Voies d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong : Réception des demandes

Sur cette page

• Qui peut présenter une demande
• Recevabilité aux fins du traitement
• Vérification de l’intégralité
• Frais
• Mise en traitement d’une demande

Qui peut présenter une demande

IRCC a mis en œuvre de nombreuses mesures de facilitation pour aider les résidents de Hong Kong qui souhaitent trouver une alternative à demeurer ou retourner à Hong Kong. Les personnes qui satisfont aux critères de recevabilité peuvent présenter une demande au titre de cette politique d’intérêt public.

Recevabilité aux fins du traitement

Les demandes soumises dans le cadre des voies d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong doivent être soumises en ligne au moyen du Portail de résidence permanente. Les personnes qui ne sont pas en mesure de présenter une demande en ligne peuvent demander de recevoir les documents dans un autre format (sur papier, en braille ou en gros caractères). Les demandes doivent être présentées au moyen des formulaires fournis par le Ministère.

Vérification de l’intégralité

Les demandeurs doivent envoyer leur demande dûment remplie, accompagnée de tous les formulaires, frais, renseignements et documents à l’appui exigés.

Les demandes sont tout d’abord vérifiées pour s’assurer qu’elles sont complètes en se fondant sur la liste de contrôle des documents (PDF, 1,09 Mo). L’équipe du traitement initial des demandes vérifie la présence des éléments suivants :

• le Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] (PDF, 665 Ko) signé et dûment rempli;
• l’Annexe A – Antécédents/Déclaration [IMM 5669F] (PDF, 1,6 Mo) signée et dûment remplie pour le demandeur principal et, s’il y a lieu, pour son époux ou conjoint de fait, ainsi que pour tous les enfants à charge de 18 ans et plus figurant sur le formulaire IMM 0008;
• le formulaire Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406) (PDF, 2,23 Mo) signé et dûment rempli;
• le formulaire Renseignements supplémentaires – Liste des voyages [IMM 5562] (PDF, 1,8 Mo) signé et dûment rempli;
• le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (PDF, 1,5 Mo) signé et dûment rempli, le cas échéant;
• les résultats de l’évaluation des compétences linguistiques du demandeur principal (ils doivent dater de moins de 2 ans à la date de réception de la demande);
• une preuve de présence physique au Canada;
• une preuve de l’intention de résider hors du Québec, le cas échéant;
• l’Annexe 7A – Voies d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong : Volet A – Diplômés au Canada [IMM 0135] (PDF, 2.2 Mo) ou l’Annexe 7B – Voies d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong : Volet B – Expérience de travail au Canada [IMM 0136] (PDF, 2.2 Mo) dûment remplie;
• une preuve du paiement des frais exigés;
• le ou les titres de compétence postsecondaires(s) et les relevés de notes émis pendant ces études (ainsi que les préalables dans certaines circonstances) (volet A uniquement);
• une preuve d’expérience de travail au Canada (volet B uniquement), telle que :
  • lettre(s) de confirmation d’emploi de l’employeur;
  • un relevé d’emploi;
  • des feuillets de renseignements T4;
  • un avis de cotisation émis par l’Agence du revenu du Canada;
  • des contrats de travail;
  • des talons de paie.
• tout document, preuve et renseignement supplémentaire requis par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) ou le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Frais

Tous les frais applicables doivent être payés, y compris les frais pour le traitement d’une demande de résidence permanente en vertu du paragraphe 25.2(1) de la LIPR. Le paiement des frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP) n’est pas exigé dès la soumission de la demande.

Vous trouverez des renseignements sur les frais dans la Liste des frais.

Mise en traitement d’une demande

Les demandeurs doivent présenter leur demande en ligne au moyen du Portail de résidence permanente. Ils peuvent demander de recevoir les documents dans un autre format (sur papier, en braille ou en gros caractères) s’ils ne sont pas en mesure de présenter une demande en ligne et ont besoin de mesures d’adaptation, notamment en raison d’un handicap. Pour présenter une demande par voie électronique, les demandeurs doivent se connecter à leur compte sur le Portail de résidence permanente ou en créer un. Les demandeurs doivent remplir tous les formulaires de demande, rassembler tous les documents à l’appui qui figurent sur la liste de contrôle et les soumettre dans le Portail.

Marche à suivre dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

Lors de la réception des formulaires de demande requis et des autres documents du demandeur, le bureau doit effectuer les étapes suivantes :

1. Créer la demande de résidence permanente et s’assurer que le champ Reçu via indique le mode de transmission de la demande (courriel ou dossier papier).
2. Effectuer une recherche intégrée.
3. Choisir la catégorie du SMGC CH CDA – cas d’ordre humanitaire et le code de programme spécial PIPHKPR A ou PIPHKPR B. Effectuer ensuite la saisie des données requises, puis promouvoir la demande.
4. Entrer les frais de traitement applicables aux fins du recouvrement des coûts.
5. Téléverser les formulaires de demande et les documents numérisés.
6. Attribuer le dossier au code de centre de responsabilité (CR) du bureau local qui correspond au code de l’emplacement de la demande.
7. Effectuer une vérification d’entrée/sortie pour confirmer que le client est au Canada.
8. Dans la correspondance envoyée du SMGC, envoyer une lettre à l’adresse électronique fournie par le demandeur pour lui demander de fournir tout document ou renseignement manquant :
   1. formulaires médicaux IMM 1017 (après s’être assuré que des données médicales valides ne figurent pas déjà dans le dossier du client);
   2. certificats de police manquants, le cas échéant;
   3. tout autre renseignement manquant.
9. Recouvrer les frais de biométrie et envoyer la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques. Si les frais de biométrie n’ont pas encore été payés, envoyer la lettre de paiement des frais de biométrie. La lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques sera transmise par le bureau de traitement une fois que le demandeur aura payé les frais pour ces services. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la collecte des données biométriques, voir Mesures générales de traitement : Exécution des programmes sur la COVID-19.
10. Enregistrer la correspondance électronique avec le client dans le SMGC dans l’écran Correspondance envoyée.