Évaluation du Programme de prêts aux immigrants
6 Conclusions et recommandations
La section suivante résume les conclusions d’ensemble de l’évaluation et propose des recommandations connexes sur trois grands thèmes, l’octroi du prêt, le remboursement et le recouvrement du prêt, et la contribution aux objectifs en matière d’établissement.
Octroi du prêt
Les directives du CT stipulent que le prêt doit faire l’objet d’une autorisation adéquate (approuvé ou refusé) et que l’approbation doit être donnée dans l’attente d’un plein remboursementNote de bas de page 142. Il est toutefois difficile d’appliquer les procédures d’évaluation de la capacité éventuelle de remboursement d’un prêt dans un contexte de traitement des réfugiés à l’étranger, à cause de la nature des critères à évaluer et du temps et des renseignements limités disponibles pour bien évaluer ces critères. Il est de plus problématique de refuser des prêts à des réfugiés, car une telle décision empêcherait probablement des réfugiés sélectionnés sans moyens financiers ou autres formes d’assistance de venir au Canada, ce qui nuirait à la capacité du Canada de respecter ses engagements de réinstallation et d’atteindre ses objectifs humanitaires. Le prêt est devenu l’option par défaut pour la plupart des réfugiés réinstallés.
Les directives du CT exigent également que les bénéficiaires soient informés de leurs obligations relatives au prêtNote de bas de page 143. L’évaluation a mis en lumière le risque que certains réfugiés bénéficiaires ne comprennent pas parfaitement les modalités du prêt au moment de la signature, et qu’ils ne connaissent pas le montant du prêt avant leur départ pour le Canada. Sans cette compréhension et cette connaissance, l’esprit de l’entente de prêt se trouve compromis.
Recommandation 1 : Il est recommandé que CIC se conforme pleinement aux exigences relatives aux programmes de prêts, énoncées dans les directives du Conseil du Trésor (CT). Tout particulièrement, compte tenu du contexte du traitement des cas de réfugié à l’étranger, la conformité aux directives du CT exige des modifications de politique ou de procédure pour assurer :
- la conformité aux critères établis pour l’évaluation de la capacité de rembourser le prêt;
- les procédures pour la signature de l’entente de prêt sont claires et prévoient le consentement libre et éclairé du client, y compris la communication du montant à emprunter.
Compte tenu du fait que certains réfugiés peuvent ne pas être admissibles à un prêt en raison des exigences figurant dans les directives du CT, il est aussi recommandé que CIC veille à ce que des politiques ainsi que les mesures correspondantes soient établies pour appuyer ses objectifs stratégiques humanitaires et faciliter la réinstallation de tous les réfugiés qui ne sont pas admissibles à un prêt.
Remboursement et recouvrement du prêt
Le RIPR énonce les exigences de remboursement des prêts, notamment les calendriers de remboursement et le traitement des intérêts. La Directive sur la gestion des comptes débiteurs du CT prescrit le recouvrement sans délai de toutes les créances, mais le Programme de prêts aux immigrants est également assujetti à une politique interne de CIC afin de veiller à ce que le recouvrement de ces créances n’impose pas de difficultés excessives aux bénéficiaires.
Certains réfugiés bénéficiaires peinent à répondre aux exigences de remboursement du prêt. Très peu de bénéficiaires de prêts commencent à rembourser dans les 30 jours, ce qui d’emblée place la grande majorité d’entre eux en situation d’arriérés. La situation se complique encore plus du fait que CIC prend plutôt près de quatre mois pour établir les comptes de prêt et produire le premier relevé de prêt. Certains bénéficiaires ne sont pas en mesure de rembourser en respectant l’échéancier original, et certains autres à l’intérieur de la période sans intérêts.
En outre, la nécessité de rembourser le prêt a des répercussions négatives sur l’établissement de certains réfugiés (p. ex. l’obligation de rembourser le prêt selon les modalités actuelles du Programme de prêts aux immigrants entraînant des difficultés à payer des produits essentiels comme la nourriture, les vêtements et le logement). Les Services de recouvrement de CIC peuvent apporter un soutien aux bénéficiaires de prêts, mais l’information à propos de ces services n’est pas largement diffusée et beaucoup de bénéficiaires de prêts ne sont pas au courant du soutien ainsi mis à leur disposition. De plus, bien que le Programme comporte un mécanisme de radiation, il ne prévoit pas de remise de créance et il peut être invoqué seulement après avoir épuisé toutes les mesures de recouvrement.
Recommandation 2 : Il est recommandé que CIC modifie les politiques ou procédures régissant ses exigences de remboursement et ses pratiques de recouvrement afin de veiller à ce que le programme de prêts concorde avec les objectifs des politiques d’établissement, de réinstallation et d’intégration de CIC, et qu’elles n’influent pas négativement sur les résultats d’établissement de réfugiés réinstallés. Plus particulièrement, CIC devrait envisager les mesures suivantes :
- harmoniser les politiques du programme de prêts avec celle d’autres programmes pour les réfugiés;
- faire correspondre le début du remboursement au moment de la réception du premier relevé de prêt;
- faire concorder le calendrier de remboursement du prêt avec la période nécessaire au remboursement;
- veiller à adapter les intérêts et exemptions d’intérêts à la situation du client;
- prévoir des mécanismes de remise de dette au besoin;
- donner facilement accès à de l’information sur la façon de communiquer avec les Services de recouvrement de CIC et les types d’aide à la disposition des clients.
Contribution aux objectifs d’établissement
Le Programme de prêts aux immigrants pourrait éventuellement être utilisé de manière plus complète à l’appui des objectifs d’établissement et d’intégration du Canada. Par exemple, bien que le prêt d’aide à l’établissement au Canada occupe une place unique pour appuyer l’établissement une fois au Canada, il est grandement sous-utilisé sur le plan du type d’aide (il se limite à couvrir les dépôts pour le logement et les services publics) et des bénéficiaires (presque exclusivement des RPG).
Recommandation 3 : Il est recommandé que CIC étudie comment le Programme de prêts aux immigrants pourrait favoriser davantage la réalisation des objectifs stratégiques d’établissement et d’intégration de CIC (participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée), en envisageant des possibilités comme l’expansion du prêt d’aide à l’établissement au Canada de manière à améliorer l’accès au marché du travail pour tous les nouveaux arrivants, y compris les réfugiés.
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