Demande de résidence permanente – Catégorie des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés (IMM 5798)

Le Programme des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés a pris fin le 18 juin 2019. Si vous avez soumis une demande complète avant le 18 juin, nous continuerons de la traiter.

Nous nous engageons à voir à ce que les aides familiaux continuent de disposer de voies d’accès vers la résidence permanente. Si vous êtes un aide familial qui travaille au Canada à titre d’aide familial à domicile, vous pourriez être admissible au Programme pilote pour aides familiaux à domicile.

Table des matières


Aperçu

Trousse de demande

Cette trousse comprend :

  • un guide d’instructions, et
  • tous les formulaires à remplir.

Le guide d’instructions :

  • fournit les informations à connaître avant de nous envoyer votre demande et
  • vous aidera à remplir les formulaires et à réunir les pièces justificatives demandées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.


Symboles utilisés dans le guide

Ces symboles sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Renseignements supplémentaires

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Remarque : Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.



Avant de présenter une demande

Qui peut utiliser cette trousse de demande?

Cette trousse s’adresse uniquement aux personnes qui présentent une demande de résidence permanente au titre de la catégorie des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés.


Définitions des membres de la famille

Les membres de la famille comprennent votre époux/épouse ou conjoint/e de fait, vos enfants à charge et les enfants à charge de vos enfants.

Époux/épouse

Le terme époux s’applique aux deux (2) personnes (de genre opposé ou de même genre) qui sont légalement mariées. Le mariage doit être reconnu à la fois par les lois du lieu où il a été contracté et par les lois canadiennes.

Renseignements importants

Tout mariage par procuration, par téléphone, par facsimilé, par internet ou toute autre forme de mariage où les mariés ne sont pas physiquement présents ne sont pas considérés comme une union maritale en bonne et due forme en vertu du Règlement. Consultez notre politique sur la légalité d'un mariage pour de plus amples informations.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui cohabite avec une personne (du même genre ou du genre opposé), dans une relation conjugale, et ce depuis au moins un an (1) continu. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux (2) personnes.

Cette relation peut être démontrée au moyen d’une preuve que les conjoints vivent sous le même toit, se soutiennent mutuellement, sur le plan financier et émotif, ont eu des enfants ensemble, ou s’affichent en public comme couple.

Les conjoints de fait qui entretiennent une relation conjugale depuis au moins un an, ne peuvent vivre ensemble ou être vus ensemble en public, en raison de restrictions d’ordre légal dans leur pays d’origine, ou qui sont séparés pour des raisons indépendantes de leur volonté (par exemple, une guerre civile ou un conflit armé), peuvent être admissibles et doivent être inscrits sur la demande.

Enfant à charge

Nous évaluons l’admissibilité de votre enfant à titre de personne à charge en fonction de l’âge qu’il avait à un moment donné précis, appelée « date déterminante ». Il s’agit habituellement de la date à laquelle nous recevons votre demande. Pour déterminer si votre enfant est admissible à titre de personne à charge, nous considérons l’âge de votre enfant à la date déterminante, même si l’âge de votre enfant peut changer pendant le traitement.

Votre enfant ou l’enfant de votre époux ou conjoint de fait peut être considéré comme un enfant à charge si cet enfant répond aux exigences ci-dessous à la date déterminante :

  • Ils ont moins de 22 ans et
  • Ils n’ont pas de conjoint ou de conjoint de fait

Les enfants sont considérés comme des personnes à charge s’ils satisfont à ces deux exigences :

  • Ils ont dépendu de leurs parents pour un soutien financier avant l’âge de 22 ans et
  • Ils sont incapables de se soutenir financièrement à cause d’une condition physique ou mentale

À l’exception de l’âge, les personnes à charge doivent continuer à répondre à ces exigences jusqu’à ce que nous ayons fini de traiter votre demande.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l’admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.

Si la date déterminante de votre enfant était le 23 octobre 2017 ou avant cette date, une définition précédente des enfants à charge peut s’appliquer.

Enfant à charge d’un enfant à charge

L’enfant à charge d’un enfant à charge peut être le vôtre et ceux de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu.


Avez-vous l’intention de résider au Québec?

Aux termes de l’Accord Canada-Québec sur l’immigration, la province de Québec fixe ses propres exigences en matière d’immigration et sélectionne des étrangers qui vont bien s’adapter à la vie dans cette province. Si vous avez l’intention de venir au Canada comme travailleur qualifié sélectionné par le Québec, vous devez d’abord contacter le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI).

Pour de plus amples renseignements, consultez la page Travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec.

Si vous avez l’intention de résider au Québec, vous ne pouvez pas soumettre une demande au titre de la catégorie des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés.


Quelles sont les exigences?

Votre demande d’immigration au Canada au titre de cette catégorie sera évaluée en fonction des quatre critères suivants :

1) Expérience de travail admissible

Avant de soumettre une demande, vous devez obtenir un minimum de 24 mois d’expérience de travail autorisé à temps plein au Canada à l’intérieur de 48 mois. Un travail à temps plein équivaut à 30 heures minimum de travail rémunéré par semaine.

Pour vous qualifier, vous devez obtenir votre expérience de travail dans l’une des catégories suivantes de la Classification nationale des professions (CNP) :

  • Infirmiers autorisés/infirmières autorisées et infirmiers psychiatriques autorisés/infirmières psychiatriques autorisées (Code 3012 de la CNP)
  • Infirmiers auxiliaires/infirmières auxiliaires (Code 3233 de la CNP)
  • Aides-infirmiers/aides-infirmières, aides-soignants/aides-soignantes et préposés/préposées aux bénéficiaires (Code 3413 de la CNP)
  • Aides familiaux résidents/aides familiales résidentes, aides de maintien à domicile et personnel assimilé (Code 4412 de la CNP)

Note : seuls les aides familiaux résidents ou d’autres travailleurs occupant des emplois similaires peuvent faire une demande avec le CNP 4412. Les aides ménagers ou les personnes occupant des professions similaires ne peuvent pas présenter une demande au titre de la catégorie des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés.

Comment puis-je vérifier si mon expérience de travail est admissible?

La CNP est un système utilisé par le Gouvernement du Canada pour classifier les professions. Elle décrit les tâches, les compétences, les aptitudes et les milieux de travail pour différentes professions.

Suivez les étapes suivantes afin de déterminer si votre expérience de travail est admissible au titre de la catégorie des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés :

  1. Rendez-vous sur le site de la CNP;
  2. Allez à « Recherche rapide » située au bas de la page, à gauche de votre écran ;
  3. Entrez le code CNP à quatre chiffres de la description que vous voulez consulter;
  4. Vérifiez si les descriptions de tâches correspondent à ce que vous faites comme travail.
 Quelles preuves dois-je fournir?

Vous devez soumettre la preuve que votre expérience de travail est admissible. Référez-vous à la Liste de contrôle des documents (PDF, 2,38Ko) (IMM 5800) pour plus d’informations.

Pour l’expérience de travail de la CNP, vous devez démontrer que vous avez effectué :

  • les activités identifiées dans l’énoncé principal;
  • une part importante des tâches principales, incluant celles qui sont essentielles. Vous devez avoir exercé une partie ou l’ensemble des fonctions principales, incluant toutes les fonctions qui distinguent votre profession de toutes les autres. Par exemple, les fonctions dont la description de la CNP contient l’expression « s’il y a lieu » ne sont habituellement pas considérées comme des fonctions essentielles.

Vous n’êtes pas tenu d’avoir un emploi au moment de soumettre votre demande.

Les périodes de travail autonome ou pendant lesquelles vous étiez aussi aux études à temps plein (p.ex. expérience de travail dans le cadre d’un programme coopératif, permis de travail sur le campus ou hors campus) ne seront pas incluses dans le calcul de la période d’expérience de travail admissible. Vous devez avoir maintenu le statut de résident temporaire et un permis de travail valide au cours de la période d’expérience de travail acquise au Canada.

Si vous avez acquis votre expérience de travail admissible au Canada en tant qu’infirmier/infirmière autorisé(e) ou infirmier/infirmière psychiatrique autorisé(e) (Code 3012 de la CNP) ou infirmier/infirmière auxiliaire (Code 3233 de la CNP), vous devez démontrer que vous êtes autorisé à exercer cette profession au Canada et fournir la preuve de votre inscription auprès de l’ordre professionnel de votre province ou territoire au moment de présenter votre demande.

Note : Pour vous qualifier, votre expérience de travail n’a pas à être continue, mais dans le calcul des 24 mois de travail requis, cette expérience doit avoir été acquise dans une des professions admissibles seulement et vous ne pouvez pas tenir compte des absences prolongées du Canada (incluant les périodes pendant lesquelles vous avez travaillé pour un employeur à l’extérieur du Canada), des périodes de chômage, des congés de maladie de longue durée ou des congés parentaux. Toutefois, on tiendra compte d’une période de vacances raisonnable dans le calcul de l’expérience de travail admissible (p. ex. deux semaines de vacances payées pendant une période de 52 semaines au cours de laquelle vous avez accompli un travail pouvant être comptabilisé dans l’expérience de travail admissible, que vous ayez pris vos vacances au Canada ou à l’étranger).

2) Exigences de l’emploi

Vous devez démontrer que vous répondez aux exigences pertinentes de l’emploi admissible que vous inscrivez à votre demande, y compris les études, la formation ou toute autre qualification faisant partie de l’énoncé du CNP.

Référez-vous à la Liste de contrôle des documents (PDF, 2,38Ko) (IMM 5800) pour plus d’informations.

3) Connaissance de l’anglais ou du français

Vous devez répondre aux exigences linguistiques de la profession que vous indiquez sur votre demande. Consultez les Niveaux de compétence linguistique canadiens  / Canadian Language Benchmarks.

Vous devez prouver vos compétences en anglais ou en français dans les quatre champs de compétence suivants :

  • écouter;
  • parler;
  • lire;
  • écrire.

L’exigence linguistique que vous aurez à rencontrer dans la catégorie des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés sera déterminée par votre profession. Le niveau de compétence que vous aurez à démontrer dépendra de la classification de votre emploi dans la CNP.

Si vous avez acquis votre expérience de travail au Canada dans un poste appartenant à la catégorie A de la CNP (code 3012 de la CNP), vous devez obtenir un score minimum de niveau 7 en français ou en anglais selon les quatre champs de compétence linguistique établis par les Niveaux  de compétence linguistique canadiens ou le Canadian Language Benchmark.

Si vous avez acquis votre expérience de travail au Canada dans un poste appartenant à la catégorie B ou C de la CNP (code 3233, 3413 ou 4412 de la CNP), vous devez obtenir un score minimum de niveau 5 en français ou en anglais selon les quatre champs de compétence linguistique établis par les Niveaux  de compétence linguistique canadiens ou le Canadian Language Benchmark.

Preuve de compétence linguistique

Pour prouver que vous possédez le niveau de compétence linguistique requis selon les quatre champs ci-dessus, vous devez soumettre les résultats originaux de l’un des tests de langue suivants d’un organisme désigné par IRCC.

Anglais

Français


Renseignements importants

Si vous ne présentez pas les originaux des résultats de votre test de compétence linguistique officielle, votre demande ne sera pas traitée et vous sera retournée comme étant incomplète.

Comment faire pour passer un test de compétence linguistique?

Vous devez vous soumettre à une évaluation de vos compétences linguistiques auprès d’un organisme désigné par IRCC avant d’amorcer le processus d’immigration et de soumettre votre demande.

Les résultats de votre test ne doivent pas dater de plus de deux ans au moment où vous présentez votre demande.

  1. Prenez rendez-vous avec un organisme approuvé par IRCC pour passer un test et payez les frais afin de passer votre test;
  2. Référez-vous au tableau des résultats pour les tests linguistiques afin d’évaluer si vos résultats sont satisfaisants;
  3. Envoyez les originaux de vos résultats.
  4. Gardez précieusement une copie de vos résultats linguistiques (elle peut vous être utile dans le futur).

Note : Les résultats donnés par un organisme désigné seront utilisés comme preuve que vous répondez aux exigences linguistiques.

4) Éducation postsecondaire

Vous répondrez aux exigences en matière d’éducation de la catégorie des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés si vous avez fait au moins une année d’études postsecondaires au Canada (ou le titre de compétence équivalent à l’étranger ).

Afin de prouver que vous avez atteint le niveau d’études requis, vous devez présenter des documents attestant que vous avez :

  • complété au moins un an d’études postsecondaires au Canada;
    OU
  • complété un titre de compétence à l’étranger ET obtenu un rapport d’évaluation des diplômes étrangers (EDE) produit par un organisme désigné d’IRCC. Ce rapport doit démontrer que votre titre de compétence obtenu à l’étranger équivaut à une année d’études postsecondaires au Canada.

Renseignements importants : Vous devez fournir la preuve que vous avez complété au moins un an d’études postsecondaires au Canada (ou toute autre attestation d’études) avec votre demande. Si vous ne le faites pas, votre demande ne sera pas traitée et vous sera retournée comme étant incomplète.

Preuve de l’évaluation des diplômes d’études

Vous devez faire évaluer vos diplômes obtenus à l’étranger  par un organisme désigné et obtenir un rapport EDE avant d’entamer  un processus d’immigration.

Vous devez fournir la preuve que vous avez terminé des études secondaires ou postsecondaires au Canada ou soumettre l’original d’un rapport d’EDE rédigé par un organisme désigné par IRCC visant le diplôme étranger pour lequel vous demandez des points. De plus, les résultats de l’EDE ne doivent pas dater de plus de 5 ans le jour où IRCC reçoit votre demande.

Pour ce faire :

  1. Prenez rendez-vous avec un organisme désigné par IRCC afin d’obtenir un rapport EDE et payer les frais d’évaluation;
  2. Consultez le tableau de l’appendice B pour estimer le nombre de points que vous êtes susceptible d’obtenir pour vos études;
  3. Soumettez les originaux du rapport d’EDE ainsi que les preuves de vos études complétées à l’étranger (diplôme, relevé scolaire, etc.);
  4. Gardez précieusement une copie de votre rapport (elle peut vous être utile dans le futur)

Note : Le rapport EDE sera utilisé comme preuve que vous rencontrez l’exigence en matière d’éducation postsecondaire.

Exigence en matière de collecte des données biométriques (empreintes digitales et photo)

Vous et les membres de votre famille pourriez devoir vous présenter en personne pour faire prélever vos empreintes digitales et vous faire prendre en photo (données biométriques) à l’un des points de collecte des données biométriques.

Les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada n’ont pas à fournir leurs données biométriques.

Depuis le 3 décembre 2019, vous devez fournir vos données biométriques lorsque vous présentez une demande au Canada. Vous pourrez le faire à un bureau désigné de Service Canada.

Déterminez si vous devez fournir vos données biométriques.

Si vous devez fournir vos données biométriques, vous pouvez le faire après avoir :

  • présenté votre demande et payé les frais s’y rattachant et les frais de collecte des données biométriques;
  • obtenu la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques qui vous dirigera vers la liste de tous les points de collecte des données biométriques parmi lesquels vous pouvez choisir.

Vous devez apporter la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques au point de collecte des données biométriques en vue de les faire prélever.

Nous vous encourageons de fournir vos données biométriques sans tarder après avoir reçu notre lettre vous invitant à le faire. Plus tôt vous fournirez vos données biométriques, plus tôt nous pouvons commencer le traitement de votre demande.

Endroit où vous devez fournir vos données biométriques

Vous devez prendre rendez-vous pour fournir vos données biométriques dans un des points de collecte des données biométriques officiels.


Restez informé

Les critères de sélection, les exigences et d’autres renseignements à l’intention des demandeurs peuvent parfois être modifiés. Veuillez prendre note que :

  • les demandes seront traitées en fonction de la réglementation en vigueur au moment de l’évaluation, laquelle peut être modifiée à n’importe quel moment.
  • notre site Web contient les dernières nouvelles, les critères de sélection mis à jour et des liens vers les demandes. Consultez-le périodiquement pour vous tenir au courant et assurez-vous de connaître les exigences avant de soumettre votre demande.

Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

Utilisez la Liste de contrôle des documents (PDF, 2,38Ko) (IMM 5800) pour vous aider à rassembler les documents nécessaires.

Remarque : Si l’un des documents exigés est manquant, ou si des photocopies ne sont pas claires, votre demande vous sera renvoyée.

Note : Des documents additionnels peuvent être exigés durant le traitement de votre demande.


Traduction de documents

Vous devez soumettre ce qui suit pour tout document qui n’est ni en français ni en anglais, à moins d’indication contraire sur votre liste de contrôle des documents :

  • sa traduction française ou anglaise; et
  • un affidavit de la personne qui a fait la traduction (s’il ne s’agit pas d’un traducteur agréé); et
  • une copie certifiée conforme du document original.

Renseignements importants : La traduction ne doit pas être faite par le demandeur ni par leurs parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin germain.

Si la traduction n’est pas effectuée par un traducteur agréé (un membre en règle d'une association provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada), vous devez fournir un affidavit sous serment qui atteste l’exactitude de la traduction et de la maîtrise de la langue par le traducteur.

Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

Les traducteurs agréés au Canada n’ont pas besoin de fournir un affidavit.

La déclaration sous serment doit être faite en présence d’une des personnes suivantes :

Au Canada :

  • d’un notaire public
  • d’un commissaire à l’assermentation
  • d’un commissaire aux affidavits

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • d’un notaire public

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.


Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une copie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée, qui inscrira en caractères d’imprimerie les renseignements suivants sur la photocopie :

  • « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
  • le nom de l’original;
  • la date de la certification;
  • le nom de la personne autorisée;
  • son poste ou titre officiel;
  • sa signature.

Qui peut certifier la conformité des copies?

Seules les personnes autorisées peuvent certifier la conformité des copies.

Important : La certification des copies ne doit pas être faite par le demandeur ni par ses parents, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin.

Les personnes autorisées à certifier la conformité des copies comprennent les suivantes. :

Au Canada :

  • un notaire public;
  • un commissaire à l’assermentation;
  • un commissaire aux affidavits.

Le pouvoir de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales de votre région.

À l’étranger :

  • un notaire public.

Le pouvoir de certifier la conformité des documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales qui est autorisé à certifier la conformité des documents dans votre pays.


Exigences médicales

Vous ne devez pas subir d’examen médical tant que nous n’aurons pas communiqué avec vous. Un examen médical sera exigé et vous recevrez des instructions à ce sujet après avoir soumis votre demande.

Tous les membres de votre famille qui ne sont pas déjà citoyens canadiens ou résidents permanents doivent se soumettre avec succès à un examen médical d’immigration, même s’ils ne sont pas inclus dans votre demande de résidence permanente. Vous ne pourrez pas parrainer ultérieurement des membres de votre famille qui n’auront pas subi et réussi un examen médical. Le bureau des visas régional communiquera avec les membres de votre famille afin de leur fournir les instructions relatives à l’examen médical.


Certificats de police

Si vous et les membres de votre famille êtes âgés de 18 ans ou plus et n’êtes pas résidents permanents ou citoyens canadiens, vous devez présenter un certificat de police valide de tout pays, autre que le Canada, dans lequel vous avez passé 6 mois ou plus de suite depuis l’âge de 18 ans.

Remarque : Vous n’avez pas à fournir de certificat de police si vous ou les membres de votre famille étiez âgés de moins de 18 ans pendant toute la période que vous avez passée dans ce pays.

Si le certificat original n’est ni en anglais ni en français, vous devez le faire traduire par un traducteur agréé. Vous devez joindre à votre demande le certificat de police et la copie originale de la traduction.

Nous effectuerons également des vérifications afin de déterminer si vous et les membres de votre famille devriez être interdits de territoire au Canada.

Veuillez consulter notre guide sur la façon d’obtenir un certificat de police pour avoir des renseignements précis et à jour.


Étape 2. Remplissez la demande

Voici les formulaires que vous devez remplir et soumettre :

  • Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)
  • Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP)
  • Annexe A -  Antécédents/Déclaration (IMM 5669)
  • Annexe 16 : Catégorie des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés (IMM 0008 - Annexe 16)
  • Renseignements supplémentaires – Liste des voyages  (IMM 5562)
  • Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

Facultatif :

  • Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Renseignements importants : Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.



Renseignements importants

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous écrivez « Sans objet » ou « S.O. ». Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement pourrait être retardé.

Si vous avez besoin de plus d’espace pour répondre aux questions d’une section, imprimez une page supplémentaire de cette section, remplissez-la et joignez-la à votre demande.



Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)

Ce formulaire doit être rempli par :

  • vous, le demandeur principal;
  • votre époux ou conjoint de fait (qu’il vous accompagne ou non au Canada); et
  • vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent au Canada ou non).

Pour les demandeurs d’asile au Canada : Seuls les membres de votre famille inclus dans votre demande d’asile et qui se trouvent au Canada doivent remplir ce formulaire.

Question 1

Entrez votre nom de famille au complet tel qu’il figure dans votre passeport, document de voyage ou d’identité.

Entrez tous vos prénoms (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport, document de voyage ou d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

Question 2

Entrez votre nom dans votre langue ou graphie maternelle (s’il y a lieu).

Par exemple : en caractères arabes, cyrilliques, chinois, coréens, japonais ou en code télégraphique ou commercial chinois.

Question 3

Entrez votre date de naissance. Si vous ne connaissez pas votre date de naissance au complet, utilisez le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le détail que vous ignorez. Par exemple, si le jour et le mois de votre naissance vous sont inconnus, vous pourriez inscrire 1964/*/*.

Question 4

Donnez des détails personnels concernant votre père, notamment :

  • son nom de famille;
  • son prénom;
  • sa date de naissance;
  • sa ville natale;
  • son pays natal;
  • date du décès (s’il y a lieu).
Question 5

Donnez des détails personnels concernant votre mère, notamment :

  • son nom de famille;
  • son prénom;
  • sa date de naissance;
  • sa ville natale;
  • son pays natal;
  • date du décès (s’il y a lieu).
Question 6

Répondez à chaque question de la section en cochant la case appropriée.

Si vous répondez « Oui » à une ou à plus d’une question, vous devez fournir des explications sur ce qui est arrivé dans l’espace prévue. Si vous avez besoin de plus d’espace, annexez une feuille distincte.

Quand vous répondez aux questions 7 à 12 :

  • N’utilisez pas d’abréviation.
  • Veillez à ne laisser aucune période de temps sans explication.

Si une question ne s’applique pas à vous, vous devez écrire « S.O. » dans l’espace prévu à cet effet;

Si vous avez besoin de plus d’espace, annexez une feuille distincte.

Renseignements importants : Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande sera retardé.

Question 7

Scolarité

Entrez le nombre d’années de formation officielle que vous avez complétées pour chaque des niveaux d’études.

Précisez les éléments suivants pour chacun des établissements secondaires ou postsecondaires d’enseignement que vous avez fréquenté :

  • durée de la fréquentation de l’établissement;
  • nom de l’établissement;
  • ville et pays;
  • type de certificat ou de diplôme décerné;
  • champ d’études.

Si aucun diplôme n’a été décerné, inscrivez « S/O ». Si vous avez besoin de plus d’espace, annexez une feuille distincte.

Question 8

Veuillez préciser vos antécédents personnels depuis lâge de 18 ans, ou les 10 dernières années, selon la période la plus récente.

Commencez par l’information la plus récente.

Si vous aviez un emploi :

  • À la rubrique « Activité », inscrivez votre profession ou le titre de votre poste.
  • Assurez-vous de fournir un titre de poste précis.
  • Si votre titre n’indique pas clairement en quoi consistait votre emploi, fournissez une brève liste de vos tâches.

Si vous n’aviez pas d’emploi :

  • Donnez des renseignements sur ce que vous faisiez (par exemple : chômage, études, voyage, retraite, en détention, etc.).

Si vous étiez à l’extérieur de votre pays de nationalité, indiquez votre statut dans le pays où vous étiez.

Renseignements importants : Veuillez ne pas laisser de périodes de temps sans explications. Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande sera retardé.

Question 9 : Appartenance à des organisations

Indiquez le nom de toutes les associations ou organisations dont vous étiez ou dont vous êtes toujours membre.

Ceci comprend :

  • les organisations politiques,
  • les organisations sociales,
  • les organisations de jeunes ou d’étudiants,
  • les syndicats, et
  • les associations professionnelles.

Si vous n’étiez pas membre d’aucune organisation ni affilié à aucune, n’écrivez pas « sans objet ». Écrivez plutôt « Je n’ai jamais été membre d’une organisation ou association. »

Question 10

Indiquez les charges publiques que vous avez occupées par le passé, notamment celles de :

  • fonctionnaire;
  • juge;
  • policier;
  • employé d’une agence de service de renseignements;
  • etc.

N’utilisez pas d’abréviation.

Veuillez inscrire « Néant » dans cette section si vous n’avez jamais appartenu ou été affilié à une ou plusieurs organisations.

Incluez :

  • le nom du pays et le palier administratif (exemples : national, régional ou municipal);
  • le nom du ministère ou de la direction générale pour laquelle vous avez travaillé et
  • les activités ou les postes occupés.

Remarque : N’utilisez pas d’abréviations.

Question 11

Donnez des précisions sur votre service militaire ou paramilitaire (s’il y a lieu), pour chacun des pays dans lesquels vous avez servi dans les forces armées. Si vous n’avez pas fait de service militaire ou paramilitaire, inscrivez « Néant ». Veuillez ne pas laisser de période inexpliquée en fait de temps.

Question 12

Entrez toutes les adresses complètes, avec le code postal, où vous avez résidé depuis votre 18e anniversaire ou au cours des 10 dernières années, selon la période la plus récente. N’utilisez pas d’adresses comportant des boîtes postales.


Note

Autorisation de divulguer des renseignements personnels
Déclaration du demandeur

Veuillez lire toutes les déclarations attentivement. Veuillez signer et dater aux endroits réservés à cette fin. En signant, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées et que ’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

Remarque : La dernière section de l’annexe A n’a pas besoin d’être complétée maintenant.


Annexe 16 : Catégorie des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés (IMM 0008 - Annexe 16)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • vous, le demandeur principal.
Question 1

Inscrivez votre nom de famille au complet tel qu’il figure dans votre passeport ou dans les documents officiels que vous utiliserez pour en obtenir un.

Inscrivez tous vos prénoms (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport ou vos documents officiels. N’utilisez pas d’initiales.

Question 2

Indiquez votre date de naissance.

Question 3

Cochez la case appropriée pour indiquer votre première langue officielle au Canada.

Cochez ensuite la case qui suit pour indiquer si vous avez passé un examen approuvé visant à évaluer votre niveau de compétence dans cette langue.

Présentez une demande seulement lorsque :

  • vous avez passé un examen approuvé par IRCC;
  • vous avez fait évaluer votre niveau de compétence en français ou en anglais et vous avez atteint ou dépassé le niveau de compétence exigé pour la catégorie des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés.
Question 4
  1. Cochez la case appropriée si vous avez déjà travaillé au Canada, à temps plein, et s’il y a lieu, indiquez les périodes.

    “Temps plein” signifie un minimum de 30 heures payées par semaine.

  2. Énumérez les professions que vous avez exercées au cours des quatre dernières années précédant la date de votre demande en commençant par votre profession actuelle.

    Pour chaque profession, veuillez fournir les précisions suivantes :

    • la période d’emploi;
    • le code approprié de la CNP et la description de la profession ;
    • le nom de votre employeur ;
    • une description de vos principales fonctions ;
    • le nombre d’heures travaillées par semaine.

    Renseignements supplémentaires. Voir : “Préciser votre catégorie CNP”.

Question 5

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous faites une demande dans l’une des catégories suivantes et fournissez une preuve d’enregistrement au sein d’un organisme territorial/provincial.

CNP 3012 – Infirmiers autorisés et infirmiers psychiatriques autorisés

CNP 3233 – Infirmiers auxiliaires

Question 6

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous détenez un diplôme équivalant à un diplôme canadien d’études postsecondaires nécessitant une année d’études (ou plus).

Sinon, avez-vous obtenu un rapport d’EDE délivré par un organisme désigné par IRCC prouvant que votre diplôme étranger équivaut à un diplôme canadien d’études postsecondaires nécessitant une année d’études (ou plus)?

Remarque : Si votre demande n’est pas signée et datée, elle vous sera retournée.


Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

Ce formulaire doit être rempli par :

  • vous, le demandeur principal;
  • votre époux ou conjoint de fait (qu’il vous accompagne ou non au Canada); et
  • vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent au Canada ou non).

SECTION A

Donnez les renseignements personnels au sujet de :

  • vous-même,
    • Si vous êtes marié(e) et étiez physiquement présent(e) lors de votre mariage, indiquez « marié(e) – présent(e) » sous la case État civil.
    • Si vous êtes marié(e) et étiez physiquement absent(e) lors de votre mariage, indiquez « marié(e) – absent(e) » sous la case État civil.
  • votre époux ou conjoint de fait (s’il y a lieu),
    • Si vous êtes marié(e) et votre époux était physiquement présent(e) à votre mariage, indiquez « marié(e) – présent(e) » sous la case État civil.
    • Si vous êtes marié(e) et que votre époux était physiquement absent(e) lors de votre mariage, indiquez « marié(e) – absent(e) » sous la case État civil.
  • votre mère, et
  • votre père.

SECTION B

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos enfants. Il est très important que vous inscriviez tous vos enfants (même s’ils sont déjà des résidents permanents ou des citoyens canadiens). Ceci comprend :

  • enfants mariés,
  • enfants adoptés,
  • enfants de l’époux ou du conjoint de fait,
  • un de vos enfants adoptés par d’autres,
  • un de vos enfants confiés à la garde d’un ex-époux, ex-conjoint de fait ou autre tuteur.

Vous devez répondre à toutes les questions. Si une section ne s’applique pas à vous, répondez « S/O ».

SECTION C

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos :

  • frères,
  • sœurs,
  • frères et sœurs consanguins,
  • demi-frères et demi-sœurs.

SECTION D

Lisez attentivement les énoncés compris dans cette section avant de signer et dater la déclaration.


Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui peut utiliser ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si :

  • vous désignez un représentant,
  • vous devez mettre à jour les coordonnées de votre représentant désigné précédemment; ou
  • vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Qu’est-ce qu’un représentant?

Un représentant est une personne qui vous fournit des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de la demande, ou lors d’une instance et à qui vous avez accordé la permission d’agir en votre nom auprès d'immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), si vous la désignez comme votre représentant dans ce formulaire.

Vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non.

Lorsque vous désignez un représentant :

  • vous autorisez également IRCC et l’ASFC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne et non pas à vous; veuillez noter que toute correspondance d’IRCC ou de l’ASFC sera envoyée au représentant et non pas au demandeur.
  • votre demande ne fera pas l’objet d’une attention particulière et son traitement ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur;
  • le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions de citoyenneté et d’immigration liées à la demande qui accompagne ce formulaire; et
  • vous ne pouvez désigner qu’un représentant pour chaque demande que vous présentez.

Renseignements importants : Vous devez aviser IRCC si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous désignez un nouveau représentant, pour annuler la désignation d’un représentant. Pour en savoir davantage sur la façon de communiquer avec IRCC au sujet des renseignements concernant votre représentant, veuillez consulter la section Avisez IRCC de tout nouveau changement ci-dessous.

Il existe deux (2) types de représentants.

Les représentants non rémunérés :

Les représentants non rémunérés n’exigent pas de frais et ne reçoivent aucun autre type de rétribution ou de compensation ni pour fournir des conseils ou services, ni pour vous représenter auprès d’IRCC ou de l’ASFC.

Les représentants non rémunérés incluent :

  • les amis, membres de la famille ou autre tierce parties qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour leurs conseils et leurs services;
  • les consultants, avocats parajuristes, notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision qui n’exigent et n’exigeront pas de frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour vous représenter.

Remarque : Vous n’avez pas à payer quelqu’un pour vous représenter car IRCC traite avec des représentants non rémunérés si ces derniers sont désignés par les clients qu’ils représentent.

Les représentants rémunérés :

Les représentants rémunérés exigent des frais ou d’autres types de compensations en échange de services de représentation qu’ils offrent.

Il est important de savoir que quiconque vous représente ou vous fournit des conseils moyennant rétribution - ou qui vous offre de le faire - en lien avec une instance ou des demandes d’IRCC, enfreint la loi, à moins qu’il soit un représentant autorisé ou qu’il ait un accord ou une disposition spécifique avec le gouvernement du Canada l’autorisant à vous représenter ou à vous donner des conseils. Ceci s’applique à tout conseil ou consultation qui se produit avant ou après qu’une demande de citoyenneté ou d’immigration soit présentée ou avant qu’une instance commence.

IRCC traitera seulement avec des représentants rémunérés qui sont membres en règle de leur organisme de réglementation. Pour de plus amples renseignements, consultez le lien suivant : Découvrez si votre représentant est autorisé.

Remarque : Si un représentant est payé ou reçoit une rémunération de la part d’une personne autre que vous, il sera alors considéré comme étant un représentant rémunéré.

Les représentants autorisés sont :

  • les consultants en immigration qui sont membres en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC);
  • les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les étudiants en droit qui sont sous leur supervision;
  • les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les étudiants en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous désignez un représentant rémunéré qui n’est pas membre en règle d’un des organismes désignés, votre demande vous sera retournée. Renseignez-vous sur les représentants.

Information générale

Désigner un représentant
  • Cochez une case pour indiquer si vous désignez un représentant pour le traitement de votre demande. Remplissez les sections A, B et D.
Annuler l’autorisation accordée au représentant
  • Cochez une case pour indiquer que vous désirez retirer l’autorisation accordée à un représentant. Remplissez les sections A, C et D; et
  • cochez les deux (2) cases et remplissez toutes les sections pour indiquer que vous désirez simultanément retirer l’autorisation accordée à un représentant et désigner un nouveau représentant.

Section A - Renseignements sur le demandeur

Question 1

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms.

Question 2

Inscrivez votre date de naissance.

Question 3

Si vous avez déjà présenté votre demande, inscrivez :

  • le nom du bureau où la demande a été présentée; et
  • le type de demande que vous avez envoyée.
Question 4

Inscrivez votre numéro de client ou Identificateur unique de client (IUC) d’IRCC (si vous le connaissez). Si vous n’avez pas eu affaire avec IRCC depuis 1973, vous n’aurez pas d’IUC ou d’ID de client.

Section B - Désignation d’un représentant

Question 5

Inscrivez le nom au complet de votre représentant.

S’il est membre du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC), d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.

Question 6

Cochez une case pour indiquer si votre représentant sera rémunéré ou non pour ses services.

Dans l’affirmative, veuillez inscrire le numéro de membre de l’association dont votre représentant est membre en règle, soit :

Question 7

Inscrivez les coordonnées de votre représentant.

Si vous désignez un étudiant en droit pour vous représenter, veuillez inscrire les coordonnées de son avocat superviseur ainsi que son numéro de membre de l’association dont il est membre en règle.

Remarque : En indiquant l’adresse électronique de votre représentant, vous autorisez IRCC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Question 8

Afin d’indiquer qu’il accepte la responsabilité d’agir en votre nom, votre représentant doit :

  • signer la déclaration; et
  • dater la déclaration.

Section C - Retrait de l’autorisation accordée au représentant

Question 9

Veuillez remplir cette section si vous désirez simultanément annuler l’autorisation d’un représentant. Indiquez le nom au complet du représentant.

Remplissez toutes les sections pour indiquer que vous désirez annuler l’autorisation accordée à un représentant et désigner un nouveau représentant.

Section D - Votre déclaration

Question 10

En signant, vous autorisez IRCC à exécuter votre requête pour vous-même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans.

Dans le cas d’une demande de parrainage, votre époux ou conjoint de fait n’a pas besoin de remplir une demande distincte. Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus(e) dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser IRCC à communiquer des renseignements sur votre dossier à quelqu’un autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée [IMM 5475] (PDF, 1,59 Mo).

La personne que vous désignez dans le formulaire (IMM 5475) pourra obtenir des renseignements sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Cependant, elle ne pourra pas agir en votre nom auprès d’IRCC.

Où envoyer le formulaire

Demande sur papier

Si vous n’avez pas encore présenté votre demande d’immigration ou de citoyenneté :

Veuillez envoyer ce formulaire ainsi que votre demande au bureau indiqué dans le guide de la demande.

Si vous avez déjà soumis votre demande d’immigration ou de citoyenneté :

Vous pouvez utiliser ce formulaire Web pour télécharger l’IMM 5476;

Ou

Si vous savez quel bureau d’IRCC s’occupe du traitement de votre demande d’immigration ou de citoyenneté, veuillez envoyer le formulaire dûment rempli à l’adresse postale du bureau. Consultez les adresses postales des bureaux d’IRCC.

Demande en ligne

Si vous n’avez pas encore présenté votre demande d’immigration ou de citoyenneté :

Téléchargez ce formulaire avec votre demande en ligne.

Si vous avez déjà soumis votre demande d’immigration ou de citoyenneté :

Vous pouvez utiliser ce formulaire Web pour télécharger l’IMM 5476.

Veuillez aviser IRCC de tout changement

Vous devez aviser IRCC de tout changement aux renseignements concernant la personne que vous avez autorisée à vous représenter dans votre demande.


Étape 3. Payez les frais

Calcul des frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais que vous devez payer. Les frais doivent être payés pour tous les demandeurs et envoyés avec la demande.

Nous vous recommandons d’acquitter dès maintenant vos frais relatifs au droit de résidence permanente (515 $ CAN) afin d’éviter des retards de traitement. Vous devrez payer ces frais avant de devenir un résident permanent.

Demande (par personne) CAN $
Votre demande
Comprend les frais de traitement (570 $) et les frais relatifs au droit de résidence permanente (515 $)
1 085
Votre demande (sans les frais relatifs au droit de résidence permanente) 570
Inclure votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal
Comprend les frais de traitement (570 $) et les frais relatifs au droit de résidence permanente (515 $)
1 085
Inclure votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal (sans les frais relatifs au droit de résidence permanente) 570
Inclure un enfant à charge 155

Note : Les personnes suivantes sont dispensées de payer les frais de 515 $ relatifs au droit de résidence permanente :

  • vos enfants à charge;
  • vous, si vous êtes le demandeur principal et l’enfant à charge d’un résident permanent ou d’un citoyen Canadien. Vous devez répondre à la définition de « enfant à charge » au moment de présenter votre demande;
  • vous et les membres de votre famille, si vous êtes des personnes protégées
Frais de biométrie CAN $
Biométrie (par personne) 85
Biométrie (par famille) (2 personnes ou plus)

Frais maximums à payer pour une famille de 2 personnes ou plus présentant ensemble une même demande, en même temps et au même endroit

170

Problèmes liés au paiement

Le paiement n’est pas envoyé avec la demande ou le paiement est insuffisant

Si vous ne payez pas tous les frais exigés, nous vous retournerons votre demande. Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exacts.

Renseignements supplémentaires Pour les demandes d’immigration, consultez l’article 10 du RIPR et pour les demandes de citoyenneté, consultez l’article 13 de la Loi sur la citoyenneté pour en savoir plus.


Trop-payé

Si vous payez plus que les frais exigés pour votre demande, nous commencerons le traitement de votre demande et vous ferons parvenir un remboursement le plus tôt possible.

Remarque : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Remarque : Si vous êtes admissible à un remboursement, nous ferons le remboursement à la personne dont le nom figure à la section Renseignements sur le payeur du reçu (si un reçu est joint à une demande papier ou téléchargé dans le cadre d'une demande en ligne). Si vous avez payé directement dans le cadre d'une demande en ligne (pas de reçu joint), ou si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera fait au demandeur.

Comment payer les frais pour votre demande

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

  • une adresse de courriel valide;
  • accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu); et
  • une carte de crédit, une carte de VisaMD Débit ou une carte de Débit MasterCardMD.

Consultez le lien ci-dessous et suivez ces instructions pour payer vos frais :

  • Rendez-vous à la page Payer vos frais en ligne.
  • Suivez les instructions.
    • À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel d’IRCC portant un code à barres. Imprimez deux copies.
  • Joignez une copie de ce reçu à votre demande remplie.
    • Conservez la deuxième copie pour vos dossiers.

 Ne quittez pas la page sans avoir imprimé votre reçu! Il constitue la preuve que vous avez payé les frais!


Étape 4. Envoyer la demande

Envoyer votre demande

Envoyez votre demande dûment remplie dans une enveloppe affranchie à l’adresse ci-dessous :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)
Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(votre adresse)
(votre code postal)
Destinataire (centre de l’enveloppe)
Centre de traitement des demandes d’Edmonton
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
a/s de RP (BME), succursale 803
9700, avenue Jasper N.O., bureau 55
Edmonton (Alberta) T5J 4C3

Envoyez la liste de contrôle des documents

Utilisez la liste de contrôle des documents et joignez-la à votre demande.



Remarque 

Signez le formulaire

Vous devez signer et dater la demande avant de la faire parvenir.

Si vous avez :

  • 18 ans et plus, signez et inscrivez la date dans les espaces fournis à cet effet au bas de la page;
  • moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.

Note : Si votre demande n’est pas signée et datée, elle vous sera retournée.


Envoyez la demande

Lorsque vous enverrez votre demande, assurez-vous d’inclure la dernière page ou pages, celle qui contient des codes à barres. Voir l’image ci-dessous :

codes à barres

Note : Cette page n’apparaît que lorsque vous complétez votre formulaire électroniquement (à l’ordinateur).


Et ensuite

Le traitement de votre demande

Présentation

La vérification des formulaires : Une fois que vous aurez présenté votre demande, nous la vérifierons pour déterminer si tous les formulaires de demande ont été dûment remplis et reçus, que les frais liés à la demande ont été acquittés et que tous les documents à l’appui de la demande sont joints.

Si votre trousse de demande ne satisfait pas à toutes ces exigences, nous vous la retournerons. Aucun dossier ne sera créé et aucun document ne sera conservé avant qu’une demande complète ne soit présentée.

Accusé de réception : Si votre demande est dûment remplie, nous en commencerons le traitement. Vous recevrez une lettre :

  • vous informant de ce fait et vous donnant le numéro de dossier;
  • vous donnant des instructions de base pour communiquer avec nous;
  • vous donnant un bref aperçu des prochaines étapes du traitement.

Traitement

Examen en vue de la prise de décision : Un agent procédera à un examen détaillé de votre demande. Il étudiera tous les renseignements et tous les documents que vous aurez fournis et les évaluera en fonction des critères de sélection en vigueur.


Pendant combien de temps puis-je rester au Canada en attendant d’avoir le statut de résident permanent?

Vous êtes autorisé à demeurer au Canada pendant que vous attendez d’obtenir le statut de résident permanent, pour autant que vous conserviez votre statut juridique. Le statut de résident temporaire est valide pour une période de temps précise; vous devez vous assurer qu’il demeure valide pendant la durée de votre séjour au Canada. Apprenez-en plus sur la façon de prolonger votre séjour.


Quitter le Canada

Si vous passez des vacances à l’extérieur du Canada, vous ne serez pas automatiquement considéré comme non admissible à la résidence permanente dans le cadre de la catégorie des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés. Cependant, il est important de prendre note que si vous quittez le Canada pendant le traitement de votre demande, nous ne pouvons pas vous garantir que vous serez autorisé à y revenir. Chaque fois que vous reviendrez au Canada, vous devrez être réévalué et satisfaire de nouveau aux critères d’admissibilité pour entrer au pays.



Renseignements importants

Mise à jour de vos coordonnées

Durant tout le processus de citoyenneté, vous devez nous faire part de tout changement de domicile ou de numéro de téléphone :


Au Canada et aux États-Unis

Vous pouvez aussi communiquer avec nous ou vous aller voir l’état actuel de votre demande en ligne en procédant ainsi :

  1. Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande;
  2. Suivez les instructions fournies.

Pour plus de détails sur la façon de retirer d’Internet les renseignements sur l’état de votre demande, consultez la section Foire aux questions (FAQ).

À l’extérieur du Canada et des États-Unis

Communiquez avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada responsable de votre région.


Protection des renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont à la disposition uniquement des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès pour pouvoir vous fournir des services; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne, sauf dans les cas permis par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Pour de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, veuillez consulter le Centre d’aide.


Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.


Appendice A – Spécifications pour photos

Notes au demandeur

Apportez ces directives chez le photographe

  • Assurez-vous de fournir le nombre de photos précisé dans la Liste de contrôle.
  • Vous devez fournir les photos identiques et non retouchées.
  • Les photos peuvent être en couleurs ou en noir et blanc.
  • Les photos doivent être des originaux et ne pas avoir été modifiées d’aucune façon ni avoir été prises à partir d’une photo existante.
  • Les photos doivent refléter votre apparence actuelle (avoir été prises au cours des six (6) derniers mois).

Notes au photographe

Les photos doivent :

  • avoir été prises par un photographe professionnel;
  • mesurer 50 mm par 70 mm (2 po de largeur par 2 po 3/4 de longueur) et les dimensions du visage doivent être de 31 mm à 36 mm (de 1 po 1/4 à 1 po 7/16), du menton au sommet de la tête;
  • être claires, bien définies et bien nettes;
  • montrer une expression faciale neutre (yeux ouverts et clairement visibles, bouche fermée, pas de sourire);
  • être prises avec un éclairage uniforme et ne présenter aucun ombrage ou reflet de flash;
  • être centrées et montrer une vue de face complète de la tête et des épaules (c- à-d. il faut voir complètement la tête et les épaules de la personne, de face, au milieu de la photo);
  • avoir été prises sur un fond blanc uni, avec contraste net entre le visage de la personne et l’arrière-plan. Les photos doivent refléter et représenter le teint naturel de la personne.

Description de l'image ci-dessous

Les renseignements qui suivent doivent apparaître au dos de l’une (1) des photos :

  • le nom et la date de naissance de la personne qui apparaît sur la photo;
  • le nom et l’adresse au long du studio de photographie;
  • la date à laquelle la photo a été prise.

Le photographe peut utiliser une estampille ou inscrire ces renseignements à la main. Les étiquettes autocollantes ne sont pas acceptées.


Appendice B - Résultats de l’évaluation du Rapport d’EDE

Veuillez vous assurer que le résultat indiqué sur votre rapport d’évaluation des diplômes d’études (EDE), préparé par une organisation désignée par IRCC, correspond à l’un des équivalents d’un diplôme canadien d’études postsecondaires nécessitant une année d’études indiqué sur cette liste.

Diplôme d’études postsecondaires nécessitant une année d’études :

  • Certificat d’études collégiales
  • Certificat de niveau collégial
  • Certificat d’études universitaires
  • Diplôme d’études universitaires
  • Certificat d’un an en [nom de la discipline]
  • Post-secondary certificate with a focus in [area of concentration] Note 1
  • One-year Post-secondary certificate with a focus in [area of concentration] Note 1
  • One-year certificate Note 1

Diplôme d’études postsecondaires nécessitant deux années d’études :

  • Diplôme d’études collégiales
  • Diplôme d’études collégiales (deux ans)
  • Diplôme (deux ans)
  • Two-year diploma Note 1
  • Diplôme de deux ans en [nom de la discipline]
  • Diplôme d’études secondaires et diplôme (deux ans)
  • Grade d’associé
  • Grade d’associé en [arts/sciences]
  • Post-secondary Diploma with a focus in [area of concentration] Note 1
  • Two-year post-secondary Diploma with a focus in [area of concentration] Note 1
  • Two-year associate degree Note 1

Diplôme d’études postsecondaires nécessitant trois années d’études ou plus :

  • Diplôme d’études collégiales (trois ans)
  • Diplôme (trois ans)
  • Diplôme de trois ans en [nom de la discipline]
  • Three-year advanced diploma Note 1
  • Baccalauréat
  • Baccalauréat appliqué
  • Baccalauréat (trois ans)
  • Baccalauréat de trois ans, spécialisation en [nom de la discipline]
  • Three-year Bachelor degree Note 1
  • Baccalauréat (quatre ans)
  • Baccalauréat de quatre ans, spécialisation en [nom de la discipline]
  • Four-year Bachelor degree Note 1
  • Three-year post-secondary Diploma with a focus in [area of concentration] Note 1
  • Bachelor’s degree with a focus in [area of concentration] Note 1
  • Applied Bachelor’s degree with a focus in [area of concentration] Note 1
  • Bachelor of Technology degree with a focus in [area of concentration] Note 1
  • Three-year Bachelor’s degree with a focus in [area of concentration] Note 1
  • Four-year Bachelor’s degree with a focus in [area of concentration] Note 1

Diplôme d’études postbaccalauréales ou de deuxième cycle :

  • Certificat d’études postbaccalauréales
  • Post-undergraduate certificate Note 1
  • Diplôme d’études postbaccalauréales
  • Post-undergraduate diploma Note 1
  • Certificat d’études supérieures
  • Graduate Certificate with a focus in [area of concentration] Note 1
  • Certificat de deuxième cycle
  • Diplôme de deuxième cycle
  • Graduate Diploma with a focus in [area of concentration] Note 1
  • Graduate Diploma Note 1
  • Diplôme d’études postsecondaires de deux ans, spécialisation en [nom de la discipline]
  • Two-year Bachelor’s degree with a focus in [area of concentration] Note 1
  • Certificat de deuxième cycle d’un an en [nom de la discipline]
  • One-year graduate study with a focus in [area of concentration] Note 1
  • Études en vue de l’obtention d’une maîtrise 

Diplôme universitaire de deuxième cycle :

  • Maîtrise
  • Maîtrise (non-thèse)
  • Maîtrise de [nom de la discipline]
  • Maîtrise, spécialisation en [nom de la discipline]
  • Master’s degree with a focus in [area of concentration] Note 1
  • One-year Master’s degree with a focus in [area of concentration] Note 1
  • Two-year Master’s degree with a focus in [area of concentration] Note 1
  • Master of Business Administration Note 1
  • One-year Master of Business Administration degree Note 1
  • One-year Master degree Note 1
  • Master degree Note 1

Niveau doctorat :

  • Doctorat
  • Doctorat acquis (Ph.D.)
  • Doctorat professionnel
  • Docteur de [nom de la discipline, comme l’administration des affaires, le droit, la psychologie]
  • Doctor of Philosophy (PhD) degree with a focus in [area of concentration] Note 1
  • Doctorate (Ph.D.) Note 1

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