Programme de mobilité internationale : Intérêts canadiens – Emploi réciproque – Prolongation de la période de participation ou changement d’employeur dans le cadre du programme Expérience internationale Canada

Toutes les demandes de fiche du visiteur, de permis d’études et de permis de travail faites au Canada doivent être présentées par voie électronique, à quelques exceptions près. Voir la liste des programmes dispensés de l’exigence de présentation de la demande en ligne.

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Généralement, il n’est pas possible de prolonger un permis de travail au titre du programme Expérience internationale Canada (EIC). Il peut cependant arriver dans certaines circonstances qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) permette aux clients d’EIC de prolonger la période de validité de leur participation afin d’atteindre la période de validité maximale autorisée dans une catégorie donnée.

Toutefois, chaque pays ou territoire dispose de sa propre entente ou de son propre accord bilatéraux avec le Canada. Certains pays, territoires et organisations reconnues autorisent plus d’une participation au programme. Si l’entente ou l’accord avec le pays, le territoire ou l’organisation reconnue autorise plus d’une participation, il faut présenter une demande pour une nouvelle participation (et non une prolongation de la participation) depuis l’étranger.

La durée de validité d’un permis de travail au titre d’EIC ne peut dépasser la durée maximale du séjour autorisé aux termes de l’entente ou de l’accord bilatéraux. Cependant, les clients pourraient être en mesure de créer un nouveau profil pour une deuxième participation :

  • si leur pays de citoyenneté permet de multiples participations;
  • s’ils répondent toujours aux critères d’admissibilité à EIC.

Les clients qui sont admissibles à une seconde participation au titre d’EIC ne sont pas pris en considération pour la prolongation de leur permis de travail, car chaque participation nécessite une nouvelle demande de permis de travail. Pour chaque participation à EIC, les candidats doivent soumettre un profil dans une ou plusieurs des 3 catégories d’EIC; s’ils sont sélectionnés dans un bassin, ils peuvent être invités à soumettre une demande de permis de travail. Ainsi, chaque participation à EIC est distincte de l’autre.

Par exemple, dans la catégorie Jeunes professionnels, les Australiens peuvent être admissibles à un permis de travail d’une durée maximale de 24 mois. Dans certains cas, ils peuvent corriger ou prolonger la durée de validité de leur permis de travail s’ils n’ont pas obtenu la durée maximale autorisée de 24 mois dans cette catégorie. Toutefois, si la prolongation de la durée de validité de leur permis de travail est accordée, la durée totale cumulative ne peut pas dépasser 24 mois.

Les motifs de délivrance d’un permis de travail dont la durée est inférieure à la durée de validité prévue aux termes d’une entente ou d’un accord bilatéraux sont les suivants :

  • conformément au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), les agents ne peuvent délivrer un permis de travail ni accorder le statut de résident temporaire pour une durée de validité supérieure à celle du passeport; des exceptions à cette disposition sont prévues au paragraphe R52(1);
  • la durée de validité de l’assurance maladie est inférieure à ce qui est indiqué dans la lettre d’offre de l’employeur;
  • la durée de l’offre d’emploi est inférieure à la durée maximale autorisée;
  • une erreur administrative a été commise.

Les scénarios suivants décrivent les situations où les participants d’EIC peuvent ou non prolonger la durée de validité de leur permis de travail au-delà de celle qui leur avait été accordée par l’agent des services frontaliers à un point d’entrée.

Scénario 1 – Des erreurs administratives ont été faites à l’égard de la durée de validité du permis de travail

Les notes dans le Système mondial de la gestion des cas (SMGC) indiquent que le permis de travail doit être délivré pour une certaine période (par exemple, 24 mois), mais l’agent au point d’entrée a délivré un permis de travail pour une période inférieure à ce qui était indiqué dans les notes au SMGC. La validité du passeport couvre toute la période (24 mois), et le client bénéficie également d’un régime d’assurance maladie couvrant la période au complet et il satisfait à toutes les exigences médicales.

  • IRCC permet au client de présenter une demande pour prolonger sa période de participation de façon à atteindre la durée maximale autorisée dans le cadre de l’entente ou de l’accord bilatéraux.
  • Le demandeur doit envoyer une demande papier au centre de traitement des demandes (CTD), en utilisant le formulaire de demande de permis de travail pour les demandeurs au Canada.

Remarque : Selon ce scénario, l’employeur n’a pas à présenter une nouvelle offre d’emploi ni à payer les frais de conformité de l’employeur. Le client d’EIC demeure dispensé des frais relatifs au traitement du permis de travail, des frais de participation à EIC et des frais pour les titulaires de permis de travail ouvert.

Si la nouvelle demande de permis de travail est approuvée, la date de validité ne doit pas dépasser la durée maximale autorisée à compter de la date d’entrée.

Scénario 2 – La période de validité du passeport est inférieure à celle de l’offre d’emploi

La durée de validité de l’offre d’emploi est de 24 mois, et l’assurance maladie couvre la période de 24 mois, mais on a délivré à l’étranger un permis de travail dont la validité est inférieure à 24 mois afin qu’il corresponde à la durée de validité du passeport.

  • IRCC permet au client de présenter une demande pour prolonger la période de validité de sa participation, jusqu’à la durée maximale autorisée dans le cadre de l’entente ou de l’accord bilatéraux, lorsqu’il présente un nouveau passeport.
  • Le demandeur doit envoyer une demande papier au CTD, en utilisant le formulaire de demande de permis de travail pour les demandeurs au Canada.

Remarque : Selon ce scénario, l’employeur doit présenter une nouvelle offre d’emploi et payer les frais de conformité de l’employeur. Le client d’EIC demeure dispensé des frais relatifs au traitement du permis de travail et des frais de participation.

Les clients à qui on a délivré un permis de travail ouvert d’une durée plus courte afin qu’elle corresponde à la période de validité de leur passeport, et qui prolongent la période de validité de leur participation, sont dispensés de l’obligation de payer les frais pour les titulaires de permis de travail ouvert et les frais de permis de travail.

Si la nouvelle demande de permis de travail est approuvée, la date de validité ne doit pas dépasser la durée maximale autorisée à compter de la date d’entrée.

Scénario 3 – La période de validité de l’assurance maladie est inférieure à celle de l’offre d’emploi

L’étranger a obtenu un permis de travail dont la validité correspond à la validité de son assurance maladie, laquelle est inférieure à la validité de l’offre d’emploi ou, dans le cas d’un permis de travail ouvert délivré au titre de la catégorie Vacances-travail, inférieure à la durée indiquée dans les notes au SMGC.

Remarque : Selon ce scénario, c’est au participant d’EIC que revient la décision de ne pas souscrire une assurance maladie pour couvrir la durée de la validité de l’offre d’emploi, ou, dans le cas d’un permis de travail ouvert délivré au titre de la catégorie Vacances-travail, la durée prévue de son séjour au Canada.

  • IRCC ne permet pas au client de présenter une demande pour prolonger sa période de participation de façon à atteindre la durée maximale autorisée au titre de l’entente ou de l’accord bilatéraux.
  • Le demandeur n’est pas parvenu à obtenir une assurance voyage qui couvre entièrement la durée prévue de son séjour au Canada, telle qu’elle est indiquée dans sa lettre d’introduction; par conséquent, sa demande de permis de travail est automatiquement refusée.
  • Le participant d’EIC ne peut pas prolonger la durée de validité de son permis de travail. S’il obtient un permis de travail dont la validité est écourtée en raison de la durée de sa couverture d’assurance, il ne peut pas présenter une demande pour prolonger la durée de validité de son permis de travail à une date ultérieure.
  • Il est possible qu’il puisse créer un nouveau profil EIC en vue d’une deuxième participation :
    • si son pays de citoyenneté permet plusieurs participations;
    • s’il répond toujours aux critères d’admissibilité à EIC.
  • Il est également possible que le client soit en mesure de présenter une demande de permis de travail en dehors du programme EIC. S’il présente effectivement une demande pour un nouveau permis de travail au titre d’un autre programme (c’est-à-dire un programme qui exige une étude d’impact sur le marché du travail [EIMT] ou qui permet une dispense de l’EIMT), il doit le faire au moins 30 jours avant l’expiration de son permis de travail au titre d’EIC.

Scénario 4 – La période de validité de l’offre d’emploi est inférieure à la période maximale autorisée (même employeur et même emploi)

La durée de validité de l’offre d’emploi est inférieure à la période maximale autorisée aux termes de l’entente ou de l’accord bilatéraux. L’étranger a obtenu un permis de travail dont la durée correspond à celle de l’offre d’emploi.

L’étranger reçoit une nouvelle offre d’emploi du même employeur, pour le même lieu de travail et pour accomplir les mêmes tâches, afin de prolonger son permis de travail lié à un employeur précis (aux mêmes conditions que celles de l’offre d’emploi initiale) dans le but de couvrir la totalité de la période de validité autorisée aux termes de l’entente ou de l’accord bilatéraux.

  • Il s’agit d’une demande de prolongation de la durée de validité du permis de travail du client autorisée en vertu de l’entente ou de l’accord bilatéraux.
  • IRCC permet au client de présenter une demande pour prolonger sa période de participation de façon à atteindre la durée maximale autorisée au titre de l’entente ou de l’accord bilatéraux.
  • Le demandeur doit envoyer une demande papier au CTD, en utilisant le formulaire de demande de permis de travail pour les demandeurs au Canada.

Remarque : L’employeur doit présenter une nouvelle offre d’emploi et payer les frais de conformité de l’employeur. Le client d’EIC demeure dispensé des frais relatifs au permis de travail et des frais de participation.

  • Le participant d’EIC ne pourra prolonger la validité de son permis de travail pour avoir droit à la période de validité maximale autorisée aux termes de l’entente ou de l’accord bilatéraux qu’une seule fois par participation.
  • Le participant d’EIC doit fournir la preuve qu’il a une assurance maladie complète qui couvre la totalité de la période pour laquelle il présente une demande (il peut souscrire cette couverture supplémentaire après son arrivée au pays).
  • Le participant d’EIC peut prolonger la validité de son permis de travail s’il travaille pour le même employeur jusqu’à la fin de la période maximale autorisée aux termes de l’entente ou de l’accord bilatéraux.
  • Il s’agit d’une prolongation dans le cadre d’une seule et même participation.
  • Dans le cas d’une nouvelle participation, il faut faire sa demande de la manière habituelle, c’est-à-dire en soumettant son profil dans le bassin et en attendant une invitation à présenter une demande.

Il incombe au demandeur de rétablir son statut, s’il y a lieu, et de payer les frais de traitement applicables.

Scénario 5 – La période de validité de l’offre d’emploi est inférieure à la période maximale autorisée avec des changements aux conditions de travail

La durée de validité de l’offre d’emploi est inférieure à la période maximale autorisée aux termes de l’entente ou de l’accord bilatéraux. L’étranger a obtenu un permis de travail dont la durée correspond à celle de l’offre d’emploi.

Si l’étranger détient un permis de travail lié à un employeur donné au titre d’EIC valide et a reçu une offre d’emploi du même employeur, en raison d’une promotion ou pour travailler dans une profession différente ou à un emplacement autre que ce qui a été indiqué pour le permis de travail initial, il ne peut pas prolonger son permis de travail au titre d’EIC. Au contraire, il peut soumettre une demande de permis de travail en dehors du programme EIC (c’est-à-dire un programme qui exige une EIMT ou qui permet une dispense de l’EIMT) afin de modifier les conditions de son permis de travail.

Par exemple, l’étranger reçoit une nouvelle offre d’emploi du même employeur, mais pour travailler à une autre adresse (bureau) ou dans une autre ville, une autre province ou un autre territoire, et il souhaite prolonger sa période de participation de façon à atteindre la période de validité maximale autorisée aux termes de l’entente ou de l’accord bilatéraux.

  • IRCC ne permet pas au client de présenter une demande pour prolonger sa période de participation de façon à atteindre la durée maximale autorisée au titre de l’entente ou de l’accord bilatéraux.
  • C’est une modification aux conditions de participation à EIC. Le fait de travailler pour le même employeur et d’accomplir les mêmes tâches, mais à un endroit différent, sera considéré comme une nouvelle participation, car le permis de travail du participant a été délivré pour un employeur et un emplacement précis.
  • Il est possible que le client puisse créer un nouveau profil EIC en vue d’une deuxième participation :
    • si son pays de citoyenneté permet plusieurs participations;
    • s’il répond toujours aux critères d’admissibilité à EIC.
  • Il est également possible que le client soit en mesure de présenter une demande de permis de travail en dehors du programme EIC. S’il présente effectivement une demande pour un nouveau permis de travail au titre d’un autre programme (obligation d’obtenir une EIMT obligatoire ou dispense de cette obligation), il doit le faire au moins 30 jours avant la date d’expiration de son permis de travail au titre d’EIC pour pouvoir présenter sa demande depuis le Canada.

Remarque : Si l’étranger a demandé un nouveau permis de travail avec dispense de l’EIMT, le nouvel employeur doit présenter une nouvelle offre d’emploi et payer les frais de conformité de l’employeur. L’étranger doit payer les frais relatifs au traitement du permis de travail s’il a présenté une demande de permis de travail en dehors du programme EIC.

Scénario 6 – Nécessité de faire lever les restrictions médicales

Si l’étranger a reçu un permis de travail ou une lettre d’introduction au point d’entrée sans avoir fait l’objet d’un examen médical et qu’il souhaite maintenant occuper un emploi pour lequel un examen médical est requis, il doit faire lever les restrictions médicales. Il y a 2 façons de procéder à cette fin, selon que l’étranger est déjà arrivé ou non au Canada.

  1. Si l’étranger a reçu une lettre d’introduction au point d’entrée et n’a pas encore quitté son pays de résidence :
    • Il peut subir un examen médical préalable, ce qui signifie qu’il se soumet à un examen médical avant qu’un agent d’immigration ne l’invite à le faire.
    • Il peut apporter une preuve attestant qu’il a subi l’examen médical et la présenter à l’agent des services frontaliers au moment de son entrée au Canada. L’agent des services frontaliers sera en mesure de modifier les conditions figurant sur le permis de travail de l’étranger.
  2. Si l’étranger a reçu un permis de travail et se trouve déjà au Canada, il peut présenter une demande pour faire modifier ses conditions de la façon suivante :
    • Il peut subir un examen médical préalable, ce qui signifie qu’il se soumet à un examen médical avant qu’un agent d’immigration ne l’invite à le faire.
    • Il peut envoyer la demande papier requise au CTD, en utilisant le formulaire de demande de permis de travail pour les demandeurs au Canada.
    • Il peut joindre une lettre d’explication dans laquelle il demande que les conditions restrictives de son permis de travail soient levées.
      • Par exemple : Retirer la condition « N’est pas autorisé à travailler dans les secteurs 1) des soins aux enfants, 2) de l’enseignement primaire ou secondaire et 3) des services de santé ».
    • Il peut payer les frais exigés pour un permis de travail ouvert (ne s’applique qu’à un participant de la catégorie Vacances-travail). Le client n’est pas tenu de payer les frais de traitement du permis de travail ni les frais de participation d’EIC.

Si le permis de travail du client expire avant que sa demande soit traitée par IRCC, l’étranger peut continuer de travailler au Canada jusqu’à ce qu’une décision soit rendue concernant sa demande de levée des conditions médicales.

Changement d’employeur pour les catégories liées à un employeur donné (Jeunes professionnels ou Stage coop international)

Pour les participants qui sont admis au programme EIC au titre des catégories Jeunes professionnels ou Stage coop international, le programme exige que l’emploi qu’ils occupent au Canada soit pertinent pour leurs études, leur formation ou leur expérience professionnelle.

Dans les cas où un participant à EIC détenant un permis de travail lié à un employeur donné demande un changement d’employeur, il doit remplir le formulaire Web d’IRCC pour faire évaluer son nouvel employeur et sa nouvelle profession aux fins d’admissibilité à participer avant de soumettre une demande de permis de travail, en ligne ou par courrier, au CTD approprié afin de faire modifier les conditions imposées sur son permis de travail (par exemple, un changement d’employeur).

Les participants à EIC doivent fournir, au moyen du formulaire Web d’IRCC, une justification pour la demande de changement d’employeur (par exemple, la fermeture de l’entreprise, un salaire non reçu ou les conditions de travail offertes). Le fait de vouloir un meilleur salaire ou un meilleur emploi ne peut pas être accepté comme justification.

Toute justification soumise doit inclure de l’information sur la raison pour laquelle ce changement est conforme aux objectifs du participant et à ceux du programme EIC. Le participant doit également fournir des détails sur l’offre d’emploi. La décision relative à l’approbation est laissée à la discrétion de l’agent de traitement des demandes, avec l’approbation de son chef d’équipe. Si le Centre de soutien des opérations approuve la demande soumise au titre du programme EIC au moyen du formulaire Web d’IRCC, le nouvel employeur est tenu de soumettre une offre d’emploi et de payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur avant que le demandeur soumette sa demande de permis de travail au CTD approprié.

Si un changement est demandé durant le séjour approuvé d’un participant à EIC, la période de la nouvelle approbation est amputée du temps qui s’est déjà écoulé conformément à l’entente ou à l’accord bilatéraux.

Exemple : Si un changement d’adresse est demandé après 3 mois d’un séjour autorisé de 12 mois, la nouvelle période autorisée doit être d’au plus 9 mois. Les 2 approbations comptent comme une seule participation. Toutefois, si pour une raison quelconque, seule une partie ou aucune partie de la nouvelle approbation de 9 mois est utilisée, l’expérience du demandeur compte tout de même comme une participation entière à la fin des 12 mois. Le demandeur peut continuer de travailler pour l’employeur indiqué sur le permis de travail, mais si les liens sont rompus, il doit attendre un nouveau permis de travail avant de commencer un nouvel emploi. Le client doit présenter une preuve de cessation d’emploi ou de démission, selon le cas, incluant la date précise, afin de faciliter la délivrance de la période de validité restante.

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