Voie d’accès à la résidence permanente des travailleurs de la santé : Exécution du programme COVID-19 – Conditions (critères d’éligibilité)

Les demandeurs qui soumettent une demande dans le cadre de l’une des politiques d’intérêt public doivent répondre à certains conditions (critères d’éligibilité).

IRCC est tenu de suivre les règles d’équité procédurale tout au long du processus de prise de décision.

Sur cette page :

• Conditions (critères d’éligibilité) pour les demandeurs d’asile dont la demande a été rejetée ou est en attente
  • Demandeurs ayant l’intention de résider dans une province autre que le Québec
  • Demandeurs ayant l’intention de résider au Québec
• Conditions (critères d’éligibilité) pour les époux ou conjoints de fait de demandeurs d’asile décédés qui ont travaillé dans le secteur des soins de santé et qui ont contracté la COVID-19
• Critères définitifs
• Demandes pour considérations d’ordre humanitaire en instance

Conditions (critères d’éligibilité) pour les demandeurs dont la demande d’asile a été rejetée ou est en attente

Les demandeurs qui travaillent dans le secteur de la santé au Canada peuvent présenter une demande de résidence permanente en vertu de l’une des politiques d’intérêt public s’ils ont présenté une demande d’asile au Canada avant le 13 mars 2020 et s’ils résidaient encore au Canada au moment où leur demande de résidence permanente a été présentée. Ils doivent également avoir été autorisés à travailler au Canada, doivent satisfaire aux exigences de recevabilité et ne doivent pas être interdits de territoire, comme mentionné dans la section Examen préliminaire et tri pour les demandeurs dont la demande est rejetée ou en attente.

Les demandeurs doivent également satisfaire aux exigences en matière d’expérience professionnelle ou posséder un Certificat de sélection du Québec.

Demandeurs ayant l’intention de résider dans une province autre que le Québec

Si les demandeurs ont l’intention de résider dans une province ou un territoire autre que le Québec, ils doivent répondre à des conditions (critères d’éligibilité) précis de la politique d’intérêt public décrite plus en détail à l’annexe A. Pour plus de renseignements sur l’évaluation de l’expérience professionnelle, y compris les exceptions, voir la section Évaluation du critère de l’expérience de travail.

Demandeurs ayant l’intention de résider au Québec

Les candidats doivent avoir un Certificat de sélection du Québec délivré en vertu du Programme spécial des demandeurs d’asile en période de COVID-19. Si les candidats répondent aux critères de recevabilité de la politique d’intérêt public, ils seront invités à soumettre le formulaire de Demande de sélection permanente et les pièces justificatives pour la sélection au Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI).

Remarque : Le MIFI évaluera la profession et l’expérience de travail et prendra une décision sur la délivrance d’un Certificat de sélection du Québec dans le cadre du Programme spécial des demandeurs d’asile en période de COVID-19.

Critères pour les époux ou conjoints de fait de demandeurs d’asile décédés qui ont travaillé dans le secteur des soins de santé et qui ont contracté la COVID-19

Les demandeurs peuvent présenter une demande de résidence permanente en vertu de l’une des politiques d’intérêt public temporaires s’ils sont l’époux ou le conjoint de fait d’un étranger qui a contracté la COVID-19 et qui est décédé avant de présenter une demande de résidence permanente en vertu de cette politique d’intérêt public ou qui est décédé après avoir présenté une demande, mais avant d’avoir obtenu la résidence permanente et qui aurait satisfait à certaines conditions (critères d’éligibilité). Pour plus de détails, voir la section Examen préliminaire et tri pour les époux et conjoints de fait de demandeurs d’asile décédés qui ont contracté la COVID-19 et la section Époux ou conjoints de fait de demandeurs d’asile décédés.

Si les demandeurs ont l’intention de résider au Québec, ils doivent posséder un Certificat de sélection du Québec dans le cadre du Programme spécial des demandeurs d’asile en période de COVID-19.

Critères définitifs

Comme condition finale, les demandeurs sont tenus de

• retirer leur demande d’asile ou leur appel devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR);
• retirer leur demande à la Cour fédérale ou leur appel à la Cour d’appel fédérale en relation avec une décision défavorable sous-jacente de la CISR.

Si la personne décide de ne pas retirer sa demande comme mentionné ci-dessus, ces processus se poursuivront et sa demande de résidence permanente en vertu de la politique d’intérêt public sera refusée.

Demandes pour considérations d’ordre humanitaire en instance

Si les demandeurs ont une demande de résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire en instance pour laquelle aucune décision n’a été prise en matière de recevabilité et qu’ils pensent qu’ils répondraient aux conditions (critères d’éligibilité) de recevabilité de cette politique d’intérêt public, ils peuvent remplir le formulaire Annexe 1 – Voie d’accès à la résidence permanente des travailleurs de la santé (pandémie de COVID-19) (IMM 1018) et l’envoyer au Bureau de migration humanitaire à Vancouver avec une lettre pour demander que leur demande soit examinée en vertu de l’une des politiques d’intérêt public temporaires. S’ils ont l’intention de résider dans une province ou un territoire autre que le Québec, ils devront également fournir la preuve qu’ils satisfont aux exigences liées au travail.