Aperçu des accords fédéraux-provinciaux [R204c)] — Code de dispense de l’EIMT T13] — Accords et ententes — Programme de mobilité internationale (PMI)
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
L’alinéa 204c) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) permet la délivrance de permis de travail lorsque l’emploi destiné à un ressortissant étranger est assujetti à un accord conclu entre le ministre et une province ou un groupe de provinces.
Dans ce contexte, le mot « province » désigne légalement les provinces et les territoires. Par conséquent, dans les présentes instructions, lorsque le mot « province » est employé, il désigne à la fois les provinces et les territoires.
Les accords fédéraux-provinciaux sur les travailleurs étrangers, ou les annexes sur les travailleurs étrangers figurant dans les accords fédéraux-provinciaux plus généraux sur l’immigration, comprennent des dispositions qui permettent la délivrance de permis de travail sans qu’une évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) ne soit exigée.
Les accords entre le gouvernement fédéral et les provinces ou territoires sont mis à jour régulièrement. Pour consulter les annexes actuelles sur les travailleurs étrangers en vigueur, voir les Accords fédéraux-provinciaux/territoriaux.
Tout travail exécuté dans le cadre d’un accord qui peut faire l’objet d’une dispense d’EIMT en vertu de l’alinéa R204c) (code de dispense de l’EIMT T13) doit figurer dans l’une des catégories suivantes :
- projets d’investissement importants;
- événements exceptionnels ou imprévus (par exemple, les catastrophes naturelles);
- travail pour une personne désignée par une province pour l’octroi de la résidence permanente.
Liens connexes
- Certains titulaires d’un certificat de sélection du Québec (CSQ) qui résident au Québec [R205a) – A75]
- Titulaires d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) résidant à l’extérieur du Québec [R205 – A76]
- Candidats provinciaux entrepreneurs ou travailleurs autonomes approuvés et titulaires d’un CSQ désirant obtenir la résidence permanente. [R205a) – C11]
- Programme d’immigration au Canada atlantique R024c) – C18]
Détails de la page
- Date de modification :