Évaluation du Programme de prêts aux immigrants
3 Constatations relatives à l’efficience et à la rentabilité
Pour prouver la rentabilité et l’efficience, il faut examiner la gestion financière du Programme, l’utilisation des ressources et le suivi du Programme.
3.1 Gestion financière
Constatation : Sur le plan de la gestion financière, le Programme de prêts fonctionne bien, comme en témoigne le fait que le montant du Trésor utilisé pour financer les prêts est suffisamment reconstitué, et que le portefeuille des prêts aux immigrants est structuré conformément aux règlements et aux directives du CT.
Selon les directives du CT, il faut que les comptes débiteurs du gouvernement « soient gérés de façon équitable, efficiente et efficace, tout en réduisant au minimum le risque de perteNote de bas de page 32 ». Le personnel des services de comptabilité et de recouvrement du Programme de prêts aux immigrants se conforme au Règlement sur la radiation des créances du CT et à la Directive sur la gestion des comptes débiteurs du CT. Il existe divers documents d’orientation, de CIC et du CT, qui encadrent adéquatement la gestion financière (comptabilité et recouvrement) du portefeuille des prêts aux immigrants (voir le tableau 9), et les entretiens avec le personnel de la Direction générale des finances de CIC n’ont pas révélé de problème relativement à cette orientation.
| Sources | Titre |
|---|---|
| Citoyenneté et Immigration Canada | Guide de recouvrement |
| Guide des politiques de comptabilité financière – Chapitre FA 2 – Politique sur la comptabilisation des prêts consentis à des immigrants | |
| Guide de la politique financière, chapitre 5 – Gestion de l’actif et du passif : radiation des créances | |
| Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L88) | |
| Règlement sur les prix à payer — Loi sur l’immigration [abrogé en 2003] | |
| Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Partie 18, Partie 19) | |
| Ministère des Finances | Loi sur la gestion des finances publiques |
| Conseil du Trésor | Politique sur la gestion des comptes débiteurs [annulée en octobre 2009] |
| Règlement sur la radiation des créances | |
| Directive sur la gestion des comptes débiteurs | |
| Directive sur les prêts et les garanties d’emprunts |
Le remboursement des prêts est essentiel au Trésor et permet d’en assurer la viabilité à long terme. Le remboursement des prêts sert à maintenir le fonds et à financer de nouveaux prêtsNote de bas de page 33. Certes, le montant attribué aux prêts a dû être augmenté plusieurs fois dans le passé (de façon plus marquée en 1967, 1980, 1986 et 1990)Note de bas de page 34, mais le solde restant et le ratio des nouveaux prêts par rapport aux remboursements recouvrés est demeuré relativement stable au cours des dernières années (voir le tableau 10).
De l’AF 2002-2003 à l’AF 2013-2014, le montant des prêts en cours s’est situé entre 33,6 millions de dollars et 43,5 millions de dollars, ce qui représente un peu moins de la moitié de l’avance maximale du Trésor (110 millions de dollars). En outre, durant la même période, CIC a prêté environ le même montant que celui qu’il a recouvré (154,6 millions de dollars par rapport à 152,3 millions de dollars), compte tenu de légères fluctuations d’année en année du ratio de nouveaux prêts par rapport aux remboursements. Au cours de l’AF 2009 2010, le montant des remboursements recouvrés a beaucoup baissé par rapport aux nouveaux prêts consentis, mais ce ratio s’est stabilisé depuis.
| Année financière | Solde d'ouverture (prêts en cours) | Nouveaux prêts (excluant les intérêts courus) | Remboursements | Radiation | Solde de fermeture |
|---|---|---|---|---|---|
2002-2003 |
47 218 406 $ | 11 525 969 $ | (14 554 429 $) | (664 273 $) | 43 525 673 $ |
| 2003-2004 | 43 525 673 $ | 13 795 761 $ | (14 049 243 $) | (777 911 $) | 42 494 280 $ |
| 2004-2005 | 42 494 280 $ | 14 120 206 $ | (13 757 773 $) | (913 740 $) | 41 942 973 $ |
| 2005-2006 | 41 942 973 $ | 13 573 606 $ | (15 245 408 $) | S.O. | 40 271 171 $ |
| 2006-2007 | 40 271 171 $ | 13 049 038 $ | (14 261 861 $) | (978 102 $) | 38 080 246 $ |
| 2007-2008 | 38 080 246 $ | 12 418 593 $ | (14 512 489 $) | (1 596 540 $) | 34 389 810 $ |
| 2008-2009 | 34 389 810 $ | 11 017 154 $ | (11 752 872 $) | S.O. | 33 654 092 $ |
| 2009-2010Note de bas de page * | 33 654 092 $ | 13 314 633 $ | (8 330 295 $) | (649 953 $) | 37 988 477 $ |
| 2010-2011 | 37 988 478 $ | 11 636 426 $ | (10 538 798 $) | S.O. | 39 086 106 $ |
| 2011-2012 | 39 086 105 $ | 14 884 734 $ | (10 817 185 $) | (1 344 780 $) | 41 808 874 $ |
| 2012-2013 | 41 808 874 $ | 11 272 994 $ | (11 886 438 $) | (366 539 $) | 40 828 892 $ |
| 2013-2014 | 40 828 892 $ | 13 964 799 $ | (12 552 609 $) | (609 385 $) | 41 631 696 $ |
| Moyenne | -- | 12 881 159 $ | (12 688 283 $) | -- | -- |
Nota : Aucun montant de prêt n'a été radié au cours de l'AF 2005-2006 en raison de la dissolution du Parlement, au cours de l'AF 2008-2009 en raison de modifications apportées au système de prêts et au cours de l'AF 2010-2011 en raison de la prorogation du Parlement.
Source : Documents financiers de CIC.
La radiation est le mécanisme utilisé par CIC pour traiter les créances irrécouvrables; elle constitue un moyen important de gérer le portefeuille des prêts aux immigrants lorsqu’un prêt ne peut plus être recouvré. La radiation des créances est guidée par la Directive sur la gestion des comptes débiteurs du CT qui définit ainsi la radiation : mesure comptable qui s’applique principalement aux créances irrécouvrables. La radiation ne consiste pas à annuler la dette ou à dégager le débiteur de l’obligation de paiement; elle n’influe pas non plus sur le droit qu’a la Couronne de procéder à son recouvrement à l’avenirNote de bas de page 35. Selon le Règlement révisé sur la radiation des créances du CT, il faut prendre toutes les mesures raisonnables pour recouvrer la créance et épuiser tous les recours possibles avant d’envisager la radiation, et uniquement lorsque les créances sont vraiment irrécouvrables.
En moyenne, 2 253 prêts font l’objet d’une demande de radiation chaque année. Il a été observé durant les entretiens que les montants radiés sont gérés d’année en année, de sorte qu’un montant relativement constant est radié chaque année. La plupart des comptes de prêts radiés correspondent à de faibles montants (moins de 25 dollars) qui sont considérés comme remboursés en entier. Toutefois, ces comptes de prêts constituent moins de 1 % du montant total radié en dollars (voir le tableau 11). Du montant de 8,7 millions de dollars, dont la radiation a été demandée de l’AF 2002-2003 à l’AF 2013-2014, un montant de 3,9 millions de dollars (45 %) a été radié parce que les bénéficiaires de prêts étaient introuvables, tandis qu’un autre montant de 1,4 million de dollars (17 %) a été radié parce que tous les autres recours avaient été épuisésNote de bas de page 36. Les raisons des radiations sont restées les mêmes durant la période visée par l’examen.
| Raison | Nombre de compte | Capital | Intérêts et intérêts courus | Total | % du Total |
|---|---|---|---|---|---|
| 02 - Est introuvable | 1 443 | 2 856 108,29 $ | 1 086 852,11 $ | 3 942 960,40 $ | 45,0% |
| 10 - AutreNote de bas de page *† | 886 | 1 216 306,74 $ | 245 506,07 $ | 1 461 812,81 $ | 16,7% |
| 09 - Faillite | 392 | 971 784,00 $ | 192 992,50 $ | 1 164 776,50 $ | 13,3% |
| 05 - Indigent, 08 - Handicapé | 267 | 915 280,94 $ | 110 344,91 $ | 1 025 625,85 $ | 11,7% |
| 01 - Décédé | 264 | 764 292,88 $ | 70 439,77 $ | 834 732,65 $ | 9,5% |
| 04 - Déporté, 06 - Rapatrié, 07 - Est retourné outre-mer | 76 | 220 755,34 $ | 39 911,93 $ | 260 667,27 $ | 3,0% |
| 03 - Faible montant | 22 383 | 37 457,51 $ | 4 836,97 $ | 42 294,48 $ | 0,5% |
| 12 - Responsabilité non acceptéeNote de bas de page ** | 11 | 25 392,03 $ | 3 396,04 $ | 28 788,07 $ | 0,3% |
| 11 - Erreur administrative | 10 | 1 833,02 $ | 332,95 $ | 2 165,97 $ | 0,0% |
| Total | 25 732 | 7 009 210,75 $ | 1 754 613,25 $ | 8 763 824,00 $ | 100,0% |
Source : Documents financiers de CIC.
De l’AF 2002-2003 à l’AF 2013-2014, le montant total des prêts radiés pour immigrants (8,6 millions de dollars) correspond plus ou moins au montant total des intérêts recouvrés (7,9 millions de dollars), ce qui diminue la perte associée à la radiationNote de bas de page 37.
3.2 Utilisation des ressources
Constatation : Des efficiences opérationnelles dans le recouvrement des prêts ont été atteintes, ce qui a donné lieu à une diminution du nombre d’employés à temps plein affectés aux Services de recouvrement au fil du temps.
Chaque année, les Services de recouvrement gèrent activement environ 14 000 comptesNote de bas de page 38. Les ressources consacrées aux activités de recouvrement ont été estimées adéquates au cours de la plupart des entretiens avec des représentants de la Direction générale des finances. Lorsque ce n’était pas le cas, le besoin de ressources additionnelles a été signalé (personnes ou outils) pour les activités de localisation des bénéficiaires en défaut de paiement.
Les employés interviewés de la Direction générale des finances ont décrit un certain nombre de changements apportés au Programme au cours des ans, qui ont mené à des gains d’efficience et ont diminué le nombre d’équivalents temps plein (ETP) nécessaires aux Services de recouvrement de CIC. Voici quelques efficiences :
- la possibilité de payer en ligne ou en personne dans un établissement bancaire, ce qui a diminué le nombre de visites dans les bureaux locaux de CIC;
- un plus grand nombre de renseignements promotionnels sur les relevés de prêts afin d’encourager l’utilisation de paiements bancaires en ligne;
- l’utilisation d’un système téléphonique automatisé comportant des options de libre-service, ce qui a entraîné une réduction des agents nécessaires pour répondre aux appels;
- une diminution des heures d’exploitation des Services de recouvrement de CIC.
Les données sur les coûts des Services de recouvrement de CIC durant six ans ont été examinées aux fins de l’évaluation. De l’AF 2008-2009 à l’AF 2013-2014, les coûts d’exploitation ont augmenté (de 175 000 dollars à 242 000 dollars) tandis que les coûts salariaux ont diminué. Durant cette même période, le nombre d’ETP a diminué de près de la moitié, passant de 17,5 à 9,5 (tableau 12).
| Année financière | Salaires budgétés | Salaires réels | Budget d'exploitation | Exploitation réelle | Total coût réel | ETP |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2008-2009 | 1 227 916 $ | 865 113 $ | 200 000 $ | 175 675 $ | 1 040 788 $ | 17,5 |
| 2009-2010 | 1 218 821 $ | 865 630 $ | 288 000 $ | 221 795 $ | 1 087 424 $ | 15,1 |
| 2010-2011 | 1 069 220 $ | 804 106 $ | 240 000 $ | 264 981 $ | 1 069 088 $ | 13,8 |
| 2011-2012 | 849 264 $ | 738 617 $ | 195 000 $ | 207 768 $ | 946 385 $ | 12,3 |
| 2012-2013 | 787 736 $ | 719 694 $ | 246 000 $ | 234 753 $ | 954 447 $ | 12,1 |
| 2013-2014 | 669 690 $ | 523 498 $ | 230 455 $ | 242 339 $ | 765 837 $ | 9,5 |
| Total | 5 852 647 $ | 4 516 658 $ | 1 399 455 $ | 1 347 312 $ | 5 863 970 $ | -- |
Nota : les coûts ne comprennent pas le régime d'avantages sociaux des employés (RASE) ni les installations.
Source : Direction générale des opérations financières, SIFM (SAP).
Dans l’ensemble, les coûts réels pour les recouvrements sont inférieurs aux montants prévus au budget; toutefois, ce n’est pas le cas des coûts d’exploitation pour trois des quatre dernières années. D’après les personnes interviewées et les communications internes avec les secteurs de programme, les coûts d’exploitation comme les frais de poste et les frais bancaires ont augmenté, ce qui entraîne des dépenses annuelles plus élevées.
3.3 Suivi du Programme
Constatation : Les données de programme et les systèmes financiers actuels de CIC permettent de faire un suivi du Programme, en offrant un mécanisme de surveillance des activités quotidiennes relatives au Programme de prêts; toutefois, ces systèmes ne permettent pas d’établir des rapports complets sur les résultats du Programme (p. ex. la mesure dans laquelle les prêts sont remboursés en temps opportun).
Au cours de la période visée par l’évaluation, il y avait trois systèmes associés à la gestion financière des comptes de prêts (à la fois actifs et inactifs) et au recouvrement (Système de comptes à recevoir du programme d’immigration (SCRI), Système intégré des finances et du matériel, Systèmes, applications et produits de traitement de données (SIFM [SAP])) et un système d’archives, et divers chiffriers Excel utilisés pour assurer le suivi des contributions à l’étranger et des conversions de prêts consentis au CanadaNote de bas de page 39.
Selon les constatations découlant des entretiens et les observations durant l’évaluation, ces systèmes et les données de programme suffisent à appuyer les activités quotidiennes d’octroi des prêts et des contributions, ainsi que la gestion des comptes de prêts et des activités de recouvrement. Toutefois, au moment de l’évaluation, le SCRI avait été mis entièrement hors service et il avait été remplacé par le SIFM (SAP). Par conséquent, quelques préoccupations ont été soulevées au cours des entretiens concernant la capacité du SIFM (SAP) d’appuyer (à lui seul) adéquatement les activités de recouvrement des prêts.
Quelques personnes ont aussi signalé, durant les entretiens, les limites d’établissement de rapport de l’élément « prêts » du SIFM (SAP). Il a été difficile d’évaluer le rendement du Programme à l’aide de ce système et d’autres données de programme. Bien que ces difficultés aient été traitées dans l’évaluation, beaucoup d’efforts ont été nécessaires pour extraire et manipuler les données avant de pouvoir procéder à l’analyse. Au moment de l’évaluation, du personnel de la Direction générale des finances examinait les exigences en matière d’établissement de rapport de différents intervenants (politique et programme) associés au Programme de prêts aux immigrants, et les possibilités d’améliorer cette capacité.
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