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Permis d’études : Lettre d’attestation provinciale ou territoriale

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Sur cette page

Contexte

Depuis le 22 janvier 2024, un plafond d’admissions est en place pour les demandes de permis d’études. Les provinces et les territoires (PT) se voient attribuer une portion de ce plafond d’admissions, qu’ils répartissent ensuite entre les établissements d’enseignement désignés (EED) de leur administration.

La lettre d’attestation provinciale ou territoriale (LAP/LAT) est fournie par la province ou le territoire où le demandeur a l’intention d’étudier, afin de confirmer que le demandeur a reçu l’une des places attribuées à cette province ou à ce territoire. La LAP/LAT permet aux PT de gérer leurs attributions. Les demandeurs qui désirent étudier au Québec doivent présenter une attestation de délivrance d’un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI). Un CAQ est considéré faire office de LAP/LAT tant qu’il est valide.

Le plafond d’admissions est établi dans les instructions ministérielles pour chaque période d’attribution, concernant le traitement de certaines demandes de permis d’études présentées par des étrangers en tant que membres de la catégorie des étudiants. Les instructions ministérielles précisent ce qui suit :

Dans le cadre des instructions ministérielles, une LAP/LAT est exigée de tous les demandeurs de permis d’études, sauf s’ils sont visés par une exception précisée dans les instructions ministérielles. Si une LAP/LAT pourtant requise n’est pas fournie au moment de la présentation de la demande, la demande ne sera pas acceptée aux fins de traitement et les frais de traitement seront remboursés.

Précisions concernant les exigences relatives à la LAP/LAT en 2026

La période d’attribution pour 2026 et les Instructions ministérielles (IM) qui lui correspondent sont en vigueur à compter du 1er janvier 2026 à 0 h (HNE) jusqu’au 31 décembre 2026 à 23 h 59 (HNE).

Le plafond de demandes de permis d’études et les attributions aux PT pour 2026 ont été annoncés le 25 novembre 2025.

Niveau d’études

Les instructions ministérielles catégorisent le « niveau d’études » comme suit :

  1. l’enseignement primaire et secondaire;
  2. l’enseignement postsecondaire (y compris les formations professionnelles et techniques, et les programmes de premier cycle universitaire);
  3. l’enseignement de deuxième cycle universitaire ou de cycles supérieurs.

Prolongations des permis d’études

En règle générale, les prolongations de permis d’études exigent une LAP/LAT sauf si elles sont visées par une exception.

Les demandeurs n’ont pas besoin d’avoir une LAP/LAT s’ils cherchent à renouveler un permis d’études pour changer leur programme d’études dans la mesure où celui-ci sera effectué dans leur EED actuel et pour le même niveau d’études (tels qu’ils sont catégorisés dans les instructions ministérielles et énoncés ci-dessus). L’exemption ne s’applique pas aux étudiants dont le permis d’études a expiré ou a été invalidé.

Par exemple, une LAP/LAT n’est pas requise si la demande de prolongation du permis d’études émane d’un titulaire de permis d’études valide déjà au Canada qui :

Une LAP/LAT est requise si la prolongation du permis d’études concerne un programme d’études offert :

Une nouvelle LAP/LAT est requise si le demandeur présente une demande de rétablissement de son statut.

Programmes d’études supérieures menant à l’obtention d’un grade

Les étudiants de cycle supérieur qui passent d’un programme de maîtrise à un programme de doctorat dans le même EED sont considérés comme restant au même niveau d’études, tel que catégorisé dans les instructions ministérielles.

Nouveau pour 2026 Les demandeurs souhaitant poursuivre un programme de cycle supérieur menant à l’obtention d’une maîtrise ou d’un doctorat dans un EED public n’ont pas besoin d’une LAP/LAT. Conformément aux instructions ministérielles de 2026, un « établissement d’enseignement désigné public » s’entend d’un EED défini à l’article 211.1 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), tel qu’il est également défini par le ministère dans la liste des EED.

Les demandeurs qui poursuivent des programmes d’études supérieures menant à l’obtention d’une maîtrise ou d’un doctorat dans un EED public n’ont pas besoin d’une LAP/LAT, par exemple :

Important : Les programmes d’études supérieures menant à l’obtention d’une maîtrise ou d’un doctorat dans des EED privés ne satisfont pas aux conditions requises pour bénéficier de l’exception et exigeront une LAP/LAT. Les programmes d’études supérieures qui ne mènent pas à l’obtention d’un grade exigent également une LAP/LAT. Par exemple, les programmes suivants :

  • les programmes d’études supérieures qui mènent à l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat;
  • les microprogrammes;
  • le diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS);
  • les cours d’études supérieures ou les cours suivis par un étudiant en visite

Programmes conjoints qui aboutissent à une seule accréditation

Les étudiants qui poursuivent dans plus d’un EED un programme conjoint qui aboutit à une seule accréditation n’ont besoin que d’une seule LAP/LAT, délivrée par la province ou le territoire de l’EED qui délivre l’accréditation. Ceci ne s’applique qu’aux programmes qui répondent à la définition d’un programme conjoint, avec une seule lettre d’acceptation délivrée pour le programme complet.

Ces étudiants peuvent recevoir une LAP/LAT de la province ou du territoire de l’EED qui délivre l’accréditation, et un permis d’études pour l’EED qui délivre l’accréditation pour la durée complète de leurs études ou pour la durée de validité de leur passeport (selon la première éventualité).

L’EED qui délivre l’accréditation doit :

Étudiants participant à un programme d’échange

Un « étudiant participant à un programme d’échange » est un étudiant étranger qui fréquente un EED canadien (établissement d’accueil) dans le cadre d’une entente d’échange entre l’EED et l’établissement d’enseignement de l’étranger situé à l’extérieur du Canada (l’établissement d’attache). Ces étudiants ne paient pas de frais de scolarité à l’établissement d’accueil. Les étudiants participant à un programme d’échange qui demandent un permis d’études n’ont pas besoin d’une LAP/LAT.

Remarque : Un « étudiant en visite » est un étudiant inscrit dans un établissement étranger (établissement d’attache) qui fréquente un EED postsecondaire canadien (établissement d’accueil) pendant une période déterminée (diplôme ou programme incomplet) dans le but de transférer à l’établissement d’attache les crédits accumulés à l’établissement d’accueil.

  • Les étudiants en visite ne sont pas couverts par des ententes d’échange officielles entre les établissements d’enseignement, et ils paient les frais exigibles à l’établissement d’accueil (c’est-à-dire l’EED).
  • Les étudiants en visite qui présentent une demande de permis d’études doivent avoir une LAP/LAT.

Important : Les étudiants de cycle supérieur « en visite » ne sont pas visés par l’exception relative au plafond de 2026 pour les programmes de maîtrise et de doctorat dans des EED publics :

  • Ces étudiants en visite doivent avoir une LAP/LAT parce qu’ils fréquentent un EED canadien pour une période déterminée qui ne correspond pas à une inscription dans un programme d’études supérieures complet dans l’EED.
  • Ces étudiants en visite ne répondent pas non plus à la définition des « étudiants participant à un programme d’échange » et par conséquent, ils ne peuvent pas bénéficier de l’exemption d’obtenir la LAP/LAT réservée aux étudiants qui participent à un programme d’échange.

Cours et programmes préalables

Des cours ou des programmes préalables peuvent être exigés avant d’entamer certains programmes universitaires, professionnels ou de formation professionnelle. Un permis d’études n’est pas exigé si le cours ou le programme auquel l’étranger est inscrit dure moins de six mois et peut être terminé pendant la période de séjour autorisée à son entrée au Canada; toutefois, l’étranger peut choisir d’en faire la demande.

Si un programme exige un prérequis et que l’étudiant présente une demande de permis d’études (quelle que soit la durée du programme), une LAP/LAT est requise pour ce cours préalable même si le programme d’études principal est visé par une exception (par exemple, un programme de maîtrise dans un EED public).

Demandeurs dispensés de l’obligation de fournir une lettre d’acceptation

Dans les situations où une lettre d’acceptation n’est pas requise, une LAP/LAT est requise à moins que le demandeur ne soit visé par une exception. Aux termes du paragraphe 219(2) du Règlement, un étranger n’est pas tenu de fournir une lettre d’acceptation d’un EED s’il :

Directives sur le traitement des demandes

Ces directives s’appliquent à la période d’attribution pour 2026. Examinez la date à laquelle la demande a été reçue et vérifiez que les exigences appropriées sont appliquées.

Demandeurs à destination du Québec

Les demandeurs à destination du Québec doivent satisfaire aux exigences de la province. À moins qu’ils ne bénéficient d’une exemption du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) du Québec, les demandeurs qui souhaitent suivre un cours de plus de 6 mois au Québec doivent obtenir une attestation de délivrance d’un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ). Dans certains cas, un CAQ est requis même si une LAP/LAT ne l’est pas.

Un CAQ délivré par le gouvernement du Québec est considéré faire office de LAP/LAT tant qu’il est valide (c’est-à-dire non expiré).

Les demandeurs peuvent réutiliser leur CAQ valide pour présenter une demande de permis d’études, et ce, peu importe la décision définitive qui a été prise concernant leur demande précédente, sauf si l’un des scénarios suivants s’applique :

Les demandes comprenant un CAQ dont la date d’expiration est antérieure à la date prévue de fin des études peuvent encore être acceptées aux fins de traitement, à condition que le CAQ soit toujours valide au moment où les demandes sont reçues par IRCC.

Si l’attribution d’IRCC pour le Québec est atteinte, aucune autre demande accompagnée d’un CAQ ne sera acceptée aux fins de traitement jusqu’à la fin de la période d’attribution.

Niveau secondaire au Québec

Le Canada reconnaît qu’au Québec, des programmes de formation professionnelle peuvent être offerts pour le niveau secondaire ou postsecondaire. Certains programmes de formation professionnelle sont offerts au niveau secondaire par des centres de formation et mènent à l’une des accréditations suivantes : Les programmes de formation professionnelle menant à ces accréditations remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de l’exception (en tant que programmes de niveau secondaire); les demandeurs de permis d’études pour ces programmes n’ont donc pas besoin d’une LAP/LAT :

Collège d’enseignement général et professionnel (CÉGEP) au Québec

Au Québec, un CÉGEP est une école publique qui offre le premier niveau de l’éducation postsecondaire. Les demandeurs à ce niveau d’études doivent avoir une LAP/LAT.

Détails de la page

2026-02-06