Guide 5069 – Politique d’intérêt public temporaire : Voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente (Voie d’accès RT à RP)

Table des matières

Le présent document n’a pas force de loi. Les explications et définitions ne sont pas des définitions juridiques. En cas de divergence entre le libellé du présent document et les lois et les règlements applicables, le texte des lois et des règlements l’emporte.

Pour obtenir des renseignements d’ordre juridique, veuillez consulter les documents suivants :

Ces renseignements vous aideront à remplir les formulaires et vous guideront dans le processus de demande.

Avant de présenter votre demande

La politique d’intérêt public temporaire sur la voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente (voie d’accès RT à RP) est une voie d’accès à la résidence permanente d’une durée limitée pour les résidents temporaires admissibles et leur famille. Si vous avez de l’expérience de travail au Canada dans une profession essentielle, dans le domaine de la santé ou des services de santé, ou si vous avez récemment obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire canadien, vous pouvez peut-être demander la résidence permanente. Les diplômés et les travailleurs doivent être présents au Canada et travailler actuellement (avec une autorisation) au moment de leur demande, maîtriser l’une des langues officielles du Canada et satisfaire aux conditions générales d’admissibilité pour y être admissibles. Il existe six volets dans le cadre de cette politique d’intérêt public, et chacun a des exigences différentes.

  1. Travailleurs au Canada : volet A (soins de santé)
  2. Travailleurs au Canada : volet B (travailleurs essentiels qui n’appartiennent pas au secteur des soins de santé)
  3. Diplômés étrangers
  4. Travailleurs d’expression française au Canada : volet A (soins de santé)
  5. Travailleurs d’expression française au Canada : volet B (travailleurs essentiels qui n’appartiennent pas au secteur des soins de santé)
  6. Diplômés étrangers d’expression française

Pour en savoir plus sur la voie d’accès, consultez sa page Web.


Critères d’admissibilité

Pour être admissible à ce programme, vous devez satisfaire aux exigences minimales. Répondez à quelques questions dans notre outil d’admissibilité et consultez les conditions d’admissibilité détaillées pour votre volet avant de présenter votre demande.

Ne présentez pas votre demande si vous ne répondez pas aux exigences de l’un des six volets, car votre demande sera refusée et vos frais de traitement ne seront pas remboursés.

Exigence en matière de collecte des données biométriques (empreintes digitales et photo)

Vous et les membres de votre famille pourriez devoir vous présenter en personne pour faire prélever vos empreintes digitales et vous faire prendre en photo (données biométriques) à l’un des points de collecte des données biométriques.

Les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada n’ont pas à fournir leurs données biométriques.

Depuis le 3 décembre 2019, vous devez fournir vos données biométriques lorsque vous présentez une demande au Canada. Vous pourrez le faire à un bureau désigné de Service Canada.

Déterminez si vous devez fournir vos données biométriques.

Si vous devez fournir vos données biométriques, vous pouvez le faire après avoir :

  • présenté votre demande et payé les frais s’y rattachant et les frais de collecte des données biométriques;
  • obtenu la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques qui vous dirigera vers la liste de tous les points de collecte des données biométriques parmi lesquels vous pouvez choisir.

Vous devez apporter la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques au point de collecte des données biométriques en vue de les faire prélever.

Nous vous encourageons de fournir vos données biométriques sans tarder après avoir reçu notre lettre vous invitant à le faire. Plus tôt vous fournirez vos données biométriques, plus tôt nous pouvons commencer le traitement de votre demande.

Endroit où vous devez fournir vos données biométriques

Vous devez prendre rendez-vous pour fournir vos données biométriques dans un des points de collecte des données biométriques officiels.

Dispenses liées à la biométrie pour les demandeurs de résidence permanente qui ont fourni des données biométriques au cours des 10 dernières années

Si vous avez déjà fourni des données biométriques au cours des 10 dernières années, veuillez consulter notre site Web pour déterminer si vous devez les fournir à nouveau. Si vous n’avez pas besoin de les fournir à nouveau, veuillez joindre à votre demande la preuve que vous avez déjà soumis des données biométriques à IRCC.

Étape 1. Documents à l’appui

De quels documents ai-je besoin?

Une liste de contrôle des documents sera générée pour vous lorsque vous vous inscrirez sur le portail des demandes. La liste de contrôle indique les pièces justificatives que vous devrez téléverser pour présenter votre demande par l’intermédiaire de cette voie d’accès.

Pour tous les volets

1. Preuve d’entrée et de statut au Canada

Lorsque vous présenterez votre demande, vous devrez prouver que vous avez un statut valide et que vous vivez au Canada au moment de votre demande et au moment de la prise par IRCC d’une décision définitive à l’égard de votre demande.

Pour prouver votre statut au Canada, vous devez présenter une copie de votre document d’immigration le plus récent, tel qu’un permis de travail ou un permis d’études.

Note : Les membres de votre famille à votre charge peuvent se trouver à l’extérieur du Canada lorsque vous présentez votre demande et pendant toute la durée du traitement.

2. Preuve d’emploi actuel au Canada

Lorsque vous présenterez votre demande, vous devrez prouver que vous occupez actuellement un emploi au Canada.

Vous devez fournir les documents suivants comme preuve :

Vous devez également inclure vos derniers talons de paie.

3. Preuve des compétences linguistiques

Lorsque vous présenterez votre demande, vous devrez prouver que vous remplissez ou dépassez les exigences linguistiques minimales de votre volet.

Vous devrez présenter une évaluation des compétences linguistiques valides pour prouver votre capacité de présenter une demande pour la voie d’accès RT à RP.

Documents à l’appui requis en fonction du volet

Les documents à l’appui suivants doivent être fournis en fonction du volet pour lequel vous faites votre demande :

Travailleurs au Canada : volet A (soins de santé) et volet B (travailleurs essentiels qui n’appartiennent pas au secteur des soins de santé)

Vous devez prouver que vous avez une expérience de travail admissible pour présenter une demande dans le cadre de ce volet. Avant de présenter votre demande, vérifiez que votre expérience de travail correspond à l’expérience requise pour votre volet.

Vous devez fournir les documents suivants pour prouver votre expérience de travail :

Vous devez également inclure :

Diplômés étrangers

Preuve de l’achèvement d’un programme d’études au Canada

Vous devez prouver que vous êtes diplômé d’un établissement admissible et que vous avez obtenu un diplôme admissible. Avant de présenter votre demande, vérifiez que vous êtes admissible selon les exigences d’obtention de diplôme de votre volet.

Note : Il n’est pas nécessaire d’avoir un permis de travail postdiplôme (PTPD) pour pouvoir bénéficier de ce volet. Votre établissement d’enseignement désigné (EED) doit cependant être admissible au programme de PTPD.

Information importante : Si vous ne fournissez pas toutes les informations demandées et les documents de la liste de contrôle, votre demande peut être refusée.

Traduction de documents

Si l’un de vos documents est rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais, vous devez également téléverser :

Assurez-vous que votre traducteur est agréé

Un traducteur agréé est membre en règle d’une association professionnelle de traducteur au Canada ou ailleurs. Son statut de traducteur agréé doit être confirmé par un sceau ou un timbre dans lequel figure son numéro de membre.

Si le traducteur est en cours d’obtention de sa certification ou de son accréditation, il n’est pas considéré comme traducteur agréé aux fins d’IRCC.

Qu’est-ce qu’un affidavit

Un affidavit pour une traduction est un document qui assure que la traduction est fidèle au texte original.

Le traducteur jure, devant un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où il réside, que sa traduction est une version exacte du document original. Le commissaire ou le notaire public doit maîtriser l’anglais ou le français pour pouvoir faire prêter le serment.

Qui peut recevoir un affidavit

Au Canada, un affidavit peut être reçu par un :

À l’extérieur du Canada, un affidavit peut être reçu par un notaire public ou l’équivalent.

Qui ne peut pas recevoir d’affidavit

Les affidavits ne doivent pas être pris par les personnes suivantes :

Étape 2. Remplissez la demande

Remplissez la demande

Veuillez suivre les étapes énumérées ci-dessous pour remplir les formulaires de demande.

Les formulaires suivants doivent être remplis et présentés au moyen du portail de réception prévu à cet effet 

Pour le demandeur (et les personnes à charge, le cas échéant) :

Les documents justificatifs suivants doivent être remplis et présentés au moyen du portail de réception prévu à cet effet 

Pour le demandeur (et les personnes à charge, le cas échéant) :

Renseignements importants : Fournir des renseignements erronés ou trompeurs sur ce formulaire constitue une infraction grave. Les renseignements que vous fournissez dans cette demande peuvent faire l’objet d’une vérification.

Copie de la page des renseignements personnels d’un passeport ou d’un titre de voyage

Copie des pages de votre passeport ou titre de voyage ainsi que de ceux de votre époux ou conjoint de fait et de vos enfants à charge indiquant :

Vous devez être titulaire d’un passeport valide. Vous ne pouvez pas immigrer au Canada à l’aide d’un passeport diplomatique, officiel, de service ou d’affaires publiques.

Si les personnes à votre charge vivent dans un pays autre que votre pays de nationalité, incluez une photocopie de leur visa pour le pays où ils vivent actuellement.

Document d’identité et d’état civil

Vous devez joindre les documents suivants pour vous et votre époux ou conjoint de fait :

Renseignements sur les enfants (le cas échéant)

Soumettez les informations suivantes :

Examens médicaux aux fins de l’immigration (EMI)

Un examen médical aux fins de l’immigration (EMI) d’un médecin désigné est requis dans le cadre de votre demande de résidence permanente. Les membres de votre famille doivent aussi s’y soumettre, même s’ils ne vous accompagnent pas.

Si vous avez déjà effectué un EMI

Si vous avez déjà passé un EMI dans le cadre d’une demande antérieure (p. ex. pour travailler ou étudier au pays), vous n’aurez peut-être pas besoin d’en passer un autre pour demander la résidence permanente.

À la fin de votre examen, le médecin désigné vous a remis l’un de ces documents :

Lorsque vous faites votre demande en ligne, veuillez fournir une copie de l’un de ces documents ou votre numéro d’EMI ou le numéro d’identificateur unique médical de votre examen médical précédent. Le temps écoulé depuis votre examen n’a pas d’importance.

Si nous ne pouvons pas utiliser vos anciens résultats, nous vous enverrons des instructions sur la façon d’effectuer votre examen médical après avoir présenté votre demande.

Si vous n’avez jamais fait d’EMI

Si vous n’avez jamais passé d’EMI auparavant, vous devriez passer l’examen avant de faire votre demande ou le plus près possible de la date à laquelle vous présentez votre demande en ligne.

À la fin de l’examen médical, le médecin désigné vous remettra :

En raison de la situation en cours liée à la COVID-19, il est possible que les bureaux de certains médecins désignés soient fermés ou que les possibilités de rendez-vous soient limitées. Si vous avez de la difficulté à passer votre EMI avant de présenter votre demande, veuillez fournir :

Renseignements importants : Ne prenez pas plus d’un rendez-vous pour une EMI et veuillez-vous rendre uniquement chez le médecin désigné le plus proche de votre lieu de résidence.

Nous n’approuverons pas votre demande de résidence permanente si votre état de santé :

Certificats de police et attestation d’absence de casier judiciaire

Vous devez joindre les certificats de police à votre demande de résidence permanente pour :

Vous et les membres de votre famille n’avez pas à nous fournir de certificat de police pour toute période antérieure à votre 18e anniversaire ou pour le temps passé au Canada.

Une fois que vous aurez présenté votre demande, un agent pourrait demander d’autres certificats de police pour toute période de votre vie après que vous ayez atteint l’âge de 18 ans.

Soumettre des copies numérisées des certificats originaux

Les certificats de police doivent avoir été numérisés à partir de l’original en couleurs.

Si vous avez besoin d’une lettre de demande

Certains pays ne vous remettront un certificat de police que si vous avez une lettre de demande de notre part. Si cette situation s’applique à vous :

Nous examinerons ensuite votre demande. Si elle est dûment remplie, nous vous ferons parvenir l’information dont vous avez besoin pour obtenir un certificat de police.

Exemples de façons d’obtenir un certificat de police

Si vous n’êtes pas sûr d’avoir besoin d’un certificat de police, les exemples ci-dessous pourraient vous aider à cerner les situations dans lesquelles vous en avez besoin.

Exemple A : Séjour de huit mois avant l’âge de 18 ans

Juan a 24 ans le jour où il demande la résidence permanente. Il a vécu huit mois aux États-Unis à l’âge de 16 ans. Il n’a pas besoin d’un certificat de police des États-Unis.

Exemple B : Séjour de sept mois il y a 20 ans

Feras a 45 ans. Il a travaillé sept mois en Turquie à l’âge de 25 ans. Il n’a pas besoin d’un certificat de police de la Turquie.

Exemple C : Plusieurs brefs séjours dans un autre pays

Lailah a étudié en Espagne entre 2014 et 2017, pendant plusieurs périodes de quatre mois, mais elle n’y a pas habité pendant au moins six mois consécutifs. Un agent peut demander un certificat de l’Espagne après que Lailah a présenté sa demande. Afin d’éviter des délais, celle-ci pourrait demander un certificat de police de l’Espagne et le joindre à sa demande.

Date de délivrance du certificat

Pour le pays où vivent actuellement les personnes à votre charge (si elles se trouvent à l’étranger)

Le certificat de police du pays où vivent actuellement les personnes à votre charge :

Pour tout autre pays

Pour tout autre pays, le certificat de police doit être délivré après votre dernière période de résidence de six mois consécutifs ou plus.

La date d’expiration figure sur les certificats de police de certains pays. Si vous avez un certificat de police expiré, joignez-le. Nous l’accepterons dans les cas suivants :

Un agent pourrait en demander un nouveau ultérieurement.

Si vous ne pouvez pas obtenir un certificat de police avant de faire votre demande en raison des restrictions liées à la COVID-19

En raison de la pandémie actuelle de COVID-19, vous aurez peut-être de la difficulté à obtenir les certificats de police nécessaires. Dans un tel cas, IRCC peut accepter les deux éléments suivants :

Dans de tels cas, il vous sera demandé de fournir, au champ de certificat de police, un document incluant :

Un agent examinera votre demande.

Exigences en matière de photos

Téléchargez une photo pour chaque membre de votre famille, qu'il vous accompagne ou non, et pour vous-même.

Suivez les instructions fournies à l’appendice A – Spécifications pour photographie.

Frais

Vous devrez téléverser le reçu indiquant le montant payé. Voir l’étape 3 : Payez les frais pour obtenir de plus amples renseignements.

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous écrivez « Sans objet » ou « S.O. ». Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement pourrait être retardé.

Si vous avez besoin de plus d’espace pour répondre aux questions d’une section, imprimez une page supplémentaire de cette section, remplissez-la et joignez-la à votre demande.

Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

Remplir le formulaire

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Téléchargez et remplissez le formulaire à l’ordinateur. Le Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] doit être validé par des codes à barres 2D.

Assurez-vous que :

Si les codes à barres 2D manquent ou ne peuvent être lus par machine pour quelque raison que ce soit, la demande vous sera retournée sans être traitée.

Vous pouvez aussi enregistrer le formulaire et le remplir plus tard.

Remarque : Remplir votre formulaire par voie électronique est plus facile et réduit les risques d’erreurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande.

Lisez et suivez les étapes ci-après pour vous aider à remplir le formulaire de demande.


Détails de la demande

Question 1

Dans la liste, sélectionnez « Immigration éconmique ».

Question 2

Dans la liste, sélectionnez « Voie d’accès TP a RP ».

Question 3

Entrez le nombre total des membres de votre famille inclus dans votre demande. Ceci comprend, vous-même et tous les autres membres de la famille qu’ils aient l’intention de vous accompagner ou non au Canada.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Entrez le nombre total de membres de votre famille inclus dans votre demande d’asile qui sont avec vous au Canada.

Question 4

Langue de préférence

Dans la liste, sélectionnez la langue de votre choix pour :

  1. la correspondance
  2. une entrevue : si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».
  3. une demande d’interprète vous devez sélectionner « oui » si vous n’avez pas sélectionné l’anglais ou le français pour l’entrevue
Question 5

Où prévoyez-vous vivre au Canada?

Dans la liste, sélectionnez :

  1. Province/territoire
  2. Ville/village
Question 6

Si vous avez l’intention de vivre au Québec et appliquez sous une catégorie de l’immigration économique, avez-vous reçu votre Certificat de sélection du Québec (CSQ)?

  1. Cochez la case correspondante
  2. Si vous avez coché « Oui », entrez le numéro de votre CSQ
  3. Si vous avez coché « Non », entrez la date à laquelle vous avez présenté une demande de CSQ. (Si vous ne l’avez pas encore fait, veuillez le faire avant de présenter une demande de résidence permanente.)

Remarque : Si vous ne présentez pas une demande au titre d’un programme d’immigration du Québec, cochez la case « Non » à la question 6a et n’inscrivez rien à la question 6c.


Données personnelles du demandeur principal

Le demandeur principal doit répondre aux questions suivantes.

Question 1

Entrez votre nom de famille complet, tel qu’il figure dans votre passeport, titre de voyage ou pièce d’identité.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez votre nom de famille.


Entrez tous vos prénom(s) (premier, deuxième et autres) tels qu’ils figurent dans votre passeport, titre de voyage ou pièce d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

S’il n’y a pas de nom de famille dans votre passeport ou titre de voyage, indiquez tous vos prénoms dans le champ du nom de famille et laissez le champ du prénom vide.

S’il n’y a pas de prénom dans votre passeport ou titre de voyage, laissez le champ du prénom vide.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Enfant » comme prénom ou laissez le champ du prénom vide.

Question 2

Surnom/pseudonyme

Cochez la case pour préciser si vous avez déjà utilisé un autre nom que celui indiqué à la question 1. Il pourrait s’agir de votre nom de naissance, nom de jeune fille, nom marital, surnom, etc. Si vous avez coché « Oui », indiquez votre surnom/pseudonyme dans les champs « Nom de famille » et « Prénom(s) ».

Question 3

Si vous connaissez votre numéro identificateur unique de client (IUC) ou numéro d’identification de client (ID Client), entrez-le ici sans espace. Si vous avez déjà présenté une demande de résidence temporaire ou permanente auparavant, il s’agit d’un numéro à 8 ou 10 chiffres que vous trouverez sur les documents que nous avons déjà envoyés. S’il s’agit de votre première demande à IRCC, ou si vous ne connaissez pas votre IUC, laissez cet espace vide.

Question 4

Dans la liste, sélectionnez votre sexe (F-Féminin, M-Masculin or X-Autre).

Remarque : Si vous choisissez l’indicateur de genre « X » et que vous détenez actuellement ou avez déjà été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien (visa, autorisation de voyage électronique, permis de travail ou permis d’études) portant un indicateur de sexe autre que « X », veuillez remplir le formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou du genre [CIT 0404] (PDF, 1,58 Mo) et joignez-le à votre demande.

Si vous n’avez jamais été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien et que votre titre de voyage étranger ou votre passeport ne porte pas l’indicateur de sexe « X » (ou une option de désignation équivalente non binaire), vous devez aussi remplir le formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou du genre [CIT 0404] (PDF, 1,58 Mo) et le joindre à votre demande.

Aucun document à l’appui n’est exigé.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « Inconnu ».

Question 5

Entrez votre taille en centimètres ou en pieds et en pouces.

Question 6

Dans la liste, sélectionnez la couleur de vos yeux.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « Autre ».

Question 7

Entrez votre date de naissance. Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, utilisez « 01 » pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous n’avez pas pu fournir la date complète.

Question 8

Entrez votre lieu de naissance, y compris la ville ou le village et le pays de naissance, tel qu’il est indiqué dans votre passeport ou votre titre de voyage.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu » pour la ville ou village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 9

Citoyenneté(s)

  1. Dans la liste, sélectionnez votre pays de citoyenneté.
  2. Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, indiquez votre deuxième pays de citoyenneté.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 10

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez :

  • le nom de votre pays de résidence actuel. Votre pays de résidence est le pays dans lequel vous habitez, à condition d’y avoir été admis légalement.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Sélectionnez Canada, que vous ayez été admis légalement ou non.


  • votre statut d’immigration dans ce pays. Sélectionnez un des statuts suivants :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre ».
  • Inscrivez les dates (De – À) correspondant à la période depuis laquelle vous vivez dans votre pays de résidence actuel.

Pour une demande de rétablissement du statut :

  • Sous « Statut », sélectionnez « Autre ».
  • Sous « Autre », inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis ».
  • Laissez les champs « De » et « À » vides.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration.

Question 11

Entrez la date de votre dernière entrée au Canada, s’il y a lieu.

Indiquez le lieu de votre dernière entrée au Canada (p. ex. aéroport de Toronto, point d’entrée terrestre de Lacolle, port de Yarmouth).

Question 12

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si vous avez vécu dans un pays autre que votre pays de citoyenneté ou de résidence actuel pendant plus de 6 mois au cours des 5 dernières années.

Si vous avez coché « Oui », pour chaque pays :

  • Sélectionnez le nom du pays où vous avez vécu.
  • Sélectionnez votre statut d’immigration durant la période où vous étiez dans ce pays :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre » comme statut.
  • Inscrivez les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous avez vécu dans ce pays.
Question 13
  1. Dans la liste, sélectionnez votre état matrimonial actuel (situation familiale) :
    Mariage annulé

    Votre mariage est non valable du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

    Conjoint(e) de fait

    Vous avez vécu en couple pendant au moins un 1 an sans interruption.

    Divorcé(e)

    Vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.

    Séparé(e) légalement

    Vous êtes marié, mais ne vivez plus avec votre conjoint.

    Marié(e)

    Vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

    Célibataire

    Vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.

    Veuf(ve)

    Votre conjoint est décédé et vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

  2. Entrez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait actuelle.
  3. Entrez les nom(s) de famille et prénom(s) de votre époux ou de votre conjoint de fait.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « Célibataire. »

Question 14

Cochez la case appropriée pour indiquer si oui ou non vous avez déjà été marié ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », fournissez les renseignements suivants sur votre époux/conjoint de fait précédent :

  • Nom de familles
  • Prénom(s)
  • Type de relation :
    • Conjoint(e) de fait, ou
    • Marié(e)
  • Dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait)
  • Date de naissance

Coordonnées

Question 1

Entrez votre adresse postale actuelle (où les renseignements seront envoyés par la poste) en incluant les renseignements suivants :

  • Numéro de case postale, s’il y a lieu. Si vous n’en indiquez pas, vous devez fournir le numéro de rue (d’immeuble).
  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu.
  • Numéro de rue, s’il y a lieu. Il s’agit du numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de case postale.
  • Nom de la rue, s’il y a lieu.
  • Ville ou village.
  • Sélectionnez, dans la liste, le pays associé à votre adresse postale actuelle.
  • Pays associé à votre adresse postale actuelle, sélectionné dans la liste
  • Province ou état.
  • Code postal ou code ZIP.
  • District, s’il y a lieu.

Remarque : Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section et dans le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476].

Pour en savoir plus, consultez la page Recours aux services d’un représentant dans le présent guide.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre adresse domiciliaire (lieu de résidence) est la même que votre adresse postale. Si vous cochez « Non », entrez les renseignements suivants :

  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu
  • Numéro de rue (le numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation)
  • Nom de la rue
  • Ville ou village
  • Pays
  • Province ou état
  • Code postal ou code ZIP
  • District, s’il y a lieu
Question 3

Veuillez saisir votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada ou des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • résidence (maison);
  • cellulaire (portable/mobile);
  • au travail (bureau).

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 4

Si vous avez un deuxième numéro de téléphone, veuillez l’inscrire en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Fournissez un autre numéro de téléphone afin de nous assurer de pouvoir communiquer avec vous pour vous renseigner sur le traitement de votre demande.

Cochez la case pour nous indiquer si votre deuxième numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • Résidence (maison);
  • Cellulaire (portable/mobile);
  • Au travail (bureau).
Question 5

Si vous avez un numéro de télécopieur, inscrivez-le ici en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Cochez la case pour nous indiquer si le numéro du télécopieur (fax) est du Canada ou des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Question 6

Si vous avez une adresse électronique, indiquez-la ici (par exemple, nom@fournisseur.net).

Remarque : En indiquant votre adresse électronique, vous autorisez IRCC à transmettre les renseignements de votre dossier et vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Passeport

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez un passeport ou titre de voyage valide. Si vous n’en avez pas ou ne pouvez en obtenir un, vous devez cocher la case « Non ».

Question 2

Si vous avez sélectionné « Oui », indiquez le numéro de votre passeport ou titre de voyage exactement comme il apparaît sur le document. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 3

Sélectionnez, dans la liste, le pays ou le territoire de délivrance de votre passeport ou titre de voyage.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre passeport ou titre de voyage.

Question 5

Entrez la date d’expiration de votre passeport ou titre de voyage.

Question 6

Pour ce voyage, sélectionnez Oui ou Non pour nous indiquer si vous utilisez un passeport délivré par le ministère des Affaires étrangères de Taïwan qui affiche votre numéro d’identification personnel.

Question 7

Pour ce voyage, sélectionnez Oui ou Non pour nous indiquer si vous utilisez un passeport national israélien.

Pièce d’identité nationale

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez une pièce d’identité nationale valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur la pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 3

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays ou territoire qui a délivré votre pièce d’identité nationale.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre pièce d’identité nationale.

Question 5

Entrez la date d’expiration de votre pièce d’identité nationale.

Scolarité/emploi

Question 1

Dans la liste, sélectionnez votre niveau de scolarité le plus élevé que vous avez complété.

  • Aucun : Aucune scolarité.
  • Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.
  • Certificat ou diplôme de stage / formation en apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
  • Certificat/diplôme non universitaire : Formation professionnelle requérant une éducation officielle, mais pas de niveau universitaire (par exemple technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
  • Postsecondaire – aucun diplôme : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
  • Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
  • Études supérieures – aucun diplôme : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
  • Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par une école d’études supérieures d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
  • Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.
Question 2

Entrez le nombre total d’années d’études que vous avez terminées, y compris les études primaires et secondaires.

Question 3

Entrez votre emploi actuel.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».

Question 4

Entrez votre emploi prévu au Canada.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».

Langue

Question 1

Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande. Un des objectifs du Canada en matière d’immigration est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

  1. Dans la liste, sélectionnez votre langue maternelle. Cette langue est celle que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours. Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».

    Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez la première langue du pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

  2. Indiquer avec les options dans la liste vous êtes en mesure de communiquer en français et/ou en anglais 
    • Anglais
    • Français
    • Dans les deux langues
    • Aucune
  3. Si vous avez sélectionné « Dans les deux langues », veuillez indiquer si vous êtes plus à l’aise de communiquer en français ou en anglais.
  4. Veuillez sélectionner « Oui » ou « Non » pour nous dire si vous avez passé un test d'une agence de test désignée pour évaluer votre maîtrise de l'anglais ou du français.

Personne(s) à charge

Vous devez répondre à chaque question au nom de chacune de vos personnes à charge.

Pour ajouter une nouvelle personne à charge à la demande, cliquez sur le bouton « Ajouter une personne à charge », situé au bas de la page.

Pour enlever une personne à charge de la demande, cliquez sur le bouton « Supprimer la personne à charge ».

Vous pouvez ajouter jusqu’à 5 personnes à charge en utilisant ce formulaire.

Si vous avez plus de 5 personnes à charge :

Afin d’inclure chaque membre additionnel à votre demande, vous devez remplir le formulaire suivant pour chaque membre additionnel de votre famille :

Personnes à charge additionnelles / Déclaration [IMM 0008DEP] (PDF, 0,46 Mo)

Important

Vous devez inscrire tous les membres de votre famille dans votre demande de résidence permanente, qu’ils vous accompagnent ou non au Canada. Vous devez aussi fournir des renseignements sur les membres de votre famille dont vous ignorez l’endroit où ils se trouvent (y compris les personnes disparues ou présumées décédées). Si ces membres de votre famille ne sont pas mentionnés sur votre demande, vous ne pourrez pas les parrainer ultérieurement.

Données personnelles de la personne à charge

Questions 1-9

Les questions 1 à 9 sont identiques à celles que vous avez répondues pour vous-même. Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions pour votre(vos) personne(s) à charge.

Question 10
  1. Dans la liste, sélectionnez le lien de votre personne à charge par rapport à vous, le demandeur principal :
    • Autre
    • Beau-petit-fils/petite-fille
    • Conjoint(e) de fait
    • Enfant
    • Enfant adoptif
    • Enfant du conjoint
    • Époux/épouse
    • Petit-fils/fille
  2. Complétez si vous avez choisi « Autre ».
Question 11
  1. Cochez la case pour indiquer si votre personne à charge vous accompagnera au Canada.
  2. Si vous avez coché « Non », fournissez la raison pour laquelle votre personne à charge ne vous accompagnera pas au Canada.
Question 12

Dans la liste, sélectionnez le type de personne à charge :

Type A

La personne à charge est âgé de moins de 22 ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni conjoint de fait).

Type B (Important : Ce type de personne à charge dépend uniquement si l'âge de votre enfant était confirmé avant le 1er août 2014)

La personne à charge est inscrite dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein et dépend du soutien financier d’un parent soit depuis avant l’âge de 22 ans.

Type C

La personne à charge est âgée de 22 ans ou plus, dépend, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis avant la date de ses 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l'admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.

Question 13

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer :

  • Le nom du pays de résidence actuel de la personne à votre charge. Le pays de résidence est le pays où une personne habite, à condition d’y avoir été admise légalement.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : sélectionnez Canada, que la personne à votre charge y ait été admise légalement ou non.

  • Le statut d’immigration de la personne à votre charge dans ce pays (indiquez l’un des statuts suivants) :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Vous devez remplir cette section si vous avez indiqué « Autre » comme statut.
  • Inscrivez les dates (De – À) correspondant à la période depuis laquelle la personne à votre charge vit dans son pays de résidence actuel.

Pour les demandeurs sans statut

  • sous « Statut », sélectionnez « Autre »;
  • sous « Autre », inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis »;
  • laissez les champs « De » et « À » vides.
Question 14

Entrez la date de la dernière fois où la personne à votre charge est entrée au Canada.

Entrez le lieu de sa dernière entrée au Canada (exemples : aéroport de Toronto, poste frontalier de Lacolle, port de Yarmouth).

Question 15

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si la personne à votre charge a vécu dans un pays autre que son pays de citoyenneté ou son pays de résidence actuel pendant plus de 6 mois au cours des 5 dernières années.

Si vous avez coché « Oui » :

  • Sélectionnez, dans la liste, le nom du pays dans lequel la personne à votre charge a vécu;
  • Sélectionnez son statut d’immigration durant la période où elle résidait dans ce pays :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Vous devez remplir cette section si vous avez choisi « Autre » comme statut.
  • Inscrivez les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle la personne à votre charge a vécu dans ce pays.
Question 16
  1. Dans la liste, sélectionnez l’état matrimonial actuel de la personne à votre charge :
    • Conjoint(e) de fait
    • Célibataire
    • Divorcé(e)
    • Mariage annulé
    • Marié(e)
    • Séparé(e) légalement
    • Veuf(ve)
  2. Entrez la date (année, mois, jour) du mariage ou du début de l’union de fait de la personne à votre charge.
  3. Indiquez les nom(s) de famille et prénom(s) de l’époux ou du conjoint de fait actuel de la personne à votre charge.
Question 17

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a déjà été mariée ou vécu dans une union de fait. Si vous avez sélectionné « Oui », fournissez les détails suivants sur l’époux ou le conjoint de fait précédent de la personne à votre charge :

  • Nom(s) de famille
  • Prénom(s)
  • Type de relation :
    • Conjoint(e) de fait, ou
    • Marié(e)
  • Dates de début et de fin de la relation de la personne à votre charge avec son époux ou conjoint de fait précédent.

Passeport

Questions 1

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a un passeport ou un titre de voyage valide. Si vous n’en a pas ou ne peut pas en obtenir un, vous devez cocher la case « Non ».

Questions 2

Si vous avez sélectionné « Oui », indiquez le numéro de son passeport ou titre de voyage exactement comme il apparaît sur le document. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre chaque lettre ou chiffre.

Questions 3

Sélectionnez, dans la liste, le pays ou territoire de délivrance de son passeport ou titre de voyage.

Questions 4

Entrez la date de délivrance de son passeport ou titre de voyage.

Questions 5

Entrez la date d’expiration de son passeport ou titre de voyage.

Questions 6

Pour ce voyage, sélectionnez Oui ou Non pour nous indiquer si la personne à votre charge utilise un passeport délivré par le ministère des Affaires étrangères de Taïwan qui affiche son numéro d’identification personnel.

Questions 7

Pour ce voyage, sélectionnez Oui ou Non pour nous indiquer si la personne à votre charge utilise un passeport national israélien.

Pièce d’identité nationale

Questions 1

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a une pièce d’identité nationale valide.

Questions 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de sa pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur le document. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre chaque lettre ou chiffre.

Questions 3

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays ou territoire qui a délivré sa pièce d’identité nationale.

Questions 4

Entrez la date de délivrance de sa pièce d’identité nationale.

Questions 5

Entrez la date d’expiration de sa pièce d’identité nationale.

Scolarité/Emploi

Questions 1

Dans la liste, sélectionnez le niveau de scolarité le plus élevé que la personne à votre charge a terminé.

  • Aucun : Aucune éducation
  • « Secondaire ou moins » : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.
  • Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
  • Certificat/diplôme non universitaire : Formation professionnelle requérant une éducation officielle, mais pas de niveau universitaire (par exemple technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
  • Postsecondaire – aucun diplôme : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
  • Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
  • Études supérieures – aucun diplôme : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
  • Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par un service d’enseignement postsecondaire d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
  • Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études postsecondaires et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.
Questions 2

Entrez le nombre total d’années d’études qu’elle a terminées, y compris les études primaires et secondaires.

Questions 3

Entrez son emploi actuel.

Questions 4

Entrez son emploi prévu au Canada.

Langue

Questions 1

Cette question ne sert pas aux fins d’évaluation de votre demande. Un des objectifs du Canada en matière d’immigration est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

  1. Dans la liste, sélectionnez la langue maternelle de la personne à votre charge. Cette langue est celle qu’elle a apprise à la maison durant son enfance et qu’elle comprend toujours. Si sa langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».

    Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez la langue maternelle du pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

  2. Indiquer avec les options dans la liste si la personne est en mesure de communiquer en français et/ou en anglais :
    • Anglais
    • Français
    • Dans les deux langues
    • Aucune
  3. Si vous avez sélectionné « Dans les deux langues », veuillez indiquer si la personne est plus à l’aise de communiquer en français ou en anglais.
  4. Veuillez sélectionner « Oui » ou « Non » pour nous dire si la personne a passé un test d'une agence de test désignée pour évaluer sa maîtrise de l'anglais ou du français.

Consentement et déclaration du demandeur

Un bouton « Valider » se trouve dans le haut et le bas de certains formulaires. Nous appelons ces formulaires « formulaires à code à barres 2D ».

Les formulaires à code à barres 2D :

Suivez les instructions qui suivent pour remplir, signer et soumettre un formulaire à code à barres 2D :

  1. Téléchargez le formulaire et ouvrez-le.
  2. Remplissez le formulaire.
    • Si vous n’êtes pas certain des renseignements à fournir, vérifiez votre guide de demande.
  3. Cliquez sur le bouton « Valider » qui se trouve dans le haut ou le bas du formulaire.
    • Vous devez toujours cliquer sur le bouton « Valider » dans les formulaires à code à barres 2D, que vous soumettiez votre demande en ligne ou par la poste.
    • Si vous avez fourni tous les renseignements, une nouvelle page comprenant un code à barres apparaîtra à la fin du document. Cette page ressemblera à ceci :

      A page of barcodes
    • S’il manque des renseignements, les champs que vous devez remplir seront indiqués en rouge et vous verrez également une description des renseignements manquants.
    • Si aucun code à barres n’apparaît, renseignez-vous sur la raison et sur la façon de corriger le problème.
  4. Préparez-vous à transmettre le formulaire.

    Important : Comme vous présentez une demande en ligne

    • N’imprimez pas le formulaire à code à barres 2D.
    • N’utilisez pas le bouton « Panneau signatures » figurant dans la partie supérieure de la demande.
    • Enregistrez le formulaire sur votre ordinateur à un emplacement dont vous vous souviendrez.
    • Téléversez le formulaire dans votre compte.
    • Une fois tous les formulaires de votre demande téléversés, cliquez sur le bouton « Suivant » qui apparaîtra sous les documents téléversés.
    • Indiquez votre nom et répondez à une question de sécurité.

    Personnes à charge additionnelles/Déclaration [IMM 0008DEP]

    Qui doit remplir ce formulaire?

    Ce formulaire doit être rempli par :

    • Vous, le demandeur principal, au nom de chacune des personnes à votre charge qui n’ont pas été incluses dans le Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008].

    Les questions sont identiques à celles auxquelles vous avez répondu pour vous même et les autres personnes à votre charge sur le formulaire IMM 0008.

    Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions.


    Consentement et déclaration du demandeur

    Lisez toutes les déclarations attentivement et :

    1. Indiquez le nom de la personne à charge dans l’espace fourni.
    2. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail de la personne à charge soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs.
    3. Apposez votre signature et inscrivez la date aux endroits réservés à cette fin.

    En signant, vous attestez que la personne à charge comprend entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. En l’absence de la signature et de la date, la demande vous sera retournée.

    Remarque : Si vous avez moins de 18 ans, l’un de vos parents ou un tuteur légal doit signer votre formulaire.

Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

Ce formulaire doit être rempli par :

  • vous, le demandeur principal;
  • votre époux ou conjoint de fait (qu’il vous accompagne ou non au Canada); et
  • vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent au Canada ou non).

SECTION A

Donnez les renseignements personnels au sujet de :

  • vous-même,
    • Si vous êtes marié(e) et étiez physiquement présent(e) lors de votre mariage, indiquez « marié(e) – présent(e) » sous la case État civil.
    • Si vous êtes marié(e) et étiez physiquement absent(e) lors de votre mariage, indiquez « marié(e) – absent(e) » sous la case État civil.
  • votre époux ou conjoint de fait (s’il y a lieu),
    • Si vous êtes marié(e) et votre époux était physiquement présent(e) à votre mariage, indiquez « marié(e) – présent(e) » sous la case État civil.
    • Si vous êtes marié(e) et que votre époux était physiquement absent(e) lors de votre mariage, indiquez « marié(e) – absent(e) » sous la case État civil.
  • votre mère, et
  • votre père.

SECTION B

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos enfants. Il est très important que vous inscriviez tous vos enfants (même s’ils sont déjà des résidents permanents ou des citoyens canadiens). Ceci comprend :

  • enfants mariés,
  • enfants adoptés,
  • enfants de l’époux ou du conjoint de fait,
  • un de vos enfants adoptés par d’autres,
  • un de vos enfants confiés à la garde d’un ex-époux, ex-conjoint de fait ou autre tuteur.

Vous devez répondre à toutes les questions. Si une section ne s’applique pas à vous, répondez « S/O ».

SECTION C

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos :

  • frères,
  • sœurs,
  • frères et sœurs consanguins,
  • demi-frères et demi-sœurs.

SECTION D

Lisez attentivement les énoncés compris dans cette section avant de signer et dater la déclaration.

Annexe 3 – Voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente : Volets A et B et diplômés étrangers (y compris les volets à l’intention des demandeurs d’expression française)

Qui doit remplir ce formulaire de demande?

Ce formulaire doit être rempli par :

Section 1
  1. Entrez votre nom de famille complet, tel qu’il figure dans votre passeport, titre de voyage ou pièce d’identité.
  2. Indiquez tous vos prénoms (premier, deuxième ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport, document de voyage ou pièce d’identité. N’utilisez pas d’initiales.
  3. Si vous connaissez votre identificateur unique de client (IUC) ou numéro d’identification de client (ID Client), entrez-le ici sans espace. Si vous avez déjà présenté une demande de résidence temporaire ou permanente dans le passé, il s’agit d’un numéro à 8 ou 10 chiffres que vous trouverez sur les documents que nous avons déjà envoyés. S’il s’agit de votre première demande chez nous, ou si vous ne connaissez pas votre IUC, laissez cet espace vide.
  4. Entrez votre date de naissance. Si votre date de naissance complète est inconnue, utilisez le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas. Par exemple, si vous ne connaissez pas le jour et le mois de votre naissance, vous pourriez inscrire 1964– * – *.
Section 2

Sélectionnez le volet pour lequel vous présentez une demande.

Remarque : Vous pouvez présenter une demande pour un seul volet. Les agents examineront votre admissibilité uniquement selon le volet au titre duquel vous avez présenté une demande.

Section 3

Répondez « oui » ou « non » pour préciser si vous satisfaites aux exigences linguistiques minimales des Niveaux de compétence linguistique canadiens ou des Canadian Language Benchmark en compréhension orale, expression orale, compréhension écrite et expression écrite, selon les exigences du volet au titre duquel vous présentez une demande.

Section 4

Si vous présentez une demande pour le volet des diplômés étrangers ou des étudiants étrangers d’expression française, indiquez « oui » ou « non » pour préciser si vous avez terminé un programme d’études admissible après le 31 décembre 2016 dans un établissement d’enseignement désigné (EED) au Canada. Dans l’affirmative, fournissez les renseignements requis dans votre demande.

Section 5
  1. Si vous présentez une demande au titre des volets des travailleurs au Canada (A et B) (d’expression française ou anglaise), indiquez « oui » ou « non » pour préciser si vous avez accumulé au moins 12 mois d’expérience professionnelle autorisée à temps plein (ou l’équivalent à temps partiel) dans une ou plusieurs professions admissibles liées à la santé énumérées à l’annexe A OU dans une profession essentielle admissible énumérée à l’annexe B au cours des 36 derniers mois.
  2. Dans l’affirmative, il faut fournir les renseignements mentionnés ci-après.
    • Entrez la date de début et de fin de votre emploi. S’il n’y a pas de date de fin, inscrivez « En cours ».
    • Entrez le nombre d’heures de travail par semaine.
    • Entrez le nom de votre employeur.
    • Entrez le code de la Classification nationale des professions (CNP) de votre poste.
    • Entrez le titre du poste.
Section 6
  1. Indiquez « oui » ou « non » pour préciser si vous vous trouvez actuellement au Canada et y travaillez en vertu d’une autorisation de travail valide et d’un statut de résident temporaire.
  2. Dans l’affirmative, il faut fournir les renseignements mentionnés ci-après.
    • Entrez la date de début et de fin de votre emploi. S’il n’y a pas de date de fin, inscrivez « En cours ».
    • Entrez le nombre d’heures de travail par semaine.
    • Entrez le nom de votre employeur.
    • Entrez le code de la Classification nationale des professions (CNP) de votre poste.
    • Entrez le titre du poste.
Section 7

Déclaration


  • Signature du déclarant
  • Date (année, mois, jour)

Renseignements supplémentaires : Liste des voyages (IMM 5562)

Ce formulaire doit être rempli par :

  • vous, le demandeur principal;

Vous devez remplir toutes les sections incluant celle de votre époux (épouse) ou conjoint(e) de fait (qu’il (elle) vous accompagne ou non au Canada) et chacun de vos enfants à charge âgés de plus de 18 ans (qu’ils vous accompagnent ou non au Canada).

Si l’espace fourni sur ce formulaire n’est pas suffisant pour inscrire tous les renseignements nécessaires, veuillez utiliser une feuille supplémentaire sur laquelle vous inscrirez votre nom et le titre du formulaire.

Question 1

Inscrivez votre nom de famille complet (patronyme), c’est-à-dire celui qui figure sur votre passeport ou sur les documents officiels que vous utiliserez pour obtenir votre passeport.

Inscrivez tous vos prénoms (premier, deuxième ou plus), c’est-à-dire ceux qui figurent sur votre passeport ou vos documents officiels. N’utilisez pas d’initiales.

Question 2a

Énumérez tous les voyages que vous avez effectués hors de votre pays d’origine ou de résidence depuis les dix dernières années (mais seulement depuis l’âge de 18 ans). Inclure les voyages à but touristique, les voyages d’affaires, les stages de formation, etc.

Cochez la case « Aucun voyage » si vous n’avez jamais effectué de voyage hors de votre pays d’origine ou de résidence pendant cette période.

Question 2b

Énumérez tous les voyages que votre époux (épouse) ou conjoint(e) de fait a effectués hors de son pays d’origine ou de résidence depuis les dix dernières années (mais seulement depuis l’âge de 18 ans). Inclure les voyages à but touristique, les voyages d’affaires, les stages de formation, etc.

Il (elle) doit cocher la case « Aucun voyage » s’il (si elle) n’a jamais effectué de voyage hors de son pays d’origine ou de résidence pendant cette période.

Question 2c,d,e

Inscrivez le nom complet (prénom et patronyme/nom de famille) de votre personne à charge âgée de 18 ans ou plus, c’est-à-dire celui qui figure sur son passeport ou sur les documents officiels qui seront utilisés pour obtenir son passeport. N’utilisez pas d’initiales.

Énumérez tous les voyages que votre personne à charge a effectués hors de son pays d’origine ou de résidence depuis les dix dernières années (mais seulement depuis l’âge de 18 ans). Inclure les voyages à but touristique, les voyages d’affaires, les stages de formation, etc.

Cochez la case « Aucun voyage » si votre personne à charge n’a jamais effectué de voyage hors de son pays d’origine ou de résidence pendant cette période.

Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être complété et signé par le répondant et son conjoint de fait seulement si ce dernier est cosignataire de la demande.

Question 1
Indiquez les informations suivantes dans les espaces réservés :
  • Pays de votre résidence actuelle
  • Province/état/territoire de votre résidence actuelle
  • Nom du déclarant
  • Nom du partenaire du déclarant
  • Nom de la ville, du village
  • Nom du comté
  • Nom de la province, de l’État ou du territoire
  • Nom du pays (s’il y a lieu)
  • Nombre d’années consécutives dans une relation conjugale
  • Durée de la relation (De – À)
Question 1A

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez signé conjointement un bail d’habitation, un contrat de prêt hypothécaire ou une convention d’achat d’une résidence ou vous habitez tous les deux.

Question 1B

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous possédez conjointement des biens autres votre résidence.

Question 1C

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous possédez conjointement des comptes de banque, de société en fiducie, de caisse de crédit ou cartes de crédit.

Question 1D

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez déclaré votre union de fait en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (T-1 « Général » Déclaration de revenu des particuliers.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre conjoint de fait est le bénéficiaire de votre assurance vie, le cas échéant.

Question 3

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre conjoint de fait possède une assurance vie qui vous désigne comme bénéficiaire.

Question 4

Si vous avez répondu « Non » aux questions 1 à 3, donnez des preuves documentaires qui démontrent bien que vous avez bien une relation de conjoints de fait.

Question 5

Declaration solennelle
Indiquez les informations suivantes dans les espaces réservés :

  • Nom du déclarant
  • Nom du conjoint de fait du déclarant
  • Nom de la ville ou village
  • Nom du comté
  • Nom de la province, de l’état/ du territoire
  • Nom du pays
  • Date (jour/mois/année)
  • Signature du déclarant
  • Signature du conjoint de fait du déclarant
  • Nom de la personne qui a administré la déclaration
  • Sélectionnez le titre de la personne à partir des choix proposés
  • Signature de la personne qui a administré la déclaration

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si :

  • vous désignez un représentant,
  • vous devez mettre à jour les coordonnées de votre représentant désigné auparavant; ou
  • vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Qui est un représentant?

Un représentant est une personne :

  • que vous avez désignez en utilisant le formulaire IMM 5476;
  • qui vous donne des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de la demande, ou lors d’une instance; et
  • à qui vous avez donné la permission d’agir en votre nom auprès d’IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Vous n’êtes pas obligé d’avoir un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils utilisent les services d’un représentant ou non.

Pour en savoir plus, consultez Recours aux services d’un représentant.

Étape 3. Payez les frais

Pour calculer les frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le montant total des frais à payer. Vous devez payer les frais relatifs au droit de résidence permanente (500 $) lorsque vous présentez votre demande, comme le prévoit la politique d’intérêt public. Ces frais vous seront remboursés si votre demande est refusée ou si vous la retirez.

Vos frais de résidence permanente (demandeur principal) CAN $
Avec frais relatifs au droit de résidence permanente
Frais de traitement de la demande de résidence permanente (550 $) et frais relatifs au droit de résidence permanente (500 $)
1 050
Frais de résidence permanente des membres de votre famille (par personne) CAN $
Incluez votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal dans votre demande
Frais de traitement (550 $) et frais relatifs au droit de résidence permanente (500 $) pour votre conjoint ou partenaire
1 050
Inclure un enfant à charge dans votre demande – par enfant 150

Remarque : Les enfants à charge sont dispensés des frais relatifs au droit de résidence permanente.

Frais de biométrie CAN $
Biométrie (par personne) 85
Biométrie (par famille) (2 personnes ou plus)

Frais maximums à payer pour une famille de 2 personnes ou plus présentant ensemble une même demande, en même temps et au même endroit

170

Comment payer les frais pour votre demande

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

Suivez ces instructions pour payer vos frais en ligne.

 Ne quittez pas la page sans avoir sauvegardé votre reçu! Il constitue la preuve que vous avez payé les frais!

Problèmes liés au paiement

Le paiement n’est pas inclus avec la demande

Si aucun frais n'est inclus, votre demande ne sera pas traitée.

Le paiement est insuffisant

Si vous ne payez pas tous les frais exigés, nous vous demanderons de payer des frais supplémentaires. Nous ne commencerons à traiter votre demande que lorsque vous nous aurez fourni un nouveau reçu de frais.

Trop-payé

Si vous payez plus que les frais exigés pour votre demande, nous commencerons le traitement de votre demande et vous ferons parvenir un remboursement le plus tôt possible.

Remarque : Si vous êtes admissible à un remboursement, nous ferons le remboursement à la personne dont le nom figure à la section Renseignements sur le payeur du reçu. Si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera fait au demandeur.

Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Frais supplémentaires

Vous devrez également payer des frais à des tiers pour vous-même et les membres de votre famille (s’il y a lieu) en ce qui concerne :

Étape 4. Envoyez la demande

Connectez-vous et téléchargez tous les formulaires sur le portail d’admission en ligne et suivez les instructions pour présenter votre demande.

Et ensuite?

Traitement de votre demande

Présentation

Vérification des formulaires – Une fois que vous aurez présenté votre demande, nous vérifierons que vous avez :

Si votre demande est incomplète, elle pourrait être refusée. Le défaut de fournir certains documents justificatifs, dans certaines circonstances, pourrait entraîner le refus de votre demande.

Accusé de réception – Une fois votre candidature reçue, vous recevrez un courriel :

Notre portail d’admission dédié ne lie pas automatiquement votre demande à votre compte en ligne. Nous vous recommandons donc vivement de lier votre demande à votre compte en ligne lorsque vous recevrez votre numéro de demande pour :

Traitement

Examen en vue de la prise de décision : Votre demande sera examinée en détail par un agent d’IRCC. Celui-ci vérifiera tous les renseignements et les documents que vous avez fournis et les évaluera en fonction des critères de sélection et des exigences de la politique d’intérêt public.

Statut de résident permanent

Si votre demande est acceptée, vous et les membres de votre famille aurez le statut de résident permanent. Pour vous y préparer, consultez la page « Comprendre le statut de résident permanent ».

Comment faciliter le traitement de votre demande?

Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer que votre demande est traitée le plus rapidement possible :

  • assurez-vous d’envoyer tous les documents et tous les renseignements requis avec votre demande
  • payer les frais relatifs à la demande et aux données biométriques (si requis)
  • fournir vos données biométriques sans tarder (si requis)
  • informez-nous de tout changement en ce qui concerne vos coordonnées :
    • adresse postale;
    • numéro de téléphone;
    • numéro de télécopieur;
    • adresse courriel.

Ce qui peut retarder le traitement

Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement de votre demande :

  • photocopies brouillées ou illisibles des documents
  • vérification des renseignements et documents soumis
  • état de santé qui peut exiger de nouveaux tests ou examens
  • problèmes d’ordre criminel ou de sécurité
  • consultation auprès d’autres bureaux au Canada ou à l’étranger

Vérification de l’état de votre demande

Vous pouvez recevoir des mises à jour instantanées par courriel et des renseignements détaillés à jour sur l’état de votre demande en créant un compte en ligne. Renseignez-vous.

Protection des renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont à la disposition uniquement des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès pour pouvoir vous fournir des services; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne, sauf dans les cas permis par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Pour de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, veuillez consulter le Centre d’aide.

Programme d’assurance de la qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit le choix au hasard de demandes pour un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire d’IRCC pour que nous puissions :

  • vérifier si la documentation et toute autre information que vous avez présentées sont exactes;
  • vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Remarque : Vous serez informé par écrit si votre demande est sélectionnée.


Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.

Appendice A – Spécifications pour photographie

Notes au demandeur

Apportez ces directives chez le photographe

Pour chaque membre de la famille, vous devez fournir une photo numérique ou numériser et télécharger le recto d'une photo physique.

Notes au photographe

Les photos doivent :

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Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

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