Guide 0139 – Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique régional (PVAME régional)

Table des matières

Aperçu

La présente trousse précise le processus à suivre pour les réfugiés qualifiés et les autres personnes déplacées qui souhaitent soumettre une demande de résidence permanente et qui ont droit aux mesures de facilitation mises en place dans le cadre du Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique régional (PVAME régional).

Elle contient :

Le guide d’instructions :

Lisez le guide attentivement avant de remplir vos formulaires.

Les formulaires contiennent des questions qui faciliteront le traitement de votre demande.

Ce guide s’adresse aux réfugiés qualifiés et aux personnes déplacées qui résident actuellement à l’étranger et qui présentent une demande de résidence permanente au Canada dans le cadre de l’un des programmes économiques admissibles.

Le présent document n’est pas un document légal. Les explications et définitions ne sont pas des définitions juridiques. En cas de divergence entre le libellé du présent document et les lois ou les règlements applicables, le texte des lois et des règlements l’emporte.

Pour obtenir des renseignements d’ordre juridique, veuillez consulter les documents suivants :

Symboles utilisés dans le guide

Ces symboles sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Renseignements supplémentaires

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Étapes pour présenter une demande dans le cadre du PVAME

Étape 1 : Assurez-vous d’avoir le droit de venir au Canada dans le cadre d’un programme économique admissible et présentez une demande

Le PVAME régional offre une série de mesures de facilitation visant à éliminer les obstacles auxquels sont confrontés certains réfugiés qualifiés et certaines personnes déplacées pour présenter une demande dans le cadre des programmes économiques au Canada.

Pour présenter une demande de résidence permanente, vous devez d’abord déterminer si vous répondez aux conditions de l’un des programmes économiques admissibles.

Ces programmes économiques sont :

Après avoir déterminé que vous répondez aux conditions de l’un de ces programmes, vous devez lire les instructions indiquées à l’étape 2 pour vous assurer que vous êtes admissible aux mesures de facilitation du PVAME régional avant de remplir votre demande au titre du PCP, du PICA ou du PPICRN et de rassembler les documents requis.

Levée de certaines exigences pour PVAME

Required step

Afin d’aider les demandeurs d’asile qualifiés et d’autres personnes déplacées à obtenir la résidence permanente, les demandeurs du PVAME régional qui soumettent une demande dans le cadre du PICA et du PPICRN ne sont pas tenus de prouver qu’ils ont acquis l’expérience de travail requise au cours d’une période déterminée. Ils doivent seulement démontrer qu’ils ont accumulé la durée d’expérience de travail requise avant de soumettre leur demande. Dans le cadre du PCP, l’exigence relative à l’expérience de travail ne peut être levée puisqu’elle est fixée par chaque province. Il n’est pas nécessaire que l’expérience accumulée provienne d’un seul employeur ou d’un seul emploi, mais en cas de chevauchement des périodes de travail, un seul emploi peut être comptabilisé à la fois.

Par exemple, les candidats qui soumettent une demande dans le cadre du PICA doivent habituellement prouver qu’ils ont acquis l’équivalent de 12 mois d’expérience de travail rémunéré et à temps plein dans un emploi approuvé au cours des trois années précédant la signature et la présentation de leur demande de résidence permanente. Au lieu de cela, il leur suffira plutôt de démontrer qu’ils ont acquis une année d’expérience de travail au total (équivalant à 1 560 heures), qui peut être accumulée au moyen d’une combinaison d’expériences à temps plein ou à temps partiel acquises sur un certain nombre d’années. Les périodes d’inactivité sont autorisées.

La preuve de fonds pour l’établissement permet de s’assurer que les demandeurs au titre de la catégorie de l’immigration économique sont en mesure de subvenir à leurs besoins au cours de leur première année au Canada. Étant donné que cette exigence peut constituer un obstacle pour les réfugiés et d’autres personnes déplacées, les demandeurs peuvent recourir à des prêts pour satisfaire à cette exigence. Le Ministère encourage les demandeurs à s’adresser à une ONG partenaire du PVAME, telle que le Moulin Microcrédits, pour obtenir un prêt.

De plus, l’exigence relative à l’évaluation des diplômes d’études (EDE) est levée pour les demandeurs du PVAME régional qui présentent une demande dans le cadre du PPICRN ou du PICA.

Le demandeur principal n’a pas à se soumettre à une EDE, mais doit prouver que sa formation, sa scolarité ou son expérience cadre avec la catégorie FEER de l’offre d’emploi.

Voici des exemples de documents pouvant être utilisés pour évaluer si un demandeur du PVAME satisfait aux exigences en matière d’études :

Le demandeur doit également fournir l’original ou une copie d’au moins un des documents suivants délivré par un établissement :

Étape 2 : Assurez-vous d’être admissible aux mesures de facilitation mises en place dans le cadre du Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique régional

Pour être admissibles au PVAME régional, vous, le demandeur principal (DP), devez satisfaire aux exigences suivantes :

  1. Avoir présenté une demande de résidence permanente dans le cadre du PCP, du PICA ou du PPICRN, et être désigné ou recommandé par une province, un territoire ou une communauté.

Les candidats du PVAME régional ne peuvent soumettre de demande que dans le cadre des programmes suivants :

  1. Présenter une preuve (copie) de l’un des documents suivants :
    • une détermination du statut de réfugié (DSR) favorable du HCR ou d’un État accueillant des réfugiés; ou
    • une preuve de votre inscription ou enregistrement comme personne relevant de la compétence du HCR, si une DSR favorable n’a pas encore été obtenue ou n’est pas disponible dans l’État où l’étranger réside au moment de la présentation de sa demande; ou
    • un certificat de réfugié délivré par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (UNRWA); ou
    • une preuve de votre inscription ou enregistrement comme personne relevant de la compétence de l’UNRWA, si un certificat de réfugié n’a pas encore été obtenu; ou
    • une attestation du statut de protection temporaire délivrée par l’État d’accueil où vous résidez au moment de la présentation de votre demande; et un formulaire Informations sur les solutions durables (IMM 0195); ou
    • si vous n’avez pas l’un des documents susmentionnés, vous devrez travailler avec un partenaire de confiance et joindre sa lettre de référence (IMM 0183) à votre demande. La lettre doit être valide au moment de la présentation de la demande et être délivrée par une organisation ayant conclu une entente de partenariat de confiance avec IRCC.
  2. Résider à l’étranger au moment où est présentée la demande de résidence permanente au titre de l’une des voies d’accès à l’immigration économique énumérées au point (1).
  3. Passer avec succès un examen médical, une vérification de sécurité et des antécédents judiciaires, ainsi qu’une vérification financière.

    Vous et les membres de votre famille visés par votre demande devez vous soumettre à un examen médical par médecin désigné approuvé par IRCC. IRCC procédera également à une vérification de sécurité et des antécédents judiciaires pour tout demandeur qui souhaite immigrer au Canada. Cela comprend la vérification de toute conduite criminelle, infraction ou autre acte s’étant déroulé antérieurement. Nous ne communiquerons pas avec des organismes ou avec d’autres personnes si cela vous met, vous ou des membres de votre famille, en danger.

  4. Avoir l’intention de résider dans une province ou un territoire autre que le Québec.

Si vous avez l’intention de vivre au Québec

N’utilisez pas cette demande si vous avez l’intention de vivre au Québec; les programmes d’immigration du Québec ne sont pas admissibles au PVAME. Vous devez plutôt communiquer avec le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) pour en savoir plus sur les programmes d’immigration du Québec.

Questions courantes à propos des membres de la famille admissibles

Qui est le demandeur principal?

Si seulement une personne demande la résidence permanente, cette personne est automatiquement le demandeur principal (DP). Si les membres d’une même famille présentent ensemble une demande de résidence permanente, un des membres de la famille doit agir à titre de DP. Dans le cadre du PVAME régional, le DP est la personne qui répond aux critères d’admissibilité du PVAME régional en tant que réfugié ou personne déplacée et est le travailleur qualifié qui répond aux exigences du programme économique.

Qui peut être inclus dans les membres de la famille?

Dans le système d’immigration canadien, une famille comprend :

Voir la définition juridique de l’expression « membre de la famille » au paragraphe 1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Tous les membres de la famille doivent être déclarés dans la demande, même s’ils n’accompagnent pas le DP au Canada.

Quelle est la différence entre un membre de la famille qui accompagne le demandeur et un membre de la famille qui n’accompagne pas le demandeur?

Membre de la famille qui accompagne le demandeur : membre de la famille qui prévoit venir au Canada en même temps que le DP ou après.

Membre de la famille qui n’accompagne pas le demandeur : membre de la famille qui est séparé de la famille et qui ne peut pas, ou qui ne veut pas, accompagner le DP au Canada. Les membres de la famille qui n’accompagnent pas le DP n’obtiendront pas la résidence permanente dans le cadre de la demande.

Pourquoi dois-je indiquer les membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur?

Vous devez inscrire tous les membres de votre famille dans votre demande de résidence permanente, qu’ils vous accompagnent ou non au Canada. Vous devez aussi fournir des renseignements sur les membres de votre famille dont vous ignorez l’endroit de résidence (y compris les personnes disparues ou présumées décédées). Si ces membres de votre famille ne sont pas mentionnés dans votre demande, vous ne pourrez pas les parrainer ultérieurement.

Définitions des membres de la famille

Les membres de la famille comprennent votre époux/épouse ou conjoint/e de fait, vos enfants à charge et les enfants à charge de vos enfants.

Époux/épouse

Le terme époux s’applique aux deux (2) personnes (de tout genre) qui sont légalement mariées. Le mariage doit être reconnu à la fois par les lois du lieu où il a été contracté et par les lois canadiennes.

Renseignements importants

Tout mariage par procuration, par téléphone, par télécopie, par internet ou toute autre forme de mariage où les mariés ne sont pas physiquement présents ne sont pas considérés comme une union maritale en bonne et due forme en vertu du Règlement, de même que les mariages polygames. Consultez notre politique sur la légalité d'un mariage pour de plus amples informations.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui cohabite avec une personne (de tout genre), dans une relation conjugale, et ce depuis au moins un an (1) continu. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux (2) personnes.

Cette relation peut être démontrée au moyen d’une preuve que les conjoints vivent sous le même toit, se soutiennent mutuellement, sur le plan financier et émotif, ont eu des enfants ensemble, ou s’affichent en public comme couple.

Les conjoints de fait qui entretiennent une relation conjugale depuis au moins un an, mais ne peuvent pas vivre ensemble ou être vus ensemble en public, en raison de restrictions d’ordre légal dans leur pays d’origine, ou qui sont séparés pour des raisons indépendantes de leur volonté (par exemple, une guerre civile ou un conflit armé), peuvent être admissibles et doivent être inscrits sur la demande.

Enfant à charge

Nous évaluons l’admissibilité de votre enfant à titre de personne à charge en fonction de l’âge qu’il avait à un moment donné précis, appelée « date déterminante ». Il s’agit habituellement de la date à laquelle nous recevons votre demande. Pour déterminer si votre enfant est admissible à titre de personne à charge, nous considérons l’âge de votre enfant à la date déterminante, même si l’âge de votre enfant peut changer pendant le traitement.

Votre enfant ou l’enfant de votre époux ou conjoint de fait peut être considéré comme un enfant à charge si cet enfant répond aux exigences ci-dessous à la date déterminante :

  • Ils ont moins de 22 ans; et
  • Ils n’ont pas de conjoint ou de conjoint de fait.

Les enfants sont considérés comme des personnes à charge s’ils satisfont à ces deux exigences :

  • Ils ont dépendu de leurs parents pour un soutien financier avant l’âge de 22 ans, et
  • Ils sont incapables de se soutenir financièrement à cause d’une condition physique ou mentale.

À l’exception de l’âge, les personnes à charge doivent continuer à répondre à ces exigences jusqu’à ce que nous ayons fini de traiter votre demande.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l’admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.

Si la date déterminante de votre enfant était le 23 octobre 2017 ou avant cette date, une définition précédente des enfants à charge peut s’appliquer.

Enfant à charge d’un enfant à charge

L’enfant à charge d’un enfant à charge peut être le vôtre et ceux de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu.

Que signifie « autres membres de la famille »?

Vous ne pouvez pas inclure d’autre parenté dans votre demande autre que ceux qui rencontrent la définition de membre de la famille.

Si vous voulez venir au Canada avec d’autres membres de votre famille (enfant adulte, frère ou sœur, parent, cousin, etc.), ces personnes doivent faire l’objet d’une demande distincte.

Étape 3 : Utilisez la liste de contrôle des documents et rassemblez vos documents

Lisez et suivez les instructions ci-dessous pour remplir les formulaires, et utilisez les listes de contrôle des documents pour vous assurer que vous disposez de tous les formulaires et documents requis.

Veuillez-vous assurer de fournir tous les documents et formulaires indiqués dans la liste de contrôle des documents pour le programme économique et la liste de contrôle des documents pour le PVAME régional.

1. Liste de contrôle du programme économique

Tout d’abord, remplissez la trousse de demande pour le programme économique (PPICA, PPICRN ou PCP) dans le cadre duquel vous allez faire votre demande.

Vous pouvez obtenir la demande pour les différents programmes économiques dans les liens suivants :

Comme vous présentez une demande au titre du PVAME régional, certaines exigences en matière de documents dans le cadre de ces programmes ne s’appliqueront pas à vous étant donné votre situation de déplacement. Vous n’avez pas à soumettre :

Ajoutez plutôt la note suivante à cette section de la liste de contrôle des documents : « Non requis pour le PVAME régional ».

À l’exception des éléments mentionnés ci-dessus, vous devez soumettre tous les formulaires et documents énumérés dans la liste de contrôle des documents de la trousse de demande pour le programme choisi.

2. Liste de contrôle du PVAME régional

Rassemblez ensuite tous les documents et formulaires énumérés sur la liste de contrôle des documents du PVAME régional [IMM 0137] (PDF, 386 Ko).

Traduction de documents

Tout document qui n’est ni en français, ni en anglais doit être accompagné :

  • de sa traduction française ou anglaise; et
  • d’une déclaration sous serment du traducteur (s’il ne s’agit pas d’un traducteur agréé).

La traduction peut être faite par :

  • une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle) ;
  • un traducteur agrée canadien (membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada).

Si elle n’est pas faite par un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada, elle doit être accompagnée d’une déclaration sous serment qui atteste l’exactitude de la traduction et les compétences linguistiques du traducteur.

La déclaration sous serment doit être faite en présence d’une des personnes suivantes :

Au Canada :

  • un notaire public
  • un commissaire à l’assermentation
  • un commissaire aux affidavits

Le pouvoir de certifier varie selon la province et le territoire. Consulter les autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • un notaire public

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Consulter les autorités locales.

Renseignements importants : La traduction ne doit pas être faite par le demandeur ou par un membre de sa famille. Un membre de la famille est défini comme étant un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin.

Remarque : Une déclaration sous serment est un document dans lequel le traducteur prête serment du caractère véridique de la traduction et de la représentation du contenu du document original. Cette déclaration se fait en présence d’un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur. Les traducteurs qui sont membres agréés en règle d’une des organisations provinciales ou territoriales de traducteurs du Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

Étape 4. Remplissez les formulaires

Fournir des renseignements faux ou trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave.

Quand vous remplissez tous les formulaires nécessaires, fournissez des renseignements complets et exacts.

Si vous ne fournissez pas tous les renseignements demandés et les documents mentionnés dans les listes de contrôle, votre demande vous sera retournée.

Formulaire de facilitations avant l’arrivée (IMM0184)

Qui doit remplir ce formulaire ?

Ce formulaire doit être rempli, daté et signé par :

Veuillez suivre les instructions ci–dessous pour veiller à ce que le formulaire soit dûment rempli.

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire, à moins d’indication contraire, ou votre demande pourrait vous être retournée.

Renseignements sur le demandeur principal

Facilitations avant l’arrivée

Accès au soutien de l’OIM

Programme des prêts aux immigrants (PPI) :

Le prêt de transport vise à fournir une aide financière aux demandeurs admissibles afin de couvrir les coûts de transport associés à leur voyage depuis l’étranger jusqu’à leur destination finale au Canada (pour eux et pour leurs bénéficiaires). Ce prêt couvre notamment les frais de service approuvés de l’OIM ainsi que d’autres frais connexes. Un demandeur qui décide de réserver lui-même son voyage ne peut pas obtenir de prêt de transport.

Avant d’accorder un prêt d’aide, l’agent désigné évaluera votre situation en fonction de vos besoins, de votre capacité de remboursement et des fonds pour l’établissement déjà disponibles.

Avis de confidentialité et signature

Lisez l’avis de confidentialité, signez et datez le formulaire. Si vous ne signez pas le formulaire, la demande vous sera retournée.

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) – obligatoire lors du recours à un représentant

Un représentant est une personne qui vous fournit des conseils, des consultations ou des conseils à n'importe quelle étape du processus de demande. Si vous la désignez comme votre représentant en remplissant ce formulaire, cela signifie que vous l’autorisez à agir en votre nom auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Un représentant peut être rémunéré ou non et doit être déclaré. Voyez comment désigner un représentant.


Étape 5 : Envoyez la demande

Présenter votre demande à IRCC

Envoyez votre demande par courriel ou en ligne. IRCC a lancé un portail de demande de résidence permanente en ligne qui permet aux demandeurs qui présentent une demande dans le cadre de certains programmes de résidence permanente économique de présenter leur demande en ligne. Si vous ne pouvez pas soumettre votre demande par l’intermédiaire du portail, vous pouvez le faire par courriel.

Portail en ligne

Ouvrez une session ou créez un compte sur le portail de demande de résidence permanente en ligne en cliquant sur ce lien.

Avant de nous présenter votre demande, assurez-vous d’avoir :
Si votre demande est incomplète, nous la rejetterons et vous la renverrons. Vous devrez corriger les erreurs et nous la renvoyer.

Par courriel

Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre demande au moyen du portail, vous pouvez le faire par courriel. Les demandes doivent être envoyées à partir de l’adresse électronique du demandeur principal ou du représentant en immigration (le cas échéant). Cela signifie que tout courriel ou document envoyé à partir d’une adresse électronique ne figurant pas dans l’engagement (d’une partie tierce) pourrait être retourné.

Envoyer votre demande par courriel

Courriel : IRCC.INEMPP-PVAMERI.IRCC@cic.gc.ca

Préparez le courriel en suivant les étapes ci-dessous.

  1. Vérifiez les paramètres du scanneur :
    • Le DP ou le représentant doit utiliser un scanneur haute résolution (au moins 400 ppp).
    • Les documents peuvent être numérisés en couleurs ou en noir et blanc.
    • Tous les formulaires et les documents pertinents doivent être enregistrés et transmis en format PDF.
    • Exceptionnellement, les photos des demandeurs peuvent être enregistrées en format JPEG.
    • Les photos doivent respecter les spécifications établies par IRCC.
  2. Préparez votre courriel à envoyer à l’adresse : IRCC.INEMPP-PVAMERI.IRCC@cic.gc.ca.
    • Vous devez soumettre au moins 6 pièces jointes distinctes. Chaque pièce jointe ne doit pas dépasser 5 Mo.
    • IRCC n’accepte pas les fichiers compressés (comme les fichiers ZIP ou RAR), car ils ne peuvent être ouverts.
  3. Observez les conventions d’appellation suivantes pour les pièces jointes :

    Remarque : Dans les conventions d’appellation ci-dessous, « DP » signifie « demandeur principal ».

    • Liste de contrôle des documents pour le Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique
      Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, Prénom – IMM 0137 – Liste de contrôle des documents du PVAME régional »
    • Document de détermination du statut de réfugié (DSR) ou preuve d’inscription ou d’enregistrement en tant que personne relevant de la compétence du HCR ou certificat de réfugié délivré par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (UNRWA) ou preuve d’inscription ou d’enregistrement en tant que personne relevant de la compétence de l’UNRWA ou attestation de statut de protection temporaire
      Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, Prénom – Statut de protection »
    • Lettre de référence du partenaire de confiance (IMM 0183) – uniquement pour les demandeurs appuyés par un partenaire de confiance
      Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, Prénom – IMM 0183 – Lettre de référence du partenaire de confiance »
    • Formulaire de facilitations avant l’arrivée (IMM 0184)
      Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, Prénom – IMM 0184 – Facilitations avant l’arrivée »
    • Formulaire Informations sur les solutions durables (IMM 0195), uniquement pour les demandeurs munis d’un statut de protection temporaire
      Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, Prénom – IMM 0195 – Solutions durables »
  4. Envoyez la demande par courriel au IRCC.INEMPP-PVAMERI.IRCC@cic.gc.ca. Indiquez dans l’objet : « Demande du PVAME régional pour Nom de famille DU DP, Prénom ».

    La taille du courriel ne doit pas dépasser 10 Mo. Si c'est le cas, veuillez faire parvenir la pièce jointe dans deux ou plusieurs courriels et numérotez les sujets de vos courriels comme suit :

    • « Partie 1 de 2 — Demande du PVAME régional pour Nom de famille DU DP, Prénom » et
    • « Partie 2 de 2 — Demande du PVAME régional pour Nom de famille DU DP, Prénom ».

    Si votre courriel fait plus de 10 Mo, il vous sera renvoyé et vous ne recevrez pas de réponse automatisée.

    • Après avoir envoyé votre courriel à IRCC, assurez-vous que votre demande a été reçue :
    • Vous devriez recevoir une réponse automatisée d’IRCC pour chaque courriel que vous envoyez; enregistrez ces réponses.
    • Si vous ne recevez pas de réponse automatisée dans les 48 heures suivant l’envoi de votre courriel, veuillez écrire à IRCC.INEMPP-PVAMERI.IRCC@cic.gc.ca pour demander si votre demande a bien été reçue.
    • N’envoyez votre demande à nouveau que si IRCC vous le demande.

Les demandes incomplètes vous seront retournées sans être traitées.


Que se passe-t-il ensuite?

Accusé de réception (AR) : Si votre demande est dûment remplie, elle sera mise en traitement. Vous recevrez une lettre ou un courriel :

Une fois que vous aurez reçu votre AR, vous pourrez créer un compte en ligne et y lier votre demande. Cela vous permettra de recevoir des mises à jour par courriel et d’obtenir des renseignements plus détaillés au sujet de l’état de votre cas. Apprenez comment lier une demande à votre compte en ligne.

Les demandes envoyées par courriel recevront une réponse automatisée dès leur soumission.

Lorsque vous envoyez votre demande par courriel, une réponse automatisée immédiate est envoyée à l’adresse électronique à partir de laquelle la demande a été soumise. Ce message confirme que la trousse de demande du PVAME a été reçue, mais pas que votre demande est complète. Par ailleurs, le nom du DP n’y est pas indiqué.

Comment nous examinons votre demande

Étape 1 – Vérification de l’intégralité

Examen des formulaires de demande

Après avoir reçu votre demande par courriel, IRCC examine les formulaires de demande pour vérifier que tous les formulaires requis pour l’examen ont été signés et soumis. À cette étape, on ne vérifie pas si le demandeur a soumis tous les documents à l’appui nécessaires à l’évaluation de leur demande.

S’il ne manque aucun formulaire dans la demande :

S’il manque des formulaires dans la demande ou s’ils ne sont pas signés :

Étape 2 : Évaluation de la recevabilité pour le PVAME régional

Si la demande est complète, IRCC commencera à traiter votre demande et déterminera si vous répondez aux exigences du PVAME afin de pouvoir accéder aux mesures de facilitation.

Votre demande peut être transmise au bureau d’IRCC à l’étranger qui est responsable de votre pays de résidence. À ce stade-ci, un agent de migration peut établir qu’il a suffisamment de renseignements pour prendre une décision. Il pourrait aussi vous demander, à vous et aux membres de votre famille qui vous accompagnent, de vous présenter à une entrevue. Si une entrevue est jugée nécessaire, nous vous informerons de la date, de l’heure et de l’endroit, et nous vous indiquerons les documents à apporter. Vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent devrez fournir des données biométriques (empreintes digitales et photographie en direct) à l’entrevue.

Si un agent estime que vous répondez aux exigences du PVAME régional, il procédera à d’autres évaluations.

Étape 3 : Évaluation de la recevabilité de la demande de résidence permanente

Votre demande de résidence permanente est jugée recevable lorsqu’il est établi que vous répondez aux exigences du processus d’immigration permanente dans le cadre duquel vous présentez votre demande.

Les demandes sont évaluées au cas par cas. Une fois que votre demande est prête à être évaluée, un agent de migration l’examine pour déterminer si elle est recevable.

Étape 4 : Évaluation de l’admissibilité

Vous êtes admissible à la réinstallation au Canada lorsque vous réussissez :

Lorsque votre demande est jugée recevable, vous, votre époux ou conjoint et chacun de vos enfants à charge devez subir un examen médical effectué par un médecin figurant dans la liste des médecins désignés d’IRCC. Seul un médecin désigné approuvé par IRCC peut effectuer cet examen. Le médecin désigné vous informera des tests nécessaires. Nous vous fournirons les consignes à suivre le moment venu. Vous ne devez pas subir d’examen médical jusqu’à ce que nous vous disions de le faire.

Vous ne devez pas payer l’examen médical. Les frais reliés à l’examen médical sont payé par le gouvernement du Canada. Au moment de votre rendez-vous pour votre examen médical, présentez le certificat d’admissibilité au PFSI au médecin désigné qui est inscrit au PFSI. Vous pouvez effectuer une recherche en ligne pour trouver les médecins désignés qui acceptent le certificat d’admissibilité au PFSI en vous rendant à l’adresse suivante : https://secure.cic.gc.ca/PanelPhysicianMedecinDesigne/fr/Accueil. Si un médecin désigné demande de l’argent, veuillez le signaler au bureau d’IRCC à l’étranger. Le signalement d’un tel incident n’aura pas d’incidence sur le traitement de votre demande et aidera à garantir l’intégrité du programme de réinstallation.

Avant de délivrer un visa, nous effectuons des vérifications des antécédents et de sécurité de tous les demandeurs qui souhaitent immigrer au Canada. Nous vérifions notamment les antécédents de comportements criminels, de violations, d’infractions, etc. Nous ne communiquerons pas avec des organismes ou personnes si cela met votre vie en danger ou celle de votre famille. Tous les demandeurs doivent déclarer leurs antécédents criminels, y compris les accusations portées contre eux, sur les formulaires. Si vous ne fournissez pas ces renseignements, peu importe la gravité de l’accusation, de l’infraction ou de la déclaration de culpabilité, votre demande pourrait être refusée.

Étape 5 : Démarches finales

Une fois que vous avez convaincu l’agent de migration que votre demande est recevable et que vous n’êtes pas inadmissible, votre dossier peut être finalisé.

Si vous avez indiqué que vous souhaitez que l’OIM s’occupe de votre transport, IRCC demandera à l’OIM de communiquer directement avec vous.

Si vous ne possédez pas un titre de voyage, IRCC vous remettra un titre de voyage pour faciliter votre voyage au Canada. Vous pouvez voyager avec votre passeport valide, par contre un titre de voyage pourrait vous être délivré même si vous possédez un passeport valide afin de faciliter votre voyage au Canada. Veuillez prendre note que certains pays exigent l’obtention de permis de sortie avant le départ pour que vous puissiez sortir du pays. Dans ces cas-ci, le bureau d’IRCC à l’étranger vous fournira plus de renseignements à ce stade-ci. Veuillez prendre note que les frais, les délais de traitement et les procédures à suivre varient considérablement. Il est de votre responsabilité de comprendre le processus pour obtenir le permis de sortie.

Facteurs qui peuvent retarder le traitement

Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement :

Étape 6 : Arrivée au Canada

Si vous recevez l’autorisation de devenir résident permanent au Canada, une aide vous est offerte pour faciliter votre adaptation à la vie au Canada en tant que nouvel arrivant. Veuillez prendre note que cette aide est se limite à celle habituellement accordée à tous les résidents permanents de la catégorie de l’immigration économique.

Avant votre arrivée, nous vous fournirons des informations pour vous donner accès au programme d’Orientation canadienne à l’étranger (OCE). Il s’agit d’une orientation générale de la vie au Canada qui vous aidera à vous préparer à votre déménagement et à vous mettre en contact avec des services d’établissement gratuits après votre arrivée au Canada, tels que la formation linguistique. Si vous avez indiqué dans votre demande que vous aimeriez bénéficier du soutien de l’Organisation Internationale pour les migrants (OIM), celle-ci vous donnera accès au programme d’Orientation canadienne à l’étranger (OCE).

Autres renseignements importants

1. Frais et documents de voyage

Frais

Les seuls frais admissibles pour une demande de résidence permanente présentée en vertu du PVAME sont les frais relatifs au droit de résidence permanente. Par contre, vous êtes exempté de payer les frais d’application ainsi que des frais de biométrie.

Titres de voyage

Vous devez joindre à votre demande une copie de votre passeport valide et de ceux de votre famille.

Vous pouvez utiliser votre passeport valide pour voyager au Canada. Si vous n’en possédez pas un ou pour faciliter votre voyage an Canada, IRCC vous remettra un titre de voyage.

Carte de résident permanent

Une fois votre demande de résidence permanente approuvée, vous n’avez pas à demander une carte de résident permanent, qui est traitée automatiquement lorsque vous fournissez une photo et une adresse résidentielle au Canada.

2. Mise à jour de vos coordonnées

3. Vérification de l’état de votre demande

Une fois qu’IRCC a reçu et examiné votre demande, vous pouvez vérifier son état en ligne.

4. Protection de vos renseignements

Vos renseignements personnels :

Pour de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, consultez la section Centre d’aide.

5. Pour en savoir plus

6. Besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en consultant la section Centre d’aide.

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