Voie d’accès à la résidence permanente : Membres de la famille à l’étranger des victimes canadiennes de catastrophes aériennes – Admissibilité

Le demandeur et les membres de sa famille doivent répondre aux critères d’admissibilité concernant :

• la criminalité;
• la sécurité;
• la santé;
• les finances.

La politique d’intérêt public prévoit des dispenses pour les personnes qui sont interdites de territoire pour certains motifs et qui répondent aux critères de recevabilité énoncés dans la politique.

Le décideur doit évaluer l’interdiction de territoire à l’étape à laquelle il en prend connaissance.

Sur cette page

• Détermination de l’admissibilité
• Demandeur principal ou membres de la famille interdits de territoire

Détermination de l’admissibilité

Lorsque l’agent délégataire établit qu’un demandeur principal peut présenter une demande au titre de la politique d’intérêt public et que la demande a reçu une décision de recevabilité favorable, le demandeur principal et les membres de sa famille, qu’ils l’accompagnent ou non, doivent :

• se soumettre à des examens médicaux, s’il y a lieu;
• réussir les contrôles des antécédents criminels et de sécurité d’IRCC;
• satisfaire à l’exigence du L39.

Le bureau responsable du traitement demandera un certificat de police pour le pays de résidence actuel du demandeur et pour chaque pays où il a vécu durant 6 mois ou plus depuis qu’il a atteint l’âge de 18 ans. Les agents peuvent prendre des décisions sur l’interdiction de territoire pour criminalité en utilisant d’autres documents fiables, lorsque les certificats de police ne sont pas disponibles. Consultez la page Certificats de police aux fins d’immigration et de citoyenneté pour en savoir plus.

Pour recevoir la décision finale dans le cadre de la politique d’intérêt public, le demandeur et les membres de sa famille se trouvant hors du Canada ne doivent pas être interdits de territoire, et les membres de sa famille au Canada ne doivent pas être interdits de territoire pour des motifs autres que les suivants :

• être entré au Canada sans le visa ou un autre document requis aux termes du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR);
• ne pas avoir respecté les conditions liées à leur séjour temporaire, notamment avoir dépassé la période de séjour autorisée par leur visa, leur fiche du visiteur, leur permis de travail, leur permis d’études ou leur permis de séjour temporaire;
• avoir travaillé ou étudié sans y être autorisés aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Demandeur principal ou membres de la famille interdits de territoire

Les membres de la famille du demandeur principal dont la demande de visa de résident permanent est recevable aux termes de la politique d’intérêt public se verront accorder les mêmes dispenses relatives à l’admissibilité. Les membres de la famille sont définis comme étant des personnes qui correspondent à la définition de « membre de la famille » énoncée au R1(3), selon l’évaluation effectuée par un agent délégataire.

Si, après avoir examiné la demande, l’agent croit que le demandeur ou un membre de sa famille (au Canada ou à l’étranger) est interdit de territoire, il doit :

• faire part de ses préoccupations au demandeur dans une lettre relative à l’équité procédurale;
• donner au demandeur l’occasion de présenter des renseignements supplémentaires en réponse aux préoccupations concernant la possible interdiction de territoire.

Si aucun renseignement supplémentaire n’est fourni dans le délai prévu, ou si les renseignements supplémentaires ne permettent pas de modifier l’évaluation relative à l’interdiction de territoire, l’agent peut refuser la demande. Consultez la page Prise d’une décision finale.

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et la Division des enquêtes pour la sécurité nationale de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) procèdent au contrôle de sécurité tandis que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) vérifie les casiers judiciaires au nom d’IRCC. Le bureau d’IRCC qui s’occupe des vérifications demandera aux partenaires de procéder au contrôle de sécurité par l’entremise du Système mondial de gestion des cas (SMGC). Les résultats du contrôle de sécurité sont valides pendant 48 mois. Après ce délai, le bureau doit soumettre une nouvelle demande de contrôle de sécurité aux partenaires par l’entremise du SMGC.

Si, après examen, une demande est jugée recevable, mais que le demandeur semble être interdit de territoire au titre du L34, du L35 ou du L37, les décideurs doivent demander un examen complet aux organismes partenaires au moyen du SMGC. Si le contrôle révèle des préoccupations, les décideurs doivent transférer la demande au Centre d’expertise des dossiers de sécurité du Bureau de la migration humanitaire à Montréal aux fins d’évaluation. Le CEDS rendra la décision finale sur l’évaluation de l’admissibilité.