Guide 5424 - Programme pilote d’immigration au Canada atlantique : Programme des travailleurs hautement qualifiés du Canada atlantique

Le présent document n’est pas un document légal. Les explications et définitions ne sont pas des définitions juridiques. En cas de divergence entre le libellé du présent document et les lois ou les règlements applicables, le texte des lois et des règlements l’emporte.

Pour obtenir des renseignements d’ordre juridique, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, le Règlement sur la citoyenneté et le Règlement no 2 sur la citoyenneté, le cas échéant.

Avant de présenter une demande

Le Programme pilote d’immigration au Canada atlantique

Le Canada encourage les personnes dont les capacités, la formation et l’expérience de travail apporteront une contribution à l’économie canadienne à présenter une demande de résidence permanente.

Le Programme pilote d’immigration au Canada atlantique permet aux gouvernements des provinces du Canada atlantique de sélectionner des immigrants selon les besoins économiques de la province.

Qui peut utiliser cette demande?

Vous pouvez présenter une demande dans le cadre du Programme pilote d’immigration au Canada atlantique si vous répondez aux critères de recevabilité et si vous prévoyez vous établir de façon permanente dans l’une des provinces suivantes du Canada atlantique :

• Île-du-Prince-Édouard
• Nouveau-Brunswick
• Nouvelle-Écosse
• Terre-Neuve-et-Labrador

Approbation provinciale

Avant de faire une demande pour immigrer au Canada dans le cadre du Programme pilote d’immigration au Canada atlantique, vous devez tout d’abord recevoir une lettre d’approbation d’une province de l’Atlantique. Chaque province a ses propres procédures de demande et d’approbation. Toutefois, IRCC se réserve le droit de prendre la décision finale au sujet d’une demande de résidence permanente à l’aide des critères de sélection et d’admissibilité en vigueur, y compris les composantes de sécurité, de criminalité et de santé pour les candidats qui ont une lettre d’approbation d’une province du Canada atlantique ainsi qu’une offre d’emploi valide dans une province du Canada atlantique.

Si vous voulez de plus amples renseignements sur la façon de recevoir une lettre d’approbation d’une province du Canada atlantique, ou pour savoir quels employeurs embauchent des travailleurs, communiquez avec les provinces ci-dessous :

• Île-du-Prince-Édouard;
• Nouveau-Brunswick;
• Nouvelle-Écosse;
• Terre-Neuve-et-Labrador.

Exigences linguistiques

• Vous devez remplir les critères du niveau 4 des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) ou des Canadian Language Benchmarks (CLB) pour l’expression orale et écrite et la compréhension de l’oral et de l’écrit.
• Vous devrez passer un test linguistique. Soumettez vos résultats avec votre demande.
• Si vous avez déjà passé un test linguistique, les résultats de votre test doivent avoir été obtenus moins de deux ans avant la date à laquelle nous recevrons votre demande.

Fonds nécessaires pour s’établir au Canada

Le gouvernement du Canada ne fournit pas d’aide financière aux nouveaux immigrants. Vous devez démontrer que vous avez assez d’argent – libre de toute dette ou obligation – pour subvenir à vos propres besoins et à ceux des membres de votre famille après votre arrivée au Canada.

Vous devez présenter avec votre demande la preuve que vous avez assez d’argent pour subvenir à vos propres besoins et à ceux de votre famille après votre arrivée au Canada. Voici des exemples de documents que vous pouvez présenter :

• des relevés bancaires à jour ou une attestation de votre institution financière;
• une preuve du solde de vos économies;
• des relevés de dépôts.

Vous ne pouvez pas emprunter cet argent à une autre personne. Vous devez être en mesure d’utiliser cet argent pour subvenir aux besoins des membres de votre famille (même s’ils ne viennent pas avec vous).

La somme d’argent dont vous aurez besoin pour subvenir aux besoins de votre famille dépend de la taille de cette dernière. Nous mettons cette somme à jour chaque année.

Nous vous recommandons fortement de vous renseigner sur le coût de la vie dans la région du Canada où vous comptez vous établir. Pour faciliter votre établissement au Canada, apportez le plus d’argent possible.

Déclaration des fonds

Si vous entrez au Canada avec 10 000 $CAN ou plus, ou une somme équivalente en monnaie étrangère, vous devez en informer l’agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Ces fonds peuvent prendre la forme :

• d’espèces;
• de titres au porteur (p. ex. actions, obligations, obligations non garanties, bons du Trésor);
• de traites de banque, chèques, chèques de voyage ou mandats.

Travailler au Canada

Vous devez montrer que vous répondez aux conditions d’accès à la profession principale indiquée sur votre demande, notamment les études, la formation et toute autre exigence indiquée dans la description de la CNP. Pour les professions réglementées, vous n’avez pas besoin de répondre aux exigences relatives au permis ou au certificat d’agrément canadien.

Bien que l’évaluation des compétences et l’obtention du permis ou de l’agrément ne soient pas nécessaires pour le Programme pilote d’immigration au Canada atlantique, vous devriez en tenir compte lorsque vous envisagez d’immigrer au Canada.

Consultez les professions réglementées et non réglementées (PDF, 2Mo) pour obtenir plus de renseignements.

Professions réglementées

Vingt pour cent des gens qui travaillent au Canada exercent une profession qui est réglementée afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Il s’agit entre autres :

• des infirmiers et infirmières
• des ingénieurs
• des électriciens
• des enseignants

Les organismes provinciaux et territoriaux réglementent les conditions d’entrée des corps de métier ou de profession; il leur incombe de reconnaître les titres, la formation et l’expérience, acquis antérieurement, ainsi que de délivrer les permis d’exercer.

Le processus de reconnaissance des qualifications varie selon la province ou le territoire et la profession. Dans la plupart de cas, vous ne pouvez demander cette reconnaissance et la délivrance d’un permis qu’une fois arrivé au Canada. Le processus peut être long. Vous pouvez être tenu :

• de fournir les pièces justificatives de vos titres professionnels
• de passer in test linguistique, lequel peut être différent de celui que demande l’Immigration
• de passer un examen technique (moyennant le paiement des frais applicables)
• d’exécuter un travail sous surveillance

Professions non réglementées

Si votre profession n’est pas réglementée, vous n’avez pas besoin d’un permis. Votre employeur déterminera les exigences auxquelles vous devez répondre et pourra vous demander de vous enregistrer auprès d’une association professionnelle.

Évaluation des compétences

Une évaluation des compétences peut vous aider à déterminer comment la formation que vous avez acquise dans un pays autre que le Canada se compare aux compétences canadiennes. Une évaluation ne garantit pas que :

• vous obtiendrez un permis d’exercice d’un organisme de réglementation;
• vos titres de compétences seront acceptés par un employeur canadien.

Cependant, une évaluation vous aidera à comprendre le système d’éducation canadien et facilitera votre recherche d’emploi.

Pour demander que vos compétences soient évaluées par l’un des services d’évaluation provinciaux, consultez le Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers (PDF, 2Mo).

Information sur le marché du travail

Les possibilités d’emplois ainsi que les conditions relatives au marché du travail ne sont pas les mêmes dans toutes les régions du Canada. Il est recommandé d’effectuer des recherches sur les conditions dans la région où vous aimeriez vous établir.

Veuillez consulter l’outil Travailler au Canada pour d’information sur le marché du travail canadien, les banques d’emplois et toute information sur le marché du travail dans les provinces et les territoires.

Exigence en matière de collecte des données biométriques (empreintes digitales et photo)

Vous et les membres de votre famille pourriez devoir vous présenter en personne pour faire prélever vos empreintes digitales et vous faire prendre en photo (données biométriques) à l’un des points de collecte des données biométriques.

Les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada n’ont pas à fournir leurs données biométriques.

Déterminez si vous devez fournir vos données biométriques.

Si vous devez fournir vos données biométriques, vous pouvez le faire après avoir :

• présenté votre demande et payé les frais s’y rattachant et les frais de collecte des données biométriques; et
• obtenu la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques qui vous dirigera vers la liste de tous les points de collecte des données biométriques parmi lesquels vous pouvez choisir.

Vous devez apporter la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques au point de collecte des données biométriques en vue de les faire prélever.

Nous vous encourageons de fournir vos données biométriques sans tarder après avoir reçu notre lettre vous invitant à le faire. Nous traiterons votre demande lorsque nous aurons reçu vos données biométriques.

Endroit où vous devez fournir vos données biométriques

Vous devez prendre rendez-vous pour fournir vos données biométriques dans un des points de collecte des données biométriques officiels.

Traduction de documents

Pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais, vous devez fournir les documents suivants :

• la traduction française ou anglaise; et
• un affidavit de la personne qui a effectué la traduction (s’il ne s’agit pas d’un traducteur agréé).

La traduction peut être faite par :

• une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle); ou
• un traducteur agréé canadien (un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada).

Si la traduction n’est pas effectuée par un traducteur agréé canadien, la personne qui a effectué la traduction doit fournir un affidavit sous serment qui atteste sa maîtrise de la langue et l’exactitude de la traduction.

La déclaration sous serment doit être faite en présence des personnes suivantes :

Au Canada :

• un notaire public;
• un commissaire à l’assermentation; ou
• un commissaire aux affidavits.

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

• un notaire public.

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.

Renseignements importants : Les traductions ne doivent pas être effectuées par le demandeur ou par un membre de sa famille, ce qui comprend un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.

Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une copie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée, qui inscrira en caractères d’imprimerie les renseignements suivants sur la photocopie :

• « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
• le nom du document original;
• la date de la certification;
• le nom de la personne autorisée;
• son poste ou titre officiel; et
• sa signature.

Qui peut certifier la conformité des copies?

Seules les personnes autorisées peuvent certifier la conformité des copies.

Renseignements importants : La certification des copies ne doit pas être faite par le demandeur ni par ses parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.

Les personnes autorisées à certifier la conformité des copies comprennent les suivantes :

Au Canada :

• d’un notaire public;
• d’un commissaire à l’assermentation; ou
• d’un commissaire aux affidavits.

Le pouvoir de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales de votre région.

À l’étranger :

• un notaire public.

Le pouvoir de certifier la conformité des documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales qui est autorisé à certifier la conformité des documents dans votre pays.

Certificats de police

Si vous et les membres de votre famille êtes âgés de 18 ans ou plus et n’êtes pas résidents permanents ou citoyens canadiens, vous devez fournir un certificat de police valide de tout pays, autre que le Canada, dans lequel vous avez passé 6 mois consécutifs ou plus depuis l’âge de 18 ans.

Si le certificat original n’est ni en anglais ni en français, vous devez le faire traduire par un traducteur agréé. Vous devez joindre à votre demande le certificat de police et la traduction.

Nous effectuerons également des vérifications afin de déterminer si vous et les membres de votre famille devriez être interdits d’entrée au Canada.

Veuillez consulter notre guide sur la façon d’obtenir un certificat de police pour accéder à des renseignements précis et à jour.

Condamnations/délits hors du Canada

Si vous avez été condamné devant les tribunaux ou si vous avez commis un délit hors du Canada, il est possible que vous puissiez surmonter une interdiction de territoire :

• en faisant une demande de réadaptation ou
• vous pourriez être présumé réadapté si dix années se sont écoulées depuis que vous avez purgé votre peine ou depuis que vous avez commis le délit en question, si toutefois ce délit était passible au Canada d’une peine d’emprisonnement maximale inférieure à dix ans.

S'il s'agit d'une infraction qui, au Canada, ferait l'objet de poursuites sommaires, et si vous avez été reconnu coupable de deux (2) ou plusieurs de ces infractions, la période de réhabilitation est d'au moins cinq (5) ans après que les peines imposées aient été purgées ou devront être purgées.

Condamnations/délits à l’intérieur du Canada

Si vous avez un casier judiciaire au Canada, vous devez vous adresser à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour obtenir une suspension du casier judiciaire (anciennement un pardon), avant de pouvoir être admissible au Canada.

Remarque : Ne remplissez pas les formulaires de la présente trousse avant d’avoir reçu votre suspension de casier. Vous pouvez vous procurer le Guide de demande de suspension de casier ou toute information supplémentaire à cette adresse :

Commission des libérations conditionnelles du Canada
Division de la clémence et suspension du casier
410, avenue Laurier ouest
Ottawa, Ontario
K1A 0R1
Tél. : 1-800-874-2652 (Canada et États-Unis uniquement)
Télécopieur : 1-613-941-4981
Courriel : suspension@pbc-clcc.gc.ca
Site Web : https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles.html
(Le guide, qui contient des formulaires de demande, peut être téléchargé à partir du site Web)

Pour être considéré en vue d’une suspension du casier, la Loi sur le casier judiciaire prévoit un délai ou une période d’attente consécutivement à la peine purgée. La peine ou la sanction peut avoir été une amende, une probation ou une incarcération.

Si vous avez été frappé d’au moins deux (2) condamnations par voie sommaire pour un délit commis au Canada, vous pourriez ne plus être interdit de territoire si :

• cinq (5) années se sont écoulées depuis que la peine a été purgée ou le sera;
• vous n’avez jamais eu d’autres condamnations.

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous écrivez « Sans objet » ou « S.O. ». Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement pourrait être retardé.

Si vous avez besoin de plus d’espace pour répondre aux questions d’une section, imprimez une page supplémentaire de cette section, remplissez-la et joignez-la à votre demande.

Calcul des frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais que vous devez payer. Les frais doivent être payés pour tous les demandeurs et envoyés avec la demande. Nous vous recommandons d’acquitter dès maintenant vos frais relatifs au droit de résidence permanente (575 $) afin d’éviter des délais. Vous devrez payer ces frais avant de devenir un résident permanent.

Comment payer les frais pour votre demande

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

• une adresse de courriel valide
• accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu) et
• une carte de crédit, une carte de Visa^MD Débit ou une carte de Débit MasterCard^MD

Consultez le lien ci-dessous et suivez ces instructions pour payer vos frais.

• Rendez-vous à la page Payer vos frais en ligne.
• Suivez les instructions.
  • À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel d’IRCC portant un code à barres. Imprimez deux copies.
• Joignez une copie de ce reçu à votre demande remplie.
  • Conservez la deuxième copie pour vos dossiers.

 Ne quittez pas la page sans avoir imprimé votre reçu! Il constitue la preuve que vous avez payé les frais!

Problèmes liés au paiement

Le paiement n’est pas envoyé avec la demande ou le paiement est insuffisant

Si vous ne payez pas tous les frais exigés, nous vous retournerons votre (vos) demande(s). Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exacts.

 Pour les demandes d’immigration, consultez l’article 10 du RIPR et pour les demandes de citoyenneté, consultez l’article 13 de la Loi sur la citoyenneté pour en savoir plus.

Trop-payé

Si vous payez plus que les frais exigés pour votre demande, nous commencerons le traitement de votre demande et vous ferons parvenir un remboursement le plus tôt possible.

Seuls les paiements en ligne sont acceptés au Canada. Si d'autres formes de paiement sont reçues, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) vous retournera votre demande.

Directives pour l’envoi de la demande

Remarque 

Suivez les directives énoncées ci-dessous pour connaître l’endroit où envoyer votre demande.

• Placez les formulaires remplis, les documents à l’appui requis par le Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) et le reçu de paiement des frais dans une enveloppe de 23 cm sur 30,5 cm (9 po sur 12 po).
• Envoyez votre demande à l’une (1) des adresses indiquées ci–dessous, selon le mode d’envoi choisi.

Courrier régulier :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)

Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)

Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)

Destinataire (centre de l’enveloppe)
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Programme pilote en matière d’immigration au Canada atlantique
Bureau de réception centralisée 
Case postale 8900 
Sydney (N.-É.) 
B1P 0H1
Canada

Service de messagerie :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)

Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)

Destinataire (centre de l’enveloppe)
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Programme pilote en matière d’immigration au Canada atlantique
Bureau de réception centralisée 
49 rue Dorchester 
Sydney (N.-É.) 
B1P 5Z2 
Canada

Exigences médicales

Pour obtenir la résidence permanente au Canada, vous et les membres de votre famille devez subir un examen médical aux fins de l’immigration (EMI). Ni vous ni les membres de votre famille ne devez souffrir d’une maladie :

• qui présente un risque pour la santé ou la sécurité publique, ou
• qui risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé du Canada.

Des exemples de « fardeau excessif » sont, notamment, l’hospitalisation permanente ou les soins en établissement pour une maladie physique ou mentale.

Consultez la page Examens médicaux pour de plus amples informations.

Renseignements importants : Vous devez nous aviser immédiatement de tout changement dans votre état civil ou dans la composition de votre famille (p. ex. mariage, union de fait, séparation, divorce, naissance ou adoption d’un enfant, décès). Si un membre de votre famille n’a pas fait l’objet d’un examen avant que vous deveniez résident permanent, il ne vous sera jamais possible de le parrainer.

Instructions

Des instructions médicales précises vous seront envoyées par le bureau d'IRCC. Quand vous recevrez votre avis d’évaluation, vous recevrez également des formulaires d’EMI pour vous-même (et pour les personnes à charge, s’il y a lieu) et des instructions incluant une liste de médecins de votre région qui sont autorisés à faire des EMI (voir ci-dessous).

Remarque: Vous n’êtes pas obligé de subir un EMI avant de présenter votre demande.

Validité de l’examen

Les résultats de votre EMI sont valides pendant les douze mois qui suivent la date de l’examen. Si votre demande n’est pas finalisée à la fin de cette période, vous devrez peut-être vous soumettre à un autre EMI.

Médecins autorisés

Vous devez consulter un médecin dont le nom figure sur la liste des médecins désignés. Votre médecin ne peut effectuer l’EMI si son nom ne figure pas sur la liste.

Veuillez prendre note que le médecin est uniquement chargé de faire un EMI; il ou elle ne peut vous conseiller sur le processus d’immigration.

Comment faciliter le traitement de votre demande?

Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer que votre demande est traitée le plus rapidement possible :

• assurez-vous de soumettre tous les documents et tous les renseignements requis avec votre demande
• payez les frais relatifs à la demande et aux données biométriques (si requis)
• fournir vos données biométriques sans tarder (si requis)
• informez-nous de tout changement en ce qui concerne vos coordonnées :
  • adresse postale;
  • numéro de téléphone;
  • numéro de télécopieur;
  • adresse courriel.

Ce qui peut retarder le traitement

Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement de votre demande :

• photocopies brouillées ou illisibles des documents;
• vérification des renseignements et documents soumis;
• état de santé qui peut exiger de nouveaux examens ou consultations;
• problèmes d’ordre criminel ou de sécurité;
• consultation auprès d’autres bureaux au Canada et à l’étranger.

Au Canada et aux États-Unis

Vous pouvez aussi communiquer avec nous ou aller voir l’état actuel de votre demande en ligne :

1. Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande;
2. Suivez les instructions fournies.

Pour plus de détails sur la façon de retirer d’Internet les renseignements sur l’état de votre demande, consultez la section Foire aux questions (FAQ).

À l’extérieur du Canada et des États-Unis

Communiquez avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada responsable de votre région.

Protection des renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

• sont à la disposition uniquement des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès pour pouvoir vous fournir des services; et
• ne sont divulgués à aucune autre personne, sauf dans les cas permis par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Pour de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, veuillez consulter le Centre d’aide.

Programme d’assurance de la qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit le choix au hasard de demandes pour un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire d’IRCC pour que nous puissions :

• vérifier si la documentation et toute autre information que vous avez présentées sont exactes;
• vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.

Notes au demandeur

• Assurez-vous de fournir le nombre de photos précisé dans la Liste de contrôle.
• Vous devez fournir les photos identiques et non retouchées.
• Les photos peuvent être en couleurs ou en noir et blanc.
• Les photos doivent être des originaux et ne pas avoir été modifiées d’aucune façon ni avoir été prises à partir d’une photo existante.
• Les photos doivent refléter votre apparence actuelle (avoir été prises au cours des douze (12) derniers mois).

Notes au photographe

Les photos doivent :

• avoir été prises par un photographe professionnel;
• mesurer 50 mm par 70 mm (2 po de largeur par 2 po 3/4 de longueur) et les dimensions du visage doivent être de 31 mm à 36 mm (de 1 po 1/4 à 1 po 7/16), du menton au sommet de la tête;
• être claires, bien définies et bien nettes;
• montrer une expression faciale neutre (yeux ouverts et clairement visibles, bouche fermée, pas de sourire);
• être prises avec un éclairage uniforme et ne présenter aucun ombrage ou reflet de flash;
• être centrées et montrer une vue de face complète de la tête et des épaules (c- à-d. il faut voir complètement la tête et les épaules de la personne, de face, au milieu de la photo);
• avoir été prises sur un fond blanc uni, avec contraste net entre le visage de la personne et l’arrière-plan. Les photos doivent refléter et représenter le teint naturel de la personne.

Les renseignements qui suivent doivent apparaître au dos de l’une (1) des photos :

• le nom et la date de naissance de la personne qui apparaît sur la photo;
• le nom et l’adresse au long du studio de photographie;
• la date à laquelle la photo a été prise.

Le photographe peut utiliser une estampille ou inscrire ces renseignements à la main. Les étiquettes autocollantes ne sont pas acceptées.