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Agents de liaison pour les travailleurs agricoles des Antilles [R205a) – C10] – Intérêts canadiens – Situations de travail uniques – Programme de mobilité internationale

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées parallèlement avec les suivantes :

Le Programme de travailleurs agricoles saisonniers des Antilles du Commonwealth (PTASAC) est un protocole d’entente entre 11 différents gouvernements des Caraïbes et le Canada. Il a été initialement signé en 1967, et la dernière version a été signée en 1995.

Les pays des Caraïbes sont les suivants :

Dans le cadre de l’accord du PTASAC, tous ces pays fournissent des agents de liaison qui seront disponibles au Canada afin d’aider les travailleurs agricoles.

Les agents de liaison de deux pays, la Barbade et Trinité-et-Tobago, sont accrédités par Affaires mondiales Canada à titre d’agents consulaires et sont donc autorisés à travailler en vertu du paragraphe 186(b) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Conformément aux directives opérationnelles de l’accord, la Jamaïque nomme un ou plusieurs agents au Canada pour assurer le bon fonctionnement du PTASAC dans l’intérêt mutuel des employeurs et des travailleurs, ainsi que pour remplir les fonctions requises de cet agent en application du contrat de travail actuel.

Pour les 8 autres pays des Caraïbes orientales, 1 bureau unique de liaison a été mis en place dans le cadre de l’accord. Ces 8 pays sont les suivants :

Au départ, les travailleurs de liaison non accrédités par Affaires mondiales Canada se sont vu délivrer des permis de travail dispensés de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) en vertu du paragraphe 204(a) du RIPR, car ils étaient visés par un accord international. Toutefois, ce paragraphe dispense explicitement les accords ou les ententes concernant les travailleurs agricoles saisonniers; par conséquent, il n’y a pas lieu de délivrer des permis de travail à cette cohorte au moyen du code administratif T11.

Les agents de liaison nommés pour travailler pour le Jamaican Liaison Service (en anglais seulement) ou aux bureaux du service de liaison avec les Caraïbes orientales (Service de liaison de la Caraïbe orientales) établis dans diverses provinces du Canada peuvent bénéficier de cette dispense. Les agents procurent des avantages sociaux, culturels et économiques au Canada en travaillant avec les gouvernements fédéral et provinciaux et des organisations non gouvernementales à l’appui du bien‑être général des travailleurs agricoles, lesquels sont essentiels à la sécurité alimentaire du Canada.

Ces deux services de liaison sont dispensés de l’obligation de présenter une offre d’emploi directement à IRCC au moyen d’un compte dans le Portail des employeurs, et de payer les frais relatifs à la conformité des employeurs lorsqu’ils font une offre d’emploi à des travailleurs étrangers. Pour de plus amples renseignements, consultez la Dispense du régime de conformité des employeurs dans le cadre du Programme de mobilité internationale.

Sur cette page

Lieu de présentation de la demande

Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter la page suivante : Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et Programme de mobilité internationale (PMI) : Personnes pouvant présenter une demande à un point d’entrée.

Recevabilité

Preuves documentaires

Lorsqu’il traite une demande de permis de travail, l’agent doit être convaincu qu’il dispose des preuves documentaires suivantes dont il a besoin pour effectuer son évaluation :

Évaluation de la demande

Les étrangers admissibles au traitement au titre du code administratif C10 doivent satisfaire à tous les autres critères de recevabilité et d’admissibilité (dont l’article 39 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés [LIPR]) prévus dans la LIPR et le RIPR.

Les agents doivent être convaincus que tous les critères d’admissibilité sont satisfaits au moment de prendre leur décision concernant la demande de permis de travail.

Décision définitive

Approbation

Dans l’écran des demandes, les agents doivent saisir les renseignements suivants dans les champs indiqués :

Champ Sélection ou renseignements à entrer

Type de cas

20

Province de destination

Adresse de l’emplacement physique de l’emploi

  • S’il y a plus d’un lieu, entrer le lieu principal dans ce champ et le lieu secondaire dans le champ « Remarques ».
  • La province de destination indiquée par le demandeur doit correspondre à celle de l’adresse du lieu de travail figurant dans l’offre d’emploi du PMI. Cette information figure sous l’onglet « Détails sur l’emploi – Dispense de l’EIMT ».

Ville de destination

Adresse de l’emplacement physique de l’emploi

  • S’il y a plus d’un lieu, entrer le lieu principal dans ce champ et le lieu secondaire dans le champ « Remarques ».
  • La ville de destination indiquée par le demandeur doit correspondre à celle de l’adresse du lieu de travail figurant dans l’offre d’emploi du PMI. Cette information figure sous l’onglet « Détails sur l’emploi – Dispense de l’EIMT ».

Code administratif

C10

CNP

42201 (CNP 4212 pour les candidatures reçues avant le 16 novembre 2022) Agente ou agent de liaison (travailleuse ou travailleur des services communautaires)

40019 (CNP 0414 pour les candidatures reçues avant le 16 novembre 2022) Agente ou agent principal de liaison (Autres gestionnaires de la fonction publique)

Emploi prévu

Agente ou agent principal de liaison ou agente ou agent de liaison, selon la lettre d’emploi
Nº de l’EIMT ou de la dispense de l’EIMT Numéro « A » de la demande de permis de travail.
Ce numéro est inscrit automatiquement à partir de l’information figurant dans la demande de permis de travail et est utilisé pour faire le jumelage dans le portail. Si la demande de permis de travail a été présentée sur papier, l’agent doit inscrire le numéro manuellement.
Employeur Soit le Jamaican Liaison Service (en anglais seulement), soit le Service de liaison de la Caraïbe orientale
Durée

Les agents peuvent délivrer un permis de travail valide pour la durée de l’offre d’emploi ou jusqu’à l’expiration du titre de voyage, selon la première de ces éventualités. Si l’étranger est dispensé de l’exigence de présenter un titre de voyage (par exemple, s’il est citoyen des États-Unis), l’agent doit délivrer un permis de travail valide pour toute la durée de l’offre d’emploi.

Consulter les instructions sur la période de validité des permis de travail.
Frais de traitement

Frais de traitement de la demande de permis de travail : 155 $

Frais relatifs à la conformité de l’employeur : 230 $

Frais de biométrie : 85 $
Données biométriques

Les demandeurs de permis de travail doivent fournir leurs données biométriques.

Les dispenses régulières visant les données biométriques s’appliquent (par exemple, celles visant les personnes âgées de moins de 14 ans ou la règle de 1 sur 10).

Refus

Si un agent a déterminé que le demandeur ne satisfait pas aux critères d’admissibilité, il doit consigner les motifs de son refus et décrire le raisonnement derrière sa décision ainsi que les faits et les éléments pris en considération dans une note de cas. Pour obtenir de l’aide, les agents peuvent suivre les étapes décrites à la page suivante : Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.

Mises à jour précédentes

2021-12-06

Détails de la page

2025-12-08