Programme de mobilité internationale : Travailler sans permis de travail – Visiteur commercial [R186a)]

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

L’article 187 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés définit les critères pour entrer au Canada à titre de visiteur commercial. Cette large catégorie facilite l’entrée au Canada des personnes qui ont l’intention de s’adonner à des activités commerciales internationales, et ses critères d’entrée sont similaires aux critères de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) qui s’appliquent aux visiteurs commerciaux. Les critères généraux qui doivent être respectés sont précisés au paragraphe R187(3), et des exemples spécifiques sont donnés à titre indicatif au paragraphe R187(2).

Voici des exemples d’activités comprises dans cette catégorie :

Critères généraux

  • Le travailleur étranger ne doit pas avoir l’intention d’entrer dans le marché du travail canadien (c-.à-d. qu’il ne doit pas avoir de revenus tirés d’un emploi au Canada).
  • L’activité qu’il exerce doit être de portée internationale (c-.à-d. qu’il y a présomption d’une activité commerciale transfrontière sous jacente,p. ex. un service après-vente).
  • On présume qu’il y a un employeur étranger puisque :
    • la principale source de rémunération du travailleur étranger se trouve à l’extérieur du Canada;
    • le principal établissement de son employeur est situé à l’extérieur du Canada;
    • le lieu où son employeur réalise des bénéfices se trouve à l’extérieur du Canada.

Remarque : Lorsqu’ils se présentent à l’agent, les visiteurs commerciaux qui cherchent à entrer au Canada doivent avoir en leur possession tous les documents pertinents, dont les lettres d’appui de leur société mère et une lettre d’invitation de l’entreprise canadienne qui les accueille. Une déclaration verbale selon laquelle le demandeur réalise ses activités commerciales à l’extérieur du Canada peut être acceptée. Il peut toutefois être utile d’utiliser d’autres indications (p. ex. cartes d’affaires, documents d’affaires, dépliants publicitaires).

Exemple : Une entreprise dont le siège se trouve aux États-Unis offre des cartes marines et un logiciel aux navigateurs commerciaux et privés, y compris les amateurs de pêche sportive. L’entreprise n’a pas de succursale ou de société affiliée au Canada. Elle veut dresser la carte du lac des Bois, dont la plus grande partie est située au Canada, à l’aide d’instruments sophistiqués pour l’établissement d’une cartographie marine. Les produits finaux seront des cartes marines et un logiciel pour faciliter la navigation sur le lac des Bois. Ces produits seront vendus commercialement à toute personne intéressée. Pour ce faire, l’entreprise doit envoyer un bateau contenant ces instruments et deux employés qui feront le tour du lac des Bois pour mesurer sa profondeur et évaluer d’autres éléments. Ils retourneront ensuite aux États-Unis avec les données qu’ils auront recueillies. Ces données seront utilisées pour produire les cartes marines et le logiciel. Comme aucun contrat n’a été conclu avec un employeur canadien pour offrir ces services et que l’entreprise américaine bénéficiera directement des efforts des travailleurs étrangers, ceux-ci sont considérés comme des visiteurs commerciaux.

Service après-vente et services de location

Le service après-vente et les services de location comprennent les services qui sont fournis par des personnes qui réparent et font de l’entretien courant, qui supervisent les monteurs, qui mettent sur pied et testent les équipements commerciaux ou industriels (y compris les logiciels d’ordinateurs). La mise sur pied ne comprend pas les installations manuelles généralement effectuées par les métiers du bâtiment ou de la construction (électriciens, tuyauteurs, etc.).

L’article R187 s’applique également aux personnes qui cherchent à entrer au Canada pour effectuer l'entretien courant ou la réparation d'équipement spécialisé, acheté ou loué à l’étranger, à la condition que les services effectués fassent partie de la convention de vente initiale ou prolongée du contrat de location, de la garantie ou du contrat de service.

Le service après-vente et les services de location comprennent également les situations où la convention de vente ou de location ou le bon de commande concerne la mise à niveau d'un logiciel servant au fonctionnement d’équipement vendu ou loué antérieurement. Un technicien d’entretien qui vient au Canada pour installer le logiciel, le configurer ou donner de la formation sur celui-ci est considéré comme un visiteur commercial dans la mesure où l’activité liée au service après-vente ou aux services de location est clairement décrite dans la nouvelle convention de vente ou de location ou le nouveau bon de commande. Une convention de vente ou de location ou un bon de commande pour un logiciel qui a été mis à niveau est un nouveau contrat pour un nouveau produit. Comme dans l’ALENA, les travaux de construction et de bâtiment n’entrent pas dans le cadre de cette disposition.

Garantie ou entente de service

Les contrats de service doivent avoir été négociés comme faisant partie de la convention de vente ou de location initiale ou être une extension de la convention initiale. Les contrats de service négociés avec de tierces parties après la signature de la convention de vente ou de location ne sont pas couverts par cette dispense. Si, toutefois, la convention de vente initiale indique qu’un contrat a été ou sera signé avec une troisième entreprise pour effectuer l’entretien courant de l’équipement, l’article R187 s’applique. Lorsque le travail n’est pas prévu par une garantie, un permis de travail et une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) est généralement exigée.

Remarque : Pour obtenir des instructions sur le traitement des demandes de permis de travail d’employés qui viennent au pays pour effectuer des travaux d’entretien d’équipement qui n’est plus sous garantie ou n’est plus visé par un contrat de services après-vente ou après-location, dans le cas où l’entreprise l’ayant fabriqué n’a aucune présence commerciale au Canada, consulter la page Intérêts canadiens – Avantage important – Personnel chargé des réparations urgentes ou personnel chargé de la réparation d’équipement qui n’est plus sous garantie.

Travailleurs étrangers qui ne sont pas considérés comme des visiteurs commerciaux (professionnels et autres fournisseurs de services dans le cadre de l’ALENA)

Lorsqu’un employeur canadien a conclu un contrat de service directement avec une entreprise étrangère, l’employé de cette dernière qui exécute le travail rattaché à ces services pour l’entreprise canadienne doit détenir un permis de travail.

La plupart du temps, cette situation se produit dans le cadre de l’ALENA. Le fournisseur de services ne doit pas être considéré comme un visiteur commercial simplement parce qu’il n’est pas rémunéré directement par une source canadienne. Lorsqu’un contrat est conclu entre l’entreprise canadienne et l’employeur du travailleur étranger, cela signifie qu’une personne entre dans le marché du travail. Comme l’employeur étranger reçoit un paiement pour le service rendu, le travailleur étranger est présumé être rémunéré par une source canadienne. Par conséquent, il ne peut être considéré comme un visiteur commercial.

Exemple : Un aéroport canadien en expansion a recours aux services d’une entreprise d’architecture américaine située aux États-Unis. Celle-ci envoie un ou plusieurs de ses architectes au Canada pour travailler sur les lieux du projet. Comme les architectes travaillent au Canada et que leur employeur américain est rétribué pour leurs services, ils ne satisfont pas aux critères déterminant les visiteurs commerciaux et ne peuvent être considérés comme tels.

Documents

Comme c’est le cas pour les personnes offrant des services en vertu de l’ALENA, une fiche du visiteur doit être délivrée pour tout visiteur commercial venant assurer le service après-vente pour des périodes de plus de deux jours. Il s’agit à la fois d’une mesure de facilitation et de contrôle (voir la section 2.6.11 de l’ALENA).

Superviseurs

Cette disposition couvre également les personnes qui entrent au Canada pour superviser l’installation de machinerie spécialisée achetée ou louée à l’extérieur du Canada, ou pour superviser le démantèlement de l’équipement ou de la machinerie achetés au Canada pour une réinstallation à l’extérieur du Canada. En sa qualité de guide, un superviseur est normalement censé superviser cinq à dix installateurs ou autres travailleurs

Formateurs et stagiaires

L’alinéa R187(2)b) couvre également les personnes qui entrent au Canada pour fournir des services de familiarisation ou de formation aux utilisateurs éventuels ou au personnel chargé du maintien dans l’établissement une fois l’installation terminée de l’équipement spécialisé acheté ou loué à l’extérieur du Canada. Il couvre aussi les formateurs et stagiaires intra-compagnie.

Activités internes de formation et d’installation

La personne qui entre au Canada pour donner de la formation ou pour installer du matériel pour une succursale ou une filiale est considérée comme un visiteur commercial. L’interdiction concernant les travaux de construction et de bâtiment à l’égard du service après-vente s’applique ici également. L’étranger doit conserver son poste dans sa succursale d’origine et ne doit pas être payé par la succursale canadienne sauf pour les dépenses encourues. Cette disposition peut aussi s’appliquer à un formateur ou à un installateur spécialisé aux termes d’un contrat de service après-vente de la succursale étrangère (les mêmes conditions s’appliquant), à la condition que le service soit offert à l’échelle de la société et non seulement au bureau canadien.

Réunions de conseils d’administration

La personne qui doit assister à une réunion en tant que membre d’un conseil d’administration peut entrer à titre de visiteur commercial. Habituellement, ces réunions ont lieu tous les quatre mois. Le visiteur a la responsabilité légale de diriger une organisation ou une société, par exemple, en :

  • choisissant et nommant un président-directeur général;
  • établissant des politiques et des objectifs d’ordre général;
  • rendant compte aux actionnaires des produits, des services et des dépenses.

Même si le membre du conseil est bien rémunéré pour ses conseils et son expertise, il est considéré comme un visiteur commercial en vertu de l’article R187. La mobilité internationale dans ce domaine est très grande, et le visiteur ne s’intègre pas directement au marché du travail du Canada.

Employés de résidents temporaires à court terme

Les personnes employées à titre personnel, par exemple comme travailleurs domestiques, assistants personnels ou gouvernants (dispensateurs de soins), à temps plein par des résidents temporaires à court terme, entreraient généralement dans le cadre des critères de la catégorie visiteur commercial décrits aux alinéas R187(3)a) et b) et peuvent entrer en tant que tels.

Si l’employeur en visite prolonge son séjour au Canada de sorte que son employé personnel n’est plus considéré comme travaillant principalement à l’extérieur du Canada ou que la principale source de rémunération de l’employé ne peut plus être considérée comme se situant à l’extérieur du Canada, alors cet employé personnel n’est plus considéré comme faisant partie de la catégorie visiteur commercial et peut devoir solliciter un permis de travail et une EIMT pour continuer à travailler. On considérait normalement un séjour de plus de six mois comme excédant la période prévue à l’alinéa R187(3)b).

Employés d’entreprises étrangères qui ont conclu des contrats avec des entreprises canadiennes

Dans certaines situations, des entreprises étrangères concluent des contrats avec des entreprises canadiennes pour offrir des services en dehors de leur territoire. Lorsque le service est offert loin du territoire de l’entreprise étrangère, il n’est pas rare que celle-ci envoie un ou plusieurs de ses employés au Canada pour s’assurer que le travail effectué par l’entreprise canadienne est conforme au contrat. Ces travailleurs étrangers peuvent parfois demeurer au Canada pendant une durée pouvant atteindre deux ans.

Lorsqu’une entreprise étrangère envoie un employé au Canada pour inspecter ou contrôler la qualité d’un produit pour lequel elle a conclu un contrat, l’employeur pourrait être considéré comme un visiteur commercial. L’agent doit déterminer si :

  • l’employé demeure employé par l’entreprise étrangère;
  • l’employé est toujours rémunéré par l’entreprise étrangère;
  • l’entreprise étrangère demeure la bénéficiaire des efforts de l’employé;
  • l’établissement principal de l’entreprise étrangère demeure à l’extérieur du Canada.

Exemple : Une entreprise étrangère construit une nouvelle université dans un pays étranger. L’entreprise étrangère conclut un contrat avec une firme d’architectes du Canada pour le travail d’architecture. L’entreprise étrangère veut envoyer un ou plusieurs de ses ingénieurs au Canada pour s’assurer que le travail de la société d’architectes canadienne est conforme à ses normes et à ses attentes. Les employés étrangers peuvent demeurer au Canada pendant une durée pouvant atteindre deux ans.

Le fait que ces étrangers demeurent au Canada pendant plus de six mois ne doit pas être pris en considération, car leur principal lieu d’affaires est situé à l’extérieur du pays.

Tournages publicitaires

Les étrangers suivants pourraient être admissibles au titre de la catégorie des visiteurs commerciaux  :

  • les producteurs de films engagés par des entreprises à l’étranger pour des tournages publicitaires (pour les coproducteurs de films, consulter les accords non commerciaux T11);
  • le personnel essentiel (p. ex. acteurs, réalisateurs, techniciens) admis au Canada pour de courtes périodes (généralement deux semaines tout au plus) pour un tournage publicitaire financé à l’étranger (pour la télévision, des magazines ou d’autres médias).

Il incombe au demandeur de fournir toute la documentation pertinente qui appuierait une demande d’exemption de permis de travail au titre de la catégorie des visiteurs commerciaux.

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