Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) – Visiteurs en déplacement d’affaires [dispensés du permis de travail en application du R186a)/R187]

Dans l’AECG, il existe deux catégories de visiteurs en déplacement d’affaires : les visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée et les visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’investissement.

Les agents devraient d’abord évaluer le demandeur par rapport aux dispositions générales sur les visiteurs commerciaux [alinéa 186a] du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) et aux instructions sur l’exécution des programmes (IEP) connexes. Lorsque les activités ne sont pas couvertes par le RIPR, les agents devraient consulter les dispositions sur les visiteurs en déplacement d’affaires incluses à l’annexe 10-D de l’AECG, à savoir :

• Durée maximale du séjour des visiteurs en déplacement d’affaires
• Activités permises pour les visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée
• Visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’investissement

Durée maximale du séjour des visiteurs en déplacement d’affaires visés par l’AECG

La durée maximale du séjour des visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée et des visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’investissement est de 90 jours par période de six mois, si le demandeur n’est pas visé par le R186a) ou le R187.

Tous les visiteurs en déplacement d’affaires visés par l’AECG peuvent demander à être admis au Canada pour un certain nombre de visites régulières se rapportant à un projet précis, échelonnées sur plusieurs semaines ou mois; il convient alors d’envisager de leur délivrer une fiche du visiteur pour faciliter leur entrée et réduire la probabilité qu’ils soient renvoyés au contrôle secondaire de l’immigration.

Activités permises par l’AECG pour les visiteurs en déplacement d’affaires

L’annexe 10-D de l’AECG énumère les activités pour lesquelles un visiteur en déplacement d’affaires peut entrer au Canada. Cette liste diffère de celle de l’ALENA. Par exemple, elle comprend des catégories pour les réunions et les consultations, ainsi que les séminaires de formation. De plus, la description du service après-vente a été modifiée afin d’y inclure le service après-location.

Remarque : Les activités énumérées ci-dessous s’appliquent aux visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée arrivant au Canada depuis un État membre de l’UE.

(a) Réunions et consultations : Les personnes physiques qui assistent à des réunions ou à des conférences, ou qui participent à des consultations avec des associés;

(b) Recherche et conception : Les chercheurs qui, dans les domaines technique, scientifique ou statistique, effectuent des recherches pour leur propre compte ou pour celui d’une entreprise située sur le territoire de l’autre Partie. Cela signifie que le demandeur effectuerait des recherches au Canada, pour une entreprise dont le siège social est situé dans un État membre de l’UE;

(c) Recherche en commercialisation : Les chercheurs et analystes dans le domaine de la commercialisation qui effectuent des travaux de recherche ou d’analyse pour le compte d’une entreprise située sur le territoire de l’autre Partie. Cela signifie que le demandeur effectuerait des recherches ou des analyses au Canada, pour une entreprise dont le siège social est situé dans un État membre de l’UE;

(d) Séminaires de formation : Le personnel d’une entreprise qui entre sur le territoire de l’autre Partie pour suivre une formation sur des techniques et des méthodes de travail employées par des sociétés ou des organisations de cette autre Partie, pour autant que la formation se limite à l’observation, à la familiarisation et à l’enseignement en classe;

(e) Salons professionnels et expositions : Le personnel qui assiste à un salon professionnel dans le but de promouvoir sa société ou ses produits ou services;

(f) Ventes : Les représentants d’un fournisseur de services ou de marchandises qui prennent des commandes ou qui négocient la vente de services ou de marchandises ou qui concluent des accords en vue de vendre des services ou des marchandises pour le compte de ce fournisseur, mais qui ne livrent pas les marchandises et ne fournissent pas les services eux-mêmes. Les visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée n’effectuent pas de vente directe au grand public;

(g) Achats : Les acheteurs qui achètent des marchandises ou des services pour le compte d’une entreprise, ou le personnel de gestion et de supervision qui effectue une transaction commerciale sur le territoire de l’autre Partie;

(h) Service après-vente ou après-location : Les installateurs, réparateurs, préposés à l’entretien et superviseurs qui possèdent les compétences spécialisées essentielles à l’exécution des obligations contractuelles d’un vendeur et qui fournissent des services ou forment des travailleurs à cette fin, en exécution d’une garantie ou de tout autre contrat de services lié à la vente ou à la location de machines ou d’équipements commerciaux ou industriels, y compris les logiciels, achetés ou loués à une entreprise située hors du territoire de la Partie à laquelle s’adresse la demande d’admission temporaire, pendant la durée de cette garantie ou de ce contrat de services;

(i) Transactions commerciales : Le personnel de gestion et de supervision et le personnel des services financiers (y compris les assureurs, les banquiers et les courtiers en placements) qui effectuent une transaction commerciale pour le compte d’une entreprise située sur le territoire de l’autre Partie;

(j) Personnel du secteur du tourisme : Les agents de voyages, guides ou voyagistes qui assistent ou participent à des congrès ou accompagnent les participants à un voyage organisé ayant commencé sur le territoire de l’autre Partie;

(k) Traduction et interprétation : Les traducteurs ou interprètes qui fournissent des services en tant qu’employés d’une entreprise située sur le territoire de l’autre Partie. Cela signifie que le demandeur traduirait ou interprèterait au Canada, pour une entreprise dont le siège social est situé dans un État membre de l’UE.

Restrictions imposées par l’AECG aux visiteurs en déplacement d’affaires

Un visiteur en déplacement d’affaires de courte durée ne peut pas :

• effectuer la vente d’une marchandise ou d’un service au grand public
• recevoir directement ou indirectement une rémunération d’une source située au Canada
• effectuer la fourniture d’un service, sous réserve des dispositions de l’annexe 10-D

Visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’investissement

L’AECG comprend également une disposition pour l’entrée temporaire des visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’investissement.

Un visiteur en déplacement d’affaires à des fins d’investissement est un employé qui occupe un poste d’encadrement ou un poste spécialisé et qui est responsable de la création d’une entreprise, mais qui n’intervient pas dans les transactions directes avec le grand public et qui ne recevra pas de rémunération directe ou indirecte d’une source située au Canada.