Demande de résidence permanente – Catégorie des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés (IMM 5798)

Aperçu

Trousse de demande

Cette trousse comprend :

• un guide d’instructions, et
• tous les formulaires à remplir.

Le guide d’instructions :

• fournit les informations à connaître avant de nous envoyer votre demande, et
• vous aidera à remplir les formulaires et à réunir les pièces justificatives demandées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.

Symboles utilisés dans le guide

Ces symboles sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Définitions des membres de la famille

Les membres de la famille comprennent votre époux/épouse ou conjoint/e de fait, vos enfants à charge et les enfants à charge de vos enfants.

Époux/épouse

Le terme époux s’applique aux deux (2) personnes (de tout genre) qui sont légalement mariées. Le mariage doit être reconnu à la fois par les lois du lieu où il a été contracté et par les lois canadiennes.

Tout mariage par procuration, par téléphone, par télécopie, par internet ou toute autre forme de mariage où les mariés ne sont pas physiquement présents ne sont pas considérés comme une union maritale en bonne et due forme en vertu du Règlement, de même que les mariages polygames. Consultez notre politique sur la légalité d'un mariage pour de plus amples informations.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui cohabite avec une personne (de tout genre), dans une relation conjugale, et ce depuis au moins un an (1) continu. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux (2) personnes.

Cette relation peut être démontrée au moyen d’une preuve que les conjoints vivent sous le même toit, se soutiennent mutuellement, sur le plan financier et émotif, ont eu des enfants ensemble, ou s’affichent en public comme couple.

Les conjoints de fait qui entretiennent une relation conjugale depuis au moins un an, mais ne peuvent pas vivre ensemble ou être vus ensemble en public, en raison de restrictions d’ordre légal dans leur pays d’origine, ou qui sont séparés pour des raisons indépendantes de leur volonté (par exemple, une guerre civile ou un conflit armé), peuvent être admissibles et doivent être inscrits sur la demande.

Enfant à charge

Nous évaluons l’admissibilité de votre enfant à titre de personne à charge en fonction de l’âge qu’il avait à un moment donné précis, appelée « date déterminante ». Il s’agit habituellement de la date à laquelle nous recevons votre demande. Pour déterminer si votre enfant est admissible à titre de personne à charge, nous considérons l’âge de votre enfant à la date déterminante, même si l’âge de votre enfant peut changer pendant le traitement.

Votre enfant ou l’enfant de votre époux ou conjoint de fait peut être considéré comme un enfant à charge si cet enfant répond aux exigences ci-dessous à la date déterminante :

• Ils ont moins de 22 ans; et
• Ils n’ont pas de conjoint ou de conjoint de fait.

Les enfants sont considérés comme des personnes à charge s’ils satisfont à ces deux exigences :

• Ils ont dépendu de leurs parents pour un soutien financier avant l’âge de 22 ans, et
• Ils sont incapables de se soutenir financièrement à cause d’une condition physique ou mentale.

À l’exception de l’âge, les personnes à charge doivent continuer à répondre à ces exigences jusqu’à ce que nous ayons fini de traiter votre demande.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l’admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.

Si la date déterminante de votre enfant était le 23 octobre 2017 ou avant cette date, une définition précédente des enfants à charge peut s’appliquer.

Enfant à charge d’un enfant à charge

L’enfant à charge d’un enfant à charge peut être le vôtre et ceux de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu.

Avez-vous l’intention de résider au Québec?

Aux termes de l’Accord Canada-Québec sur l’immigration, la province de Québec fixe ses propres exigences en matière d’immigration et sélectionne des étrangers qui vont bien s’adapter à la vie dans cette province. Si vous avez l’intention de venir au Canada comme travailleur qualifié sélectionné par le Québec, vous devez d’abord contacter le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI).

Pour de plus amples renseignements, consultez la page Travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec.

Exigence en matière de collecte des données biométriques (empreintes digitales et photo)

Vous et les membres de votre famille pourriez devoir vous présenter en personne pour faire prélever vos empreintes digitales et vous faire prendre en photo (données biométriques) à l’un des points de collecte des données biométriques.

Les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada n’ont pas à fournir leurs données biométriques.

Déterminez si vous devez fournir vos données données biométriques.

Si vous devez fournir vos données biométriques, vous pouvez le faire après avoir :

• présenté votre demande et payé les frais s’y rattachant et les frais de collecte des données biométriques; et
• obtenu la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques qui vous dirigera vers la liste de tous les points de collecte des données biométriques parmi lesquels vous pouvez choisir.

Vous devez apporter la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques au point de collecte des données biométriques en vue de les faire prélever.

Nous vous encourageons de fournir vos données biométriques sans tarder après avoir reçu notre lettre vous invitant à le faire. Nous traiterons votre demande lorsque nous aurons reçu vos données biométriques.

Endroit où vous devez fournir vos données biométriques

Vous devez prendre rendez-vous pour fournir vos données biométriques dans un des points de collecte des données biométriques officiels.

Traduction de documents

Pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais, vous devez fournir les documents suivants :

• la traduction française ou anglaise; et
• un affidavit de la personne qui a effectué la traduction (s’il ne s’agit pas d’un traducteur agréé).

La traduction peut être faite par :

• une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle); ou
• un traducteur agréé canadien (un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada).

Si la traduction n’est pas effectuée par un traducteur agréé canadien, la personne qui a effectué la traduction doit fournir un affidavit sous serment qui atteste sa maîtrise de la langue et l’exactitude de la traduction.

La déclaration sous serment doit être faite en présence des personnes suivantes :

Au Canada :

• un notaire public;
• un commissaire à l’assermentation; ou
• un commissaire aux affidavits.

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

• un notaire public.

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.

Renseignements importants : Les traductions ne doivent pas être effectuées par le demandeur ou par un membre de sa famille, ce qui comprend un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.

Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une copie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée, qui inscrira en caractères d’imprimerie les renseignements suivants sur la photocopie :

• « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
• le nom du document original;
• la date de la certification;
• le nom de la personne autorisée;
• son poste ou titre officiel; et
• sa signature.

Qui peut certifier la conformité des copies?

Seules les personnes autorisées peuvent certifier la conformité des copies.

Renseignements importants : La certification des copies ne doit pas être faite par le demandeur ni par ses parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.

Les personnes autorisées à certifier la conformité des copies comprennent les suivantes :

Au Canada :

• d’un notaire public;
• d’un commissaire à l’assermentation; ou
• d’un commissaire aux affidavits.

Le pouvoir de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales de votre région.

À l’étranger :

• un notaire public.

Le pouvoir de certifier la conformité des documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales qui est autorisé à certifier la conformité des documents dans votre pays.

Certificats de police

Si vous et les membres de votre famille êtes âgés de 18 ans ou plus et n’êtes pas résidents permanents ou citoyens canadiens, vous devez fournir un certificat de police valide de tout pays, autre que le Canada, dans lequel vous avez passé 6 mois consécutifs ou plus depuis l’âge de 18 ans.

Si le certificat original n’est ni en anglais ni en français, vous devez le faire traduire par un traducteur agréé. Vous devez joindre à votre demande le certificat de police et la traduction.

Nous effectuerons également des vérifications afin de déterminer si vous et les membres de votre famille devriez être interdits d’entrée au Canada.

Veuillez consulter notre guide sur la façon d’obtenir un certificat de police pour accéder à des renseignements précis et à jour.

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous écrivez « Sans objet » ou « S.O. ». Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement pourrait être retardé.

Si vous avez besoin de plus d’espace pour répondre aux questions d’une section, imprimez une page supplémentaire de cette section, remplissez-la et joignez-la à votre demande.

Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

Ce formulaire doit être rempli par :

• vous, le demandeur principal;
• votre époux ou conjoint de fait (qu’il vous accompagne ou non au Canada); et
• vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent au Canada ou non).

SECTION A

Donnez les renseignements personnels au sujet de :

• vous-même,
  • Si en choisissant votre état civil vous indiquez que vous êtes marié, sélectionnez l’option qui correspond à votre situation :
    • Sélectionnez « Oui » si vous étiez physiquement présent à votre cérémonie de mariage.
    • Sélectionnez « Non » si vous étiez physiquement absent à votre cérémonie de mariage.
• votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal (s’il y a lieu),
  • Si vous êtes marié, sélectionnez l’option qui correspond à votre situation :
    • Sélectionnez « Oui » si votre époux était physiquement présent à votre cérémonie de mariage.
    • Sélectionnez « Non » si votre époux était physiquement absent à votre cérémonie de mariage.
• votre parent 1 (mère ou père), et
• votre parent 2 (mère ou père).

SECTION B - ENFANTS

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos enfants. Il est très important que vous inscriviez tous vos enfants (même s’ils sont déjà des résidents permanents ou des citoyens canadiens). Ceci comprend :

• enfants mariés,
• enfants adoptés,
• enfants de l’époux ou du conjoint de fait,
• un de vos enfants adoptés par d’autres,
• un de vos enfants confiés à la garde d’un ex-époux, ex-conjoint de fait ou autre tuteur.

Vous devez répondre à toutes les questions. Si une section ne s’applique pas à vous, répondez « S.O. ».

SECTION C

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos :

• frère(s),
• sœur(s),
• demi-frère(s) et demi-sœur(s).

SECTION D

Lisez attentivement les énoncés compris dans cette section avant de signer et dater la déclaration.

Remarque : Lorsque vous avez rempli ce formulaire cliquez sur l’icône « Valider », située en haut du formulaire.  Lorsque vous cliquez sur le bouton « Valider », les informations manquantes répertoriées seront signalées par une bulle d’information. Vous devriez remplir vos formulaires sur un ordinateur et les valider par voie électronique afin de réduire les possibilités d’erreurs et de vous aider à soumettre des formulaires dûment remplis.

Remarque : Le formulaire ne produira pas de code à barres lors de sa validation.

Pour de plus amples renseignements concernant l’icône « valider », veuillez consulter le Centre d’aide.

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui peut utiliser ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si :

• vous désignez un représentant,
• vous devez mettre à jour les coordonnées de votre représentant désigné précédemment; ou
• vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Qu’est-ce qu’un représentant?

Un représentant est une personne qui vous fournit des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de la demande, ou lors d’une instance et à qui vous avez accordé la permission d’agir en votre nom auprès d'immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), si vous la désignez comme votre représentant dans ce formulaire.

Vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non.

Lorsque vous désignez un représentant :

• vous autorisez également IRCC et l’ASFC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne et non pas à vous; veuillez noter que toute correspondance d’IRCC ou de l’ASFC sera envoyée au représentant et non pas au demandeur.
• votre demande ne fera pas l’objet d’une attention particulière et son traitement ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur;
• le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions de citoyenneté et d’immigration liées à la demande qui accompagne ce formulaire; et
• vous ne pouvez désigner qu’un représentant pour chaque demande que vous présentez.

Renseignements importants : Vous devez aviser IRCC si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous désignez un nouveau représentant, pour annuler la désignation d’un représentant. Pour en savoir davantage sur la façon de communiquer avec IRCC au sujet des renseignements concernant votre représentant, veuillez consulter la section Avisez IRCC de tout nouveau changement ci-dessous.

Il existe deux (2) types de représentants.

Les représentants non rémunérés :

Les représentants non rémunérés n’exigent pas de frais et ne reçoivent aucun autre type de rétribution ou de compensation ni pour fournir des conseils ou services, ni pour vous représenter auprès d’IRCC ou de l’ASFC.

Les représentants non rémunérés incluent :

• les amis, membres de la famille ou autre tierce parties qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour leurs conseils et leurs services;
• les consultants, avocats parajuristes, notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision qui n’exigent et n’exigeront pas de frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour vous représenter.

Remarque : Vous n’avez pas à payer quelqu’un pour vous représenter car IRCC traite avec des représentants non rémunérés si ces derniers sont désignés par les clients qu’ils représentent.

Les représentants rémunérés :

Les représentants rémunérés exigent des frais ou d’autres types de compensations en échange de services de représentation qu’ils offrent.

Il est important de savoir que quiconque vous représente ou vous fournit des conseils moyennant rétribution - ou qui vous offre de le faire - en lien avec une instance ou des demandes d’IRCC, enfreint la loi, à moins qu’il soit un représentant autorisé ou qu’il ait un accord ou une disposition spécifique avec le gouvernement du Canada l’autorisant à vous représenter ou à vous donner des conseils. Ceci s’applique à tout conseil ou consultation qui se produit avant ou après qu’une demande de citoyenneté ou d’immigration soit présentée ou avant qu’une instance commence.

IRCC traitera seulement avec des représentants rémunérés qui sont membres en règle de leur organisme de réglementation. Pour de plus amples renseignements, consultez le lien suivant : Découvrez si votre représentant est autorisé.

Remarque : Si un représentant est payé ou reçoit une rémunération de la part d’une personne autre que vous, il sera alors considéré comme étant un représentant rémunéré.

Les représentants autorisés sont :

• les consultants en immigration qui sont membres en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC);
• les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les étudiants en droit qui sont sous leur supervision;
• les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les étudiants en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous désignez un représentant rémunéré qui n’est pas membre en règle d’un des organismes désignés, votre demande vous sera retournée. Renseignez-vous sur les représentants.

Information générale

Désigner un représentant

• Cochez une case pour indiquer si vous désignez un représentant pour le traitement de votre demande. Remplissez les sections A, B et D.

Annuler l’autorisation accordée au représentant

• Cochez une case pour indiquer que vous désirez retirer l’autorisation accordée à un représentant. Remplissez les sections A, C et D; et
• cochez les deux (2) cases et remplissez toutes les sections pour indiquer que vous désirez simultanément retirer l’autorisation accordée à un représentant et désigner un nouveau représentant.

Section A - Renseignements sur le demandeur

Question 1

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms.

Question 2

Inscrivez votre date de naissance.

Question 3

Si vous avez déjà présenté votre demande, inscrivez :

• le nom du bureau où la demande a été présentée; et
• le type de demande que vous avez envoyée.

Question 4

Inscrivez votre numéro de client ou Identificateur unique de client (IUC) d’IRCC (si vous le connaissez). Si vous n’avez pas eu affaire avec IRCC depuis 1973, vous n’aurez pas d’IUC ou d’ID de client.

Section B - Désignation d’un représentant

Question 5

Inscrivez le nom au complet de votre représentant.

S’il est membre du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC), d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.

Question 6

Cochez une case pour indiquer si votre représentant sera rémunéré ou non pour ses services.

Dans l’affirmative, veuillez inscrire le numéro de membre de l’association dont votre représentant est membre en règle, soit :

• du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC)
• d’un barreau provincial ou territorial du Canada ou
• de la Chambre des notaires du Québec.

Question 7

Inscrivez les coordonnées de votre représentant.

Si vous désignez un étudiant en droit pour vous représenter, veuillez inscrire les coordonnées de son avocat superviseur ainsi que son numéro de membre de l’association dont il est membre en règle.

Remarque : En indiquant l’adresse électronique de votre représentant, vous autorisez IRCC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Question 8

Afin d’indiquer qu’il accepte la responsabilité d’agir en votre nom, votre représentant doit :

• signer la déclaration; et
• dater la déclaration.

Section C - Retrait de l’autorisation accordée au représentant

Question 9

Veuillez remplir cette section si vous désirez simultanément annuler l’autorisation d’un représentant. Indiquez le nom au complet du représentant.

Remplissez toutes les sections pour indiquer que vous désirez annuler l’autorisation accordée à un représentant et désigner un nouveau représentant.

Section D - Votre déclaration

Question 10

En signant, vous autorisez IRCC à exécuter votre requête pour vous-même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans.

Dans le cas d’une demande de parrainage, votre époux ou conjoint de fait n’a pas besoin de remplir une demande distincte. Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus(e) dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser IRCC à communiquer des renseignements sur votre dossier à quelqu’un autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée [IMM 5475] (PDF, 1,59 Mo).

La personne que vous désignez dans le formulaire (IMM 5475) pourra obtenir des renseignements sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Cependant, elle ne pourra pas agir en votre nom auprès d’IRCC.

Où soumettre les formulaires IMM 5475 ou IMM 5476

Demande sur papier

Si vous n’avez pas encore présenté votre demande d’immigration ou de citoyenneté :

Veuillez envoyer ce formulaire ainsi que votre demande au bureau indiqué dans le guide de la demande.

Si vous avez déjà soumis votre demande d’immigration ou de citoyenneté :

Vous pouvez utiliser ce formulaire Web pour télécharger l’IMM 5475 ou l’IMM 5476;

Ou

Si vous savez quel bureau d’IRCC s’occupe du traitement de votre demande d’immigration ou de citoyenneté, veuillez envoyer le formulaire dûment rempli à l’adresse postale du bureau. Consultez les adresses postales des bureaux d’IRCC.

Demande en ligne

Si vous n’avez pas encore présenté votre demande d’immigration ou de citoyenneté :

Téléchargez ce formulaire avec votre demande en ligne.

Si vous avez déjà soumis votre demande d’immigration ou de citoyenneté :

Vous pouvez utiliser ce formulaire Web pour télécharger l’IMM 5475 ou l’IMM 5476;.

Veuillez aviser IRCC de tout changement

Vous devez aviser IRCC de tout changement aux renseignements concernant la personne que vous avez autorisée à vous représenter dans votre demande.

Calcul des frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais que vous devez payer. Les frais doivent être payés pour tous les demandeurs et envoyés avec la demande.

Nous vous recommandons d’acquitter dès maintenant vos frais relatifs au droit de résidence permanente (515 $ CAN) afin d’éviter des retards de traitement. Vous devrez payer ces frais avant de devenir un résident permanent.

Problèmes liés au paiement

Le paiement n’est pas envoyé avec la demande ou le paiement est insuffisant

Si vous ne payez pas tous les frais exigés, nous vous retournerons votre (vos) demande(s). Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exacts.

 Pour les demandes d’immigration, consultez l’article 10 du RIPR et pour les demandes de citoyenneté, consultez l’article 13 de la Loi sur la citoyenneté pour en savoir plus.

Trop-payé

Si vous payez plus que les frais exigés pour votre demande, nous commencerons le traitement de votre demande et vous ferons parvenir un remboursement le plus tôt possible.

Seuls les paiements en ligne sont acceptés au Canada. Si d'autres formes de paiement sont reçues, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) vous retournera votre demande.

Comment payer les frais pour votre demande

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

• une adresse de courriel valide;
• accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu); et
• une carte de crédit, une carte de Visa^MD Débit ou une carte de Débit MasterCard^MD.

Consultez le lien ci-dessous et suivez ces instructions pour payer vos frais :

• Rendez-vous à la page Payer vos frais en ligne.
• Suivez les instructions.
  • À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel d’IRCC portant un code à barres. Imprimez deux copies.
• Joignez une copie de ce reçu à votre demande remplie.
  • Conservez la deuxième copie pour vos dossiers.

 Ne quittez pas la page sans avoir imprimé votre reçu! Il constitue la preuve que vous avez payé les frais!

Au Canada et aux États-Unis

Vous pouvez aussi communiquer avec nous ou aller voir l’état actuel de votre demande en ligne :

1. Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande;
2. Suivez les instructions fournies.

Pour plus de détails sur la façon de retirer d’Internet les renseignements sur l’état de votre demande, consultez la section Foire aux questions (FAQ).

À l’extérieur du Canada et des États-Unis

Communiquez avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada responsable de votre région.

Protection des renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

• sont à la disposition uniquement des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès pour pouvoir vous fournir des services; et
• ne sont divulgués à aucune autre personne, sauf dans les cas permis par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Pour de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, veuillez consulter le Centre d’aide.

Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.

Notes au demandeur

• Assurez-vous de fournir le nombre de photos précisé dans la Liste de contrôle.
• Vous devez fournir les photos identiques et non retouchées.
• Les photos peuvent être en couleurs ou en noir et blanc.
• Les photos doivent être des originaux et ne pas avoir été modifiées d’aucune façon ni avoir été prises à partir d’une photo existante.
• Les photos doivent refléter votre apparence actuelle (avoir été prises au cours des six (6) derniers mois).

Notes au photographe

Les photos doivent :

• avoir été prises par un photographe professionnel;
• mesurer 50 mm par 70 mm (2 po de largeur par 2 po 3/4 de longueur) et les dimensions du visage doivent être de 31 mm à 36 mm (de 1 po 1/4 à 1 po 7/16), du menton au sommet de la tête;
• être claires, bien définies et bien nettes;
• montrer une expression faciale neutre (yeux ouverts et clairement visibles, bouche fermée, pas de sourire);
• être prises avec un éclairage uniforme et ne présenter aucun ombrage ou reflet de flash;
• être centrées et montrer une vue de face complète de la tête et des épaules (c- à-d. il faut voir complètement la tête et les épaules de la personne, de face, au milieu de la photo);
• avoir été prises sur un fond blanc uni, avec contraste net entre le visage de la personne et l’arrière-plan. Les photos doivent refléter et représenter le teint naturel de la personne.

Les renseignements qui suivent doivent apparaître au dos de l’une (1) des photos :

• le nom et la date de naissance de la personne qui apparaît sur la photo;
• le nom et l’adresse au long du studio de photographie;
• la date à laquelle la photo a été prise.

Le photographe peut utiliser une estampille ou inscrire ces renseignements à la main. Les étiquettes autocollantes ne sont pas acceptées.

Appendice B - Résultats de l’évaluation du Rapport d’EDE

Veuillez vous assurer que le résultat indiqué sur votre rapport d’évaluation des diplômes d’études (EDE), préparé par une organisation désignée par IRCC, correspond à l’un des équivalents d’un diplôme canadien d’études postsecondaires nécessitant une année d’études indiqué sur cette liste.

Diplôme d’études postsecondaires nécessitant une année d’études :

• Certificat d’études collégiales
• Certificat de niveau collégial
• Certificat d’études universitaires
• Diplôme d’études universitaires
• Certificat d’un an en [nom de la discipline]
• Post-secondary certificate with a focus in [area of concentration] ^{Note 1}
• One-year Post-secondary certificate with a focus in [area of concentration] ^{Note 1}
• One-year certificate ^{Note 1}

Diplôme d’études postsecondaires nécessitant deux années d’études :

• Diplôme d’études collégiales
• Diplôme d’études collégiales (deux ans)
• Diplôme (deux ans)
• Two-year diploma ^{Note 1}
• Diplôme de deux ans en [nom de la discipline]
• Diplôme d’études secondaires et diplôme (deux ans)
• Grade d’associé
• Grade d’associé en [arts/sciences]
• Post-secondary Diploma with a focus in [area of concentration] ^{Note 1}
• Two-year post-secondary Diploma with a focus in [area of concentration] ^{Note 1}
• Two-year associate degree ^{Note 1}

Diplôme d’études postsecondaires nécessitant trois années d’études ou plus :

• Diplôme d’études collégiales (trois ans)
• Diplôme (trois ans)
• Diplôme de trois ans en [nom de la discipline]
• Three-year advanced diploma ^{Note 1}
• Baccalauréat
• Baccalauréat appliqué
• Baccalauréat (trois ans)
• Baccalauréat de trois ans, spécialisation en [nom de la discipline]
• Three-year Bachelor degree ^{Note 1}
• Baccalauréat (quatre ans)
• Baccalauréat de quatre ans, spécialisation en [nom de la discipline]
• Four-year Bachelor degree ^{Note 1}
• Three-year post-secondary Diploma with a focus in [area of concentration] ^{Note 1}
• Bachelor’s degree with a focus in [area of concentration] ^{Note 1}
• Applied Bachelor’s degree with a focus in [area of concentration] ^{Note 1}
• Bachelor of Technology degree with a focus in [area of concentration] ^{Note 1}
• Three-year Bachelor’s degree with a focus in [area of concentration] ^{Note 1}
• Four-year Bachelor’s degree with a focus in [area of concentration] ^{Note 1}

Diplôme d’études postbaccalauréales ou de deuxième cycle :

• Certificat d’études postbaccalauréales
• Post-undergraduate certificate ^{Note 1}
• Diplôme d’études postbaccalauréales
• Post-undergraduate diploma ^{Note 1}
• Certificat d’études supérieures
• Graduate Certificate with a focus in [area of concentration] ^{Note 1}
• Certificat de deuxième cycle
• Diplôme de deuxième cycle
• Graduate Diploma with a focus in [area of concentration] ^{Note 1}
• Graduate Diploma ^{Note 1}
• Diplôme d’études postsecondaires de deux ans, spécialisation en [nom de la discipline]
• Two-year Bachelor’s degree with a focus in [area of concentration] ^{Note 1}
• Certificat de deuxième cycle d’un an en [nom de la discipline]
• One-year graduate study with a focus in [area of concentration] ^{Note 1}
• Études en vue de l’obtention d’une maîtrise 

Diplôme universitaire de deuxième cycle :

• Maîtrise
• Maîtrise (non-thèse)
• Maîtrise de [nom de la discipline]
• Maîtrise, spécialisation en [nom de la discipline]
• Master’s degree with a focus in [area of concentration] ^{Note 1}
• One-year Master’s degree with a focus in [area of concentration] ^{Note 1}
• Two-year Master’s degree with a focus in [area of concentration] ^{Note 1}
• Master of Business Administration ^{Note 1}
• One-year Master of Business Administration degree ^{Note 1}
• One-year Master degree ^{Note 1}
• Master degree ^{Note 1}

Niveau doctorat :

• Doctorat
• Doctorat acquis (Ph.D.)
• Doctorat professionnel
• Docteur de [nom de la discipline, comme l’administration des affaires, le droit, la psychologie]
• Doctor of Philosophy (PhD) degree with a focus in [area of concentration] ^{Note 1}
• Doctorate (Ph.D.) ^{Note 1}