Permis d’études : Établissements d’enseignement désignés

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Conformément à l’alinéa 216e) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), la délivrance d’un permis d’études est limitée aux demandeurs qui ont été admis à un programme d’études par un établissement d’enseignement qui a été désigné pour accueillir des étudiants étrangers (c.-à-d. un établissement d’enseignement désigné [EED]).

Par conséquent, les demandes de permis d’études, y compris les demandes de renouvellement, reçues (en ligne) à compter du 1er juin 2014, ou dont la date d’affranchissement (sur papier) est égale ou postérieure à cette date, doivent être accompagnées d’une lettre d’acceptation délivrée par un EED.

L’article R211.1 définit le terme « établissement d’enseignement désigné », qui comprend :

  • tous les établissements d’enseignement de niveaux primaire et secondaire au Canada, qui sont automatiquement désignés, à moins que la province ou le territoire où ils se trouvent ait conclu un accord ou une entente avec le ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) afin de désigner des établissements d’enseignement spécifiques;
  • les établissements d’enseignement de niveau postsecondaire désignés par les provinces et les territoires pour l’accueil d’étudiants étrangers (une liste des EED de niveau postsecondaire continuellement mise à jour est disponible sur le site Web d’IRCC);
  • les établissements d’enseignement gérés par un ministère ou un organisme fédéral.

Exceptions

Les étrangers suivants ne sont pas tenus de fréquenter un EED :

  • les demandeurs dispensés de l’obligation de présenter une lettre d’acceptation prévue à l’alinéa R219(2)a);
  • les demandeurs admissibles à présenter une demande de renouvellement de leur permis d’études pour achever leur cours ou leur programme d’études dans un établissement d’enseignement non désigné (c.-à-d. où les dispositions transitoires s’appliquent).

Numéro d’EED

Une nouvelle liste des EED au niveau postsecondaire est disponible dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC). À moins que le demandeur ne présente une demande de renouvellement d’un permis d’études aux termes des dispositions transitoires, l’agent ne doit pas utiliser la liste affichée à la section Établissement d’enseignement pour traiter les demandes reçues à compter du 1er juin 2014, ou dont la date d’affranchissement est égale ou postérieure à cette date. Il doit plutôt utiliser la liste interne des EED.

« Numéro d’EED » est le terme utilisé à l’externe pour ID de l’organisation dans le SMGC. Ce numéro est attribué à un établissement d’enseignement postsecondaire dès qu’IRCC reçoit du ministère de l’Éducation de la province ou du territoire la confirmation du statut de désignation de l’établissement. Une liste de tous les EED de niveau postsecondaire, ainsi que leurs numéros de désignation respectifs, est affichée sur le site Web d’IRCC. On peut trouver un numéro d’EED (ID de l’organisation) dans le SMGC sous l’onglet Organisations & entités (Genre de partie = Organisation; Genre de sous-ensemble = Établissement d’enseignement désigné).

Depuis le 1er juin 2014, les EED sont fortement encouragés à indiquer leur numéro d’EED dans les lettres d’acceptation et les lettres d’inscription qu’ils délivrent , puisque les demandeurs qui ont l’intention d’étudier dans un établissement d’enseignement de niveau postsecondaire doivent inscrire un numéro d’EED valide dans leur formulaire de demande de permis d’études [IMM 1294] et dans leur formulaire de demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme étudiant [IMM 5709].

Exceptions (demandeurs qui ne sont pas tenus de fréquenter un EED) : les demandeurs dispensés de l’obligation de présenter une lettre d’acceptation aux termes de l’alinéa R219(2)a) et les demandeurs admissibles à présenter une demande de renouvellement de leur permis d’études pour achever leur cours ou leur programme d’études dans un établissement d’enseignement non désigné (c.-à-d. où les dispositions transitoires s’appliquent).

Trouver et entrer un EED dans les systèmes de traitement de demandes

Demandes traitées à l’étranger et dans les bureaux intérieurs

Établissements de niveaux primaire et secondaire

L’agent est autorisé à entrer le nom de l’établissement ou du district scolaire dans le champ Établissement d’enseignement désigné dans le SMGC (disponible depuis le 14 juin 2014). Tous les établissements de niveaux primaire et secondaire sont automatiquement désignés [R211.1a)(iv)], à moins que la province ou le territoire où ils se trouvent ait conclu un accord ou une entente avec le ministre d’IRCC afin de désigner des établissements d’enseignement spécifiques.

Dans certains cas, le nom des établissements primaires et secondaires contient le mot « collège ». Si l’agent est incertain quant au niveau d’enseignement dispensé par l’un de ces établissement, il doit communiquer avec la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination (DGGOC). Au cours du traitement de demandes d’étudiants souhaitant fréquenter des écoles secondaires dont le nom comporte le mot « collège », les agents doivent s’assurer que le niveau d’enseignement sélectionné est « secondaire ». Les écoles primaires et secondaires n’ont pas besoin de numéro d’EED.

Établissements d’enseignement postsecondaire

Depuis le 1er juin 2014, l’agent doit associer le numéro pertinent d’EED avec la demande de permis d’études, y compris la demande de renouvellement.

Pour faire une recherche d’EED (et trouver le numéro connexe dans le SMGC), l’agent peut effectuer une requête dans l’onglet Organisations & entités de l’une des façons suivantes :

  • entrer le numéro d’EED (ID de l’organisation dans le SMGC) dans l’onglet Organisations & entités;
  • sélectionner Organisation dans Genre de partie et Établissement d’enseignement désigné dans Genre de sous-ensemble, puis inscrire entrer manuellement le nom de l’établissement dans le champ Nom.

Corrections

Si un agent constate qu’un demandeur a commis une erreur en choisissant un champ relatif à un EED (p. ex. dans la catégorie du niveau d’enseignement, si l’EED choisi est « Cégep – technique » au lieu de « Collège professionnel »), il doit corriger le dossier dans le SMGC.

Membres de la famille

Conformément à l’alinéa R219(2)a), un membre de la famille d’un étranger dont la demande de permis de travail ou d’études est approuvée par écrit avant que l’étranger n’entre au Canada est admissible à l’obtention d’un permis d’études ouvert (c.-à-d. qu’il n’est pas associé à un EED en particulier [et n’est donc pas assujetti à l’obligation de présenter une lettre d’acceptation]). La durée du permis d’études délivré au membre de la famille doit être la même que celle du permis de travail ou d’études délivré au demandeur principal.

Dans le SMGC, un dossier ne peut être fermé que s’il est associé à un EED. Pour qu’il soit possible de fermer les dossiers des conjoints, des conjoints de fait et des enfants à charge qui ont l’intention de faire des études postsecondaires, un dossier d’identification de l’organisation a été créé afin de combler les lacunes. Les agents doivent fixer les valeurs comme suit :

  • « O110784297221 » dans le champ ID (« Permis d’études ouvert » dans le champ Nom de l’EED);
  • « Sans objet » dans le champ Niveau d’enseignement;
  • « Non requis » dans le champ Vérification de la conformité;
  • « Membre de la famille » dans le champ Autre description.

Le numéro d’identification de l’organisation mentionné ci-dessus doit être utilisé pour compléter ces dossiers dans le SMGC; la valeur dans le champ Vérification de la conformité doit être fixée à « Non requis » afin que les étudiants qui ne sont pas assujettis au paragraphe R220.1(1) ne fassent pas l’objet d’une demande de rapport de conformité.

Si le membre de la famille présente une lettre d’acceptation confirmant son inscription à un EED, le numéro d’identification de l’organisation de l’EED peut être utilisé pour compléter le dossier dans le SMGC. Toutefois, la valeur du champ Vérification de la conformité doit être fixée à « Non requis ».

Scénarios

Un demandeur fournit le bon numéro d’EED dans le formulaire de demande [IMM 1294 ou IMM 5709] et ce numéro existe dans le SMGC.

  • Dans le cas d’une demande qui comprend la page avec un code à barres 2D, et qui est reçue en ligne ou téléversée par l’intermédiaire d’un centre de réception des demandes de visa (CRDV), le système associe automatiquement le numéro d’EED à la demande. L’agent doit s’assurer que le numéro fourni par le demandeur est le bon et qu’il est associé à l’EED ayant délivré la lettre d’acceptation.
  • Dans le cas d’une demande créé manuellement (p. ex. une demande papier remplie à la main), l’agent doit effectuer une requête et associer manuellement l’ EED à la demande.

Un demandeur fournit un numéro d’EED non valide ou n’indique pas de numéro d’EED dans le formulaire de demande, mais il présente une lettre d’acceptation délivrée par un EED.

  • Dans le cas d’une demande qui comprend la page avec un code à barres 2D, et qui est reçue en ligne ou téléversée par l’intermédiaire d’un CRDV, le champ École dans le SMGC est vide. Par conséquent, l’agent doit effectuer une requête et associer manuellement la demande avec le bon numéro d’EED (ID de l’organisation) dans l’onglet Organisations & entités (Genre de sous-ensemble = Établissement d’enseignement désigné dans le SMGC), puis établir un lien avec la demande. Ce faisant, il associe également l’étudiant avec l’établissement responsable de la production de rapports sur la conformité.
  • Dans le cas d’une demande créé manuellement (p. ex. une demande papier remplie à la main), l’agent doit effectuer une requête et associer manuellement la demande au bon numéro d’EED (ID de l’organisation) dans l’onglet Organisations & entités (Genre de sous-ensemble = Établissement d’enseignement désigné dans le SMGC), puis établir un lien avec la demande. Ce faisant, il associe également l’étudiant avec l’établissement responsable de la production de rapports sur la conformité.

Un demandeur présente une lettre d’acceptation d’un EED, mais le numéro d’EED n’a pas été créé dans le SMGC.

Même si tous les EED doivent recevoir un numéro d’EED précis et être enregistrés dans le SMGC, l’agent doit consulter la liste d’EED sur le site Web d’IRCC avant de fermer le dossier. Si une vérification supplémentaire est toujours nécessaire, il peut communiquer avec la DGGOC.

Demandes traitées au point d’entrée (PDE)

Important : Les numéros d’EED ne sont pas disponibles dans le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL).

Pour les demandes de permis d’études traitées à l’étranger, le numéro d’EED doit déjà être associé au dossier. Avant d’imprimer un permis d’études traité à l’étranger, l’agent des services frontaliers au PDE doit s’assurer que le terme Établissement d’enseignement désigné est entré dans la section Nom de l’établissement du permis d’études papier.

L’agent des services frontaliers doit aussi sélectionner l’un des éléments suivants dans la section Domaine d’études du permis d’études papier :

  • Tout établissement de niveau primaire ou secondaire;
  • Tout établissement d’enseignement désigné;
  • Tout établissement d’enseignement postsecondaire.

En ce qui concerne les demandes de permis d’études traitées à un PDE, tant que la transition vers le SMGC au PDE n’est pas achevée, l’agent doit :

  1. vérifier le statut de désignation de l’établissement d’enseignement postsecondaire dans la liste d’EED affichée sur le site Web d’IRCC;
  2. vérifier si le statut de désignation est confirmé  et sélectionner Établissement d’enseignement désigné comme nom d’établissement dans le tableau 050 – Établissement du Système de mise à jour des éléments communs (SMJEC);
  3. dans la section Domaine d’études du permis d’études papier, sélectionner l’un des éléments suivants :
    • Tout établissement de niveau primaire ou secondaire;
    • Tout établissement d’enseignement désigné;
    • Tout établissement d’enseignement postsecondaire.

Perte du statut de désignation

Les provinces et territoires informeront la Division de la prestation du programme de résidence temporaire (DPPRT) de la DGGOC de tout changement ou de toute mise à jour du statut de désignation d’un établissement d’enseignement. Les changements seront ensuite saisis dans le SMGC et sur la liste des EED.

Si un établissement d’enseignement a perdu son statut de désignation (qu’il soit temporairement suspendu ou révoqué de façon permanente), l’écran Organisation/Entité indiquera son statut comme Inactif et indiquera la date de la révocation de la désignation.

L’agent doit vérifier la date à laquelle l’établissement d’enseignement a perdu son statut de désignation et la comparer à la date de réception de la demande.

Révocation de la désignation avant la présentation de la demande de permis d’études

Un permis d’études ne doit pas être délivré pour fréquenter un établissement d’enseignement non désigné, à moins que le demandeur soit assujetti aux dispositions transitoires.

La demande doit être refusée.

S’il y a d’autres préoccupations ou motifs de refus, l’agent peut les inclure dans sa justification du refus.

Aucun remboursement ne s’applique.

Révocation de la désignation après la présentation de la demande de permis d’études

Puisque la révocation de la désignation est une information nouvelle qui n’avait pas été incluse dans la demande initiale que le demandeur a soumise, et que la demande serait autrement acceptée, une lettre d’équité procédurale (disponible à l’interne seulement) doit être envoyée au demandeur. Celle-ci doit l’informer des options suivantes qui s’offrent à lui :

  1. présenter une nouvelle lettre d’acceptation d’un autre EED;
  2. retirer sa demande;
  3. ne prendre aucune mesure; dans ce cas, la demande sera évaluée à l’aide des renseignements fournis dans la demande initiale, ce qui donnera lieu à un refus.

Si une nouvelle lettre d’acceptation d’un EED est présentée et que le demandeur satisfait à toutes les autres exigences en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du RIPR, le traitement de la demande peut se poursuivre à l’aide des renseignements sur le nouvel EED.

Si le demandeur choisit de retirer sa demande, sa demande peut être retirée.

Si le demandeur ne présente pas de nouvelle lettre d’acceptation et ne retire pas sa demande, celle-ci doit être traitée à l’aide de la lettre d’acceptation initiale d’un établissement non désigné et doit, par conséquent, être refusée. S’il y a d’autres préoccupations ou motifs de refus, l’agent peut les inclure dans sa justification du refus.

Dans les cas où la demande aurait été refusée pour d’autres motifs, peu importe l’établissement (preuve de fonds insuffisante, criminalité, etc.), l’agent des visas n’a pas besoin d’envoyer une lettre d’équité procédurale pour régler la question de la révocation de la désignation. Cependant, les notes inscrites dans le SMGC doivent être claires à ce sujet, et la lettre de refus doit inclure le défaut de satisfaire au paragraphe R220.1(1).

Aucun remboursement ne s’applique, que la demande soit refusée ou retiréeNote de bas de page 1.

Perte du statut de désignation après la délivrance d’un permis d’études [R220.1(2)]

Si un établissement d’enseignement perd son statut de désignation après la délivrance du permis d’études, l’étudiant peut :

  • poursuivre ses études dans cet établissement jusqu’à ce que son permis d’études devienne invalide;
  • poursuivre ses études dans un autre EED.

L’étudiant n’est pas autorisé à présenter une demande de renouvellement de son permis d’études pour prolonger la période pendant laquelle il fréquente cet établissement.

Dispositions transitoires

Un étranger est détient déjà titulaire d’un permis d’études ou qui demande un permis d’études avant le 1er juin 2014 :

  • est autorisé à poursuivre ses études au Canada afin d’achever son programme d’études jusqu’à la fin de la période de validité de son permis d’études, sans égard au fait que l’établissement soit ou non désigné au 1er juin;
  • est autorisé à demander le renouvellement de son permis d’études depuis le Canada afin d’achever son programme d’études (jusqu’au 1er juin 2017) s’il fréquente un établissement d’enseignement non désigné;
  • doit poursuivre activement son cours ou son programme d’études pendant son séjour au Canada. Cela signifie que le titulaire d’un permis d’études au Canada doit progresser de façon continue vers l’achèvement de son programme d’études.

Remarque : L’étranger qui détient déjà un permis d’études ou qui en a fait la demande avant le 1er juin 2014 est autorisé à continuer de fréquenter un établissement d’enseignement qui n’est pas désigné au 1er juin 2014 afin d’achever son programme d’études. Toutefois, il n’est pas autorisé à présenter une demande de renouvellement de son permis d’études afin d’être transféré vers un autre programme d’études ou un autre établissement d’enseignement non désigné.

Pour compléter ces dossiers, un numéro d’EED doit être inscrit dans le SMGC.

Les agents doivent fixer les valeurs comme suit :

  • « O110784297221 » dans le champ ID (« Permis d’études ouvert » dans le champ Nom de l’EED);
  • « Sans objet » dans le champ Niveau d’enseignement;
  • « Non requis » dans le champ Vérification de la conformité;
  • « Établissement d’enseignement non désigné » dans le champ Autre description.

Les agents doivent également indiquer que le permis d’études est délivré en vertu des dispositions transitoires.

Le numéro d’identification de l’organisation indiqué ci-dessus doit être utilisé pour compléter ces dossiers dans le SMGC; la valeur indiquée dans le champ Vérification de la conformité doit être fixée à « Non requis » afin que les étudiants assujettis aux dispositions transitoires ne fassent pas l’objet d’une demande de rapport de conformité.

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