Dispense de permis de travail de courte durée (de 15 ou de 30 jours)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les dispenses de permis de travail de courte durée (de 15 ou de 30 jours) concernent certains types de travail très spécialisé et s’appliquent aux étrangers venant au Canada pour effectuer un travail :

  • de courte durée (de 15 ou de 30 jours civils consécutifs);
  • dans le cadre d’une profession qui appartient au type de compétence 0 (gestion) ou au niveau de compétence A dans la matrice de la Classification nationale des professions (CNP).

Le 12 juin 2017, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), en collaboration avec Emploi et Développement social Canada, a lancé la Stratégie en matière de compétences mondiales et a adopté, entre autres changements, de nouvelles dispenses de permis de travail pour certains types de travail très spécialisé de courte durée.

Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a instauré une politique d’intérêt public en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui justifie l’octroi d’une dispense de permis de travail à certains étrangers hautement qualifiés qui viennent au Canada pour une période de 120 jours consécutifs afin de travailler dans un établissement d’enseignement canadien (ou son institut de recherche affilié), qui est financé par l’État et qui confère des diplômes.

Sur cette page

Conditions

Si l’intérêt public le justifie, les agents délégués peuvent accorder à un étranger qui souhaite entrer au Canada une dispense de permis de travail [de l’exigence prévue à l’alinéa 183(1)b) et à l’article 196 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR)].

La dispense de permis de travail peut être accordée pour une période de 15 ou 30 jours consécutifs si l’étranger a l’intention de travailler à un poste du niveau de compétence 0 (gestion) ou du niveau de compétence A de la CNP, tel qu’il est défini à l’article 2 du RIPR, jusqu’à :

  • 15 jours consécutifs et qu’il n’a pas obtenu, dans les six derniers mois, de dispense en vertu de la politique d’intérêt public facilitant l’entrée au Canada pour du travail de courte durée;
  • 30 jours consécutifs et qu’il n’a pas obtenu, dans les 12 derniers mois, de dispense en vertu de la politique d’intérêt public facilitant l’entrée au Canada pour du travail de courte durée.

Les personnes admissibles auront peut-être aussi besoin d’un visa de résident temporaire (VRT) ou d’une autorisation de voyage électronique (AVE) pour venir au Canada.

Les étrangers peuvent sortir du Canada et y revenir au cours de la période de travail prescrite (de 15 ou de 30 jours consécutifs) visée par la dispense. Cependant, la période de travail autorisée commence à la date d’octroi de la dispense et est comptée consécutivement, que la personne travaille effectivement ou non au Canada.

Tout déplacement à l’extérieur du Canada après la date d’octroi de la dispense ne prolongera pas la durée de la période de dispense.

Exemple de déplacement au cours de la période de dispense : Le 1er août 2017, un étranger a obtenu une dispense de 15 jours. S’il effectue un voyage de deux jours à l’extérieur du Canada au cours de la période de 15 jours (les 6 et 7 août 2017), il peut reprendre ses activités professionnelles le 8 août aux termes de la dispense, et ce, jusqu’au 15 août 2017 seulement.

Les agents au point d’entrée doivent être convaincus que la période de 15 ou de 30 jours consécutifs visée par la dispense de permis de travail de courte durée n’est pas écoulée et que l’étranger est admissible au Canada.

Les demandeurs qui sont déjà au Canada ne sont pas autorisés à présenter une demande initiale de ce type de dispense depuis le Canada.

Preuves documentaires

Les étrangers doivent fournir des preuves documentaires suffisantes pour convaincre un agent qu’une dispense de courte durée s’applique. Ces preuves peuvent inclure des documents tels qu’une offre d’emploi ou un contrat de l’employeur attestant le détail du travail, une description de tâches, le code de la CNP de la profession que l’étranger exercera et la période d’emploi (dates de début et de fin).

Certains étrangers qui sont dispensés de l’obligation d’obtenir un VRT doivent faire une demande d’AVE. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter la page d’accueil sur les AVE.

Renouvellements

Les demandeurs ne peuvent bénéficier de ces dispenses de courte durée que si la période requise est écoulée depuis l’octroi de leur dernière dispense de courte durée. Les utilisations consécutives de dispenses ne sont pas autorisées.

Exemple : Si un étranger a été admis au Canada aux termes de la dispense de permis de travail de 15 jours et qu’il doit travailler au Canada pendant une autre période de 15 jours, il ne sera pas autorisé à renouveler son séjour à titre de travailleur temporaire. Six mois doivent s’écouler avant qu’il puisse se prévaloir de nouveau de la dispense de 15 jours.

Les étrangers peuvent utiliser la dispense de 15 ou de 30 jours, ainsi que la dispense de 120 jours octroyée pour les activités de recherche. Ils doivent toutefois s’assurer que la période requise est écoulée depuis qu’ils se sont prévalus la dernière fois d’une dispense de permis de travail de courte durée.

Les agents doivent calculer la période d’admissibilité en partant de la date d’entrée en vigueur de la dispense précédente.

Exemple de calcul de la période d’attente de six mois : Si l’étranger a obtenu la dispense le 1er janvier 2017, la période de 15 jours de travail consécutifs s’étendra du 1er au 15 janvier 2017, et la période de six mois du 1er janvier au 1er juillet 2017. La nouvelle période d’admissibilité commencera le 2 juillet 2017.

Cas où un étranger peut bénéficier d’une dispense de permis de travail de courte durée de 15 ou de 30 jours

Les cas suivants servent de guide dans les situations où un étranger peut bénéficier d’une dispense de permis de travail de courte durée lorsqu’il s’en est déjà prévalu.

Lorsqu’un étranger a déjà bénéficié d’une dispense de 15 jours, il peut obtenir :

  • une autre dispense de 15 jours s’il n’a pas obtenu de dispense de permis de travail de courte durée au cours des six derniers mois;
  • une dispense de 30 ou de 120 jours lorsque 12 mois sont écoulés depuis l’octroi de la dispense de 15 jours.

Si l’étranger a déjà bénéficié d’une dispense de 30 jours, il peut obtenir :

  • une autre dispense de 30 jours s’il n’a pas obtenu de dispense de permis de travail de courte durée au cours des 12 derniers mois;
  • une dispense de 15 jours lorsque six mois sont écoulés depuis l’octroi de la dispense de 30 jours (il peut obtenir une dispense de 120 jours lorsque 12 mois sont écoulés depuis l’octroi de la dispense de 30 jours).

Travailler pour plusieurs employeurs

La dispense de permis de travail de courte durée s’applique à l’étranger, non pas à l’employeur. Un étranger sera autorisé à travailler sans permis aux termes de la politique d’intérêt public pendant une période de 15 jours tous les six mois, ou pendant une période de 30 jours tous les 12 mois.

Si l’étranger est admis au Canada en vertu d’une dispense de permis de travail de 15 ou de 30 jours et qu’il a l’intention de travailler pour plus d’un employeur au cours de cette période, il doit démontrer que le travail qu’il a l’intention d’effectuer durant cette période dans le cadre d’une profession appartient au genre de compétence 0 (gestion) ou au niveau de compétence A de la CNP.

Pour le démontrer, il peut utiliser comme preuves documentaires une offre d’emploi ou une lettre de chaque employeur attestant le détail du travail et précisant la période d’emploi (dates de début et de fin). Pour de plus amples renseignements, consulter la partie sur les preuves documentaires.

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