Aperçu de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) – Accords ou ententes – Programme de mobilité internationale

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

L’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) est un accord commercial international entre le Canada et les États membre de l’Union européenne (UE) et à ce titre, toute demande de permis de travail est évaluée au titre de l’alinéa 204a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Cette disposition réglementaire relève du Programme de mobilité internationale.

L’AECG est entré en vigueur le 21 septembre 2017.

Le chapitre 10 de l’AECG facilite l’admission temporaire au Canada de certaines catégories de gens d’affaires détenant la citoyenneté dans des pays autres que le Canada qui sont signataires de l’AECG.

Comme indiqué ci-dessous, des codes administratifs ont été créés pour recueillir plus efficacement des données sur les gens d’affaires auprès des parties de l’AECG.

Sur cette page

Aperçu

L’AECG facilite l’entrée temporaire des citoyens de l’UE qui pratiquent le commerce de produits, qui fournissent des services ou qui exercent des activités d’investissement.

L’AECG :

  • ne facilite pas l’admission permanente;
  • n’a aucun effet sur les exigences universelles qui ont trait aux passeports et aux pièces d’identité, à l’examen médical et à la sécurité;
  • ne dispense pas les travailleurs de l’obligation de posséder un permis ou une certification concernant l’exercice d’une profession;
  • accorde des privilèges spéciaux aux époux et aux conjoints de fait.

Pays signataires de l’AECG

Les dispositions relatives à l’admission temporaire du chapitre 10 de l’AECG se limitent aux 27 pays de l’UE suivants :

Catégories d’admission temporaire

L’AECG facilite l’entrée temporaire des catégories suivantes de gens d’affaires :

Lieu de présentation de la demande

Les visiteurs commerciaux sont dispensés de permis de travail, de sorte que les demandes peuvent être présentées à un point d’entrée, à condition que le demandeur possède déjà un visa de résident temporaire valide ou une autorisation de voyage électronique pour se rendre au Canada. Les demandeurs doivent demander et obtenir le visa de résident temporaire ou l’autorisation de voyage électronique avant de se rendre au Canada.

Seuls les citoyens des pays dispensés de l’obligation de visa de résident temporaire peuvent présenter une demande de permis de travail au point d’entrée, ainsi que les ressortissants étrangers qui satisfont par ailleurs aux exigences de l’article 198. Pour plus de renseignement, voir : Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et Programme de mobilité internationale (PMI) : Personnes pouvant présenter une demande à un point d’entrée.

Les ressortissants étrangers peuvent demander un permis de travail de l’intérieur du Canada s’ils remplissent les conditions énoncées à l’article 199 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Pour assurer une entrée sans obstacle au Canada, les investisseurs doivent présenter leur demande de permis de travail à un bureau d’IRCC avant leur arrivée au Canada.

Prolongation des permis de travail délivrés dans le cadre de l’accord

La plupart des permis de travail délivrés en vertu de l’AECG peuvent être prolongés à la discrétion de l’agent qui évalue la demande, à condition que les preuves documentaires nécessaires aient été soumises par le demandeur pour appuyer la demande.

Le permis de travail des personnes mutées à l’intérieur d’une société ne peut être prolongé que pour une période de 18 mois, et le permis de travail des stagiaires diplômés ne peut pas être prolongé. Le permis de travail des fournisseurs de services contractuels, des professionnels indépendants et des technologues en génie et en sciences ne peut être prolongé que pour 12 mois à partir du début du permis de travail initial, et ce, au cours de la période globale de 24 mois permise pour ces catégories. Le permis de travail pour les investisseurs peut être prolongé à la discrétion de l’agent qui évalue la demande.

Lorsqu’ils examinent la durée demandée par l’employeur, les agents doivent examiner la demande et l’offre d’emploi pour s’assurer que les exigences et le but de l’admission dans le cadre de l’accord sont toujours respectés. Les demandes de prolongation au titre de l’article 201 du RIPR doivent être présentées en ligne. Les demandes présentées à un point d’entrée ou à un bureau d’IRCC à l’extérieur du Canada sont considérées comme de nouvelles demandes de permis de travail au titre de l’article 200 du RIPR.

Voici des exemples de documents acceptables à l’appui d’une demande de prolongation :

  • une justification de la prolongation du contrat de service par l’entreprise qui fait l’offre
  • des versions à jour des plans d’affaires
  • une offre pour un nouveau contrat
  • des études de faisabilité et des plans de commercialisation

Déterminer la recevabilité

Pour déterminer la recevabilité, les agents doivent tenir compte des facteurs suivants :

  • les intentions du demandeur
    • Que fait le demandeur au Canada?
    • Depuis combien de temps le demandeur est-il ici?
    • Quelle est la durée de la prolongation demandée?
  • la raison donnée par le demandeur pour présenter une demande de prolongation
    • Les plans sont-ils réfléchis ou simplement frivoles?
    • Le demandeur a-t-il déjà obtenu une prolongation?
  • la situation du demandeur dans son pays d’origine
    • Quels membres de sa famille, emplois ou autres responsabilités et obligations le demandeur a-t-il laissés dans son pays?
    • Comment ces responsabilités sont-elles remplies?
    • Un séjour prolongé au Canada est-il raisonnable et faisable?
  • l’intention initiale de la demande
    • Quel était l’objectif initial de la visite d’affaires au Canada?
    • L’objectif initial de la visite d’affaires a-t-il été atteint?
    • Si l’objectif initial de la visite d’affaires n’a pas été atteint, a-t-on accordé suffisamment de temps à l’origine pour atteindre l’objectif?

Admission temporaire

Selon l’ALE, une « admission temporaire » désigne « l’admission d’une personne qui n’a pas l’intention d’établir sa résidence permanente dans le pays où elle est admise ». Cette définition est conforme à la législation en matière d’immigration. Elle peut s’adapter aux circonstances individuelles et reconnaît le fait que la notion d’admission temporaire ne s’appuie pas simplement sur une limite de temps précise.

La définition n’autorise pas pour autant l’admission temporaire à durée indéterminée. Les dispositions de l’accord ne peuvent être invoquées pour contourner les modalités régissant l’emploi permanent ni comme moyen d’établir la résidence permanente de fait.

Des renouvellements multiples ne seront pas approuvés systématiquement, même si la personne admise peut avoir mentionné au moment de son arrivée au Canada qu’il s’agissait d’une nomination de longue durée. Plus la durée du séjour temporaire se prolonge, plus il incombe à l’étranger de convaincre l’agent du caractère temporaire du séjour, en particulier au moment de la demande de prolongation.

Les étrangers peuvent être autorisés à occuper temporairement un poste permanent qui, pour une raison ou pour une autre, est temporairement vacant.

Détails de la page

Date de modification :