Investisseurs au Québec : Délivrance de permis de travail ouverts aux candidats ayant reçu un avis d’intention de sélection du Québec – [R204c) – T10] – Programme de mobilité internationale (PMI)
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Pour les demandes de permis de travail présentées au titre du code de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) T10, le terme « agent » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) seulement.
Une demande au titre de ce code de dispense de l’EIMT ne peut pas être présentée à l’entrée, ainsi, les instructions concernant le code T10 ne s’appliquent pas aux agents employés par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Cependant, en ce qui concerne la demande de membres de la famille présentée au titre du code de dispense de l’EIMT C41/C46, les présentes instructions s’appliquent aux agents employés par IRCC et aux agents employés par l’ASFC, puisque les demandes peuvent être présentées avant l’entrée (IRCC), à l’entrée (ASFC) et après l’entrée (IRCC).
Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées en parallèle avec celles figurant sur les pages suivantes :
- Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance
- Conditions et période de validité des permis de travail
L’alinéa 204c) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) autorise la délivrance d’un permis de travail à un étranger en application du R200 si le travail pour lequel le permis est demandé est visé par un accord conclu entre le ministre et une province en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
Le 1er janvier 2024, un nouvel accord est entré en vigueur entre le Canada, représenté par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et le Québec, représenté par la ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) du Québec. En vertu de cet accord, les candidats investisseurs retenus qui reçoivent un avis d’intention de sélection du Québec peuvent soumettre une demande de permis de travail ouvert au titre du code administratif T10.
Sur cette page
Recevabilité
Pour se voir délivrer un permis de travail en vertu de l’alinéa R204c), au titre du code administratif T10, l’étranger doit, au moment de la décision, satisfaire à toutes les exigences suivantes :
- avoir présenté une demande de permis de travail au moyen d’un compte en ligne sécurisé d’IRCC (appelé MonCompte ou le Portail des représentants rémunérés autorisés);
- prévoir résider physiquement au Québec;
- avoir joint un avis d’intention de sélection du Québec à sa demande de permis de travail.
Preuves documentaires
Dans le cas d’une demande de permis de travail ouvert, les agents doivent être convaincus qu’ils disposent de la preuve documentaire suivante pour mener une évaluation :
- un avis d’intention de sélection du Québec délivré par le MIFI.
Avis d’intention de sélection
Remarque : L’avis d’intention de sélection informera les candidats investisseurs qu’ils doivent soumettre une demande de permis de travail dans les six (6) mois suivant la date de délivrance de l’avis de sélection.
Si la demande de permis de travail est reçue après la période de six (6) mois suivant la date de délivrance de l’avis d’intention de sélection, elle sera refusée.
Dans l’éventualité où l’accord sur la délivrance des permis de travail aux candidats investisseurs serait annulé ou mis en suspens par le Canada ou le Québec, l’avis d’intention de sélection du Québec doit avoir été délivré avant la réception de l’avis concernant la mise en suspens ou la résiliation de l’accord. En vertu des paragraphes 6.2, 6.6, ou 8.8.1 de l’accord, toute demande de permis de travail accompagnée d’un avis d’intention de sélection du Québec délivré après la publication de l’avis relatif à l’accord par l’une ou l’autre des parties sera refusée.
Évaluation des demandes
Les agents doivent être convaincus que tous les critères de recevabilité sont respectés au moment de la décision relative à la demande de permis de travail et que le demandeur n’est pas interdit de territoire.
Si l’agent doute de l’authenticité des documents présentés, il peut effectuer une évaluation afin de s’assurer que ces renseignements importants sont authentiques et qu’il ne s’agit pas de fausses déclarations directes destinées à faire paraître le demandeur admissible au permis.
Les agents doivent prendre note que les demandeurs reçoivent des instructions précises sur le site Web d’IRCC sur la façon de remplir le formulaire de demande de permis de travail. Les instructions à l’intention des demandeurs se trouvent à l’adresse suivante : Permis de travail ouvert aux investisseurs du Québec.
Les demandeurs doivent entrer ce qui suit dans la section « Détails du travail prévu au Canada » :
Case 1 : Pour quel genre de permis de travail effectuez-vous une demande?
Sélectionnez « Permis de travail ouvert »
Case 4 : « Titre de l’emploi »
Entrez « T10 Investisseurs Québec » dans la case « Titre de l’emploi ».
Important : Les agents doivent savoir que la case « Titre de l’emploi » du formulaire de demande correspond au champ « Emploi prévu » du Système mondial de gestion des cas (SMGC).
Association obligatoire avec le demandeur principal étranger
La demande du demandeur principal étranger doit être associée à la demande du membre de la famille; de plus, le membre de la famille doit être associé à l’étranger principal à l’écran Client du SMGC.
Cette étape est nécessaire pour assurer la capacité de récupérer les données sur les demandeurs principaux et les membres de leur famille à des fins de production de rapports.
Décision définitive
Approbation
Le permis de travail sera délivré en vertu de l’alinéa R204c).
Dans le SMGC, à l’écran « Demande », les agents doivent saisir les renseignements suivants dans les champs indiqués :
| Champ | Sélection ou renseignements à saisir |
|---|---|
| Genre de cas | 20 |
| Province de destination | Québec Important : Pour les demandes de membres de la famille du demandeur principal, la province de destination doit être « Québec »; la mention « inconnue » ne doit pas figurer dans ce champ. Remarque : La mention « inconnue » doit figurer dans le champ de la ville de destination. |
| Code d’exemption | T10 |
| Employeur | Ouvert |
| Emploi prévu | Ouvert |
| CNP | 99999 |
| Durée | Le permis de travail ouvert peut être délivré pour une période de 36 mois ou jusqu’à l’expiration du passeport du demandeur, selon la première de ces éventualités. |
| Conditions | L’agent doit veiller au respect des instructions présentées dans le document Délivrance de permis de travail dans le SMGC : restrictions quant à la profession ou au lieu de travail. Par exemple, les permis de travail des membres de la famille du demandeur principal doivent prévoir des restrictions quant à la province (mais pas quant à la ville). La condition suivante doit également être ajoutée : « n’est pas autorisé à travailler à un autre endroit ». |
| Observations de l’utilisateur (obligatoire) |
L’observation suivante doit être ajoutée à tous les permis de travail ouverts : « Autorisé à travailler n’importe où dans la province de Québec conformément aux lois sur le travail ». |
| Frais |
155 $ - Traitement de la demande de permis de travail 100 $ - Obtention du permis de travail ouvert |
| Biométrie |
Les demandeurs de permis de travail sont tenus de fournir des données biométriques et d’acquitter les frais qui s’y rattachent (85 $). Les dispenses habituelles s’appliquent à l’obligation de fournir des données biométriques (p. ex. âge ou selon la règle de 1 sur 10). |
Refus
Si un agent a déterminé que le demandeur ne satisfait pas aux critères de recevabilité, la demande de permis de travail devrait être refusée. Il doit consigner les raisons de sa décision, conformément aux instructions figurant dans le document Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.
Exemple :
« En vertu de l’alinéa 204c) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, un permis de travail ouvert dispensé de l’étude d’impact sur le marché du travail peut être délivré au titre du code T10 – Programme des investisseurs du Québec si le demandeur a reçu un avis d’intention de sélection du Québec valide.
En fonction de l’information que vous avez soumise, vous n’avez pas démontré que vous satisfaites aux critères de recevabilité pour ce type de permis de travail. Ainsi, votre demande de permis de travail est refusée. »
Renouvellements
Les candidats investisseurs n’auront accès qu’à un seul renouvellement de permis de travail pour une durée maximale de vingt-quatre (24) mois en vertu de l’accord.
Un candidat investisseur peut renouveler son permis de travail en soumettant une nouvelle demande de permis de travail s’il répond à toutes les conditions suivantes :
- Le candidat est titulaire d’un certificat de sélection du Québec (CSQ) valide délivré dans le cadre du Programme des investisseurs du Québec;
- Le candidat n’a pas encore soumis de demande de résidence permanente ou a soumis une telle demande, mais n’a pas encore reçu le résultat de la vérification de la conformité.
Le demandeur et les membres de la famille qui l’accompagnent doivent résider au Québec au moment du renouvellement.
Toute demande de renouvellement de permis de travail qui n’est pas accompagnée d’une preuve d’un CSQ sera refusée.
Membres de la famille
En vertu du sous-alinéa R205c)(ii) [codes administratifs C41/C46], les membres de la famille (époux, conjoints de fait et enfants à charge) sont autorisés à soumettre une demande de permis de travail ouvert restreint à la province de Québec. Les membres de la famille ne sont pas tenus de fournir une preuve que le demandeur principal est employé au moment de la prise de décision relative à la demande du membre de la famille.
Les permis de travail des membres de la famille doivent toujours être restreints à la province de Québec.
Le permis de travail ouvert d’un membre de la famille doit avoir la même période de validité que celle du permis de travail du demandeur principal ou être valide jusqu’à l’expiration du passeport ou du titre de voyage du membre de la famille, selon la première de ces éventualités.
Permis d’études
Les instructions figurant dans cette page doivent être examinées parallèlement avec ce qui suit : Résidents temporaires : Étudiants.
Visa de résident temporaire (VRT) ou autorisation de voyage électronique (AVE)
Les personnes à charge d’âge préscolaire doivent demander soit un visa de résident temporaire (VRT), soit une autorisation de voyage électronique (AVE). Au point d’entrée, la personne à charge d’âge préscolaire doit être autorisée à entrer pour la même durée que celle du permis de travail ouvert du demandeur principal ou jusqu’à l’expiration du passeport ou du titre de voyage du membre de la famille, selon la première de ces éventualités.
Fiches du visiteur
- Lorsqu’une fiche du visiteur est délivrée pour un membre de la famille dispensé de l’obligation d’avoir un permis d’études, la note suivante doit être ajoutée dans les commentaires de l’utilisateur : « Autorisé à fréquenter l’école primaire ou secondaire ».
- Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées parallèlement avec ce qui suit : Fiche du visiteur.
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