Voie d’accès à la résidence permanente : Membres de la famille à l’étranger des victimes canadiennes de catastrophes aériennes – Traitement de la demande

Les demandeurs doivent répondre à certaines conditions (critères de recevabilité) pour que leur demande continue d’être traitée dans le cadre de la politique d’intérêt public. Lorsque l’agent est convaincu que les demandeurs répondent à tous les critères de recevabilité, le traitement peut se poursuivre jusqu’à la prise d’une décision finale.

Sur cette page

• Critères de recevabilité
• Décision de recevabilité favorable
• Décision de recevabilité défavorable
• Demandeurs ayant l’intention de résider au Québec

Critères de recevabilité

La recevabilité des demandeurs doit être évaluée en fonction des renseignements et des documents fournis dans la demande. Les demandeurs doivent répondre à toutes les exigences applicables indiquées dans les instructions suivantes :

• Critères de recevabilité au titre de la politique d’intérêt public  

Décision de recevabilité favorable

Lorsque les critères de recevabilité ci-dessus sont respectés, IRCC prend les mesures suivantes :

• Lorsque les critères de recevabilité ci-dessus sont respectés, IRCC prend les mesures suivantes :
  • sa demande a reçu une décision de recevabilité favorable;
  • lui-même et les personnes à sa charge doivent toujours répondre aux critères d’admissibilité ne faisant pas l’objet d’une dispense dans le cadre de la politique d’intérêt public;
    • Si ces critères ne sont pas respectés, la demande de visa de résident permanent pourrait être refusée.
  • une dernière évaluation de l’admissibilité sera effectuée avant l’octroi du visa de résident permanent.
    • Pour plus de certitude, les personnes interdites de territoire pour des motifs autres que ceux qui sont visés par une dispense dans le cadre de la politique d’intérêt public ne recevront pas de décision de recevabilité favorable.
• mettre à jour le dossier du demandeur au Système mondial de gestion des cas (SMGC).
• envoyer la fiche de transmission au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) (pour les demandeurs ayant l’intention de résider au Québec).

Une dernière évaluation de l’admissibilité sera effectuée avant l’octroi du visa de résident permanent. Consultez la page Admissibilité.

Décision de recevabilité défavorable

Si l’agent estime que les critères de recevabilité ne sont pas respectés, consultez la page Prise d’une décision finale.

Demandeurs ayant l’intention de résider au Québec

Les demandeurs ayant l’intention de résider au Québec doivent obtenir un Certificat de sélection du Québec (CSQ). S’ils répondent à toutes les conditions (critères de recevabilité) énoncées dans la politique d’intérêt public et qu’une approbation de principe a été accordée, IRCC enverra une fiche de transmission au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI). Le MIFI amorcera alors le processus d’évaluation du formulaire « Demande de sélection permanente » afin de déterminer s’il y a lieu de délivrer un CSQ.