Permis de travail ouvert facultatif dans le cadre de la voie d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong

La politique d’intérêt public temporaire visant à dispenser certains résidents de Hong Kong ayant présenté une demande de résidence permanente des exigences visant à obtenir un permis de travail donne l’occasion aux résidents de Hong Kong au Canada et aux membres de leur famille admissibles qui ont présenté une demande dans le cadre des voies d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong de maintenir ou de rétablir leur statut de résidence temporaire au Canada pendant que le traitement de leur demande de résidence permanente se poursuit. Cette politique d’intérêt public temporaire est entrée en vigueur le 27 mai 2024 et prendra fin le 27 mai 2029.

Cette politique d’intérêt public temporaire dispense ces demandeurs des exigences de l’alinéa R200(1)c) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les demandeurs doivent être au Canada au moment de présenter leur demande et de la délivrance du permis de travail.

Les demandes dans le cadre de la présente politique d’intérêt public ne peuvent pas être présentées à l’entrée; par conséquent, ces instructions ne s’appliquent pas aux agents employés par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Les demandes de permis de travail doivent être présentées en ligne.

Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées conjointement avec les instructions suivantes :

• Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance
• Conditions et période de validité des permis de travail

Dans le cadre de la politique d’intérêt public sur le permis de travail ouvert, les dispenses suivantes s’appliquent aussi :

• les alinéas 199a) à 199i) du RIPR sont levés – les exigences auxquelles un étranger doit satisfaire pour pouvoir présenter une demande de permis de travail après son entrée au Canada.
• alinéa 200(3)e) du RIPR : un permis de travail peut être délivré si l’interdiction n’est prévue qu’au titre de l’alinéa R200(3)e), c’est-à-dire si l’étranger a poursuivi des études ou exercé un emploi au Canada sans autorisation ou permis ou a enfreint les conditions de l’autorisation ou du permis qui lui a été délivré.
  • Un permis de travail ne peut pas être délivré si l’étranger a exercé un emploi sans autorisation pour un employeur figurant à l’article R196.1 du Règlement (l’étranger a offert des activités de danse nue ou érotique, des services d’escorte ou des massages érotiques; il n’est pas admissible en raison de non-conformité ou il est en défaut de paiement concernant une sanction administrative pécuniaire).

Sur cette page

• Recevabilité
• Réception d’une demande de permis de travail
  • Documents à l’appui obligatoires
• Approbation
• Époux, conjoints de fait et personnes à charge

Recevabilité

Dans le cadre de cette mesure de facilitation, le demandeur principal doit remplir tous les critères suivants :

• • avoir présenté une demande au titre des voies d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong, qui a été acceptée aux fins de traitement (c’est-à-dire, a été promue dans le SMGC)
  • la demande de résidence permanente ne doit pas avoir déjà été refusée ou retirée
• détenir un passeport délivré par
  • la Région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK) de la République populaire de Chine;
  • le Royaume-Uni à un ressortissant britannique d’outre-mer à titre de personne née, naturalisée ou enregistrée à Hong Kong.
• être au Canada et
  • avoir un statut valide de résident temporaire; ou
  • avoir déjà eu le statut de résident temporaire qui a expiré dans les 90 jours suivant la date de la demande de permis de travail et avoir demandé le rétablissement de son statut simultanément
• avoir détenu un permis de travail ou un permis d’études au cours des trois années précédant la date de présentation de la demande de résidence permanente

Les agents doivent confirmer que le demandeur n’a pas quitté le Canada avant d’accorder la dispense des frais ou le permis de travail dans le cadre de cette politique d’intérêt public. Les agents trouveront des instructions sur la confirmation des sorties ici : Programme des entrées et des sorties.

Réception d’une demande de permis de travail

Documents à l’appui obligatoires

Les demandeurs qui présentent une demande de permis de travail ouvert dans le cadre de cette politique d’intérêt public doivent sélectionner dans l’outil de demande en ligne « Je fais une demande de permis de travail au titre d’une politique d’intérêt public en cours ou dans le cadre de mesures spéciales annoncées par IRCC » pour obtenir des résultats pertinents liés au permis de travail ouvert. Ils devront inscrire « PTO – HK » dans la case du titre du poste et « PTO – HK – demandeur de DRP au titre de la politique d’intérêt public au Canada » dans la case de la brève description des fonctions.

Cependant, les agents doivent noter que la liste de contrôle des documents comprend plus de documents que ce qui est requis pour ce programme. Les clients seront invités à téléverser une page avec la mention « Sans objet » dans les espaces réservés aux documents supplémentaires, conformément à la liste ci-après.

Documents obligatoires

• Copie d’un passeport de la RASHK ou d’un passeport de ressortissant britannique d’outre-mer
• Formulaire de renseignements sur la famille [IMM 5707]
• Photos numériques
• Reçu à téléverser dans la section « Preuve de dispense des frais ».

Approbation

À l’écran « Demande », les agents doivent confirmer ou saisir les renseignements suivants dans les champs précisés :

Époux, conjoints de fait et enfants à charge

Un permis de travail ouvert peut être délivré, au titre du code de dispense de l’EIMT R02, à l’époux, au conjoint de fait ou aux enfants à charge si la demande principale de permis de travail est approuvée aux termes de la politique d’intérêt public et si les personnes à charge répondent aux critères suivants :

• figurer comme personne à charge dans la demande de résidence permanente
• être au Canada et :
  • avoir un statut valide de résident temporaire; ou
  • avoir déjà eu le statut de résident temporaire qui a expiré dans les 90 jours suivant la date de la demande de permis de travail et avoir demandé le rétablissement de son statut simultanément;
• être âgé de 18 ans au moment de la demande de permis de travail.

Permis d’études

Les enfants mineurs peuvent demander un permis d’études au titre de l’un des volets actuels pour les permis d’études ou peuvent étudier sans un permis pour les niveaux de la maternelle à la 12^e année s’ils sont déjà au Canada et qu’au moins un des parents est titulaire d’un permis de travail ou d’études. Les demandes doivent être présentées en ligne.