Employés recrutés sur place par les missions diplomatiques et consulaires et les organisations internationales : Emploi réciproque (code de dispense de l’EIMT C20) – Programme de mobilité internationale

Toutes les demandes de fiche du visiteur, de permis d’études et de permis de travail faites au Canada doivent être présentées par voie électronique, à quelques exceptions près. Voir la liste des programmes dispensés de l’exigence de présentation de la demande en ligne.

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Conformément à la politique du Bureau du protocole (XDC) d’Affaires mondiales Canada (AMC), « Les employés recrutés sur place travaillant au sein des missions bilatérales au Canada : ce que les missions doivent savoir et faire », on s’attend généralement à ce que les employés recrutés sur place (ERP) par les missions diplomatiques ou les postes consulaires soient des citoyens canadiens ou des résidents permanents. Toutefois, AMC peut permettre aux missions diplomatiques et aux postes consulaires d’engager des étrangers à titre d’ERP.

Il est important que ces personnes se trouvent déjà au Canada. Les étrangers ne doivent pas être recrutés depuis l’étranger pour travailler au Canada à titre d’ERP.

Sur cette page

Étrangers qui présentent une demande à titre d’ERP à partir du Canada

Un permis de travail peut être délivré à un étranger en vertu des directives générales sur l’emploi réciproque du paragraphe R205b) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (code de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail [EIMT] C20), en inscrivant le nom de la mission étrangère ou de l’organisation internationale à titre d’employeur. Une note (mission bilatérale) ou une lettre (mission multilatérale) de non-opposition de XDC doit être jointe à la demande de permis de travail. La demande doit être présentée au centre de traitement des demandes au Canada.

Si le demandeur au Canada ne peut pas produire une note ou une lettre de non-opposition de XDC, la demande de permis de travail lié à l’employeur peut être refusée en vertu de l’alinéa R199i).

Les agents d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) peuvent consulter XDC s’ils reçoivent une demande de permis de travail pour travailler dans une mission afin de s’assurer que la mission ou le poste consulaire a l’autorisation d’embaucher. Les agents d’IRCC ne sont pas tenus de consulter XDC dans les cas de renouvellement d’un permis de travail avec le même employeur. XDC produit une première note ou lettre de non-opposition, mais ne le fait pas pour les prolongations. Si les agents d’IRCC ont des préoccupations au moment d’évaluer les demandes de renouvellement, ils peuvent communiquer avec XDC.

Les employés recrutés sur place n’obtiennent pas de statut officiel et n’ont droit à aucun privilège ou avantage ni à aucune immunité aux termes des dispositions de la Convention de Vienne ou de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales du gouvernement du Canada.

Remarque : De façon générale, XDC ne fournira pas de note ou de lettre de non-opposition aux personnes au Canada qui sont entrées au Canada dans le but de travailler à titre d’employés recrutés sur place dans les missions bilatérales et multilatérales. Les demandeurs doivent déjà avoir été admis au Canada et, en règle générale, ils doivent posséder un permis de travail ouvert.

Directives de traitement pour les demandeurs au Canada

  • Les personnes qui souhaitent travailler à titre d’employés recrutés sur place doivent soumettre une copie de la note ou de la lettre de non-opposition délivrée par XDC. Si aucune note ou lettre d’opposition n’est présentée, les agents peuvent consulter XDC avant de prendre une décision concernant la demande de permis de travail. Les demandeurs doivent répondre à tous les critères applicables aux résidents temporaires.
  • Les demandeurs peuvent présenter leur demande à partir du Canada en vertu de l’alinéa R199i).
  • En vertu de l’article R205 (code de dispense C20), un permis de travail dispensé de l’EIMT peut être délivré. La mission étrangère ou l’organisation internationale est inscrite à titre d’employeur.

Dispense relative à la conformité des employeurs

Les missions diplomatiques et consulaires sont dispensées du régime de la conformité des employeurs.

L’étranger doit fournir toutes les preuves documentaires pour convaincre l’agent qu’il répond aux exigences d’une dispense de l’EIMT en vertu du code de dispense C20 à titre d’employé recruté sur place d’une mission étrangère ou d’une organisation internationale au Canada.

Les preuves documentaires comprennent les deux documents suivants :

  • une confirmation écrite (par exemple, un contrat de travail) de la mission ou de l’organisation internationale attestant les détails de l’emploi à titre d’employé recruté sur place;
  • une lettre de non-opposition d’AMC.

Délivrance des permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas

Il n’est pas nécessaire de saisir un numéro de dispense de l’EIMT (A#) dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC). Bien que l’employeur soit dispensé de payer les frais relatifs à la conformité des employeurs, le système s’attend toujours à ce que les frais soient payés. L’agent de traitement doit inscrire manuellement le code de dispense des frais « EC1 ».

Comme le type de permis de travail « Autre » a été sélectionné dans la demande de permis de travail, le SMGC indiquera automatiquement par défaut le type de cas 20. L’agent doit remplacer manuellement le type de cas par le nouveau de type de cas 60 à l’écran « Demande ».

Selon le contrat de travail ou les autres documents soumis avec la demande de permis de travail, l’agent doit inscrire ce qui suit à l’écran « Demande » :

  • Province de destination : Adresse du lieu de travail réel.
  • Ville de destination : Adresse du lieu de travail réel (s’il y en a plusieurs [province ou ville], l’agent doit inscrire l’endroit principal dans le champ « Ville ou province de destination » et le ou les autres endroits dans le champ « Remarques »).
  • Code de dispense : C20.
  • Emploi envisagé : Titre du poste.
  • Salaire : Montant par année indiqué dans le contrat de travail.
  • Employeur : Nom de la mission ou de l’organisation internationale.

Demandeurs à destination du Québec

Les étrangers qui seront en affectation au Québec en vertu des articles R204 à 208 (dispense de l’EIMT) ne sont pas tenus d’obtenir un Certificat d’acceptation du Québec.

Situations d’étrangers à l’extérieur du Canada qui présentent une demande à titre d’ERP

De façon générale, aucune note ou lettre de non-opposition ne sera envoyée aux étrangers qui présentent une demande à l’extérieur du Canada pour travailler à titre d’ERP dans une mission diplomatique ou un poste consulaire. Les demandes présentées à l’extérieur du Canada doivent être traitées au cas par cas et nécessitent la participation de XDC.

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