Experts en mission travaillant pour un bureau des Nations Unies au Canada (code de dispense de l’EIMT C10) – Programme de mobilité internationale

Toutes les demandes de fiche du visiteur, de permis d’études et de permis de travail faites au Canada doivent être présentées par voie électronique, à quelques exceptions près. Voir la liste des programmes dispensés de l’exigence de présentation de la demande en ligne.

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les instructions suivantes s’appliquent dans le cas des ressortissants non agréés qui viennent travailler au Canada comme experts en mission dans un bureau de l’Organisation des Nations Unies (ONU).

Sur cette page

Conditions

Un accord juridiquement contraignant entre le gouvernement du Canada et un bureau de l’ONU au Canada (qui est souvent appelé « accord avec le pays hôte ») détermine les privilèges, immunités et conditions dont le bureau de l’ONU et son personnel jouissent au Canada. Les fonctionnaires d’un bureau de l’ONU au Canada sont des personnes recrutées à l’international qui sont affectées à un bureau donné. Ils sont dispensés des restrictions d’immigration et des formalités d’inscription des étrangers pour eux-mêmes, pour leurs époux et pour les membres de leur famille à charge. Autrement dit, même s’ils travaillent durant leur séjour au Canada, les fonctionnaires d’un bureau de l’ONU au Canada ne sont pas assujettis aux exigences de permis de travail prévues à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Les experts en mission obtiennent habituellement du Bureau du protocole (XDC) d’Affaires mondiales Canada (AMC) une accréditation similaire à une accréditation diplomatique, sous réserve des conditions applicables.

Il arrive cependant que des ressortissants non agréés soient embauchés pendant une courte période par un bureau de l’ONU à titre d’experts en mission. Ces derniers ne sont pas dispensés des exigences d’immigration.

Les experts en mission qui viennent travailler pour un bureau de l’ONU au Canada sont assujettis aux exigences de la LIPR et du RIPR. Par conséquent, les experts en mission qui viennent au Canada pour des affectations à court terme peuvent être admissibles à une dispense de permis de travail en vertu de la Stratégie en matière de compétences mondiales. Il convient de préciser que cette situation ne s’applique qu’aux personnes dont l’emploi correspond au type de compétence 0 ou au niveau de compétence A dans matrice de la Classification nationale des professions (CNP) et qui travaillent soit jusqu’à 15 jours consécutifs une fois tous les 6 mois, soit 30 jours consécutifs une fois tous les 12 mois.

Si un expert en mission a l’intention de travailler plus longtemps que les périodes indiquées ci-dessus (15 ou 30 jours consécutifs) tout en résidant au Canada, la situation doit être traitée au cas par cas par le bureau d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) responsable de la demande de permis de travail et XDC.

Si l’employeur reçoit de XDC un consentement écrit prenant en compte l’expertise particulière du ressortissant dans son domaine et l’importance du travail qu’il a accompli, spécialement aux bureaux de l’ONU, le ressortissant peut être admissible à demander un permis de travail en application de la disposition relative aux avantages importants décrite à l’alinéa R205a) et du code de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) C10.

Processus de demande à l’étranger

Même s’ils ne sont pas agréés par AMC, les experts en mission bénéficient de certains privilèges et immunités, énoncés dans la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. Pour pouvoir identifier adéquatement ces personnes et voir à ce que leur soient accordés les privilèges et immunités pertinents, XDC demande à connaître le nom, le statut et la durée d’emploi prévue de toutes ces personnes avant la présentation de toute demande de permis de travail. En réponse, XDC envoie un courriel de confirmation à l’organisation internationale concernée.

Pour assurer le bon déroulement du processus de demande, il faut procéder de la façon suivante :

  1. L’organisation internationale communique avec XDC pour obtenir une confirmation écrite par courriel.
  2. Si XDC ne voit aucun problème, un courriel portant un message clair dans la ligne d’objet (Experts en mission – code de dispense de l’EIMT C10) sera expédié à l’organisation.
  3. XDC confirme auprès de l’organisation à quel centre de réception des demandes de visa (CRDV) le demandeur entend présenter sa demande de permis de travail.
  4. XDC communique alors cette information au gestionnaire du programme de migration, avec le nom du demandeur.
  5. Le gestionnaire du programme de migration, de concert avec le CRDV, reçoit la demande sur format papier.

Les personnes qui, par l’entremise de leur employeur, reçoivent de XDC le courriel de confirmation mentionné ci-dessus y sont priées de présenter une demande sur papier directement au CRDV le plus proche ou au bureau de migration d’IRCC à l’étranger pertinent. Même si bon nombre de ces personnes proviennent vraisemblablement de pays dispensés d’un visa, XDC les encourage à présenter une demande à un CRDV ou à un bureau de migration à l’étranger.

Exigences

Les experts en mission n’étant pas exemptés des formalités d’immigration, tous les processus habituels s’appliquent.

Les demandeurs sont tenus de prendre toutes les mesures suivantes :

  • produire une demande complète, avec les frais applicables;
  • produire la confirmation reçue de XDC;
  • produire des preuves documentaires, comme un contrat de travail précisant les détails de l’emploi, sa durée et les dates de début et de fin d’emploi;
  • subir toutes les évaluations d’admissibilité, notamment :
    • des vérifications de sécurité,
    • des vérifications judiciaires,
    • des examens médicaux, au besoin.

Dispense du régime de conformité de l’employeur

Puisque les missions étrangères, les organisations internationales comme les bureaux de l’ONU au Canada et les gouvernements étrangers sont dispensés du régime de conformité de l’employeur , ils n’ont pas à soumettre une offre d’emploi ou à payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur par l’intermédiaire du Portail des employeurs.

Processus de demande au point d’entrée

Les personnes qui sont autrement admissibles à présenter une demande à un point d’entrée peuvent demander un permis de travail lorsqu’elles demandent d’entrer au Canada. Tous les processus habituels et toutes les exigences de documentation énoncées ci-dessus s’appliquent également aux demandes présentées aux points d’entrée.

Processus de demande au Canada

Une fois qu’elle est au Canada, une personne dont le permis de travail initial est sur le point d’expirer peut demander une prolongation de son permis de travail à un centre de traitement des demandes. La demande de prolongation doit être accompagnée d’une nouvelle confirmation écrite de XDC indiquant clairement la nouvelle durée d’emploi. Comme pour les demandes présentées à l’étranger, tous les processus habituels et toutes les exigences de documentation énoncées ci-dessus s’appliquent également aux demandes faites au Canada.

Délivrance du permis de travail

Si le permis de travail est approuvé, il doit être délivré pour la durée confirmée par XDC ou jusqu’à l’expiration du document de voyage, selon la première échéance. Les champs ci-dessous doivent être remplis de la façon indiquée.

À l’écran « Demande », indiquer ce qui suit :

  • Type de cas : 60

Selon les champs qui figurent dans la lettre d’invitation, indiquer ce qui suit à l’écran « Demande » :

  • Province de destination : Province de l’emplacement réel de l’emploi
    • S’il y a plus d’un emplacement, saisir l’emplacement principal dans ce champ, et les emplacements secondaires dans le champ « Remarques ».
  • Ville de destination : Ville de l’emplacement réel de l’emploi
    • S’il y a plus d’un emplacement, saisir l’emplacement principal dans ce champ, et les emplacements secondaires dans le champ « Remarques ».
  • Code de dispense : C10 (avantage important pour le Canada)
  • CNP : Code de la CNP applicable aux tâches de l’emploi (ne pas inscrire « 9999 »)
  • Profession prévue : Titre de l’emploi
  • Salaire : Salaire en dollars canadiens et nombre d’heures de travail selon la lettre d’invitation
  • Employeur : Nom de l’employeur indiqué dans le courriel de confirmation de XDC

Personnes à charge

Même si les personnes à charge ne sont pas couvertes par la dispense C10 et ne reçoivent de XDC aucun type de confirmation ou de mesure de facilitation, il peut arriver que des personnes à charge présentent une demande avec celle du demandeur principal.

Ainsi, les membres de la famille à charge peuvent présenter leur demande avec celle du demandeur principal au CRDV ou au bureau d’IRCC, et leurs demandes sont traitées concurremment dans le cadre des programmes existants d’IRCC. Par exemple, en vertu de la dispense C41, les époux peuvent être admissibles à un permis de travail ouvert en tant qu’époux ou conjoint de fait d’un travailleur qualifié.

Les demandes provenant des personnes à charge sont évaluées au cas par cas.

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