes, si l’on juge que la mesure de renvoi d’un demandeur n’a pas été signalée par le CTC, la demande en question doit également être traitée en urgence et priorisée.
Vérification de l’intégralité
Au nom des demandeurs, le CTC doit soumettre au bureau de réception des demandes les demandes complètes, qui incluent ce qui suit :
- tous les formulaires obligatoires;
- la lettre d’aiguillage du CTC;
- les frais;
- les documents à l’appui.
Toutes les demandes doivent être datées au moment de leur réception et examinées aux fins de leur intégralité selon les exigences précisées dans :
- l’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR);
- la trousse de demande.
Dans le cas d’une demande incomplète, elle sera retournée au titre de l’article R12.
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