Permis d’études : Établissements d’enseignement désignés (EED)

Conformément à l’alinéa 216(1)e) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), la délivrance de permis d’études se limite aux demandeurs qui ont été admis à un programme d’études par un établissement d’enseignement ayant été désigné pour accueillir des étudiants étrangers (un établissement d’enseignement désigné [EED]) et, dans le cas des EED de niveau postsecondaire, dont l’admission a été confirmée par l’EED.

Le R211.1 définit ainsi les EED :

• Tous les établissements d’enseignement de niveaux primaire et secondaire au Canada, qui sont automatiquement désignés, à moins que la province ou le territoire où ils se trouvent ait conclu un accord ou une entente avec le ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) afin de désigner des établissements d’enseignement précis;
• Les établissements d’enseignement de niveau postsecondaire désignés par les provinces et les territoires pour accueillir des étudiants étrangers (une liste des EED de niveau postsecondaire mise à jour en continu est accessible sur le site Web d’IRCC);
• Les établissements d’enseignement gérés par un ministère ou un organisme fédéral.

Sous réserve de certaines exceptions, les demandes de permis d’études, y compris les renouvellements, doivent être accompagnées d’une lettre d’acceptation délivrée par un EED.

Sur cette page

• Inscription à l’EED mentionné sur le permis d’études
  • Fréquentation de plus d’un EED
  • Programmes conjoints (diplômes multiples)
  • Programmes conjoints qui mènent à l’obtention d’un seul diplôme
• Exemptions de l’obligation de fournir une lettre d’acceptation d’un EED
• Changement d’établissement d’enseignement désigné
  • Études dans un nouvel EED pendant le traitement de la demande
  • Passage d’un niveau d’études à un autre
  • Programmes de doubles crédits au niveau secondaire
• Numéro d’EED
  • Demandes traitées dans les bureaux à l’étranger et au Canada
    • Établissements d’enseignement primaire et secondaire
    • Établissements d’enseignement postsecondaire
    • Corrections en cours de traitement
  • Demandes traitées au point d’entrée
• Détermination du statut de l’EED
  • Perte de la désignation
    • Demande reçue après la perte du statut de désignation de l’établissement d’enseignement
    • Demande reçue avant la perte du statut de désignation de l’établissement d’enseignement
  • Suspension de l’EED
    • Demande reçue pendant la période de suspension de l’établissement d’enseignement désigné
    • Demande reçue avant la suspension de l’EED
  • Perte de la désignation ou suspension après la délivrance d’un permis d’études

Inscription à l’EED mentionné sur le permis d’études

À compter du 8 novembre 2024, les titulaires d’un permis d’études postsecondaires doivent être inscrits à l’EED mentionné sur leur permis [R220.1(1)a)]. Les permis d’études postsecondaires délivrés après cette date incluront automatiquement le nom de l’EED en fonction du numéro d’identification de l’organisation/entité de l’EED associé à la demande.

Le nom de l’EED n’est pas imprimé sur les permis d’études postsecondaires délivrés avant le 8 novembre 2024 et sur les permis des demandeurs exemptés des exigences de la lettre d’acceptation aux termes du R219(2). Les étudiants peuvent continuer à étudier dans leur EED actuel tant que leur permis d’études est valide.

Pour en savoir plus, voir la page Permis d’études : Évaluation des conditions liées à un permis d’étude.

Fréquentation de plus d’un EED

Si un titulaire de permis d’études souhaite fréquenter plus d’un EED à la fois, il doit demander un permis d’études pour chaque EED où il a l’intention d’étudier.

L’agent doit évaluer la capacité de l’étudiant à remplir les conditions de son permis d’études pendant qu’il suit plusieurs programmes d’études en même temps.

Programmes conjoints (diplômes multiples)

Les étudiants qui suivent un programme offert conjointement par plusieurs établissements au Canada (p. ex. 2 universités ou une université et un collège) doivent s’assurer qu’ils possèdent un permis d’études valide pour chaque EED avant de commencer leurs études.

Pour en savoir plus sur les programmes conjoints, voir la page Permis d’études : Lettres d’acceptation.

Programmes conjoints qui mènent à l’obtention d’un seul diplôme

Les étudiants dans un programme conjoint qui mène à l’obtention d’un seul diplôme peuvent se voir délivrer :

• une lettre d’attestation de la province ou du territoire où se trouve l’EED qui décerne le diplôme;
• un permis d’études pour l’EED qui décerne le diplôme valide pour toute la durée des études (ou jusqu’à l’échéance du passeport, selon ce qui survient en premier).

L’EED qui décerne le diplôme :

• émet la lettre d’acceptation qui mentionne qu’aucune condition scolaire n’est requise pour progresser vers le prochain EED du programme conjoint;
• mène l’activité de vérification de la lettre d’acceptation;
• remplit le rapport de conformité de l’étudiant étranger, qui rend compte de la fréquentation, par l’étudiant, de tout autre EED qui participe à l’administration du programme conjoint.

Exemptions de l’obligation de fournir une lettre d’acceptation d’un EED

Conformément au R219(2), un étranger n’est pas tenu de fournir une lettre d’acceptation d’un EED s’il répond aux 2 conditions suivantes :

• Il a fait une demande de permis d’études avant son entrée au Canada;
• Il est un membre de la famille accompagnant un étranger dont la demande de permis d’études ou de permis de travail est approuvée par écrit avant l’entrée de l’étranger au Canada.

Les demandeurs répondant aux conditions ci-dessus peuvent être exemptés de l’obligation de fournir une lettre d’acceptation (c.-à-d. un permis d’études ouvert, non lié à un EED). La durée du permis d’études du membre de la famille doit être la même que celle du permis de travail ou d’études délivré au demandeur principal.

Dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), un dossier ne peut être fermé que s’il est associé à un EED. Pour qu’il soit possible de fermer les dossiers des époux, des conjoints de fait et des enfants à charge qui ont l’intention de faire des études postsecondaires, un dossier d’identification de l’organisation est créé. L’agent doit inscrire les renseignements suivants :

• « O110784297221 » dans le champ ID de l’organisation (« Permis d’études ouvert » dans le champ Nom de l’EED);
• « Sans objet » dans le champ Niveau d’études;
• « Permis d’études ouvert » dans le champ Vérification de la conformité;
• « Membre de la famille » dans le champ Autre description.

L’ID de l’organisation mentionné ci-dessus doit être utilisé pour finaliser ces dossiers dans le SMGC; la valeur dans le champ « Vérification de la conformité » doit être fixée à « Permis d’études ouvert » afin que les étudiants qui ne sont pas assujettis au R220.1(1) ne fassent pas l’objet d’une demande de rapport de conformité.

Changement d’établissement d’enseignement désigné

Depuis le 8 novembre 2024, le R217.1 exige que les titulaires d’un permis d’études au Canada, sur lequel figure le nom de l’EED, demandent un nouveau permis d’études s’ils souhaitent changer d’EED.

Cette exigence s’applique aux titulaires d’un permis d’études postsecondaires :

• Université pour le baccalauréat
• Université pour la maîtrise
• Université pour le doctorat
• Université – autres études
• Cégep – préuniversitaire
• Cégep – technique
• Collège – certificat
• Collège – diplôme
• Collège – diplôme d’études appliquées
• Anglais, langue seconde (ALS)/français langue seconde (FLS)
• ALS/FLS et collège
• ALS/FLS et université

Les personnes dont la demande était en cours de traitement le 8 novembre 2024 ou après cette date et qui souhaitent changer d’EED doivent en informer IRCC et soumettre une nouvelle lettre d’acceptation au moyen du formulaire Web d’IRCC.

Le nom de l’EED n’est pas imprimé sur les permis d’études postsecondaires délivrés avant le 8 novembre 2024 et sur les permis des demandeurs exemptés des exigences de la lettre d’acceptation aux termes du R219(2). On encourage les titulaires de permis d’études à demander un nouveau permis d’études lorsqu’ils changent d’EED afin de garantir l’exactitude des rapports de conformité des étudiants.

Pour en savoir plus sur l’évaluation des étudiants qui ont changé d’EED, voir la page Permis d’études : Évaluation des conditions liées à un permis d’études.

Études dans un nouvel EED pendant le traitement de la demande

Conformément au R189.1, les titulaires d’un permis d’études admissibles seront autorisés à étudier au nouvel EED sans permis d’études valide jusqu’à ce qu’une décision soit prise à propos de leur demande de permis d’études pour le nouvel EED.

Pour être admissibles, les demandeurs doivent répondre aux critères suivants :

• Ils sont demeurés au Canada depuis qu’ils ont reçu leur lettre d’acceptation du nouvel EED;
• Ils ont continué à respecter les conditions énoncées dans leur permis d’études précédent, à l’exception de l’obligation de demeurer inscrits à l’EED précédent; et
• Avant d’avoir terminé leur cours ou leur programme d’études, l’EED précédent :
  • a fermé ses portes;
  • a cessé d’offrir le cours ou le programme d’études;
  • a été inscrit sur la liste de suspension; ou
  • a perdu son statut d’EED.

Les étudiants qui répondent aux critères ci-dessus sont invités à inclure les éléments suivants à leur demande de changement d’EED :

• Une lettre d’explication décrivant les raisons pour lesquelles ils changent d’EED;
• Une preuve documentaire appuyant la raison (fermeture de l’EED, interruption du programme, inscription sur la liste de suspension ou perte de la désignation).

Si les étudiants ont une demande en cours de traitement et que leur EED ferme ses portes, cesse d’offrir leur cours ou leur programme d’études, est inscrit sur la liste de suspension ou perd son statut d’EED, ils doivent soumettre la demande susmentionnée au moyen du formulaire Web d’IRCC.

Passage d’un niveau d’études à un autre

Les titulaires d’un permis d’études qui passent du primaire au secondaire peuvent poursuivre leurs études si leur permis d’études est toujours valide et si les conditions de leur permis d’études ne les en empêchent pas.

Les élèves du secondaire dont le permis d’études n’autorise que des études au niveau primaire ou secondaire doivent demander un nouveau permis d’études pour poursuivre des études au niveau postsecondaire (cette exigence s’applique aux personnes à charge qui accompagnent le parent titulaire d’un permis d’études ou de travail, conformément au paragraphe 30(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés). Les étudiants qui passent d’un niveau d’études secondaires à un niveau d’études postsecondaires et qui ont présenté leur demande de permis d’études à ce niveau avant l’expiration de leur permis d’études actuel peuvent commencer leurs études en attendant le traitement de leur demande. Ils doivent mettre fin à leurs études immédiatement si la demande est rejetée.

Les étudiants qui souhaitent travailler pendant leurs études postsecondaires doivent attendre la délivrance de leur permis d’études à ce niveau sur lequel doivent figurer les autorisations de travail nécessaires avant de commencer à travailler.

Les étudiants qui passent d’un niveau d’études postsecondaires à un autre (du baccalauréat à la maîtrise, etc.) dans le même EED peuvent poursuivre leurs études avec leur permis d’études valide actuel, pour autant que les conditions de leur permis d’études ne l’interdisent pas.

Programmes de doubles crédits au niveau secondaire

Les étudiants n’ont pas besoin de changer leur permis d’études lorsqu’ils participent à un programme de doubles crédits s’ils répondent aux critères suivants :

• Ils possèdent un permis d’études valide les autorisant à fréquenter n’importe quelle école secondaire;
• Ils sont uniquement inscrits dans une école secondaire.

Numéro d’EED

« Numéro d’EED » est le terme utilisé à l’externe pour ID de l’organisation dans le SMGC. Ce numéro est attribué à un établissement d’enseignement postsecondaire dès qu’IRCC reçoit du ministère de l’Éducation de la province ou du territoire la confirmation du statut de désignation de l’établissement. On trouve une liste de tous les EED de niveau postsecondaire, ainsi que leurs numéros de désignation respectifs sur le site Web d’IRCC.

Les agents doivent s’assurer que le bon numéro d’EED est associé à la demande. Les EED sont fortement encouragés à indiquer leur numéro d’EED dans les lettres d’acceptation et les lettres d’inscription qu’ils délivrent, puisque les demandeurs qui ont l’intention d’étudier dans un établissement d’enseignement postsecondaire doivent inscrire un numéro d’EED valide dans leur formulaire de demande de permis d’études [IMM 1294] et dans leur formulaire de demande de modification des conditions de séjour ou de prorogation du séjour au Canada à titre d’étudiant [IMM 5709].

Exception (demandeurs qui ne sont pas tenus de fréquenter un EED) : les demandeurs exemptés de l’obligation de présenter une lettre d’acceptation aux termes du R219(2)a).

Demandes traitées dans les bureaux à l’étranger et au Canada

Établissements d’enseignement primaire et secondaire

Tous les établissements d’enseignement primaire et secondaire sont automatiquement désignés [R211.1a)(iv)], à moins que la province ou le territoire où ils se trouvent n’ait conclu un accord ou une entente avec le ministre d’IRCC afin de désigner des établissements d’enseignement précis.

Établissements d’enseignement postsecondaire

Les agents doivent associer le numéro d’EED pertinent à la demande de permis d’études, y compris les renouvellements. Pour le niveau postsecondaire, ils peuvent consulter la liste des EED.

Corrections en cours de traitement

Si un agent constate qu’un demandeur a commis une erreur en choisissant un champ relatif à un EED (p. ex. dans la catégorie du niveau d’études, si l’EED choisi est « Cégep – technique » au lieu de l’option de niveau collégial applicable pour un EED), il doit corriger le dossier dans le SMGC.

• Par exemple, si un demandeur inscrit à un programme d’études professionnelles au Québec a choisi le mauvais niveau d’études (niveau collégial), l’agent doit corriger le niveau CFPT/CFMS/DEP/ASP dans le SMGC.

Demandes traitées au point d’entrée

Pour les demandes de permis d’études traitées à l’étranger, le numéro d’EED doit déjà être associé au dossier. Le nom de l’établissement, le domaine d’études et le niveau d’études figurant sur le permis seront mis à jour en fonction de la demande dans le SMGC. Pour en savoir plus à ce sujet, voir la page Permis d’études : Décisions définitives.

Pour les demandes de permis d’études postsecondaires traitées à un point d’entrée (PDE), les agents doivent examiner la liste des EED et déterminer le statut de l’EED pour confirmer qu’ils sont désignés pour accueillir des étudiants étrangers et qu’ils n’ont pas été placés sur la liste de suspension.

Les agents des PDE doivent également s’assurer que les bons renseignements figurent sur le permis d’études délivré.

• Pour les permis d’études postsecondaires :
  • Nom de l’établissement
  • Niveau d’études
• Pour tous les permis d’études :
  • Domaine d’études

Détermination du statut de l’EED

La perte du statut d’EED et l’inscription sur la liste de suspension sont des questions distinctes.

• La perte de la désignation relève d’une décision prise par les provinces et les territoires, et signifie qu’un établissement n’est plus désigné pour accueillir des étudiants étrangers. En conséquence, l’établissement cesse d’être un EED et IRCC ne peut plus délivrer de permis d’études pour cet établissement.
• La suspension de l’EED se produit dans le cadre d’une procédure officielle lorsqu’IRCC constate que l’EED postsecondaire n’a pas respecté les conditions énoncées au R222.1(1). L’EED conserve sa désignation, mais est inscrit dans une liste publique de suspension pour une certaine période. Les demandes de permis d’études reçues pendant la période de suspension seront renvoyées et remboursées au client, à moins qu’elles ne répondent à une circonstance prescrite.

Lors de l’examen d’une demande de permis d’études, les agents doivent confirmer que l’EED associé au permis d’études :

• est désigné pour accueillir des étudiants étrangers; et
• ne figure pas sur la liste de suspension.

Les sections ci-dessous contiennent des instructions pour les demandes de permis d’études pour lesquelles l’EED associé a perdu son statut de désignation ou a été inscrit dans une liste de suspension.

Perte de la désignation

Les provinces et les territoires sont chargés de « désigner » les établissements qui peuvent accueillir des étudiants étrangers. Les EED peuvent perdre leur statut de désignation pour l’un des motifs prévus au R220.1(2). Les provinces et les territoires informent l’Unité de l’autorité de gestion de l’intégrité des étudiants de la DGGRI des changements ou des mises à jour au statut de désignation des établissements d’enseignement. Les changements sont alors indiqués dans le SMGC et la liste des EED.

Si un établissement d’enseignement a perdu son statut de désignation (temporairement ou définitivement), l’écran « Organisation/Entité » indiquera l’état « Inactif » et la date de la révocation de la désignation dans le champ « Raison du changement d’état ». La section des notes contient également des renseignements à ce sujet.

Les agents doivent vérifier la date à laquelle l’établissement a perdu son statut de désignation et la comparer à la date de réception de la demande.

Demande reçue après la perte du statut de désignation de l’établissement d’enseignement

Les demandeurs sont tenus de soumettre une demande d’inscription à un EED. Si l’établissement n’était pas désigné au moment où la demande a été présentée, la demande de permis d’études sera refusée. S’il existe d’autres préoccupations ou motifs de refus, les agents peuvent les inclure dans la justification de leur refus. Aucun remboursement n’est applicable.

Pour obtenir de l’information sur les motifs de refus applicables, consultez la page Permis d’études : Décisions définitives – Refus.

Demande reçue avant la perte du statut de désignation de l’établissement d’enseignement

Puisque la révocation de la désignation est une information nouvelle qui n’avait pas été incluse dans la demande initiale soumise par le demandeur, et que la demande serait autrement acceptée, une lettre d’équité procédurale doit être envoyée au demandeur. La lettre doit informer le demandeur des options suivantes :

1. Fournir une lettre d’attestation de la province ou du territoire où il a l’intention d’étudier et une nouvelle lettre d’acceptation pour un nouvel EED;
2. Retirer sa demande;
3. Ne pas donner suite à la lettre, auquel cas la demande sera évaluée en fonction des renseignements fournis dans la demande initiale, ce qui entraînera un refus.

Si le demandeur fournit une lettre d’attestation de la province ou du territoire où il a l’intention d’étudier et qu’une nouvelle lettre d’acceptation est soumise pour un EED et que le demandeur satisfait à toutes les autres exigences, le traitement de la demande peut se poursuivre avec les nouveaux renseignements relatifs à l’EED.

Si le demandeur choisit de retirer sa demande avant qu’une décision définitive ne soit rendue, la demande peut être retirée.

Si le demandeur ne fournit pas de lettre d’attestation de la province ou du territoire où il a l’intention d’étudier et de nouvelle lettre d’acceptation, et qu’il ne retire pas sa demande, celle-ci sera traitée en fonction de la lettre d’acceptation initiale pour un établissement non désigné, et devrait donc être refusée. S’il existe d’autres préoccupations ou motifs de refus, les agents peuvent les inclure dans la justification de leur refus.

Lorsqu’une demande aurait été refusée pour d’autres motifs, quel que soit l’établissement (preuve insuffisante de fonds, criminalité, etc.), l’agent n’a pas besoin d’envoyer de lettre d’équité procédurale pour remédier à la perte de désignation. Toutefois, les notes du SMGC doivent être claires sur ce point, et la lettre de refus doit faire mention du non-respect du R216(1)e).

Aucun remboursement n’est applicable, que la demande soit refusée ou retirée^{Note de bas de page 1}

Suspension de l’EED

Les EED postsecondaires doivent respecter les conditions énoncées au R222.1(1). Les EED peuvent être inscrits dans une liste de suspension par IRCC, conformément au R222.6(1), s’il est établi qu’ils ne respectent pas leurs conditions. La liste de suspension est accessible au public et fournit les renseignements suivants :

• Le nom, l’adresse postale et le site Web de l’EED;
• La condition non respectée par l’EED;
• La date à laquelle l’EED a été inscrit sur la liste de suspension et la période pendant laquelle il doit y rester.

Si un EED a été inscrit sur la liste de suspension, l’écran « Organisation/Entité » affiche des renseignements supplémentaires dans le champ « Raison de l’état », indiquant que l’EED a été inscrit sur la liste de suspension et la période de suspension. La section des notes contient également des renseignements sur la suspension.

L’agent doit vérifier la date d’entrée en vigueur de la suspension et la comparer à la date de réception de la demande.

Demande reçue pendant la période de suspension de l’EED

Conformément au R222.6(2), une nouvelle demande de permis d’études faisant mention d’un EED et reçue pendant une période où cet établissement figure dans la liste de suspension doit être renvoyée au demandeur sans être traitée, accompagnée de tous les documents soumis à l’appui de la demande, et les frais doivent être remboursés.

Si la demande (PE ou PE-PROR) est associée à un EED qui figure dans la liste de suspension, les agents doivent examiner attentivement les éléments suivants :

1. La date d’entrée en vigueur et la période de suspension;
2. La date de réception de la demande;
3. Dans le cas d’une prolongation du permis d’études, si le permis d’études précédent concernait le même EED et le même cours ou programme d’études.

S’il s’agit d’une demande de prolongation pour achever un cours ou un programme d’études, les agents doivent suivre les procédures habituelles.

Si la demande a été reçue pendant la période de suspension et qu’il ne s’agit pas d’une prolongation pour achever un cours ou un programme d’études, elle doit être fermée et les frais de traitement doivent être remboursés.

Demande reçue avant la suspension de l’EED

Les demandes (PE ou PE-PROR) reçues avant que l’EED mentionné dans la demande ne soit inscrit sur la liste de suspension seront traitées normalement et ne seront pas renvoyées au client ou refusées. En cas de décision favorable, le demandeur sera autorisé à étudier à l’EED même si celui‑ci figure toujours dans la liste de suspension.

Perte de la désignation ou suspension après la délivrance d’un permis d’études

Si un EED perd son statut de désignation ou est inscrit sur la liste de suspension après la délivrance du permis d’études, l’étudiant peut :

• Continuer à étudier dans cet établissement jusqu’à ce que son permis d’études devienne invalide; ou
• Soumettre une nouvelle demande de permis d’études pour un autre EED [R217.1].

L’étudiant ne peut pas demander le renouvellement de son permis d’études pour pouvoir continuer de fréquenter cet établissement si l’EED a perdu sa désignation. Si l’EED a été suspendu, l’étudiant ne peut demander le renouvellement de son permis d’études que pour terminer son cours ou son programme d’études, conformément au R222.6(3).