Voie d’accès à la résidence permanente des travailleurs de la santé : Exécution du programme COVID-19 – Examen préliminaire et tri

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les demandeurs doivent remplir certaines conditions (critères d’éligibilité) pour que le traitement de leur demande puisse se poursuivre dans le cadre de l’une des politiques d’intérêt public.

Sur cette page

Examen préliminaire et tri des demandes de demandeurs d’asile déboutés ou des demandes d’asile en instance

Remarque : Un demandeur d’asile dont la demande est en instance est une personne qui a fait une demande d’asile au Canada avant le 13 mars 2020 et dont la demande n’a pas fait l’objet d’une décision par la Section de la protection des réfugiés (SPR) ou la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) au moment où sa demande de résidence permanente en vertu de la politique d’intérêt public est présentée, jusqu’à ce qu’une décision finale en vertu de la politique d’intérêt public soit rendue.

Un demandeur d’asile débouté est une personne qui a fait une demande d’asile au Canada avant le 13 mars 2020 et qui a reçu une décision défavorable finale de la CISR pour sa demande d’asile. Ceci inclut les demandeurs qui ont présenté une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire concernant la décision négative de la CISR devant la Cour fédérale, ou un appel en lien avec la décision sous-jacente de la CISR devant la Cour d’appel fédérale.

À la réception de la demande, IRCC vérifiera si le demandeur d’asile dont la demande est en instance ou le demandeur d’asile débouté travaillant dans le secteur des soins de santé :

Si le demandeur ne satisfait pas à toutes les conditions (critères d’éligibilité) ci-dessus, IRCC rendra une décision en vertu de la politique d’intérêt public applicable. Consulter Rendre une décision finale.

Les demandes qui font l’objet d’une interdiction de territoire connue, autre que celle pour laquelle une dispense est accordée dans le cadre de ces politiques d’intérêt public, doivent être transmises à un agent délégué pour examen avant qu’une décision ne soit rendue.

Si le demandeur répond aux conditions (critères d’éligibilité) ci-dessus, IRCC procédera aux étapes suivantes.

Demandeurs ayant l’intention de résider au Québec

Les demandeurs seront invités à soumettre le formulaire Demande de sélection permanente et les pièces justificatives pour la sélection au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI).

Demandes d’asile en instance

IRCC procédera comme suit pour les demandeurs et leurs membres de la famille inclus dont la demande d’asile est en instance à la CISR :

Examens des risques avant renvoi (ERAR) en instance

Si un demandeur est un demandeur d’asile débouté et qu’il a présenté une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR), la demande d’ERAR peut être mise en suspens (c’est-à-dire mise en attente) jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise au sujet de la demande de résidence permanente.

Si le demandeur a bénéficié d’un sursis à la mesure de renvoi dans le cadre de son ERAR conformément à l’article R232, il continuera à bénéficier de ce sursis jusqu’à ce que son ERAR soit réglé.

Attribution

Si le demandeur a l’intention de résider dans une province ou un territoire autre que le Québec et déclare qu’il a satisfait à l’exigence de 6 mois d’expérience de travail, IRCC attribuera la demande en vue d’une décision quant à la recevabilité.

Si le demandeur a l’intention de résider dans une province ou un territoire autre que le Québec et n’a pas encore acquis 6 mois d’expérience de travail, IRCC mettra la demande en attente jusqu’à ce que le demandeur ait eu la possibilité d’acquérir 6 mois d’expérience.

Si le demandeur a l’intention de résider au Québec, l’agent mettra la demande en attente pendant que le demandeur attend une décision sur sa Demande de sélection permanente. Une fois qu’une décision relative au Certificat de sélection du Québec (CSQ) aura été reçue, IRCC  attribuera la demande en vue d’une décision quant à la recevabilité.

Examen préliminaire et tri pour les époux et conjoints de fait de demandeurs d’asile décédés qui ont contracté la COVID-19

Les demandeurs peuvent présenter une demande de résidence permanente en vertu de l’une des politiques d’intérêt public s’ils :

De plus, IRCC vérifiera si le demandeur :

Demandeurs ayant l’intention de résider au Québec

Les demandeurs seront invités à soumettre le formulaire Demande de sélection permanente et les pièces justificatives pour la sélection au MIFI.

Demandes d’asile en instance

IRCC procédera comme suit pour les demandeurs et leurs membres de la famille inclus dont la demande d’asile est en instance à la CISR :

Attribution

Si le demandeur a l’intention de résider dans une province ou un territoire autre que le Québec, IRCC attribuera la demande en vue d’une décision quant à l’admissibilité.

Si le demandeur a l’intention de résider au Québec, IRCC mettra la demande en attente pendant que le demandeur attend une décision sur sa Demande de sélection permanente. Une fois qu’une décision relative au CSQ aura été reçue, IRCC attribuera la demande en vue d’une décision quant à l’admissibilité.

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