Visiteurs commerciaux [R186a)] : Autorisation de travailler sans permis de travail (Programme de mobilité internationale [PMI])

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

La catégorie des visiteurs commerciaux facilite l’entrée au Canada des personnes qui ont l’intention de s’adonner à des activités commerciales internationales au Canada sans pour autant s’intégrer directement au marché du travail canadien. L’article 187 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) définit les critères pour entrer au Canada.

Remarque : L’expérience de travail acquise en tant que visiteur commercial ne peut pas être incluse dans le calcul de la catégorie de l’expérience canadienne (CEC). Les visiteurs commerciaux ne doivent avoir aucune intention d’entrer sur le marché du travail canadien (c’est-à-dire qu’ils ne doivent pas avoir de revenus tirés d’un emploi au Canada).

Sont compris dans cette catégorie :

  • la participation à des réunions, à des congrès ou à des expositions;
  • l’achat de biens et services canadiens;
  • les activités des personnes qui fournissent un service après-vente;
  • les activités des représentants de gouvernements étrangers non accrédités au Canada;
  • les activités de certains étrangers dans l’industrie de la production publicitaire, ou dans l’industrie du cinéma ou du disque, y compris ceux qui utilisent des studios (seulement les petits groupes qui louent des studios et n’entrent pas sur le marché du travail).

Les agents peuvent consulter le guide de référence rapide sur les professions à l’intention des agents pour déterminer si les demandeurs sont dispensés d’un permis de travail.

Sur cette page

Critères généraux

  • Il ne doit y avoir aucune intention d’entrer sur le marché du travail canadien (c’est-à-dire qu’il ne doit pas y avoir de revenus tirés d’un emploi au Canada).
  • L’activité exercée par le travailleur étranger doit être de portée internationale (c’est-à-dire qu’il y a présomption d’une activité commerciale transfrontière sous-jacente, comme un service après-vente).
  • On présume qu’il y a un employeur étranger si :
    • la principale source de rémunération du travailleur étranger se trouve à l’extérieur du Canada;
    • le principal établissement commercial de son employeur est situé à l’extérieur du Canada;
    • le lieu où son employeur réalise des profits se trouve à l’extérieur du Canada.

Remarque : Lorsqu’ils se présentent à l’agent, les visiteurs commerciaux qui cherchent à entrer au Canada doivent avoir en leur possession tous les documents pertinents, dont les lettres d’appui de leur société mère et une lettre d’invitation de l’entreprise canadienne qui les accueille. Des cartes professionnelles, des documents d’affaires, des dépliants publicitaires et d’autres documents demandés raisonnablement par un agent peuvent également être utilisés dans le cadre de l’évaluation.

Exemple : Une entreprise dont le siège se trouve aux États-Unis fournit des cartes marines et un logiciel aux navigateurs commerciaux et privés, y compris les amateurs de pêche sportive. L’entreprise n’a ni de succursale ni de filiale au Canada. Elle veut dresser la carte du lac des Bois, dont la plus grande partie est située au Canada, à l’aide d’instruments sophistiqués pour l’établissement de cartes marines. Les produits finaux seront des cartes marines et un logiciel qui faciliteront la navigation sur le lac des Bois. Ces produits seront vendus commercialement à toute personne intéressée. Pour ce faire, l’entreprise doit envoyer 2 de ses employés qui, à l’aide de leurs instruments, feront le tour du lac des Bois pour mesurer sa profondeur et prendre d’autres mesures. Ils retourneront ensuite aux États-Unis avec les données qu’ils auront recueillies. Ces données serviront à produire les cartes marines et le logiciel. Comme aucun contrat n’a été conclu avec un employeur canadien pour offrir ces services et que l’entreprise américaine bénéficiera directement des efforts des travailleurs étrangers, les critères liés aux visiteurs commerciaux sont respectés.

Travailleurs étrangers qui ne sont pas considérés comme des visiteurs commerciaux (autres fournisseurs de services)

Lorsqu’une entité canadienne a conclu un contrat de service directement avec une entreprise étrangère, l’employé de cette dernière qui exécute le travail propre à ce service pour l’entreprise canadienne doit détenir un permis de travail, et une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) pourrait être exigée.

Le fournisseur de services ne doit pas être considéré comme un visiteur commercial simplement parce qu’il n’est pas rémunéré directement par une source canadienne. Lorsqu’un contrat est conclu entre l’entreprise canadienne et l’employeur du travailleur étranger, il faut en comprendre qu’une personne entre sur le marché du travail. Comme l’employeur étranger reçoit un paiement de l’entité canadienne pour le service rendu, le travailleur étranger est présumé être rémunéré par une source canadienne. Par conséquent, il ne peut pas être considéré comme un visiteur commercial.

Exemple : Un aéroport canadien en expansion a recours aux services d’une société d’architecture américaine située aux États-Unis. Celle-ci envoie un ou plusieurs de ses architectes au Canada pour travailler sur les lieux du projet. Comme les architectes travaillent au Canada et que leur employeur américain est rétribué pour leurs services, ils ne satisfont pas aux critères liés aux visiteurs commerciaux et ne peuvent pas être considérés comme tels.

Service après-vente et services de location

En ce qui concerne le service après-vente et les services de location, les personnes qui cherchent à entrer au Canada pour réparer de l’équipement, fournir des services, mettre sur pied et tester de l’équipement, ou superviser le travail fait sur de l’équipement commercial ou industriel spécialisé acheté ou loué à l’étranger, sont jugées admissibles à une dispense de permis de travail au titre de la catégorie des visiteurs commerciaux, au sens de l’article R187, pour autant que l’entente de service conclue fasse partie du contrat initial ou de la convention de vente prolongée, du contrat de location, de la garantie ou du contrat de service.

De façon générale, les services de mise sur pied ne comprennent pas les activités d’installation manuelle qui sont généralement réalisées par les travailleurs des métiers du bâtiment ou de la construction (par exemple, les électriciens et les tuyauteurs). Il peut toutefois y avoir des exceptions, comme dans le cas de structures ou d’équipement préfabriqués, qui nécessitent un savoir-faire précis ou une connaissance des produits en vue des travaux d’installation ou d’assemblage.

Le service après-vente et les services de location comprennent également les situations où la convention de vente ou de location, ou le bon de commande concerne la mise à niveau d’un logiciel servant au fonctionnement d’équipement vendu ou loué antérieurement. Un technicien d’entretien qui vient au Canada pour installer le logiciel mis à niveau, le configurer ou donner de la formation sur celui-ci est considéré comme un visiteur commercial dans la mesure où l’activité liée au service après-vente ou aux services de location est clairement décrite dans la nouvelle convention de vente ou de location, ou dans le nouveau bon de commande. Une convention de vente ou de location, ou un bon de commande pour un logiciel qui a été mis à niveau est un nouveau contrat pour un nouveau produit.

Garanties et ententes de service

Pour que le travailleur étranger soit admis en tant que visiteur commercial, les contrats de service doivent avoir été négociés dans le cadre de la convention de vente ou de location initiale, ou encore en être une extension. Les contrats de service négociés avec de tierces parties après la signature de la convention de vente ou de location ne sont pas couverts par cette dispense. Si, toutefois, la convention de vente initiale précise qu’un contrat a été ou sera conclu avec une troisième entreprise pour l’entretien courant de l’équipement, l’article R187 s’applique. Si le travail n’est pas prévu par une garantie ou une entente de service connexe, un permis de travail et une EIMT sont généralement exigés.

Remarque : Pour connaître les directives sur le traitement des demandes de permis de travail d’employés qui viennent au pays pour effectuer des travaux d’entretien d’équipement qui n’est plus couvert par une garantie ou n’est plus visé par un contrat de service après-vente ou de services de location, dans le cas où l’entreprise l’ayant fabriqué n’a aucune présence commerciale au Canada, l’agent doit consulter la page Intérêts canadiens – Avantage important – Personnel chargé des réparations urgentes ou d’équipement qui n’est plus sous garantie.

Documents

Au moment où il autorise un séjour de plus de 6 mois, l’agent des services frontaliers doit délivrer une fiche du visiteur et préciser alors dans la section « Remarques » les raisons de sa décision.

Il incombe au demandeur de présenter tous les documents pertinents à l’appui d’une dispense de permis de travail au titre de la catégorie des visiteurs commerciaux.

Superviseurs

Les visiteurs commerciaux comprennent également les personnes qui entrent au Canada pour superviser l’installation de machinerie spécialisée achetée ou louée à l’étranger, ou pour superviser le démantèlement d’équipement ou de machinerie achetés au Canada en vue d’une réinstallation à l’extérieur du pays. En général, un superviseur est normalement censé superviser de 5 à 10 installateurs ou autres travailleurs.

Activités de formation et d’installation

L’alinéa R187(2)b) couvre également les personnes qui entrent au Canada pour fournir des services de familiarisation ou de formation aux utilisateurs éventuels ou au personnel chargé du maintien dans l’établissement une fois l’installation terminée de l’équipement spécialisé acheté ou loué à l’extérieur du Canada.

L’étranger doit conserver son poste dans sa succursale d’origine et ne doit pas être payé par la succursale canadienne sauf pour les dépenses encourues. Cette disposition peut aussi s’appliquer à un formateur ou à un installateur spécialisé aux termes d’un contrat de service après-vente de la succursale étrangère (les mêmes conditions doivent s’appliquer), pour autant que le service soit offert à l’échelle de la société et non seulement au bureau canadien.

Réunions de conseils d’administration

La personne qui doit assister à une réunion en tant que membre d’un conseil d’administration peut entrer au Canada à titre de visiteur commercial. Habituellement, ces réunions ont lieu tous les trimestres. Le visiteur est tenu légalement de diriger une organisation ou une société, par exemple en :

  • choisissant et en nommant un président-directeur général;
  • établissant des politiques et des objectifs d’ordre général;
  • rendant compte des produits, des services et des dépenses auprès des actionnaires.

Même si le membre du conseil est bien rémunéré pour ses conseils et son expertise, il est considéré comme un visiteur commercial en vertu de l’article R187. La mobilité internationale dans ce domaine est très grande, et le visiteur n’entre pas directement au marché du travail du Canada. Cependant, si un membre d’un conseil souhaite exercer d’autres fonctions professionnelles lors de son séjour au Canada, il pourrait être tenu d’obtenir un permis de travail.

Employés de résidents temporaires à court terme

Les personnes employées à titre personnel, par exemple comme travailleurs domestiques, assistants personnels ou gouvernants (dispensateurs de soins), à temps plein par des résidents temporaires à court terme répondent généralement aux critères de la catégorie des visiteurs commerciaux décrits aux alinéas R187(3)a) et b) et peuvent entrer en tant que tels au Canada.

Si l’employeur en visite prolonge son séjour au Canada de sorte que son employé n’est plus considéré comme travaillant principalement à l’extérieur du Canada, ou que la principale source de rémunération de l’employé ne peut plus être considérée comme provenant de l’extérieur du Canada, alors cet employé personnel n’est plus considéré comme faisant partie de la catégorie des visiteurs commerciaux et peut devoir demander un permis de travail et une EIMT pour continuer de travailler. Un séjour de plus de 6 mois est normalement considéré comme excédant la période prévue à l’alinéa R187(3)b).

Employés d’entreprises étrangères qui ont conclu des contrats avec des entreprises canadiennes

Dans certaines situations, des entreprises étrangères concluent des contrats avec des entreprises canadiennes pour offrir des services en dehors de leur territoire. Lorsque le service est offert loin du territoire de l’entreprise étrangère, il n’est pas rare que celle-ci envoie un ou plusieurs de ses employés au Canada pour s’assurer que le travail effectué par l’entreprise canadienne est conforme au contrat. Ces travailleurs étrangers peuvent parfois demeurer au Canada pendant une période maximale de 2 ans.

Si une entreprise étrangère envoie un employé au Canada pour inspecter ou contrôler la qualité d’un produit pour lequel elle a conclu un contrat, l’employé étranger pourrait être considéré comme un visiteur commercial. L’agent doit établir si :

  • l’employé demeure employé par l’entreprise étrangère;
  • l’employé est toujours rémunéré par l’entreprise étrangère;
  • l’entreprise étrangère demeure la bénéficiaire des efforts de l’employé;
  • l’établissement principal de l’entreprise étrangère demeure à l’extérieur du Canada.

Exemple : Une entreprise étrangère construit une nouvelle université dans un pays étranger. Elle conclut un contrat avec une société d’architectes du Canada pour le travail d’architecture. Elle veut envoyer un ou plusieurs de ses ingénieurs au Canada pour s’assurer que le travail de la société d’architectes canadienne est conforme aux normes et aux attentes de l’entreprise étrangère. Les employés étrangers peuvent demeurer au Canada pendant une durée maximale de 2 ans.

Le fait que ces employés étrangers demeurent au Canada pendant plus de 6 mois ne doit pas être pris en considération, car leur principal lieu d’affaires est situé à l’extérieur du pays. Une fiche du visiteur doit toutefois être délivrée dans leur cas.

Tournages publicitaires

Les étrangers suivants peuvent être admissibles au titre de la catégorie des visiteurs commerciaux :

  • les producteurs de films employés par des entreprises à l’étranger pour des tournages publicitaires (pour les coproducteurs de films, consulter les accords non commerciaux T11);
  • le personnel essentiel (par exemple, acteurs, réalisateurs et techniciens) admis au Canada pour de courtes périodes (généralement 2 semaines tout au plus) en vue d’un tournage publicitaire financé à l’étranger (pour la télévision, des magazines ou d’autres médias).

L’agent peut consulter la page Professions artistiques et des arts de la scène – Autorisation de travailler sans permis de travail pour de plus amples renseignements au sujet d’autres professions admissibles dans le secteur des arts qui ne nécessitent pas forcément l’obtention d’un permis de travail.

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