Demande de résidence permanente — Demandeurs de la catégorie gens d’affaires : travailleurs autonomes sélectionnés par le Québec et catégorie fédérale des travailleurs autonomes (IMM 4500)

Vous devez maintenant présenter une demande en ligne

Si vous ne pouvez pas présenter une demande en ligne, par exemple, en raison d’une incapacité, vous pouvez obtenir une version de la demande dans un autre format (papier, braille ou gros caractères).

Si vous ne pouvez pas présenter une demande en ligne et que vous avez besoin de mesures d’adaptation

Si vous, votre répondant (si vous êtes parrainé par un membre de la famille) ou votre représentant ne pouvez pas présenter une demande en ligne et que vous avez besoin de mesures d’adaptation, par exemple, en raison d’une incapacité, vous pouvez demander la trousse de demande dans l’un des formats suivants:

  • papier
  • braille
  • gros caractères

Pour demander la trousse dans un autre format :

  1. Ouvrez un nouveau message
  2. À la ligne d’objet de votre courriel, indiquez :
    • le format demandé (papier, braille ou gros caractères),
    • la trousse de demande que vous désirez obtenir
  3. Dans le corps de votre courriel, veuillez :
    • indiquer votre nom au complet (demandeur principal) tel qu’il apparaît sur votre passeport
    • indiquer le nom complet de votre répondant, si vous êtes parrainé par un membre de la famille
    • inclure une déclaration expliquant que vous désirez obtenir la trousse dans un autre format
    • préciser si vous désirez la demande en français ou en anglais
    • préciser comment nous devons vous faire parvenir la trousse (par courriel ou par la poste)
      • inclure votre adresse courriel si vous désirez recevoir la trousse par voie électronique afin de pouvoir l’imprimer. Cette option permettra d’économiser le temps qu’il faudrait pour vous l’envoyer par la poste.
      • inclure votre adresse postale si vous désirez recevoir la trousse par la poste.
  4. Envoyez votre courriel à l’adresse suivante : IRCC.PRPortalALTRequest-DemandeALTPortailRP.IRCC@cic.gc.ca

Nous allons seulement répondre aux demandes d’autres formats. Nous ne répondre à toute autre courriels.

Une fois que nous recevrons votre demande, nous vous enverrons une lettre d'accompagnement contenant des instructions et indiquant où envoyer votre demande.

Pour présenter votre demande :

  • remplir et signer les formulaires papier
  • renvoyer la demande par la poste ou par service de messagerie à l’adresse postale indiquée dans les instructions

Pour obtenir plus d’information sur la présentation d’une demande dans un autre format, veuillez téléphoner au 1-888-242-2100 (à partir du Canada seulement).

Table des matières


Le présent document n’a pas force de loi. Les explications et définitions ne sont pas des définitions juridiques. En cas de divergence entre le libellé du présent document et les lois et les règlements applicables, le texte des lois et des règlements l’emporte.

Pour obtenir des renseignements d’ordre juridique, veuillez consulter les documents suivants :

Ces renseignements vous aideront à remplir les formulaires et vous guideront dans le processus de demande.

Aperçu

Trousse de demande

Cette trousse comprend :

  • un guide d’instructions, et
  • tous les formulaires à remplir.

Le guide d’instructions :

  • fournit les informations à connaître avant de nous envoyer votre demande et
  • vous aidera à remplir les formulaires et à réunir les pièces justificatives demandées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Pour qu’une demande soit jugée complète, le répondant et le demandeur principal doivent remplir les formulaires ci-dessous et les soumettre ensemble sur le Portail de demande de résidence permanente en ligne pour chaque groupe de parents ou grands-parents parrainés. Les demandes incomplètes seront retournées.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.


Symboles utilisés dans le guide

Ces symboles sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Renseignements supplémentaires

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Remarque : Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.



Avant de présenter votre demande

Résidence permanente au titre de la catégorie des travailleurs autonomes

Le Canada accueille les gens d’affaires qui réussissent et cherchent des débouchés et des défis nouveaux. Le programme d’immigration des gens d’affaires est conçu pour favoriser l’admission de ces personnes. Les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux accueillent les gens d’affaires immigrants et offrent des services afin d’aider les immigrants à démarrer une entreprise et à s’établir au Canada.


Les travailleurs autonomes doivent avoir une expérience pertinente dans les cinq années précédant immédiatement la date de la demande.

Expérience pertinente  en ce qui a trait à un travailleur autonome, s’entend d’une personne qui,

  • pendant au moins deux ans dans la période commençant cinq ans avant la date de la demande :
    • travailleur autonome dans des activités culturelles ou sportives;
    •  participait, au niveau international, à des activités culturelles ou sportives.

Caractéristiques

  • Aucune condition d’immigration n’est imposée à cette catégorie.
  • Les travailleurs autonomes doivent posséder de l’expérience pertinente et avoir l’intention et la capacité :
    • d’établir une entreprise qui, au minimum, créera une possibilité d’emploi pour eux-mêmes et contribuera de manière importante à la vie culturelle ou sportive au Canada.

Remarque: Nous n’accepterons plus de nouvelles le demandes sous le volet de la gestion agricole des travailleurs autonomes pour un an. Pour en savoir d’avantage.

Vous voulez vivre au Québec?

Si vous souhaitez vous établir au Québec en tant qu’immigrant d'affaires, vous devez avant tout faire une demande auprès du gouvernement du Québec pour obtenir un certificat de sélection du Québec (CSQ).

Si votre demande est approuvée, on vous délivrera un Certificat de sélection du Québec (CSQ). Vous devez alors remplir nos formulaires et soumettez en ligne avec la copie électronique du CSQ.

Critères de sélection de la catégorie fédérale des travailleurs autonomes (sans Québec)

Vous devez d’abord satisfaire à la définition de la catégorie dans laquelle vous présentez votre demande pour que votre dossier soit évalué selon les critères de sélection.

Si vous répondez à la définition de la catégorie au titre de laquelle vous présentez votre demande, votre demande est ensuite évaluée en fonction de cinq facteurs de sélection :

  • âge,
  • scolarité,
  • langues officielles,
  • expérience et
  • capacité d’adaptation.

Pour chaque critère de sélection, on attribue un certain nombre de points.

Nous donnons au tableau qui suit les données qui vous aideront à évaluer le nombre de points que vous obtiendriez pour chaque facteur. Si le nombre total de points est inférieur à 35, il est possible que votre demande soit rejetée.

Note :

La note de passage pour toutes les catégories de gens d’affaires immigrants est de 35.

Renseignements importants : Il est important que vous effectuiez une évaluation précise avant de présenter votre demande, car vous devez payer certains frais, dont une partie n’est pas remboursable (frais de traitement), même si votre demande est refusée.


Quels sont les facteurs de sélection?

Votre demande pour venir au Canada au titre du programme des gens d’affaires immigrants sera évaluée en fonction d’un système de pointage composé des cinq facteurs de sélection énoncés ci-dessous :

Facteurs de sélection Points
Facteur 1 : Expérience de l’exploitation d’une entreprise Maximum de 35 points
Facteur 2 : Âge Maximum de 10 points
Facteur 3 : Études Maximum de 25 points
Facteur 4 : Aptitudes en français et/ou anglais Maximum de 24 points
Facteur 5 : Adaptabilité Maximum de 6 points
Total Maximum de 100 points
Note de passage 35 points

Si vous obtenez un résultat égal ou supérieur à la note de passage, vous pourriez être en mesure d’immigrer au Canada à titre du programme des gens d’affaires. Consultez l’information sur l’immigration au Canada à titre de travailleur qualifié et déterminez si vous souhaitez présenter une demande.

Vous trouverez ci-dessous une description détaillée de tous les facteurs qui seront évalués.


Facteur 1 : Expérience de l’exploitation d’une entreprise (maximum de 35 points)

L’expérience de l’exploitation d’une entreprise doit avoir été acquise dans la période commençant cinq ans avant la date de la demande.

Expérience Points
Deux ans d’expérience dans l’exploitation d’une entreprise 20
Trois ans d’expérience dans l’exploitation d’une entreprise 25
Quatre ans d’expérience dans l’exploitation d’une entreprise 30
Cinq ans d’expérience dans l’exploitation d’une entreprise 35

Facteur 2 : Âge (maximum de 10 points)

Vous recevez des points pour l’âge que vous avez à la date où votre demande complète est reçue.

Âge Points
16 ou moins 0
17 2
18 4
19 6
20 8
21-49 10
50 8
51 6
52 4
53 2
54 ans et plus 0

Facteur 3 : Études (maximum de 25 points)

Des points sont accordés pour les études ainsi que pour le nombre d’années d’études à temps plein ou d’équivalent à temps plein. Pour mériter des points, vous devez satisfaire aux deux critères mentionnés.

Titre de compétences :

Tout diplôme, grade, titre de compétences d’une école de métiers ou certificat d’apprentissage délivré à l’issue d’un programme d’études ou de formation dans un établissement d’enseignement ou de formation reconnu.

Études à temps plein :

Au moins 15 heures d’études par semaine pendant l’année scolaire. Cela comprend toute période en milieu de travail qui fait partie du cours.

Équivalent d’études à temps plein :

Le temps qui aurait été nécessaire pour terminer des études à temps partiel ou un cours accéléré si ces études avaient été faites à temps plein.

Utilisez le tableau ci-dessous pour déterminer vos points. Si vous n’avez pas terminé le nombre d’années d’études qui correspond à votre diplôme d’études le plus élevé, accordez-vous des points en fonction du nombre d’années d’études.

Exemple 1 :

Si vous avez obtenu une maîtrise, mais vous avez seulement terminé 16 années d’études, accordez-vous 22 points.

Exemple 2 :

Si vous avez obtenu un diplôme d’études universitaires du niveau du baccalauréat nécessitant trois ou quatre années d’études et terminé 14 années d’études, accordez-vous 20 points.

Études Points
Vous avez obtenu une maîtrise ou un doctorat ET complété au moins 17 années d’études à temps plein ou l’équivalent temps plein 25
Vous avez obtenu au moins deux diplômes universitaires au niveau du baccalauréat ET complété au moins 15 années d’études à temps plein ou l’équivalent temps plein 22
Vous avez obtenu un titre de compétence postsecondaire de trois ans ET complété au moins 15 années d’études à temps plein ou l’équivalent temps plein 22
Vous avez obtenu un diplôme universitaire de deux ans au niveau du baccalauréat, ET complété au minimum, 14 ans d’études à temps plein ou d’études équivalentes à temps plein 20
Vous avez obtenu un titre de compétence postsecondaire de deux ans ET complété au moins 14 années d’études à temps plein ou l’équivalent temps plein 20
Vous avez obtenu un diplôme universitaire d’un an au niveau du baccalauréat ET complété au moins 13 années d’études à temps plein ou l’équivalent d’études à temps plein 15
Vous avez obtenu un titre de compétence postsecondaire d’un an ET complété au moins 13 années d’études à temps plein ou l’équivalent d’études à temps plein 15
Vous avez obtenu un titre de compétence postsecondaire d’un an ET complété au moins 12 années d’études à temps plein ou l’équivalent temps plein 12
Vous avez obtenu un diplôme d’études secondaires 5
Vous n’avez pas terminé l’école secondaire (appelée aussi école primaire supérieure). 0

Facteur 4 : Aptitudes en français et/ou anglais (maximum de 24 points)

En tant que demandeur sous la catégorie des gens d’affaires, il est très important que vous soyez capable de communiquer et de travailler dans l’une des langues officielles du Canada ou les deux. Vos compétences en anglais, en français ou dans ces deux langues vous seront utiles sur le marché du travail canadien.

Vous pouvez obtenir jusqu’à 24 points pour vos compétences élémentaires, moyennes ou élevées en français et en anglais. Les points sont alloués en fonction de votre capacité à :

  • écouter;
  • parler;
  • lire; et
  • écrire.

Preuve de vos compétences linguistiques

Pour que votre demande soit traitée, vous devez soumettre une copie des résultats de l’un des tests de langue suivants d’un organisme désigné par IRCC :

Anglais

Français

Remarque : Si vous ne présentez pas une copie des résultats de votre test de compétence linguistique officiel avec votre demande au Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD), votre demande ne sera pas traitée et vous sera retournée comme incomplète.


Test de langue officielle

Vous devez passer un test de connaissance linguistique d’un organisme d’évaluation désigné.

Vous devez prouver que vous possédez bien le niveau de maîtrise de la langue que vous avez déclaré avoir dans votre demande afin d’obtenir des points pour vos compétences linguistiques.

Pour ce faire, vous de devez passer un test de compétence linguistique d’un organisme désigné par IRCC avant d’entamer le processus d’immigration et de soumettre votre demande au bureau de réception centralisée.

Les résultats de votre test ne doivent pas dater de plus de deux ans lorsque vous présentez votre demande.

  1. Demandez à un organisme désigné d’évaluer vos compétences et payez les coûts de l’évaluation. Consultez Évaluation des compétences linguistiques – Immigrants qualifiés (Entrée express) pour trouver une liste d’organismes d’évaluation désignés.

  2. Joindre les résultats de l’évaluation à votre demande.

    Remarque : Ne demandez pas à ce que votre résultat linguistique (IELTSGeneral Training, CELPIP – General ou TEF) soit envoyé directement au BRC. Veuillez plutôt soumettre votre résultat original de votre test de connaissance linguistique avec votre demande dûment remplie au BRC.

  3. Consultez la section « Utiliser les résultats des tests » afin de déterminer combien de points vous obtiendrez pour votre connaissance de la langue.

Note : Les résultats de l’évaluation de l’organisme désigné, serviront de preuve concluante de vos compétences linguistiques. Toutes autres preuves écrites servant à démontrer vos aptitudes linguistiques, ne seront pas acceptées. Si vous souhaitez obtenir des points pour vos compétences dans les deux langues officielles, veuillez joindre avec votre demande les résultats de vos tests de langue dans les deux langues officielles pour votre connaissance de l’anglais (IELTSGeneral Training ou CELPIP – General) et votre connaissance du français (TEF).


Utiliser les résultats des tests

Utilisez vos résultats de test d’évaluation linguistique, obtenus auprès d’un organisme approuvé, afin de déterminer le nombre de points que vous recevrez.

International English Language Testing System (IELTS)

Servez-vous du tableau qui suit pour déterminer le nombre de points qui vous seront accordés d’après les résultats obtenus au International English Language Testing System (IELTS) :

Niveau Points (par compétence) Résultat du test, par compétence
Parler Écouter Lire (Formation générale) Écrire (Formation générale)
Élevé Première langue officielle : 4
Deuxième langue officielle : 2
6.5 - 9.0 7.5 - 9.0 6.5 - 9.0 6.5 - 9.0
Moyen L’une ou l’autre langue officielle : 2 5.5 - 6.0 5.5 - 7.0 5.0 - 6.0 5.5 - 6.0
Élémentaire L’une ou l’autre langue officielle : 1 (maximum de 2) 4.0 - 5.0 4.5 - 5.0 3.5 - 4.5 4.0 - 5.0
Néant 0 Moins que 4.0 Moins que 4.5 Moins que 3.5 Moins que 4.0

Canadian English Language Proficiency Index Program (CELPIP)

Servez-vous du tableau qui suit pour déterminer le nombre de points qui vous seront accordés d’après les résultats obtenus au Canadian English Language Proficiency Index Program (CELPIP) :

Niveau Points (par compé- tence) Résultat du test, par compétence
Parler Écouter Lire Écrire
Élevé Première langue officielle : 4
Deuxième langue officielle : 2
4H
5
6
4H
5
6
4H
5
6
4H
5
6
Moyen L’une ou l’autre langue officielle : 2 3H
4L
3H
4L
3H
4L
3H
4L
Élémentaire L’une ou l’autre langue officielle : 1 (maximum de 2) 2H
3L
2H
3L
2H
3L
2H
3L
Néant 0 0
1
2L
0
1
2L
0
1
2L
0
1
2L

Test d’évaluation de français (TEF)

Servez-vous du tableau qui suit pour déterminer le nombre de points qui vous seront accordés d’après les résultats obtenus au Test d’évaluation de français (TEF) :

Niveau Points (par compé- tence) Résultat du test, par compétence
Expression orale Compré- hension orale Compré- hension écrite Expression écrite
Élevé Première langue officielle : 4
Deuxième langue officielle : 2
Niveau 5
Niveau 6
(349-450 points)
Niveau 5
Niveau 6
(280-360 points)
Niveau 5
Niveau 6
(233-300 points)
Niveau 5
Niveau 6
(349-450 points)
Moyen L’une ou l’autre langue officielle : 2 Niveau 4
(271-348 points)
Niveau 4
(217-279 points)
Niveau 4
(181-232 points)
Niveau 4
(271-348 points)
Élémentaire L’une ou l’autre langue officielle : 1 (maximum de 2) Niveau 3
(181-270 points)
Niveau 3
(145-216 points)
Niveau 3
(121-180 points)
Niveau 3
(181-270 points)
Néant 0 Niveau 0
Niveau 1
Niveau 2
(0-180 points)
Niveau 0
Niveau 1
Niveau 2
(0-144 points)
Niveau 0
Niveau 1
Niveau 2
(0-120 points)
Niveau 0
Niveau 1
Level 2
(0-180 points)

Additionnez vos points : Total de parler + écouter + lire + écrire = points (dans les deux langues)


Facteur 5 : Adaptabilité (maximum de 6 points)

Vous pouvez obtenir un maximum de six points pour la capacité d’adaptation dans toute combinaison des éléments suivants :

Critères d’adaptabilité Points
A. Niveau d’études de votre époux ou de votre conjoint de fait
  • Diplôme d’études secondaires ou moins : 0 point
  • Un diplôme, un certificat de compétence, une formation en apprentissage, ou un diplôme universitaire d’un an et au moins 12 années d’études ou l’équivalence d’études à temps plein : 3 points
  • Un diplôme, un certificat de compétence, une formation en apprentissage ou un diplôme universitaire de deux ans ou plus et au moins 14 années d’études ou l’équivalence d’études à temps plein : 4 points
  •  Une maîtrise ou un doctorat et au moins 17 années d’études ou l’équivalence d’études à temps plein : 5 points
3 - 5
B. Études antérieures au Canada
  • Vous ou votre époux ou conjoint de fait qui vous accompagne avez terminé un programme d’études d’au moins deux ans à temps plein dans un établissement postsecondaire au Canada. Vous devez avoir fait ces études après l’âge de 17 ans, en vertu d’un permis d’études valide.
5

C. Travail antérieur au Canada

  • Vous ou votre époux ou conjoint de fait qui vous accompagne avez travaillé à temps plein au Canada pendant au moins un an, en vertu d’un permis de travail valide.
5
D. Parenté au Canada
  • Vous, votre époux ou conjoint de fait qui vous accompagne avez de proches parents, c.-à-d. père, mère, grands-parents, enfants, petits enfants, enfant d’un parent (sœur ou frère), enfant de grands-parents (tante ou oncle) ou petits-enfants d’un parent (nièce ou neveu) qui résident au Canada et qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents.
5

Votre résultat pour tous les facteurs combinés

Utilisez le tableau ci-dessous pour établir le total de vos points. La note de passage est 35. La note maximale possible pour chaque catégorie est de 100. La note de passage varie et est fixée périodiquement par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.

Facteur Maximum de points
1 : Expérience dans l’exploitation d’une entreprise / expérience pertinente 35
2 : Âge 10
3 : Éducation 25
4 : Compétence linguistique 24
5 : Adaptabilité 6
Total 100

L’agent qui examine votre demande précisera d’abord si vos répondez ou non à la définition de la catégorie travailleur autonome.

  • Si vous répondez à la définition
    • l’agent vous évaluera ensuite selon les critères de sélection.
  • Si en cas de différence entre les points que vous vous êtes attribués et les points que l’agent vous attribue
    • l’évaluation de l’agent prévaudra.

Avez-vous suffisamment de fonds?

Le gouvernement du Canada n’offre aucune aide financière aux gens d’affaires immigrants.

Tous les demandeurs de la catégorie des gens d’affaires doivent prouver qu’ils ont suffisamment d’argent pour subvenir à leurs besoins et à ceux des membres de leurs familles pendant au moins un an après leur arrivée au Canada. Normalement, l’exigence concernant l’avoir net permet de répondre à cette règle.

Note : Vous devriez effectuer des recherches sur le coût de la vie dans la région du Canada où vous comptez vivre et avoir accès à suffisamment de capitaux actifs pour votre établissement initial.

Vous devez savoir que la loi canadienne exige que les personnes qui entrent au Canada doivent déclarer les liquidités de 10 000 $ CAD ou plus. Vous allez devoir déclarer ces fonds à un agent canadien à votre arrivée. Par liquidités, il faut entendre :

  • argent (monnaie ou billets de banque),
  • titres au porteur (actions, obligations, débentures, bons du Trésor, etc.), et
  • titres au porteur négociables (traites bancaires, chèques de voyage, mandats, etc.).

Exigence en matière de collecte des données biométriques (empreintes digitales et photo)

Vous et les membres de votre famille pourriez devoir vous présenter en personne pour faire prélever vos empreintes digitales et vous faire prendre en photo (données biométriques) à l’un des points de collecte des données biométriques.

Les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada n’ont pas à fournir leurs données biométriques.

Depuis le 3 décembre 2019, vous devez fournir vos données biométriques lorsque vous présentez une demande au Canada. Vous pourrez le faire à un bureau désigné de Service Canada.

Déterminez si vous devez fournir vos données biométriques.

Si vous devez fournir vos données biométriques, vous pouvez le faire après avoir :

  • présenté votre demande et payé les frais s’y rattachant et les frais de collecte des données biométriques;
  • obtenu la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques qui vous dirigera vers la liste de tous les points de collecte des données biométriques parmi lesquels vous pouvez choisir.

Vous devez apporter la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques au point de collecte des données biométriques en vue de les faire prélever.

Nous vous encourageons de fournir vos données biométriques sans tarder après avoir reçu notre lettre vous invitant à le faire. Plus tôt vous fournirez vos données biométriques, plus tôt nous pouvons commencer le traitement de votre demande.

Endroit où vous devez fournir vos données biométriques

Vous devez prendre rendez-vous pour fournir vos données biométriques dans un des points de collecte des données biométriques officiels.

Recours aux services d’un représentant

Remarque : Si un représentant rémunéré soumet votre demande en ligne en votre nom, il doit ouvrir une session dans son compte sur le Portail des représentants pour ce faire. Vous, le demandeur principal, devez signer électroniquement votre demande, et votre représentant doit également fournir sa déclaration avant de soumettre la demande.

Si vous (le demandeur principal) souhaitez autoriser un représentant (rémunéré ou non) à agir en votre nom, vous devez :

Si vous (le demandeur principal) souhaitez nous autoriser à communiquer les renseignements tirés de votre demande à une autre personne qui n’agira pas comme représentant, vous devez :


Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

Utilisez la Liste de contrôle des documents [IMM 5784] (PDF, 2,40 Ko) afin de rassembler les documents nécessaires à joindre avec votre demande.

Les demandes incomplètes seront retournées par courriel. Pour que votre demande soit jugée complète, vous devez inclure :

  • tous les renseignements que vous, le répondant, devez inscrire dans les formulaires en ligne;
  • les formulaires dûment remplis par le demandeur principal;
  • tous les documents à l’appui que nous vous demandons de fournir.

Renseignements importants : Si vous n’êtes pas en mesure de fournir un ou plusieurs des documents requis dans la liste de contrôle, vous devez fournir une explication écrite détaillée pour chaque document manquant afin d’éviter que le traitement de votre demande soit retardé ou que votre demande vous soit retournée parce qu’elle est incomplète. Vous devez également fournir tout autre élément de preuve ou document dont vous disposez pour satisfaire à l’exigence. Téléversez les selon le type de document demandé.

Il est utile d’inclure une preuve que vous avez fait une demande pour obtenir des documents justificatifs (p. ex. un reçu de paiement de certificat de mariage). L’agent qui traite votre demande communiquera avec vous s’il a besoin de plus d’information.


Exigences médicales

Pour obtenir la résidence permanente au Canada, vous et les membres de votre famille devez subir un examen médical. Ni vous ni les membres de votre famille ne devez souffrir d’une maladie :

  • qui présente un risque pour la santé ou la sécurité publique,
  • qui risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé du Canada.

Des exemples de « fardeau excessif » sont, notamment, l’hospitalisation permanente ou les soins en établissement pour une maladie physique ou mentale.


Renseignements importants

Vous devez nous aviser immédiatement de tout changement dans votre état civil ou dans la composition de votre famille (p. ex. mariage, union de fait, séparation, divorce, naissance ou adoption d’un enfant, décès). Si un membre de votre famille n’a pas fait l’objet d’un examen avant que vous deveniez résident permanent, il ne vous sera jamais possible de le parrainer.

Instructions

Des instructions médicales précises vous seront envoyées par le bureau d'IRCC. Quand vous recevrez votre avis d’évaluation, vous recevrez également des formulaires d’examen médical pour vous-même (et pour les personnes à charge, s’il y a lieu) et des instructions incluant une liste de médecins de votre région qui sont autorisés à faire des examens médicaux aux fins d’immigration.

Remarque: Vous n’êtes pas obligé de subir un examen médical avant de présenter votre demande.

Validité de l’examen

Les résultats de votre examen médical sont valides pendant les douze mois qui suivent la date de l’examen. Si votre demande n’est pas réglée à la fin de cette période, vous devrez peut-être vous soumettre à un autre examen médical.

Médecins autorisés

Votre médecin ne peut effectuer l’examen médical. Vous devez consulter un médecin dont le nom figure sur la liste des médecins désignés.

Veuillez prendre note que le médecin est uniquement chargé de faire un examen médical; il ou elle ne peut vous conseiller sur le processus d’immigration.


Certificats de police

Si vous et les membres de votre famille êtes âgés de 18 ans ou plus et n’êtes pas résidents permanents ou citoyens canadiens, vous devez présenter un certificat de police valide de tout pays, autre que le Canada, dans lequel vous avez passé 6 mois ou plus de suite depuis l’âge de 18 ans.

Remarque : Vous n’avez pas à fournir de certificat de police si vous ou les membres de votre famille étiez âgés de moins de 18 ans pendant toute la période que vous avez passée dans ce pays.

Si le certificat original n’est ni en anglais ni en français, vous devez le faire traduire par un traducteur agréé. Vous devez joindre à votre demande le certificat de police et la traduction.

Nous effectuerons également des vérifications afin de déterminer si vous et les membres de votre famille devriez être interdits de territoire au Canada.

Veuillez consulter notre guide sur la façon d’obtenir un certificat de police pour avoir des renseignements précis et à jour.


Traduction de documents

Vous devez soumettre ce qui suit pour tout document qui n’est ni en français ni en anglais, à moins d’indication contraire sur votre liste de contrôle des documents :

  • sa traduction française ou anglaise; et
  • un affidavit de la personne qui a fait la traduction (s’il ne s’agit pas d’un traducteur agréé); et
  • une copie certifiée conforme du document original.

Renseignements importants : La traduction ne doit pas être faite par le demandeur ni par leurs parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin germain.

Si la traduction n’est pas effectuée par un traducteur agréé (un membre en règle d'une association provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada), vous devez fournir un affidavit sous serment qui atteste l’exactitude de la traduction et de la maîtrise de la langue par le traducteur.

Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

Les traducteurs agréés au Canada n’ont pas besoin de fournir un affidavit.

La déclaration sous serment doit être faite en présence d’une des personnes suivantes :

Au Canada :

  • d’un notaire public
  • d’un commissaire à l’assermentation
  • d’un commissaire aux affidavits

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • d’un notaire public

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.


Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une copie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée, qui inscrira en caractères d’imprimerie les renseignements suivants sur la photocopie :

  • « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
  • le nom de l’original;
  • la date de la certification;
  • le nom de la personne autorisée;
  • son poste ou titre officiel;
  • sa signature.

Qui peut certifier la conformité des copies?

Seules les personnes autorisées peuvent certifier la conformité des copies.

Renseignements importants : La certification des copies ne doit pas être faite par le demandeur ni par ses parents, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin.

Les personnes autorisées à certifier la conformité des copies comprennent les suivantes :

Au Canada :

  • un notaire public;
  • un commissaire à l’assermentation;
  • un commissaire aux affidavits.

Le pouvoir de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales de votre région.

À l’étranger :

  • un notaire public.

Le pouvoir de certifier la conformité des documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales qui est autorisé à certifier la conformité des documents dans votre pays.


Documents traduits

Tout document qui n’est ni en français, ni en anglais doit être accompagné :

  • de sa traduction française ou anglaise ;
  • d’une déclaration sous serment de la personne qui les a traduits ;
  • d’une copie certifiée du document original.

Note : Une déclaration sous serment est un document dans lequel le traducteur prête serment du caractère véridique de la traduction et de la représentation du contenu du document original. Cette déclaration se fait en présence d'un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur. Les traducteurs qui sont membres agréés en règle d'une des organisations provinciales ou territoriales de traducteurs du Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

Renseignements importants : Les traductions faites par des membres de la famille ne sont pas acceptées.


Étape 2. Remplissez la demande

Veuillez suivre les étapes énumérées ci-dessous pour remplir les formulaires de demande.

Comment remplir la demande

Ouvrez une session ou créez un compte du Portail de demande de résidence permanente en ligne.

Vous devez remplir les formulaires numériques suivant en ligne

Vous devez remplir les formulaires numériques en ligne suivants (pour vous et pour tout membre de votre famille âgé de 18 ans ou plus) :

  • Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)
  • Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)
  • Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)
  • Renseignements supplémentaires – Liste des voyages (IMM 5562)

Vous devez aussi remplir ces formulaires PDF

Compléter et signer les formulaires PDF suivants s’ils s’appliquent à vous

Renseignements importants : Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.



Renseignements importants

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections des formulaires. Si une section ne s’applique pas à vous, inscrivez « Sans objet » ou « S.O. ».

Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions d’une section, ajoutez une page contenant la section, remplissez-la et téléversez-la dans votre demande. Comme type de document, choisissez « Autre ».

Téléverser des documents supplémentaires dans votre demande en ligne

Pour soumettre des documents à l’appui avec votre demande en ligne (p. ex. curriculum vitae, copie du document attestant votre statut au Canada que vous avez soumis avec votre formulaire Intérêt pour le parrainage de 2020, etc.), sélectionnez « Autre » à partir du menu déroulant (type de document) et téléversez vos documents ou d’autres renseignements, lesquels peuvent être en format JPG, JPEG ou PDF.

Signatures

S’il manque des signatures (lorsqu’elles sont requises), nous vous retournerons votre demande par courriel sans la traiter.

En tant que demandeur principal, vous signerez électroniquement la demande en entier, y compris celle des membres de votre famille, en inscrivant votre nom complet exactement comme il apparaît sur votre passeport.

Remarques :

  • Prenez soin de vérifier si votre signature est exigée et de l’apposer aux endroits où elle est requise, soit à la main ou de façon électronique. Si les formulaires ne sont pas signés aux bons endroits par les bonnes personnes, nous vous retournerons votre demande sans la traiter.
  • Dans certains formulaires, une signature peut être requise à plus d’un endroit, ou plusieurs personnes peuvent devoir signer.
  • Lorsque la date est requise, assurez-vous de l’inscrire.
  • Un parent ou un tuteur légal doit signer la demande au nom d’un enfant à charge de moins de 18 ans lorsqu’une signature est requise

Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • Vous, le demandeur principal.

Remplir le formulaire

Vous devez remplir et soumettre le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) en ligne. Vous n’avez pas à imprimer le formulaire et à le signer à la main. Veuillez suivre les instructions ci-dessous pour vous assurer que le formulaire est dûment rempli.

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Vous pouvez aussi enregistrer le formulaire et le remplir plus tard.

Lisez et suivez les étapes ci-après pour vous aider à remplir le formulaire de demande.


Détails de la demande

Langue de préférence

Dans la liste, sélectionnez la langue de votre choix pour :

  1. la correspondance (les lettres ou courriels que nous vous envoyons);
  2. une entrevue : si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre »;
  3. une demande d’interprète : vous devez sélectionner « oui » si vous n’avez pas sélectionné l’anglais ni le français pour l’entrevue.
Où prévoyez-vous vivre au Canada?

Si vous avez l’intention de vivre au Québec et que vous n’avez pas reçu votre Certificat de sélection du Québec (CSQ), entrez la date à laquelle vous avez présenté une demande de CSQ. Si vous n’avez pas encore demandé de CSQ, veuillez le faire avant de présenter une demande de résidence permanente.


Données personnelles

Nom de famille

Le nom de famille correspond à ce qu’on appelle aussi le patronyme.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille.

Prénom(s)

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille. Pour le(s) prénom(s), indiquez "Enfant" ou laissez le champ "Prénom" vide.


Caractéristiques physiques – Sexe

Si vous choisissez « X » dans le champ du sexe, vous devez remplir le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,55 Mo) et le soumettre avec votre demande si :

  • votre passeport ou titre de voyage étranger ne comporte pas l’indicateur de sexe X (ou une option non binaire équivalente);
  • vous êtes ou avez été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien comportant un indicateur de sexe différent, à savoir :
    • un visa;
    • une autorisation de voyage électronique;
    • un permis de travail;
    • un permis d’études.

Vous n’avez pas à fournir de documents à l’appui.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Inconnu ».


Caractéristiques physiques – Couleur des yeux

Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Autre ».


Renseignements sur la naissance – Date de naissance

Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, inscrivez 1901, 01 et/ou 01 pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour inconnu. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous avez utilisé cette date.


Renseignements sur la naissance – Lieu de naissance

Entrez votre lieu de naissance tel qu’il est indiqué dans votre passeport ou votre titre de voyage.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, indiquez « Inconnu » pour la ville ou le village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.


Citoyenneté(s)

Si vous n’êtes citoyen d’aucun pays, sélectionnez « Apatride ».

Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, sélectionnez votre deuxième pays de citoyenneté dans le deuxième champ.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.


Pays de résidence actuel

Vous devez avoir un statut légal dans ce pays.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Sélectionnez Canada, que vous ayez été admis légalement ou non.


Si vous avez perdu votre statut
  • Sous « Statut », sélectionnez « Autre ».
  • Dans le champ des détails, inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis ».
  • Laissez les champs « De » et « À » vides.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration dans ce pays.


Pays de résidence antérieur(s)

Il s’agit des pays où vous avez vécu pendant plus de 6 mois au total (pas nécessairement de façon consécutive).

Si vous avez sélectionné « Autre » comme statut, essayez de donner autant de détails que possible et expliquez pourquoi vous n’avez plus de statut.


État matrimonial

Vous êtes célibataire si vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.

Vous êtes marié(e) si vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

Vous êtes conjoint(e) de fait si vous vivez avec votre conjoint dans une relation de type conjugal depuis au moins un 1 an sans interruption.

Vous êtes divorcé(e) si vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.

Vous êtes séparé(e) légalement si vous êtes toujours marié, mais ne vivez plus avec votre conjoint.

Vous êtes veuf(ve) si votre conjoint est décédé et que vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

Un mariage annulé est un mariage déclaré non valide du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

  • Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.
  • Si vous vivez en union de fait, entrez la date (année, mois, jour) à laquelle vous avez commencé à vivre avec votre conjoint.
  • Si vous êtes séparé légalement ou divorcé, entrez la date à laquelle vous avez cessé de vivre avec votre conjoint.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Célibataire ».


Coordonnées

Adresse postale actuelle

  • Numéro de case postale : Si vous n’en indiquez pas, vous devez inscrire le numéro de rue (d’immeuble).
  • Numéro de rue : Il s’agit du numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de case postale.

Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section et dans le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476].

Pour en savoir plus, consultez la page Recours aux services d’un représentant dans le présent guide.


Adresse électronique

Utilisez le format suivant : nom@fournisseur.net

En inscrivant votre adresse électronique, vous autorisez IRCC à transmettre les renseignements de votre dossier et vos renseignements personnels à cette adresse électronique.


Passeport

Numéro de passeport/titre de voyage (exactement comme il apparaît sur votre passeport ou titre de voyage)

Si vous avez plus d’un passeport, choisissez celui que vous utiliserez pour vous rendre au Canada.

La plupart des gens ont besoin d’un passeport pour se rendre au Canada. Si vous êtes autorisé à venir au Canada, vous devrez en obtenir un.

Un titre de voyage est une pièce d’identité délivrée par un gouvernement ou une organisation internationale (comme les Nations Unies). Il comporte une photo et des renseignements personnels, et permet à son titulaire de se rendre dans d’autres pays. Si vous possédez un passeport, vous n’avez pas besoin d’un titre de voyage.

Dates de délivrance et d’expiration

Vous pouvez trouver cette information sur la page de votre passeport qui contient votre photo et votre date de naissance (aussi appelée la page des renseignements biographiques).


Pièce d’identité nationale

Une pièce d’identité nationale est une carte d’identité avec photo qui est délivrée par un gouvernement ou une autorité officielle, et qui peut servir de pièce d’identité dans le pays qui l’a délivrée. Elle peut également être appelée « carte d’identité », « carte de citoyenneté » ou « carte de passeport ».

Numéro de la pièce

Inscrivez le numéro de votre pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur la pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.


Détails de la scolarité/emploi

Niveau de scolarité le plus élevé

  1. Aucun : Aucune scolarité.
  2. Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.
  3. Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
  4. Certificat/diplôme non universitaire : Formation professionnelle requérant une éducation officielle, mais pas de niveau universitaire (par exemple technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
  5. Postsecondaire – sans grade : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
  6. Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
  7. Études supérieures – sans grade : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
  8. Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par une école d’études supérieures d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
  9. Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Emploi actuel

Si vous ne travaillez pas, inscrivez « Sans emploi».

Emploi prévu

Si vous ne prévoyez pas travailler au Canada (par exemple, si vous êtes à la retraite), indiquez « Aucun ».


Détails de la langue

Langue maternelle

Il s’agit de la langue que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours. Si votre langue maternelle ne figure pas dans la liste, sélectionnez « Autre ».

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez la première langue du pays où vous prévoyez d’adopter l’enfant.

Test d’un organisme désigné pour évaluer les compétences en anglais ou en français

Les organismes d’évaluation approuvés comprennent les suivants :

  • IELTS
  • CELPIP
  • TEF
  • TCF

Données personnels de la personne à charge

Cochez la case pour nous dire si votre personne à charge vous accompagnera au Canada.

Si vous avez répondu "Non", expliquez pourquoi votre personne à charge ne vous accompagnera pas.


Lien de la personne à charge avec le demandeur principal

Sélectionnez le lien de parenté de votre personne à charge avec vous, le demandeur principal :

  • Beau-petit-fils/petite-fille
  • Conjoint(e) de fait
  • Enfant
  • Enfant adoptif
  • Enfant du conjoint
  • Époux/épouse
  • Petit-fils/fille
  • « Autre »

Type de personne à charge

Type A

La personne à charge est âgé de moins de 22 ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni en union de fait).

Type B (Important : Ce type de personne à charge dépend uniquement si l’âge de votre enfant était confirmé avant le 1er août 2014)

La personne à charge est inscrite dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein et dépend du soutien financier d’un parent soit depuis avant l’âge de 22 ans.

Type C

La personne à charge est âgée de 22 ans ou plus, dépend, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis avant la date de ses 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l’admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.


Nom de famille

Le nom de famille correspond à ce qu’on appelle aussi le patronyme.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille.

Prénom(s)

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille.


Caractéristiques physiques – Sexe

Si vous choisissez « X » dans le champ du sexe, vous devez remplir le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,55 Mo) et le soumettre avec votre demande si :

  • votre passeport ou titre de voyage étranger ne comporte pas l’indicateur de sexe X (ou une option non binaire équivalente);
  • vous êtes ou avez été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien comportant un indicateur de sexe différent, à savoir :
    • un visa;
    • une autorisation de voyage électronique;
    • un permis de travail;
    • un permis d’études.

Vous n’avez pas à fournir de documents à l’appui.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Inconnu ».


Caractéristiques physiques – Couleur des yeux

Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Autre ».


Renseignements sur la naissance – Date de naissance

Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, inscrivez 1901, 01 et/ou 01 pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour inconnu. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous avez utilisé cette date.


Renseignements sur la naissance – Lieu de naissance

Entrez votre lieu de naissance tel qu’il est indiqué dans votre passeport ou votre titre de voyage.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, indiquez « Inconnu » pour la ville ou le village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.


Citoyenneté(s)

Si vous n’êtes citoyen d’aucun pays, sélectionnez « Apatride ».

Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, sélectionnez votre deuxième pays de citoyenneté dans le deuxième champ.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.


Pays de résidence actuel

Vous devez avoir un statut légal dans ce pays.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Sélectionnez Canada, que vous ayez été admis légalement ou non.


Si vous avez perdu votre statut
  • Sous « Statut », sélectionnez « Autre ».
  • Dans le champ des détails, inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis ».
  • Laissez les champs « De » et « À » vides.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration dans ce pays.


Pays de résidence antérieur(s)

Il s’agit des pays où vous avez vécu pendant plus de 6 mois au total (pas nécessairement de façon consécutive).

Si vous avez sélectionné « Autre » comme statut, essayez de donner autant de détails que possible et expliquez pourquoi vous n’avez plus de statut.


État matrimonial

Vous êtes célibataire si vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.

Vous êtes marié(e) si vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

Vous êtes conjoint(e) de fait si vous vivez avec votre conjoint dans une relation de type conjugal depuis au moins un 1 an sans interruption.

Vous êtes divorcé(e) si vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.

Vous êtes séparé(e) légalement si vous êtes toujours marié, mais ne vivez plus avec votre conjoint.

Vous êtes veuf(ve) si votre conjoint est décédé et que vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

Un mariage annulé est un mariage déclaré non valide du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

  • Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.
  • Si vous vivez en union de fait, entrez la date (année, mois, jour) à laquelle vous avez commencé à vivre avec votre conjoint.
  • Si vous êtes séparé légalement ou divorcé, entrez la date à laquelle vous avez cessé de vivre avec votre conjoint.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Célibataire ».


Passeport

Numéro de passeport/titre de voyage (exactement comme il apparaît sur votre passeport ou titre de voyage)

Si vous avez plus d’un passeport, choisissez celui que vous utiliserez pour vous rendre au Canada.

La plupart des gens ont besoin d’un passeport pour se rendre au Canada. Si vous êtes autorisé à venir au Canada, vous devrez en obtenir un.

Un titre de voyage est une pièce d’identité délivrée par un gouvernement ou une organisation internationale (comme les Nations Unies). Il comporte une photo et des renseignements personnels, et permet à son titulaire de se rendre dans d’autres pays. Si vous possédez un passeport, vous n’avez pas besoin d’un titre de voyage.

Dates de délivrance et d’expiration

Vous pouvez trouver cette information sur la page de votre passeport qui contient votre photo et votre date de naissance (aussi appelée la page des renseignements biographiques).


Pièce d’identité nationale

Une pièce d’identité nationale est une carte d’identité avec photo qui est délivrée par un gouvernement ou une autorité officielle, et qui peut servir de pièce d’identité dans le pays qui l’a délivrée. Elle peut également être appelée « carte d’identité », « carte de citoyenneté » ou « carte de passeport ».

Numéro de la pièce

Inscrivez le numéro de votre pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur la pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.


Détails de la scolarité/emploi

Niveau de scolarité le plus élevé

  1. Aucun : Aucune scolarité.
  2. Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.
  3. Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
  4. Certificat/diplôme non universitaire : Formation professionnelle requérant une éducation officielle, mais pas de niveau universitaire (par exemple technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
  5. Postsecondaire – sans grade : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
  6. Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
  7. Études supérieures – sans grade : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
  8. Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par une école d’études supérieures d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
  9. Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Emploi actuel

Si votre personne à charge ne travaille pas, inscrivez « Sans emploi ».

Emploi prévu

Si votre personne à charge n’a pas l’intention de travailler au Canada (p. ex. si elle n’a pas atteint l’âge de travailler), inscrivez « Aucun ».


Détails de la langue

Langue maternelle

Il s’agit de la langue que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours. Si votre langue maternelle ne figure pas dans la liste, sélectionnez « Autre ».

Test d’un organisme désigné pour évaluer les compétences en anglais ou en français

Les organismes d’évaluation approuvés comprennent les suivants :

  • IELTS
  • CELPIP
  • TEF
  • TCF

Consentement et déclaration du demandeur

  1. Suivez les instructions dans le bas du formulaire de demande en ligne pour visualiser la déclaration.
  2. Lisez tous les énoncés attentivement et :
    1. Cochez les cases « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous acceptez que les renseignements figurant dans cette demande au sujet de l’emploi prévu, de la scolarité et de l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs;
    2. Inscrivez votre nom dans le champ bleu.

En inscrivant votre nom, vous signez la demande électroniquement et attestez que vous comprenez entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Vous ne pouvez soumettre votre demande en ligne avant de l’avoir signée.

Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)

Pour les demandeurs d’asile au Canada : Seuls les membres de votre famille qui sont inclus dans votre demande d’asile et qui se trouvent avec vous au Canada doivent être déclarés dans ce formulaire.


Données personnelles

Prénom(s) et nom de famille

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms exactement comme ils apparaissent sur votre passeport, votre titre de voyage ou votre pièce d’identité.


Questionnaire

Si vous avez répondu « Oui » à une ou plusieurs questions, vous devez fournir une explication dans le champ des détails.


Scolarité

Si n’avez pas obtenu de diplôme, laissez le champ du type de certificat ou diplôme obtenu vide.


Antécédents personnels

Important : ne laissez pas de période sans explication.

Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande pourrait être retardé.

Antécédents personnels – Activité

Exemples de types d’activité

  • emploi
  • au chômage
  • activité éducative

Antécédents personnels – Statut dans le pays ou territoire

Exemples de statut

  • visa de travail
  • citoyenneté
  • visa d’études
  • visa de visiteur

Exception : Si vous n’avez pas travaillé au cours des 10 dernières années (par exemple, si vous êtes à la retraite), vous devez fournir des détails sur vos antécédents personnels depuis l’âge de 18 ans. Le curriculum vitae (CV) que vous fournissez avec votre demande aidera à vérifier l’information relative à cette question.


Appartenance ou affiliation à des organisations

Exemples d’organisations :

  • les organisations politiques
  • les organisations sociales
  • les organisations de jeunes ou d’étudiants
  • les syndicats
  • les associations professionnelles

N’utilisez pas d’abréviations.


Charges publiques officielles

Exemples de charges publiques officielles :

  • Fonctionnaire
  • Juge
  • Policier
  • Employé d’un organisme de sécurité

N’utilisez pas d’abréviations.


Service militaire et/ou paramilitaire

Important : ne laissez pas de période sans explication.

Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande pourrait être retardé.


Adresses

Inscrivez les adresses au complet, sans abréviations. Indiquez le numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu.

Exemple : 999, rue de la Famille, unité 3, Ottawa (Ontario) K3J 9T5 Canada.


Autorisation de divulguer des renseignements personnels

Déclaration du demandeur

Veuillez lire attentivement les énoncés dans toutes les sections et taper votre nom dans le champ bleu (il s’agit de votre signature numérique).

En signant, vous attestez que vous comprenez entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte.


Annexe 5 : Immigration économique - Déclaration d’intention de résider au Québec (IMM 0008 - Annexe 5)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • vous, le demandeur principal.
Question 1

Inscrivez votre nom de famille au complet tel qu’il figure dans votre passeport ou dans les documents officiels que vous utiliserez pour en obtenir un.

Inscrivez tous vos prénoms (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport ou vos documents officiels. N’utilisez pas d’initiales.

Question 2

Indiquez votre date de naissance.

Déclaration

Veuillez lire la déclaration attentivement. Veuillez signer et dater aux endroits réservés à cette fin. En signant ce document, vous déclarez solennellement que vous et votre famille avez l’intention de vivre dans la province du Québec et que vous autorisez le gouvernement du Canada à transmettre les informations en ce qui concerne votre demande de résidence au Canada, y compris la décision rendue au sujet de votre demande aux autorités responsables de la province du Québec. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.


Annexe 6A : Gens d’affaires immigrants – Travailleurs autonomes à destination du Québec (IMM 0008 - Annexe 6A)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • vous, le demandeur principal.
Question 1

Inscrivez votre nom de famille, c’est-à-dire celui qui est inscrit sur votre passeport ou sur les documents officiels que vous utiliserez pour obtenir votre passeport.

Inscrivez vos prénoms (premier, deuxième, etc.). Encore une fois, vous devez indiquer les prénoms qui figurent dans votre passeport ou dans vos documents officiels. N’inscrivez pas d’initiales.

Question 2

Inscrivez votre date de naissance.

Question 3

Langue

Cochez la case appropriée pour indiquer dans laquelle des langues officielles du Canada, soit le français ou l’anglais, vous avez le plus de facilité à vous exprimer.

Un des objectifs en matière d’immigration du Canada est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada. Votre réponse nous aidera à déterminer dans laquelle des langues officielles vous feriez probablement appel aux services du gouvernement (p. ex., pour la santé et l’éducation).

Question 4

Langue (suite)

À moins d’avoir passé un ou des tests approuvé(s) pour évaluer votre connaissance du français ou de l’anglais, vous ne devez pas soumettre de demande.

Par conséquent, votre réponse à cette question devrait être « Oui ». Si vous répondez « Non » et que vous ne soumettez pas les résultats de l’évaluation de votre connaissance des langues officielles, votre demande vous sera retournée comme étant incomplète.

Renseignements supplémentaires. Voir « Aptitudes en français et/ou anglais » pour vous aider à déterminer vos capacités en français ou en anglais.

Question 5

Indiquez la devise étrangère et le taux de change utilisé pour fournir l’information financière.

Question 6A

Note : Cette section doit être remplie par les demandeurs de la catégorie des travailleurs indépendants.

Votre profession prévue au Canada

Veuillez indiquer le titre de votre profession prévue au Canada.

Question 6B

Note : Cette section doit être remplie par les demandeurs de la catégorie des travailleurs indépendants.

Numéro de classification nationale des professions (CNP)

Veuillez indiquer le numéro de votre Classification nationale des professions (CNP). Pour plus d'informations et pour trouver ce numéro, veuillez visiter : Trouvez votre titre, votre code et votre type de compétence. Trouvez votre numéro de CNP à quatre chiffres et inscrivez-le à la section 6.1 du formulaire de l'annexe 6A

Question 7

Note. Remplissez cette section si vous faites une demande à titre de travailleur autonome.

Études au Canada

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous, ou votre époux ou conjoint de fait accompagnant, avez déjà terminé un programme d’études à temps plein (au moins deux ans) dans un établissement d’enseignement postsecondaire au Canada dans le passé.

Question 8

Note. Remplissez cette section si vous faites une demande à titre de travailleur autonome.

Travail au Canada

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous, ou votre époux ou conjoint de fait accompagnant, avez déjà travaillé à temps plein au Canada dans le passé.

Note : Fournissez des preuves du fait que vous avez travaillé à temps plein au Canada.

Question 9

Note. Remplissez cette section si vous faites une demande à titre de travailleur autonome.

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous, ou votre époux ou conjoint de fait accompagnant, avez un proche parent au Canada qui est citoyen ou résident permanent du Canada. Si vous cochez « oui », cochez également la case appropriée pour indiquer le lien de parenté qui unit cette personne à vous ou à votre époux ou conjoint de fait.

Question 10

Note. Remplissez cette section si vous faites une demande à titre de travailleur autonome.

Emploi auquel vous vous destinez

Veuillez décrire le travail que vous avez l’intention d’exercer, en précisant le lieu et les investissements dont il est question (s’il y a lieu).

Section 11 – Déclaration de la valeur nette personnelle / Actif


Renseignements importants

Vous devez mentionner tous vos biens et passifs ainsi que ceux de votre époux ou conjoint de fait. De plus, vous devez fournir des documents à l’appui pour établir la propriété et la valeur de tous ces biens et passifs.

Question 11A

Dépôts bancaires

  • Comptes courants et d’épargnes
    • la date d’ouverture de votre compte;
    • le numéro de compte; et
    • le solde actuel en devise étrangère (spécifier la devise) et en dollars canadiens.
  • Dépôts à terme
    • la date du dépôt initial;
    • la date d’échéance; et
    • le solde actuel en devise étrangère (spécifier la devise) et en dollars canadiens.
Question 11B

Propriété foncière

Veuillez fournir une description de votre propriété foncière, l’année d’acquisition, et cochez la case « oui » ou « non » pour indiquer si celle-ci est garantie par une hypothèque. Veuillez inclure le prix d’achat, la valeur marchande estimative actuelle en devise étrangère (spécifier la devise) et en dollars canadiens.

Note : Utilisez une autre feuille, au besoin.

Question 11C

Actions émises dans le public et autres placements

Veuillez fournir une description de vos actions émises dans le public et autres placements. Indiquer la quantité, la valeur marchande estimative actuelle en devise étrangère (spécifier la devise) et en dollars canadiens.

Note : Utilisez une autre feuille, au besoin.

Question 11D

Entreprise

Veuillez inclure:

  • le nom de votre entreprise,
  • le pourcentage de participation,
  • la valeur comptable actuelle (actif net), et
  • la valeur marchande estimative actuelle en devise étrangère (spécifier la devise) et en dollars canadiens. 

Note : Utilisez une autre feuille, au besoin.

Question 11E

Rentes et autres biens

Veuillez fournir une description de vos rentes et autres biens ainsi que le montant en devise étrangère (spécifier la devise) et en dollars canadiens.

Note : Utilisez une autre feuille, au besoin.

Déclaration de la valeur nette et personnelle / Passif

Question 11F

Hypothèques sur la propriété

Veuillez indiquer l’adresse complète et le solde actuel en devise étrangère (spécifier la devise) et en dollars canadiens.

Note :Utilisez une autre feuille, au besoin.

Question 11G

Autres dettes personnelles

Veuillez fournir des détails sur la nature de votre dette et le montant en devise étrangère (spécifier la devise) et en dollars canadiens.

Note : Utilisez une autre feuille, au besoin.

Question 11H

Avoir net

1. Veuillez additionner les actifs des sections 11A à 11E
2. Soustrayez vos passifs (11F+11G)
3. Inscrivez le total de l’avoir net en dollars canadiens

Question 11I

Écrivez le total des fonds disponibles pour votre établissement au Canada en dollars canadiens.

Question 11J

Accumulation de fonds

Fournissez un document portant votre signature et une description de la façon dont vous avez accumulé vos ressources financières actuelles, tant familiales que professionnelles.

Note :Consultez les exemples à l’annexe 6A.


Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

Section A

Lien de parenté – Demandeur

État civil

  • Si vous êtes marié et étiez physiquement présent lors de votre mariage, sélectionnez « marié(e) – présent(e) » sous la case « État civil ».
  • Si vous êtes marié et n’étiez pas physiquement présent lors de votre mariage, sélectionnez « marié(e) – absent(e) » sous la case « État civil ».
Lien de parenté – Époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal (s’il y a lieu)
  • Si vous êtes marié et que votre époux était physiquement présent à votre mariage, sélectionnez « marié(e) – présent(e) » sous la case « État civil ».
  • Si vous êtes marié et que votre époux n’était pas physiquement présent lors de votre mariage, indiquez « marié(e) – absent(e) » sous la case « État civil ».

Section B

Cette section comprend :

  • les enfants mariés,
  • les enfants adoptés,
  • les enfants de l’époux ou du conjoint de fait,
  • vos enfants adoptés par d’autres,
  • vos enfants confiés à la garde d’un ex-époux, ex-conjoint de fait ou autre tuteur.

Vous devez répondre à toutes les questions. Si une section ne s’applique pas à vous, inscrivez « Sans objet ».

Section C

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos :

  • frères,
  • sœurs,
  • demi-frères et demi-sœurs,
  • frères et sœurs par alliance.

Lisez attentivement les énoncés dans toutes les sections.

En cliquant le bouton « Terminer et retourner à la demande », vous attestez que :

  • vous comprenez entièrement les questions qui sont posées;
  • l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte.

Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être complété et signé avec des signatures manuscrites.

Si la présentation d’une demande de parrainage d’un parent ou un grand-parent

  • Si le conjoint de fait du répondant est un cosignataire sur la demande de parrainage le parent ou le grand-parent;
    • le répondant et leur conjoint de fait doit remplir ce formulaire.
  • Si le parent ou le grand-parent parrainé (le demandeur principal) a un conjoint de fait;
    • le parent ou le grand-parent et leur conjoint de fait doit remplir ce formulaire.
Question 1
Indiquez les informations suivantes dans les espaces réservés :
  • Pays de votre résidence actuelle
  • Province/état/territoire de votre résidence actuelle
  • Nom du déclarant
  • Nom du partenaire du déclarant
  • Nom de la ville, du village
  • Nom du comté
  • Nom de la province, de l’État ou du territoire
  • Nom du pays (s’il y a lieu)
  • Nombre d’années consécutives dans une relation conjugale
  • Durée de la relation (De – À)
Question 1A

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez signé conjointement un bail d’habitation, un contrat de prêt hypothécaire ou une convention d’achat d’une résidence ou vous habitez tous les deux.

Question 1B

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous possédez conjointement des biens autres votre résidence.

Question 1C

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous possédez conjointement des comptes de banque, de société en fiducie, de caisse de crédit ou cartes de crédit.

Question 1D

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez déclaré votre union de fait en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (T-1 « Général » Déclaration de revenu des particuliers.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre conjoint de fait est le bénéficiaire de votre assurance vie, le cas échéant.

Question 3

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre conjoint de fait possède une assurance vie qui vous désigne comme bénéficiaire.

Question 4

Si vous avez répondu « Non » aux questions 1 à 3, donnez des preuves documentaires qui démontrent bien que vous avez bien une relation de conjoints de fait.

Question 5

Declaration solennelle
Indiquez les informations suivantes dans les espaces réservés :

  • Nom du déclarant
  • Nom du conjoint de fait du déclarant
  • Nom de la ville ou village
  • Nom du comté
  • Nom de la province, de l’état/ du territoire
  • Nom du pays
  • Date (jour/mois/année)
  • Signature du déclarant
  • Signature du conjoint de fait du déclarant
  • Nom de la personne qui a administré la déclaration
  • Sélectionnez le titre de la personne à partir des choix proposés
  • Signature de la personne qui a administré la déclaration

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si :

  • vous désignez un représentant,
  • vous devez mettre à jour les coordonnées de votre représentant désigné auparavant; ou
  • vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Qui est un représentant?

Un représentant est une personne :

  • que vous avez désignez en utilisant le formulaire IMM 5476;
  • qui vous donne des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de la demande, ou lors d’une instance; et
  • à qui vous avez donné la permission d’agir en votre nom auprès d’IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Vous n’êtes pas obligé d’avoir un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils utilisent les services d’un représentant ou non.

Pour en savoir plus, consultez Recours aux services d’un représentant.

Veuillez aviser IRCC de tout changement

Vous devez aviser IRCC, par formulaire Web, de tout changement aux renseignements concernant la personne que vous avez autorisée à vous représenter dans votre demande.


Étape 3. Payez les frais

Calcul des frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais que vous devez payer. Les frais doivent être payés pour tous les demandeurs et envoyés avec la demande.

Nous vous recommandons d’acquitter dès maintenant vos frais relatifs au droit de résidence permanente (515 $ CAN) afin d’éviter des retards de traitement. Vous devrez payer ces frais avant de devenir un résident permanent.

Demande (par personne) CAN $
Votre demande
Comprend les frais de traitement (1 625 $) et les frais relatifs au droit de résidence permanente (515 $)
2 140
Votre demande (sans les frais relatifs au droit de résidence permanente) 1 625
Inclure votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal
Comprend les frais de traitement (850 $) et les frais relatifs au droit de résidence permanente (515 $)
1 365
Inclure votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal (sans les frais relatifs au droit de résidence permanente) 850
Inclure un enfant à charge 230

Pour les demandeurs ayant entamé un processus d’immigration avant le 1er août 2014, veuillez consulter la page Définitions d'enfant à charge avant le 1er aout 2014.

Note : Les personnes suivantes sont dispensées de payer les frais de 515 $ relatifs au droit de résidence permanente :

  • vos enfants à charge;
  • vous, si vous êtes le demandeur principal et l’enfant à charge d’un résident permanent ou d’un citoyen Canadien. Vous devez répondre à la définition de « enfant à charge » au moment de présenter votre demande;
  • vous et les membres de votre famille, si vous êtes des personnes protégées
Frais de biométrie CAN $
Biométrie (par personne) 85
Biométrie (par famille) (2 personnes ou plus)

Frais maximums à payer pour une famille de 2 personnes ou plus présentant ensemble une même demande, en même temps et au même endroit

170

Problèmes liés au paiement

Le paiement n’est pas envoyé avec la demande ou le paiement est insuffisant

Si vous ne payez pas tous les frais exigés, nous vous retournerons votre demande. Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exacts.

Renseignements supplémentaires Pour les demandes d’immigration, consultez l’article 10 du RIPR et pour les demandes de citoyenneté, consultez l’article 13 de la Loi sur la citoyenneté pour en savoir plus.


Trop-payé

Si vous payez plus que les frais exigés pour votre demande, nous commencerons le traitement de votre demande et vous ferons parvenir un remboursement le plus tôt possible.

Remarque : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Remarque : Si vous êtes admissible à un remboursement, nous ferons le remboursement à la personne dont le nom figure à la section Renseignements sur le payeur du reçu (si un reçu est joint à une demande papier ou téléchargé dans le cadre d'une demande en ligne). Si vous avez payé directement dans le cadre d'une demande en ligne (pas de reçu joint), ou si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera fait au demandeur.


Comment payer les frais pour votre demande

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

  • une adresse de courriel valide;
  • une carte de crédit, une carte de VisaMD Débit ou une carte de Débit MasterCardMD.

Suivez ces instructions pour payer vos frais en ligne.

stop sign hand Ne quittez pas avant d’avoir fait imprimer le reçu ou de l’avoir sauvegardé! Le reçu constitue votre preuve de paiement!

  • À la fin, cliquez sur le bouton « Sauvegarder » pour sauvegarder une copie en format PDF du reçu officiel d’IRCC.
  • Téléversez une copie de ce reçu dans votre demande en ligne lorsqu’on vous demandera de le faire.

Frais supplémentaires

Vous devez également acquitter les frais suivants pour vous-même et les membres de votre famille (le cas échéant) :

  • examens médicaux,
  • certificats de police,
  • évaluations des compétences linguistiques.

Étape 4. Soumettez la demande

Maintenant que vous avez terminé de préparer votre demande, vous pouvez la soumettre aux fins de traitement. Pour que la demande puisse être traitée le plus rapidement possible :

  • répondez à toutes les questions;
  • signez électroniquement votre demande (inscrivez votre nom complet exactement comme il apparaît dans votre passeport);
  • joignez le reçu du paiement des frais;
  • téléversez tous les documents à l’appui, y compris la lettre d’invitation à présenter une demande avec votre numéro de confirmation.

Envoyez la liste de contrôle des documents

Assurez-vous de remplir la Liste de contrôle des documents (IMM 5784) et de la soumettre avec les formulaires ainsi que les documents à l’appui de votre demande.



Et ensuite?

Le traitement de votre demande

Présentation

La vérification des formulaires : Une fois que vous aurez présenté votre demande, nous la vérifierons pour déterminer si tous les formulaires de demande ont été remplis et soumis convenablement, que les frais liés à la demande ont été acquittés et que tous les documents à l’appui de la demande sont joints.

Si votre trousse de demande ne satisfait pas à toutes ces exigences, nous vous la retournerons. Aucun dossier ne sera créé et aucun document ne sera conservé avant qu’une demande complète ne soit présentée.

Accusé de réception : Si votre demande est dûment remplie, nous en commencerons le traitement. Vous recevrez une lettre :

  • vous informant de ce fait et vous donnant le numéro de dossier du bureau des visas;
  • vous donnant des instructions de base pour communiquer avec le bureau des visas;
  • vous donnant un bref aperçu des prochaines étapes du traitement.

Traitement

Examen en vue de la prise de décision

Un agent des visas procédera à un examen détaillé de votre demande. Il étudiera tous les renseignements et tous les documents que vous aurez fournis et les évaluera en fonction des critères de sélection en vigueur.


Comment faciliter le traitement de votre demande?

Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer que votre demande est traitée le plus rapidement possible :

  • assurez-vous de soumettre tous les documents et tous les renseignements requis avec votre demande
  • payer les frais relatifs à la demande et aux données biométriques (si requis)
  • fournir vos données biométriques sans tarder (si requis)
  • informez-nous de tout changement en ce qui concerne vos coordonnées :
    • adresse postale;
    • numéro de téléphone;
    • numéro de télécopieur;
    • adresse courriel.

Ce qui peut retarder le traitement

Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement de votre demande :

  • photocopies brouillées ou illisibles des documents
  • vérification des renseignements et documents soumis
  • état de santé qui peut exiger de nouveaux tests ou examens
  • problèmes d’ordre criminel ou de sécurité
  • consultation auprès d’autres bureaux au Canada ou à l’étranger

Statut de résident permanent

Si votre demande est acceptée, vous et les membres de votre famille recevrez les visas de résident permanent du Canada. Pendant la validité de vos visas, vous devenez résidents permanents seulement à votre arrivée au Canada et sous réserve de certaines conditions :

  • Vous demeurerez résident permanent jusqu’à ce que vous deveniez citoyen canadien, à la condition que vous passiez au moins deux ans au Canada pour chaque période de cinq ans.
  • Vous pouvez quitter le Canada et y revenir aussi souvent que vous le désirez.

Droits

À titre de résidents permanents, vous et les membres de votre famille avez le droit de :

  • vivre, étudier et travailler au Canada tant que vous demeurez résidents permanents;
  • recevoir la plupart des prestations sociales auxquelles les citoyens canadiens ont droit (voir Restrictions);
  • demander la citoyenneté canadienne, si la citoyenneté est octroyée : demander un passeport canadien (si vous résidez légalement au Canada pendant quatre années (1460 jours) sur six.

Restrictions

Quelques restrictions s’appliquent aux résidents permanents :

  • Vous ne pouvez pas voter à certaines élections;
  • Vous pouvez ne pas être admissible à certains emplois exigeant des vérifications de sécurité de niveau élevé;
  • Si vous ou des membres de votre famille commettez des crimes graves, vous ou les membres de votre famille pourriez perdre votre statut de résident permanent et être expulsés du Canada

Obligations

En tant que résidents permanents, vous aurez les mêmes obligations légales que les Canadiens (p. ex., payer les impôts et respecter toutes les lois fédérales, provinciales et municipales).


La carte de résident permanent

Une carte est émise à tout nouveau résident permanent, lors des formalités d’arrivée. Ces cartes sont envoyées peu de temps après l’obtention du statut de résident permanent. Pour plus de renseignements sur cette carte, consultez la page Obtenir une carte de résident permanent.



Renseignements supplémentaires

Délais de traitement actuels

Pour connaître les délais de traitement actuels, consultez la page Web Vérifier les délais de traitement.



Renseignements importants

Mise à jour de vos coordonnées

Pendant le traitement de votre demande, vous devez nous informer de tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone en consultant la section Faire un changement d’adresse en ligne.

Note : Si votre situation change (par exemple changement de votre état matrimonial, naissance d’un enfant, etc.) après la présentation de votre demande, vous devez nous en aviser par écrit.


Au Canada et aux États-Unis

Vous pouvez aussi communiquer avec nous ou vous aller voir l’état actuel de votre demande en ligne en procédant ainsi :

  1. Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande;
  2. Suivez les instructions fournies.

Pour plus de détails sur la façon de retirer d’Internet les renseignements sur l’état de votre demande, consultez la section Foire aux questions (FAQ).

À l’extérieur du Canada et des États-Unis

Communiquez avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada responsable de votre région.


Protection des renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont à la disposition uniquement des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès pour pouvoir vous fournir des services; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne, sauf dans les cas permis par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Pour de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, veuillez consulter le Centre d’aide.


Programme d’assurance de la qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit le choix au hasard de demandes pour un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire d’IRCC pour que nous puissions :

  • vérifier si la documentation et toute autre information que vous avez présentées sont exactes;
  • vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Remarque : Vous serez informé par écrit si votre demande est sélectionnée.



Services en ligne

Pour plus de renseignements sur nos services, consultez Immigration et Citoyenneté.


Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.


Appendice A Spécifications pour photos

Spécifications de la photographie

Notes au demandeur

Apportez les directives qui suivent chez le photographe

  • Les photos peuvent être en couleurs ou en noir et blanc.
  • Les photos doivent être des originaux et ne pas avoir été modifiées d’aucune façon ni avoir été prises à partir d’une photo existante.
  • Les photos doivent refléter votre apparence actuelle (avoir été prises au cours des six (6) derniers mois).

Présentez votre demande en ligne

  • Vous avez besoin d’une (1) photo.
  • Suivez les instructions figurant dans le formulaire de demande en ligne pour numériser et téléverser le recto et le verso de votre photo dans votre demande.

Notes au photographe

Les photos doivent :

  • avoir été prises par un photographe professionnel;
  • mesurer 50 mm par 70 mm (2 po de largeur par 2 po 3/4 de longueur) et les dimensions du visage doivent être de 31 mm à 36 mm (de 1 po 1/4 à 1 po 7/16), du menton au sommet de la tête;
  • être claires, bien définies et bien nettes;
  • montrer une expression faciale neutre (yeux ouverts et clairement visibles, bouche fermée, pas de sourire);
  • être prises avec un éclairage uniforme et ne présenter aucun ombrage ou reflet de flash;
  • être centrées et montrer une vue de face complète de la tête et des épaules (c- à-d. il faut voir complètement la tête et les épaules de la personne, de face, au milieu de la photo);
  • avoir été prises sur un fond blanc uni, avec contraste net entre le visage de la personne et l’arrière-plan. Les photos doivent refléter et représenter le teint naturel de la personne et ne doivent pas avoir été modifiées.

Description de l’image ci-dessous

Les renseignements qui suivent doivent apparaître au verso des photos :

  • le nom et la date de naissance de la personne qui apparaît sur la photo;
  • le nom et l’adresse au long du studio de photographie;
  • la date à laquelle la photo a été prise.

Le photographe peut utiliser une estampille ou inscrire ces renseignements à la main. Les étiquettes autocollantes ne sont pas acceptées.


Appendice B
Services provinciaux et territoriaux

Vous pouvez accéder à l a liste de programmes offerts en consultant la page Présenter une demande d’immigration au Canada.


Alberta

Business Immigration Program
Alberta Economic Development
4th Floor, Commerce Place
10155-102 Street
Edmonton, Alberta
Canada T5J 4L6
Tél. : (780) 427-6419
Téléc. : (780) 422-9127
Site Web : www.alberta-canada.com/immigration


Colombie-Britannique

Suite 730, World Trade Centre
999 Canada Place
Vancouver, British Columbia
V6C 3E1
Tél. : (604) 775-2227
Téléc : (604) 660-4092
Site Web : www.welcomebc.ca


Île-du-Prince-Édouard

Island Information Service
P.O. Box 2000
Charlottetown, Prince Edward Island
C1A 7N8
Tél. : (902) 368-4000
Site Web : www.gov.pe.ca/immigration


Manitoba

213, avenue Notre-Dame, 9e étage
Winnipeg (Manitoba)
R3B 1N3
Tél. : 1 800 665-8332
Téléc. : (Canada 001) (204) 948-2256
Site Web : http://www.immigratemanitoba.com/?lang=fr


Nouveau-Brunswick

Entreprises Nouveau-Brunswick
B.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
Canada E3B 5H1
Tél. : (506) 453-3981
Téléc. : (506) 444-4277
Site Web : http://www.welcomenb.ca/content/wel-bien/fr/immigration_et_etablissement.html


Nouvelle-Écosse

Office of Immigration
P.O. Box 1535
1741 Brunswick Street, Suite 110A
Halifax, Nova Scotia
B3J 2Y3
Tél. : (902) 424-5230
Téléc : (902) 424-7936
Site Web : www.novascotiaimmigration.com


Nunavut

Economic Development and Innovation Division
Department of Economic Development and Transportation
Government of Nunavut
P.O. Box 612
Pangnirtung, Nunavut
X0A 0R0
Téléc : (867) 473-2663
Site Web : www.gov.nu.ca


Ontario

400, avenue University, 6e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2R9
Tél. : 1 800 267-7329
Site Web : http://www.citizenship.gov.on.ca/french/index.shtml


Québec


Saskatchewan

Government Relations
Immigration
2nd Floor, 1919 Saskatchewan Drive
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Tél. : 1-866-727-5427
Site Web : www.gov.sk.ca


Terre-Neuve et Labrador

Department of Innovation, Trade and Rural Development
P.O. Box 8700, Confederation Building
St. John’s, Newfoundland and Labrador
A1B 4J6
Tél. : (709) 729-7000
Téléc : (709) 729-0654
Site Web : www.intrd.gov.nl.ca/intrd


Territoires du Nord-Ouest

P.O. Box 1320
Yellowknife, Northwest Territories
Canada X1A 2L9
Site Web : www.gov.nt.ca


Yukon

Box 2703
Whitehorse, Yukon
Y1A 2C6
Site Web : www.gov.yk.ca

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