Programme de mobilité internationale : Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le 21 septembre 2017 est la date d’entrée en vigueur de l’AECG. Le chapitre dix de l’AECG facilite l’entrée de certains gens d’affaires qui sont citoyens du Canada et d’États membres de l’UE en les dispensant de l’obligation d’étude d’impact sur le marché du travail. Il couvre les trois catégories suivantes de visiteurs en déplacement d’affaires :

  1. Le personnel clé, à savoir les visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’investissement, les investisseurs, ou les personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe;
  2. Les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants;
  3. Les visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée.

Instructions pour les travailleurs étrangers et les visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée aux termes de l’AECG

Conformément à ce qui est expliqué ci-dessous, de nouveaux codes de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) ont été créés afin de mieux recueillir les données au sujet des visiteurs en déplacement d’affaires venant des États membres de l’UE. Les demandeurs peuvent présenter leur demande au point d’entrée ou, s’ils satisfont aux conditions établies à l’article 199 du RIPR, ils peuvent le faire à partir du Canada ou auprès d’une mission du Canada à l’étranger.

Prolongation des permis de travail délivrés en vertu de l’AECG

La plupart des permis de travail délivrés aux termes de l’AECG peuvent être prolongés à la discrétion de l’agent qui évalue la demande, à condition que les preuves documentaires nécessaires aient été soumises par le demandeur pour appuyer la demande.

Le permis de travail des personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe ne peut être prolongé que pour une période de 18 mois, et le permis de travail des stagiaires diplômés ne peut pas être prolongé. Le permis de travail des fournisseurs de services contractuels et des professionnels indépendants ne peut être prolongé que pour 12 mois à partir du début du permis de travail initial, et ce, au cours de la période globale de 24 mois permise pour ces catégories. Le permis de travail pour les investisseurs peut être prolongé à la discrétion de l’agent qui évalue la demande.

Pour demander une prolongation, le demandeur doit :

  • présenter sa demande durant la période de son séjour autorisé;
  • s’être conformé aux conditions qui lui ont été imposées à son entrée;
  • être en possession d’un passeport ou d’un document de voyage qui est valide pour l’ensemble de son séjour autorisé.

Pour qu’un permis de travail délivré en vertu de l’AECG puisse être prolongé, l’employeur doit présenter une nouvelle offre d’emploi. Les agents devraient passer en revue la documentation suggérée ci-dessous lorsqu’ils examinent la durée de travail demandée par l’employeur.

Exemples de documentation acceptable à l’appui d’une prolongation

  • Une justification de la prolongation du contrat de service par l’entreprise qui fait l’offre
  • Des versions actualisées des plans d’affaires
  • Une offre pour un nouveau contrat
  • Des études de faisabilité et des plans de marketing

Autres questions pour aider les agents à déterminer le droit à une prolongation

  • Prendre en compte les intentions du demandeur :
    • Que fait le demandeur au Canada?
    • Depuis combien de temps le demandeur est-il ici?
    • Quelle est la durée de la prolongation demandée?
  • Prendre en compte le motif donné par le demandeur pour obtenir une prolongation :
    • Les plans sont-ils réfléchis ou simplement frivoles?
    • Le demandeur a-t-il précédemment obtenu une prolongation?
  • Prendre en compte la situation du demandeur dans son pays d’origine :
    • Quels membres de sa famille, emplois ou autres responsabilités et obligations le demandeur a-t-il laissés dans son pays?
    • Comment a-t-il assumé ces responsabilités et obligations?
    • Un séjour prolongé au Canada est-il raisonnable et faisable?
  • Prendre en compte l’intention initiale de la demande :
    • Quel était l’objectif original du déplacement d’affaires au Canada?
    • Cet objectif a-t-il été atteint?
    • S’il n’a pas été atteint, le temps prévu au départ pour atteindre l’objectif était-il suffisant?
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