Travail lié à un programme de recherche, d’enseignement ou de formation – codes de dispense C31, C32 et C33 (Programme de mobilité internationale)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Un permis de travail peut être délivré au titre des sous-alinéas 205c)(i), (i.1) et (i.2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) (codes de dispense de l’EIMT C31, C32 et C33) aux étrangers qui satisfont aux exigences d’admissibilité énoncées ci-dessous.

Recherche – Admissibilité au code de dispense C31

Le code de dispense C31 (recherche) vise les étrangers qui répondent à l’un des critères suivants :

  • viennent au Canada pour travailler temporairement pour le Centre de recherches pour le développement international du Canada;
  • sont parrainés par Énergie atomique du Canada limitée, à titre d’éminents scientifiques ou de boursiers postdoctoraux;
  • sont parrainés par le Conseil national de recherches du Canada (CNRC), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG), Ressources naturelles Canada (RNCan), ou un ministère ou organisme associé à RNCan participant au Programme de recherche postdoctorale pour scientifiques éminents et chercheurs venus participer à des travaux de recherche pour ces ministères et organismes dans le cadre du Programme de recherche postdoctorale (les ministères et organismes qui se sont associés au Programme de recherche postdoctorale de RNCan sont responsables de délivrer leurs propres lettres d’offre aux candidats);
  • sont titulaires d’une chaire de recherche dans une université canadienne, nommés pour leur excellence en recherche, et financés en partie ou en totalité par le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial.

Programme postsecondaire d’enseignement coopératif – Admissibilité au code de dispense C32

Le code de dispense C32 (programme d’enseignement coopératif pour les étudiants étrangers de niveau postsecondaire) vise les étudiants étrangers qui ont l’intention d’occuper un emploi constituant une partie essentielle d’un programme postsecondaire de formation générale, théorique ou professionnelle offert par un établissement d’enseignement désigné (EED) au Canada. L’emploi ne peut constituer plus de 50 % de la durée totale du programme d’études.

La lettre d’acceptation remise par l’EED doit indiquer clairement que le travail constitue une partie essentielle du programme postsecondaire de formation générale, théorique ou professionnelle et que tous les participants sont tenus de travailler afin d’obtenir leur diplôme ou certificat. Les programmes d’enseignement coopératif de premier cycle des universités et des collèges constituent un exemple bien connu.

Délivrer un permis de travail coop postsecondaire (C32)

Remarque : Tout permis de travail coop est un permis de travail ouvert.

Les agents doivent utiliser les codes suivants dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) pour les permis de travail ouverts sans restriction :

  • Nom de l’employeur : EED
  • Lieu : Non précisé ou inconnu
  • Code de dispense des frais : E02
  • Profession : CNP 9999 (aucun autre code ne doit être utilisé)

Conditions que les agents au Canada doivent saisir dans le SMGC

Les agents doivent saisir les deux conditions suivantes :

  • condition 18 (« doit quitter le Canada au plus tard le »)
  • condition 26 (« non valide pour un emploi dans une entreprise liée au commerce du sexe comme les bars de danseuses nues, les salons de massage et les services d’escorte »)

Si le demandeur n’a pas subi d’examen médical, il faut imposer la ou les conditions ci dessous. La restriction relative au secteur professionnel varie selon que la personne a résidé dans un pays désigné ou non désigné.

  • Pour les personnes qui viennent d’un pays non désigné, les conditions suivantes doivent figurer sur son permis de travail : « N’est pas autorisé à travailler dans les secteurs 1) des soins aux enfants, 2) de l’enseignement primaire ou secondaire, 3) des services de santé. » (condition 15).
  • Pour les personnes qui viennent d’un pays désigné, les conditions suivantes doivent figurer sur son permis de travail :
    • « N’est pas autorisé à travailler dans les secteurs 1) des soins aux enfants, 2) de l’enseignement primaire ou secondaire, 3) des services de santé » (condition 15)
    • « N’est pas autorisé à travailler dans le secteur de l’agriculture » (condition 16)

Ne pas sélectionner la condition 21 : « Le demandeur n’est autorisé à travailler pour aucun autre employeur que celui qui est indiqué. »

Les demandeurs dont le permis de travail est assorti de la condition 21 peuvent travailler pour un employeur participant à un programme coop. Si cette condition cause des problèmes à l’EED ou à l’employeur, ils peuvent faire une demande de modification des conditions du permis de travail.

Les agents doivent copier la remarque suivante et la coller dans le champ « Remarques de l’utilisateur » dans le SMGC : « L’emploi ne peut constituer plus de 50 % de la durée totale du programme d’études. Autorisé à travailler – L’emploi fait partie intégrante du programme d’études comme attesté par l’établissement d’enseignement. »

Dans les cas où un programme d’études exige plusieurs périodes de travail (par exemple, 5 périodes de travail et 8 sessions d’études pour l’obtention d’un diplôme), la durée de validité du permis de travail doit correspondre à celle du permis d’études.

Remarque : Cette disposition ne s’applique qu’à l’emploi requis pour un programme offert par un établissement canadien. Le code de dispense C32 ne s’applique pas si l’emploi constitue une exigence d’un programme de formation générale, théorique ou professionnelle offert par un établissement étranger.

Programme d’enseignement coopératif au niveau secondaire – Admissibilité au code de dispense C33

Le code de dispense C33 (programme d’enseignement coopératif pour les étudiants étrangers de niveau secondaire) vise les titulaires d’un permis d’études qui ont l’intention d’occuper un emploi constituant une partie essentielle d’un programme de niveau secondaire au Canada. Cela comprend les programmes de formation professionnelle offerts par un EED situé dans la province de Québec et les programmes exigeant des étudiants qu’ils occupent un emploi afin d’obtenir leur diplôme ou certificat d’études secondaires.

Remarque : Aux fins des sous-alinéas R205c)(i.1) et (i.2) (codes de dispense C32 et C33), les étudiants ne sont pas admissibles s’ils s’inscrivent à l’un des cours ou programmes suivants :

  • cours d’intérêt général;
  • cours préparatoires;
  • programme travail-études offert par un établissement d’enseignement offrant principalement des cours de français ou d’anglais langue seconde (FLS/ALS);
  • programme en administration contenant principalement des cours de FLS ou d’ALS. Les agents peuvent demander davantage d’information au sujet du programme directement à l’établissement d’enseignement avant d’achever le traitement de la demande.

Les demandeurs au titre des codes de dispense C31, C32 ou C33 sont dispensés des frais de traitement du permis de travail [R299(2)e)] et des frais de permis de travail ouvert [R303.2(2)a)].

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