Programme de mobilité internationale : Accords fédéraux-provinciaux ou territoriaux [R204c)] (code de dispense d’EIMT T13)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Travailleurs étrangers admis en vertu d’une annexe ou d’un accord sur les travailleurs étrangers

Les accords fédéraux-provinciaux ou territoriaux sur les travailleurs étrangers, ou annexes sur les travailleurs étrangers à des accords fédéraux-provinciaux ou territoriaux sur l’immigration plus larges, comprennent des dispositions qui permettent de délivrer des permis de travail sans demander une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) pour certains emplois temporaires.

En 2015, certaines annexes sur les travailleurs étrangers ont expiré et certaines ont été renouvelées (p. ex. celles pour la Colombie-Britannique et l’Ontario). Pour connaître les annexes sur les travailleurs étrangers en vigueur, consulter la page Ententes et accords fédéraux-provinciaux/territoriaux.

En vertu des nouvelles annexes sur les travailleurs étrangers, les emplois qui peuvent être visés par une dispense d’EIMT doivent s’inscrire dans l’une des catégories suivantes :

  • Projets d’investissement importants;
  • Événements exceptionnels et imprévus (p. ex. catastrophes naturelles);
  • Protection des travailleurs étrangers.

Le pouvoir d’accorder une dispense d’EIMT est fondé sur l’alinéa 204c) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Projets d’investissement importants

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) est chargé d’évaluer les propositions de dispenses d’EIMT soumises par les provinces ou les territoires pour des projets d’investissement important et de rendre des décisions au sujet de ces propositions conformément aux critères présentés dans leur accord ou annexe respectif sur les travailleurs étrangers. Bien que les critères pour les dispenses d’EIMT pour les projets d’investissement importants soient les mêmes dans tous les accords et annexes sur les travailleurs étrangers, les dispenses d’EIMT précises sont fondées sur des projets et, par conséquent, diffèrent d’une province ou d’un territoire à l’autre.

Toutes les dispenses d’EIMT pour les projets d’investissement importants doivent être approuvées par CIC. Une fois qu’elles sont approuvées, la province ou le territoire fournira aux demandeurs admissibles une lettre d’appui à la dispense d’EIMT qui contient des précisions, telles que le nom et la date de naissance de la personne sélectionnée pour un emploi donné, des renseignements sur l’employeur et le lieu de travail, et la durée de l’emploi. Les travailleurs étrangers doivent joindre une copie de cette lettre à leur demande de permis de travail.

Traitement de la demande de permis de travail

  • Durée : La durée du permis de travail est habituellement déterminée en fonction de la durée du contrat de travail, telle qu’elle est indiquée dans l’offre d’emploi et dans la lettre d’appui à la dispense d’EIMT de la province ou du territoire.
  • Prolongations : Les prolongations du permis de travail dans le cadre d’une dispense d’EIMT peuvent être accordées selon les termes convenus par CIC et les provinces ou territoires respectifs. Une nouvelle lettre d’appui de la province ou du territoire est requise.
  • Frais : L’employeur doit soumettre l’offre d'emploi et verser le droit de conformité de l’employeur.
  • Champ Remarques/notes du système : Les agents doivent indiquer « Canada-(insérer l’annexe ou l’accord de la province ou du territoire)-Projet d’investissement important ».

Remarque : Les étrangers qui désirent entrer au Canada en vertu d’un accord provincial ou territorial conformément à l’alinéa R204c) doivent satisfaire à toutes les autres exigences en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du RIPR.

Événements exceptionnels et imprévus

CIC est chargé d’évaluer les propositions de dispenses d’EIMT pour les événements exceptionnels et imprévus soumises par les provinces ou les territoires conformément aux critères présentés dans leur accord ou annexe respectif sur les travailleurs étrangers. Bien que les critères pour les dispenses d’EIMT pour les événements exceptionnels et imprévus soient les mêmes dans tous les accords et annexes sur les travailleurs étrangers, les dispenses d’EIMT sont fondées sur des événements et, par conséquent, diffèrent d’une province ou d’un territoire à l’autre.

Les dispenses d’EIMT pour les événements exceptionnels et imprévus permettent aux provinces et aux territoires de recommander des dispenses d’EIMT qui ne sont pas prévues dans les dispenses d’EIMT existantes ou dans les dispenses de permis de travail en vertu du RIPR.

Vous trouverez ci-après une liste des dispenses d’EIMT existantes et des dispenses de permis de travail pour les travailleurs étrangers qui désirent entrer au Canada afin de fournir des services dans des situations d’urgence (p. ex. catastrophes naturelles) :

Les dispenses d’EIMT liées aux événements exceptionnels et imprévus doivent être approuvées par CIC. Une fois la dispense approuvée, la province ou le territoire fournira au demandeur une lettre d’appui à la dispense d’EIMT qui contient des précisons telles que le nom et la date de naissance de la personne sélectionnée pour l’emploi donné, des renseignements sur l’employeur et le lieu de travail, et la durée de l’emploi.

Dans les cas où un étranger n’est pas visé par une dispense de permis de travail existante en vertu du RIPR, ce dernier doit joindre une copie de la lettre d’appui à la dispense d’EIMT à sa demande de permis de travail.

Traitement de la demande de permis de travail

Étant donné la nature urgente des permis de travail dispensés de l’EIMT requis dans le cadre des événements exceptionnels ou imprévus, les agents doivent traiter les demandes de permis de travail de façon prioritaire.

  • Durée : La durée du permis de travail ne devrait pas dépasser 120 jours.
  • Prolongations : Les prolongations doivent être accordées au cas par cas. Une nouvelle lettre d’appui à la dispense d’EIMT de la province ou du territoire est requise.
  • Frais : L’employeur doit présenter l’offre d'emploi et verser le droit de conformité de l’employeur.
  • Champ Remarques/notes du système : Les agents doivent indiquer « Canada-(insérer l’annexe ou l’accord sur les travailleurs étrangers)-Événements exceptionnels et imprévus ».

Remarque : Les étrangers qui désirent entrer au Canada en vertu d’un accord provincial ou territorial conformément à l’alinéa R204c) doivent satisfaire à toutes les autres exigences en vertu de la LIPR et du RIPR.

Protection des travailleurs étrangers

Des renseignements concernant le processus de délivrance des permis de travail dans les cas où il existe un problème lié à la protection du travailleur étranger suivront.

Projets d’investissement importants : Annexe sur les travailleurs étrangers en Colombie-Britannique

Centre d’excellence de Microsoft

Le Centre d’excellence de Microsoft (le Centre), un centre de développement et de formation, a été ouvert à Vancouver en août 2014 par le Centre de développement Microsoft Canada (Microsoft Canada). Le Centre est aussi chargé de la réalisation de projets de développement d’une grande importance stratégique; il représente donc une expansion considérable de l’empreinte de développement international de Microsoft. Le Centre représente un investissement important effectué par Microsoft à Vancouver. Il fournit de nouvelles possibilités d’emploi et génère des retombées économiques pour le Canada.

Les travailleurs étrangers qui travaillent ou qui ont l’intention de travailler au Centre doivent respecter les règles du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), y compris l’exigence relative à l’EIMT.

Des dispenses d’EIMT précises pour les stagiaires étrangers et le personnel de base qui appuient le programme de formation mondial au Centre d’excellence de Microsoft ont été approuvées par CIC, à la demande de la Colombie-Britannique, en vertu du pouvoir conféré par l’annexe sur les travailleurs étrangers à l’Accord Canada–Colombie-Britannique sur l’immigration, pour les motifs suivants :

  • ces stagiaires n’entrent pas sur le marché du travail canadien ou n’entrent pas en concurrence avec les travailleurs canadiens;
  • le personnel de base est essentiel pour faciliter le travail que réalisent les employés permutants étrangers.

Stagiaires étrangers : personnel permutant étranger

Le Centre d’excellence de Microsoft est un lieu de formation international pour les nouveaux Canadiens et le personnel de Microsoft recruté à l’étranger qui doivent suivre une formation avant de commencer à travailler dans les diverses installations de Microsoft dans le monde entier. Parce qu’ils participent seulement aux activités de formation de Microsoft, les stagiaires étrangers qui travaillent au Centre n’entrent pas sur le marché du travail canadien et n’entrent pas en concurrence avec les travailleurs canadiens. Le travail réalisé par ces stagiaires sert à améliorer leur connaissance à l’égard de leur futur emploi et ce travail n’est pas considéré comme du travail qu’un Canadien pourrait faire.

Personnel de base

Les postes qu’occupe le personnel de base sont essentiels à la formation des employés permutants étrangers. La formation de ces recrues constitue une activité fondamentale du Centre d’excellence de Microsoft et un facteur clé de son établissement à Vancouver. Sans une main-d’œuvre de base florissante et durable, le programme des employés permutant étrangers ne pourrait exister puisqu’il n’y aurait que peu ou pas de projets de développement offrant aux employés permutants un moyen d’acquérir l’expérience nécessaire. Microsoft Canada prévoit parrainer des employés étrangers pour qu’ils obtiennent la résidence permanente, les intégrant ainsi à la main-d’œuvre canadienne, de préférence bien avant l’expiration de leur permis de travail de 36 mois. Microsoft Canada et la Colombie-Britannique doivent présenter un plan rigoureux concernant la transition vers la résidence permanente des étrangers recrutés pour des postes essentiels.

Traitement de la demande de permis de travail

Lettres
Stagiaires étrangers : personnel permutant étranger

Le gouvernement de la Colombie-Britannique délivrera une lettre d’appui aux employés admissibles qui demandent que CIC délivre un permis de travail de 24 mois conformément à l’alinéa 204c) (code dispense T13).

Personnel de base

Les demandes de permis de travail pour le personnel de base cherchant à obtenir une dispense T13 doivent être accompagnées de deux lettres : une de Microsoft Canada et une du gouvernement de la Colombie-Britannique.

  • La lettre de Microsoft Canada doit fournir :
    • l’assurance de Microsoft Canada que le recrutement des employés de base contribue au développement et au maintien de la capacité du Centre à être un centre de développement robuste qui peut soutenir la formation des employés permutants;
    • un plan pour la transition de ces employés vers la résidence permanente.
  • La lettre du gouvernement de la Colombie-Britannique présentera l’approbation de la province de l’évaluation de Microsoft selon laquelle le poste contribue au développement et au maintien de la capacité du Centre à être un centre de développement robuste qui peut soutenir la formation de recrues étrangères. Dans la lettre, la Colombie-Britannique s’engagera à sélectionner les étrangers en vue de la résidence permanente par l’intermédiaire du Programme des candidats des provinces aussitôt que ces derniers seront admissibles. La lettre de la province demandera que CIC délivre des permis de travail de 36 mois conformément à l’alinéa 204c) (code de dispense T13).
Critères additionnels pour le personnel de base
  • Les dispenses présentées ici s’appliqueront seulement quand les autres dispenses d’EIMT existantes ne s’appliquent pas (p. ex. personnes mutées à l’intérieur d’une même société ou dispenses dans le cadre d’un accord de libre-échange).
  • Pour le personnel de base, les dispenses se limitent aux postes des niveaux 0, A et B de la CNP.
Durée

En vertu des termes de l’Annexe sur les travailleurs étrangers de la Colombie-Britannique, CIC facilitera la délivrance du :

  • permis de travail de 24 mois pour les employés permutants conformément à la lettre de la Colombie-Britannique;
  • permis de travail de 36 mois pour le personnel de base conformément aux lettres du gouvernement de la Colombie-Britannique et de Microsoft.
Prolongations
  • Personnel permutant : Aucune prolongation de permis de travail ne sera accordée dans le cadre de ce programme.
  • Personnel de base : Les permis de travail ne seront pas prolongés à moins qu’une demande de résidence permanente n’ait été présentée et qu’elle ne soit pas encore approuvée par le gouvernement du Canada, ou qu’un profil Entrée Express n’ait été créé.
Code de dispense d’EIMT T13

La mention « TET-SP » doit être inscrite sur le permis de travail.

Remarque : Bien que le programme de postes permutants de Microsoft dure généralement 18 mois, un permis de 24 mois peut être délivré afin que l’employé puisse continuer à accomplir ses tâches dans le cadre du programme de postes permutants jusqu’à ce que Microsoft lui assigne un nouveau poste ailleurs.

Travailleurs étrangers désignés candidats par une province ou un territoire

Voir le chapitre OP 7b, Candidats des provinces, pour obtenir d’autres renseignements sur le processus de demande de résidence permanente pour les candidats des provinces.

Les personnes ayant une désignation valide d’une province ou d’un territoire pour l’attribution de la résidence permanente qui travaillent pour un employeur ou ont une offre d’emploi d’un employeur établi dans cette province ou ce territoire ont le droit de recevoir un permis de travail sans obtenir une EIMT.

Aux fins d’application de cette disposition, la demande de permis de travail doit comprendre :

  • le formulaire offre d’emploi et une preuve que l’employeur a payé les frais relatifs à la conformité de l’employeur;
  • une copie de la lettre de désignation du gouvernement de la province ou du territoire confirmant que l’étranger a été sélectionné par la province ou le territoire pour devenir résident permanent (si la désignation est expirée, une copie de l’accusé de réception confirmant qu’IRCC a reçu la demande de résidence permanente alors que la désignation était encore valide);
  • une déclaration de la province quant au fait qu’elle a déterminé que toutes les exigences relatives à la délivrance d’un permis de travail aux termes de l’alinéa R204c), conformément à son entente avec le Canada ont été remplies et indiquant la profession et l’information sur l’employeur. Les exigences comprennent les éléments suivants :
    • l’employeur établi dans la province ou le territoire qui a présenté une offre d’emploi à l’étranger a un urgent besoin de ce dernier dans cette province ou ce territoire (il faut noter que les travailleurs indépendants ne sont donc pas admissibles à ce type de permis de travail étant donné l’absence de lien employeur employé);
    • l’offre d’emploi est authentique et apportera des avantages ou des débouchés économiques,
    • l’emploi n’est pas à temps partiel ou saisonnier;
    • le salaire et les conditions d’emploi seraient suffisants pour attirer des citoyens canadiens et les inciter à rester.

Les demandes qui ne comprennent pas les renseignements requis seront rejetées. Les personnes dont la désignation a expiré, mais qui ont présenté une demande de résidence permanente avant la date d’expiration de leur désignation et qui attendent l’accusé de réception de la lettre de demande de résidence permanente d’IRCC doivent soit :

  • retarder leur demande de permis de travail aux termes de cette disposition jusqu’à l’obtention de l’accusé de réception;
  • demander une prolongation de leur certificat auprès de la province ou du territoire qui a procédé à la désignation;
  • obtenir une EIMT.

Instructions destinées aux agents chargés du traitement

La durée du permis de travail doit être la même que celle de l’offre d’emploi. Si l’emploi est offert à titre « permanent », le permis de travail sera délivré pour une période maximale de 2 ans.

Remarque : S’il y a des préoccupations évidentes concernant l’examen médical, la criminalité ou la sécurité, elles doivent être examinées avant qu’un permis de travail ne soit délivré.

Remarque : Il n’est pas nécessaire qu’IRCC ait reçu la demande de résidence permanente de l’étranger pour qu’un permis de travail lui soit délivré, à moins que la désignation n’ait expiré. Dans ce cas, une copie de l’accusé de réception confirmant qu’IRCC a reçu la demande de résidence permanente au titre du Programme des candidats des provinces (PCP) devrait être fournie avec la demande de permis de travail. Il est recommandé que l’agent vérifie les demandes au titre du PCP dans le Système mondial de la gestion des cas (SMGC) afin de s’assurer que la province n’a pas retiré la désignation ou qu’aucun renseignement négatif ne figure au dossier.

Permis de travail ouverts pour les époux et conjoints de fait

L’époux ou conjoint de fait d’un candidat d’une province titulaire de permis de travail obtenu au titre du code de dispense T13 peut présenter une demande de permis de travail ouvert au titre du code de dispense T13, peu importe le niveau de compétences de la profession du demandeur principal. Le permis de travail ouvert doit être restreint à la province de travail du demandeur principal, et sa durée doit correspondre à la durée la plus courte entre la validité du passeport et celle du permis de travail du demandeur principal.

Pour les cas destinés au Québec, l’alinéa R205a) confère l’autorisation législative d’accorder une dispense de l’EIMT. Pour de plus amples renseignements, voir la page Renouvellement ou prolongation de permis de travail pour certains titulaires d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) dispensés de l’EIMT qui résident au Québec.

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