Guide 5991 – Voie d’accès à la résidence permanente pour les ressortissants Colombiens, Haïtiens et Vénézuéliens

Présentez une demande en ligne à l’aide du Portail de résidence permanente

Utilisez notre demande d’immigration en ligne(s’ouvre dans un nouvel onglet)  pour ces voies d’accès.

Table des matières

• Aperçu
• Qui peut utiliser cette application?
• Critères de recevabilité
• Critères d’admissibilité
• Étape 1. Rassemblez vos documents
• Étape 2. Remplissez la demande
• Étape 3. Envoyez la demande
• Et ensuite?
• Besoin d’aide?
• Annexe A – Spécifications pour la photographie

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Qui peut utiliser cette application?

Vous pouvez soumettre une demande dans le cadre du programme de Voie d’accès à la résidence permanente pour les ressortissants Colombiens, Haïtiens et Vénézuéliens si vous rencontrez les critères de recevabilité et prévoyez vous établir de façon permanente au Canada, à l’extérieur de la province de Québec.

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Critères de recevabilité

Pour être éligible à ce programme, vous (le demande principal) devez rencontrer les conditions minimales énoncées ci-dessous :

1. Être un ressortissant de la Colombie, d’Haïti ou du Venezuela;
2. Être en Amérique centrale ou du Sud, dans les Caraïbes ou au Mexique;
3. Être
   1. l’époux ou le conjoint de fait d’un citoyen Canadien ou d’un résident permanent du Canada qui satisfait aux exigences d’une personne de soutien et qui ne s’est pas vu accorder la résidence permanente au titre de la présente politique d’intérêt public; ou
   2. l’enfant (peu importe l’âge), le petit-enfant, le parent, le grand-parent, le frère ou la sœur d’un citoyen Canadien ou d’un résident permanent du Canada qui satisfait aux exigences d’une personne de soutien et qui ne s’est pas vu accorder la résidence permanente au titre de la présente politique d’intérêt public;
4. Soumettre une déclaration solennelle de la personne de soutien (personne désignée au point 3i ou 3ii) qui atteste :
   1. Son intention d’offrir le soutient à vous et aux membres de votre famille vous accompagnant pour une période d’un an; et
   2. Elle n’a touché, et comprend qu’elle ne doit accepter, aucune compensation financière de votre part ou des membres de votre famille.
5. Présenter une demande de résidence permanente en utilisant le moyen électronique disponible sur le site Web du Ministère (en ligne) ou en recourant à un format de demande de substitution fourni par le Ministère, s’il n’est pas possible de soumettre une demande en ligne;
6. Avoir l’intention de résider dans une province ou un territoire autre que la province de Québec.

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Membres de la famille qui peuvent vous accompagner au Canada

Les membres de votre famille suivants peuvent vous accompagner au Canada :

• votre époux ou conjoint de fait;
• vos enfants à charge (âgés de moins de 22 ans et qui n’ont pas d’époux ou de conjoint de fait)

  Remarque : Les enfants de 22 ans ou plus sont considérés comme des personnes à charge s'ils remplissent les deux conditions suivantes :

  • Ils dépendent, pour l’essentiel, de leurs parents pour le soutien financier depuis avant l'âge de 22 ans, et
  • Ils sont incapables de subvenir à leurs besoins financiers en raison d'un état mental ou physique
• vos petits-enfants (enfants à charge de votre enfant à charge)

Vous devez inclure ces membres de la famille au moment de présenter votre demande, incluant tout membre de la famille qui ne vous accompagnera pas. Autrement, ils pourraient ne pas pouvoir vous accompagner au Canada maintenant ou plus tard.

Critères d’admissibilité

Exigences médicales

Vous n’avez pas besoin de vous soumettre à un examen médical avant de présenter une demande. Nous communiquerons avec vous pour vous donner des instructions sur la façon de passer les examens médicaux pour vous et votre famille une fois que vous aurez présenté votre demande. Les membres de votre famille doivent passer des examens médicaux même s’ils ne vous accompagnent pas au Canada. Apprenez-en davantage sur la façon de passer un examen médical.

Exigence en matière de collecte des données biométriques (empreintes digitales et photo)

Vous et les membres de votre famille âgés de plus de 14 ans pourriez devoir vous présenter en personne pour faire prélever vos empreintes digitales et vous faire prendre en photo (données biométriques) à l’un des points de collecte des données biométriques.

Déterminez si vous devez fournir vos données biométriques.

Si vous devez fournir vos données biométriques, vous pouvez le faire après avoir :

• obtenu la lettre d’instruction pour la collecte des données biométriques qui vous dirigera vers la liste de tous les points de collecte des données biométriques parmi lesquels vous pouvez choisir.

Vous devez apporter la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques au point de collecte des données biométriques en vue de les faire prélever.

Nous vous encourageons de fournir vos données biométriques sans tarder après avoir reçu notre lettre vous invitant à le faire. Nous traiterons votre demande lorsque nous aurons reçu vos données biométriques.

Endroit où vous devez fournir vos données biométriques

Vous devez prendre rendez-vous pour fournir vos données biométriques dans un des points de collecte des données biométriques officiels. Attendez de recevoir la lettre d'instruction pour la collecte des données biométriques avant de prendre rendez-vous.

Recours aux services d’un représentant

Remarque : Si un représentant rémunéré soumet votre demande en ligne en votre nom, il doit ouvrir une session dans son compte sur le Portail des représentants pour le faire. Vous, le demandeur principal, devez signer électroniquement votre demande, et votre représentant doit également fournir sa déclaration avant de soumettre la demande.

Si vous (le demandeur principal) souhaitez autoriser un représentant (rémunéré ou non) à agir en votre nom, vous devez :

• soumettre le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (PDF, 2,25 Mo) signé par vous et votre représentant
• le téléverser avec votre demande

Si vous (le demandeur principal) souhaitez nous permettre de divulguer des informations relatives à votre demande à une personne autre que vous-même qui n'agira pas en tant que votre représentant, vous devez :

• soumettre le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée [IMM 5475] (PDF, 2,7 Mo) signé par vous et la personne désignée
• le téléverser avec votre demande

Étape 1. Rassemblez vos documents

Pour qu'une demande soit considérée comme complète, le demandeur principal doit remplir les formulaires énumérés ci-dessous et les soumettre en utilisant le portail de demande en ligne de résidence permanente pour le demandeur principal et chacune des personnes à charge. Les dossiers incomplets seront retournés. Les formulaires comportent des questions qui faciliteront le traitement de votre demande.

Renseignements importants : Si vous n’êtes pas en mesure de fournir l’un ou plusieurs des documents demandés dans la liste de contrôle des documents, vous devez fournir une explication écrite pour chaque document manquant. Si vous ne le faites pas, votre demande pourrait vous être retournée parce qu’elle est incomplète. Vous devez également fournir tout autre élément de preuve ou document dont vous disposez pour satisfaire à l’exigence.

Une demande complète comprend :

• tous les renseignements que vous devez inscrire dans les formulaires en ligne
• les formulaires dûment remplis par le demandeur principal, et
• tous les documents justificatifs que nous demandons
  • Téléversés selon le type de document demandé

De quels documents ai-je besoin?

Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

À remplir en ligne par le demandeur principal.

Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

Vous devez remplir ce formulaire en ligne pour toutes les personnes de la liste suivante :

• le demandeur principal
• époux ou conjoint de fait (qu’il vous accompagne ou non)
• chaque enfant à charge âgé de plus de 18 ans (qu’il(s) vous accompagne(nt) ou non)

Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)

A compléter en ligne. Fournissez vos antécédents personnels détaillés des 10 dernières années ou depuis l’âge de 18 ans, si vous avez moins de 28 ans. Ne laissez aucune section vide ni aucun espace dans le temps. Vous devez écrire « s/o » dans toutes les sections qui ne s’appliquent pas à votre situation.

Annexe 1: Déclaration (IMM 5989)

À remplir, signer par le demandeur principal et téléverser à la demande en ligne.

Déclaration solennelle de la personne de soutien (IMM5990)

À remplir et signer par le Citoyen Canadien ou Résident Permanent admissible au Canada (personne de soutien).

Une fois rempli et signé, le demandeur principal devra téléverser le formulaire à la demande en ligne.

Recours aux services d’un représentant (IMM5476) – s’il y a lieu

Remplissez, imprimez, datez, signez et téléversez ce formulaire à votre demande si vous avez un représentant. Le formulaire doit être signé à la main par le demandeur principal et par le représentant.

Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM5475) – s’il y a lieu

Remplissez, imprimez, datez, signez et téléversez ce formulaire à votre demande.

Preuve du lien familial

Document démontrant la relation entre le demandeur principal et la personne de soutien. (par exemple, certificats de naissance pour démontrer le lien familial)

Preuve de statut (personne de soutien)

Document démontrant le statut de Citoyen Canadien ou de Résident Permanent de la personne de soutien.

Document d’identité (personne de soutien)

Une pièce d'identité émise par le gouvernement provincial de la personne de soutien au Canada indiquant le nom complet et la date de naissance.

Certificat(s) de police pour le demandeur principal et membre de la famille

Vous devez obtenir un certificat de police de chaque pays ou territoire où le demandeur principal et toutes les personnes à sa charge âgées de plus de 18 ans ont vécu six mois consécutifs ou plus depuis l'âge de 18 ans.

Passeports et documents de voyage

Passeports, documents de voyage ou autres documents d'identification pour le demandeur principal et les personnes à charge indiquant leur nationalité.

Une photo pour le demandeur principal et chaque membre de la famille (JPG ou JPEG)

La photo doit avoir été prise dans les six (6) mois précédant la soumission de la demande. Joignez une photo de chaque membre de votre famille, qu'il vous accompagne ou non, et de vous-même. Voir l’Annexe A pour les Spécifications pour la photographie.

Déclaration pour parent/tuteur légal qui n’accompagne pas un enfant mineur immigrant au Canada (IMM5604) (si applicable)

Vous devez compléter ce formulaire si un enfant mineur immigrera au Canada sans ses deux parents ou tuteurs.

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Étape 2. Remplissez la demande

Suivez les instructions ci-dessous pour remplir la demande.

Ouvrez une session ou créez un compte du Portail de demande de résidence permanente en ligne(s’ouvre dans un nouvel onglet) 

Cliquez sur chaque formulaire accessible pour y accéder à travers du portail. Suivez les instructions fournis pour les compléter. Certains formulaires doivent être remplis par l’entremise d’un formulaire Web, alors que d’autres sont des documents PDF que vous devrez téléverser. En tant que demandeur principal, vous signerez électroniquement pour l'intégralité de la demande, y compris celles des membres de votre famille.

Vous devez remplir les formulaires numériques suivants en ligne (vous n’avez pas besoin de remplir les versions PDF de ces formulaires) :

• Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)
• Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669) — vous devez remplir ce formulaire pour vous même et pour les membres de votre famille qui sont âgés de 18 ans et plus
• Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406) – vous devez remplir ce formulaire pour vous même et pour les membres de votre famille qui sont âgés de 18 ans et plus

Vous devez aussi remplir ce formulaire PDF :

• Annexe 1 (IMM 5989) (PDF, 448 Ko)
  • téléversez ce formulaire à votre demande en ligne

Votre personne de soutien doit remplir et signer ce formulaire PDF :

• Déclaration Solennelle de la personne de soutien (IMM 5990) (PDF, 223 Ko)
  • téléversez ce formulaire à votre demande en ligne

Si vous voulez nommer une personne qui fera affaire avec nous en votre nom, vous devez présenter le formulaire suivant :

• Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)
  • Accédez aux instructions (s’ouvre dans un nouvel onglet) 

    Remarque : Si un représentant rémunéré présente votre demande en ligne en votre nom, il doit ouvrir une session dans son compte du Portail des représentants pour le faire. Vous devez examiner et signer électroniquement la déclaration de la demande dans le portail des clients. Des détails relatifs à ce processus sont fournis sur cette page. Les représentants non rémunérés peuvent agir en votre nom après la soumission de la demande. Un seul représentant autorisé par demande, qu'il soit rémunéré ou non, est permis.

Si vous voulez nous permettre de communiquer des renseignements tirés de votre demande à une autre personne (qui n’est pas un représentant), vous devez soumettre le formulaire suivant :

• Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475)
  • Accédez aux instructions(s’ouvre dans un nouvel onglet) 

Renseignements importants : Fournir des renseignements faux ou trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections des formulaires. Si une section ne s’applique pas à vous, inscrivez « Sans objet » ou « S.O. ».

Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions d’une section, ajoutez une page contenant la section, remplissez-la et téléversez-la dans votre demande. Comme type de document, choisissez « Autre ».

Téléverser des documents supplémentaires dans votre demande en ligne

Pour soumettre des documents à l’appui avec votre demande en ligne, sélectionnez « Autre » à partir du menu déroulant (type de document) et téléversez vos documents ou d’autres renseignements, lesquels peuvent être en format JPG, JPEG, PDF, DOC ou DOCX.

Signatures

S’il manque des signatures, nous vous retournerons votre demande sans la traiter.

En tant que demandeur principal, vous signerez électroniquement la demande en entier, y compris celle des membres de votre famille, en inscrivant votre nom complet exactement tel qu’il figure sur votre passeport.

Remarque

• Prenez soin de vérifier si votre signature est exigée et de l’apposer aux endroits où elle est requise, soit à la main ou de façon électronique. Si les formulaires ne sont pas signés aux bons endroits par les bonnes personnes, nous vous retournerons votre demande sans la traiter.

Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

• Vous, le demandeur principal.
  • Il est important d’inclure tous les membres de votre famille, accompagnant ou non, dans ce formulaire

Remplir le formulaire

Vous devez remplir et soumettre le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) en ligne. Vous n’avez pas à imprimer le formulaire et à le signer à la main. Veuillez suivre les instructions ci-dessous pour vous assurer que le formulaire est dûment rempli.

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Vous pouvez aussi enregistrer le formulaire et le remplir plus tard.

Lisez et suivez les étapes ci-après pour vous aider à remplir le formulaire de demande.

Détails de la demande

Langue de préférence

Dans la liste, sélectionnez la langue de votre choix pour :

1. la correspondance (les lettres ou courriels que nous vous envoyons);
2. une entrevue : si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre »;
3. une demande d’interprète : vous devez sélectionner « Oui » si vous n’avez pas sélectionné l’anglais ni le français pour l’entrevue.

Où prévoyez-vous vivre au Canada?

Indiquez la province/le territoire et la ville dans laquelle vous avez l'intention de vivre au Canada.

Données personnelles

Nom de famille

Le nom de famille correspond à ce qu’on appelle aussi le patronyme. Tel qu’il est indiqué sur votre document d'identité/de voyage.

Prénom(s)

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. Tel qu’il est indiqué sur votre document d'identité/de voyage, n’utilisez pas d’initiales.

Caractéristiques physiques – Sexe

Si vous choisissez « X » dans le champ du sexe, vous devez remplir le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,50 Mo) et le soumettre avec votre demande si :

• votre passeport ou titre de voyage étranger ne comporte pas l’indicateur de sexe « X » (ou une option non binaire équivalente);
• vous êtes ou avez été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien comportant un indicateur de sexe différent, à savoir :
  • un visa;
  • une autorisation de voyage électronique;
  • un permis de travail;
  • un permis d’études.

Vous n’avez pas à fournir de documents à l’appui.

Caractéristiques physiques – Couleur des yeux

Indiquez la couleur des yeux

Renseignements sur la naissance – Date de naissance

Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, inscrivez 1901, 01 et/ou 01 pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour inconnu. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous avez utilisé cette date.

Renseignements sur la naissance – Lieu de naissance

Entrez votre lieu de naissance tel qu’il est indiqué dans votre passeport ou votre titre de voyage.

Citoyenneté(s)

Si vous n’êtes citoyen d’aucun pays, sélectionnez « Apatride ».

Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, sélectionnez votre deuxième pays de citoyenneté dans le deuxième champ.

Pays de résidence actuel

Vous devez avoir un statut légal dans ce pays.

Si vous avez perdu votre statut

• Sous « Statut », sélectionnez « Autre ».
• Dans le champ des détails, inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis ».
• Laissez les champs « De » et « À » vides

Pays de résidence antérieur(s)

Il s’agit des pays où vous avez vécu pendant plus de 6 mois au total (pas nécessairement de façon consécutive).

Si vous avez sélectionné « Autre » comme statut, essayez de donner autant de détails que possible et expliquez pourquoi vous n’avez plus de statut.

État matrimonial

Vous êtes célibataire si vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.

Vous êtes marié(e) si vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

Vous êtes conjoint(e) de fait si vous vivez avec votre conjoint dans une relation de type conjugal depuis au moins un 1 an sans interruption.

Vous êtes divorcé(e) si vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.

Vous êtes séparé(e) légalement si vous êtes toujours marié, mais ne vivez plus avec votre conjoint.

Vous êtes veuf(ve) si votre conjoint est décédé et que vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

Un mariage annulé est un mariage déclaré non valide du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

• Le nom de famille correspond à ce qu’on appelle aussi le patronyme.
• Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.
• Si vous vivez en union de fait, entrez la date (année, mois, jour) à laquelle vous avez commencé à vivre avec votre conjoint.
• Si vous êtes séparé légalement ou divorcé, entrez la date à laquelle vous avez cessé de vivre avec votre conjoint.

Coordonnées

Adresse postale actuelle

• Numéro de case postale : Si vous n’en indiquez pas, vous devez inscrire le numéro de rue (d’immeuble).
• Numéro de rue : Il s’agit du numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de case postale.

Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section et dans le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (PDF, 1,55 Mo).

Pour en savoir plus, consultez la page Recours aux services d’un représentant dans le présent guide.

Adresse électronique

Utilisez le format suivant : nom@fournisseur.net

Veuillez-vous assurer que l’adresse électronique fournie est à jour et correcte, car elle sera utilisée comme méthode de communication principale pour toute correspondance relative au traitement du dossier. En inscrivant votre adresse électronique, vous autorisez IRCC à transmettre les renseignements de votre dossier et vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Passeport

Numéro de passeport/titre de voyage (exactement comme il apparaît sur votre passeport ou titre de voyage)

Si vous avez plus d’un passeport, choisissez celui que vous utiliserez pour vous rendre au Canada.

La plupart des gens ont besoin d’un passeport pour se rendre au Canada. Si vous êtes autorisé à venir au Canada, vous devrez en obtenir un. Si vous n’êtes pas en mesure d’en obtenir un, veuillez inclure une lettre expliquant la raison.

Un titre de voyage est une pièce d’identité délivrée par un gouvernement ou une organisation internationale (comme les Nations Unies). Il comporte une photo et des renseignements personnels, et permet à son titulaire de se rendre dans d’autres pays. Si vous possédez un passeport, vous n’avez pas besoin d’un titre de voyage.

Dates de délivrance et d’expiration

Vous pouvez trouver cette information sur la page de votre passeport qui contient votre photo et votre date de naissance (aussi appelée la page des renseignements biographiques).

Pièce d’identité nationale

Une pièce d’identité nationale est une carte d’identité avec photo qui est délivrée par un gouvernement ou une autorité officielle, et qui peut servir de pièce d’identité dans le pays qui l’a délivrée. Elle peut également être appelée « carte d’identité », « carte de citoyenneté » ou « carte de passeport ».

Numéro de la pièce

Inscrivez le numéro de votre pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur la pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.

Détails de la scolarité/emploi

Niveau de scolarité le plus élevé

1. Aucun : Aucune scolarité.
2. Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres formations.
3. Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
4. Certificat/diplôme non universitaire : Formation dans une profession qui nécessite un enseignement formel, mais pas de niveau universitaire (p. ex., technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
5. Postsecondaire – sans grade : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
6. Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
7. Études supérieures – sans grade : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
8. Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par une école d’études supérieures d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
9. Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Emploi actuel

Si vous ne travaillez pas, inscrivez « Sans emploi ».

Emploi prévu

Si vous ne prévoyez pas travailler au Canada (par exemple, si vous êtes à la retraite), indiquez « Aucun ».

Détails de la langue

Langue maternelle

Il s’agit de la langue que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours. Si votre langue maternelle ne figure pas dans la liste, sélectionnez « Autre ».

Test d’une organisation désignée d’évaluation des compétences linguistiques pour évaluer les compétences en anglais ou en français

Les tests d'évaluation approuvés comprennent les suivants :

• IELTS-General
• CELPIP-G
• PTE Core
• TEF Canada
• TCF Canada

Données personnelles de la personne à charge

Il est important d'énumérer tous les membres de la famille dans cette section, qu'ils soient accompagnant ou non.

Cochez la case pour nous dire si votre personne à charge vous accompagnera au Canada.

Si vous avez répondu « Non », expliquez pourquoi votre personne à charge ne vous accompagnera pas.

Lien de la personne à charge avec le demandeur principal

Sélectionnez le lien de parenté de votre personne à charge avec vous, le demandeur principal :

• Beau-petit-fils/petite-fille
• Conjoint(e) de fait
• Enfant
• Enfant adoptif
• Enfant du conjoint
• Époux/épouse
• Parent
• Parent adoptif
• Petit-fils/fille
• Autre

Type de personne à charge

Type A

La personne à charge est âgée de moins de 22 ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni en union de fait).

Type B

Ce type de personne à charge dépend uniquement si l’âge de votre enfant était confirmé avant le 1^er août 2014

La personne à charge est inscrite dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein et dépend du soutien financier d’un parent depuis avant l’âge de 22 ans.

Type C

La personne à charge est âgée de 22 ans ou plus, dépend du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis avant l’âge de 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l’admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.

Nom de famille

Le nom de famille correspond à ce qu’on appelle aussi le patronyme. Tel qu’il est indiqué sur votre document d'identité/de voyage.

Prénom(s)

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. Tel qu’il est indiqué sur votre document d'identité/de voyage, n’utilisez pas d’initiales.

Caractéristiques physiques – Sexe

Si vous choisissez « X » dans le champ du sexe, vous devez remplir le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,50 Mo) et le soumettre avec votre demande si :

• votre passeport ou titre de voyage étranger ne comporte pas l’indicateur de sexe « X » (ou une option non binaire équivalente);
• vous êtes ou avez été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien comportant un indicateur de sexe différent, à savoir :
  • un visa;
  • une autorisation de voyage électronique;
  • un permis de travail;
  • un permis d’études.

Vous n’avez pas à fournir de documents à l’appui.

Caractéristiques physiques – Couleur des yeux

Indiquez la couleur des yeux

Renseignements sur la naissance – Date de naissance

Si vous ne connaissez pas la date de naissance complète, inscrivez 1901, 01 et/ou 01 pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour inconnu. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous avez utilisé cette date.

Renseignements sur la naissance – Lieu de naissance

Entrez le lieu de naissance tel qu’il est indiqué dans votre passeport ou votre titre de voyage.

Citoyenneté(s)

Si vous n’êtes citoyen d’aucun pays, sélectionnez « Apatride ».

Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, sélectionnez votre deuxième pays de citoyenneté dans le deuxième champ.

Pays de résidence actuel

Vous devez avoir un statut légal dans ce pays.

Si vous avez perdu votre statut

• Sous « Statut », sélectionnez « Autre ».
• Dans le champ des détails, inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis ».
• Laissez les champs « De » et « À » vides

Pays de résidence antérieur(s)

Il s’agit des pays où vous avez vécu pendant plus de 6 mois au total (pas nécessairement de façon consécutive).

Si vous avez sélectionné « Autre » comme statut, essayez de donner autant de détails que possible et expliquez pourquoi vous n’avez plus de statut.

État matrimonial

Vous êtes célibataire si vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.

Vous êtes marié(e) si vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

Vous êtes conjoint(e) de fait si vous vivez avec votre conjoint dans une relation de type conjugal depuis au moins un 1 an sans interruption.

Vous êtes divorcé(e) si vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.

Vous êtes séparé(e) légalement si vous êtes toujours marié, mais ne vivez plus avec votre conjoint.

Vous êtes veuf(ve) si votre conjoint est décédé et que vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

Un mariage annulé est un mariage déclaré non valide du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

• Le nom de famille correspond à ce qu’on appelle aussi le patronyme.
• Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.
• Si vous vivez en union de fait, entrez la date (année, mois, jour) à laquelle vous avez commencé à vivre avec votre conjoint.
• Si vous êtes séparé légalement ou divorcé, entrez la date à laquelle vous avez cessé de vivre avec votre conjoint.

Passeport

Numéro de passeport/titre de voyage (exactement comme il apparaît sur votre passeport ou titre de voyage)

Si vous avez plus d’un passeport, choisissez celui que vous utiliserez pour vous rendre au Canada.

La plupart des gens ont besoin d’un passeport pour se rendre au Canada. Si vous êtes autorisé à venir au Canada, vous devrez en obtenir un. Si vous n’êtes pas en mesure d’en obtenir un, veuillez inclure une lettre expliquant la raison.

Un titre de voyage est une pièce d’identité délivrée par un gouvernement ou une organisation internationale (comme les Nations Unies). Il comporte une photo et des renseignements personnels, et permet à son titulaire de se rendre dans d’autres pays. Si vous possédez un passeport, vous n’avez pas besoin d’un titre de voyage.

Dates de délivrance et d’expiration

Vous pouvez trouver cette information sur la page de votre passeport qui contient votre photo et votre date de naissance (aussi appelée la page des renseignements biographiques).

Pièce d’identité nationale

Une pièce d’identité nationale est une carte d’identité avec photo qui est délivrée par un gouvernement ou une autorité officielle, et qui peut servir de pièce d’identité dans le pays qui l’a délivrée. Elle peut également être appelée « carte d’identité », « carte de citoyenneté » ou « carte de passeport ».

Numéro de la pièce

Inscrivez le numéro de votre pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur la pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.

Détails de la scolarité/emploi

Niveau de scolarité le plus élevé

1. Aucun : Aucune scolarité.
2. Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres formations.
3. Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
4. Certificat/diplôme non universitaire : Formation dans une profession qui nécessite un enseignement formel, mais pas de niveau universitaire (p. ex., technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
5. Postsecondaire – sans grade : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
6. Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
7. Études supérieures – sans grade : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
8. Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par une école d’études supérieures d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
9. Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Emploi actuel

Si vous ne travaillez pas, inscrivez « Sans emploi ».

Emploi prévu

Si vous ne prévoyez pas travailler au Canada (par exemple, si vous êtes à la retraite), indiquez « Aucun ».

Détails de la langue

Langue maternelle

Il s’agit de la langue que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours. Si votre langue maternelle ne figure pas dans la liste, sélectionnez « Autre ».

Test d’une organisation désignée d’évaluation des compétences linguistiques pour évaluer les compétences en anglais ou en français

Les tests d’évaluation approuvés comprennent les suivants :

• IELTS-General
• CELPIP-G
• PTE Core
• TEF Canada
• TCF Canada

Consentement et déclaration du demandeur

1. Suivez les instructions dans le bas du formulaire de demande en ligne pour visualiser la déclaration.
2. Lisez tous les énoncés attentivement et :
   1. Cochez les cases « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous acceptez que les renseignements figurant dans cette demande au sujet de l’emploi prévu, de la scolarité et de l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs;
   2. Inscrivez votre nom dans le champ bleu.

En inscrivant votre nom, vous signez la demande électroniquement et attestez que vous comprenez entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Vous ne pouvez soumettre votre demande en ligne avant de l’avoir signée.

Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)

Ce formulaire doit être rempli par :

• vous, le demandeur principal;
• votre époux ou conjoint de fait (qu’il vous accompagne ou non au Canada); et
• vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent au Canada ou non).

Données personnelles

Prénom(s) et nom de famille

Le nom de famille correspond à ce qu’on appelle aussi le patronyme.

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms exactement comme ils apparaissent sur votre passeport, votre titre de voyage ou votre pièce d’identité.

Questionnaire

Si vous avez répondu « Oui » à une ou plusieurs questions, vous devez fournir une explication dans le champ des détails.

Scolarité

Si n’avez pas obtenu de diplôme, laissez le champ du type de certificat ou diplôme obtenu vide.

Antécédents personnels

Important : Ne laissez pas de période sans explication.

Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande pourrait être retardé.

Antécédents personnels – Activité

Exemples de types d’activité

• emploi
• au chômage
• activité éducative

Antécédents personnels – Statut dans le pays ou territoire

Exemples de statut

• visa de travail
• citoyenneté
• visa d’études
• visa de visiteur

Exception : Si vous n’avez pas travaillé au cours des 10 dernières années (par exemple, si vous êtes à la retraite), vous devez fournir des détails sur vos antécédents personnels depuis l’âge de 18 ans. Le curriculum vitae (CV) que vous fournissez avec votre demande aidera à vérifier l’information relative à cette question.

Appartenance ou affiliation à des organisations

Exemples d’organisations :

• les organisations politiques
• les organisations sociales
• les organisations de jeunes ou d’étudiants
• les syndicats
• les associations professionnelles

N’utilisez pas d’abréviations.

Charges publiques officielles

Exemples de charges publiques officielles :

• Fonctionnaire
• Juge
• Policier
• Employé d’un organisme de sécurité

N’utilisez pas d’abréviations.

S’il y a lieu, remplir et soumettre les formulaires suivants

• Détails de poste(s) gouvernement(al/aux) (IMM 0149) (PDF, 2,7 Mo)
• Détails du service policier (IMM 0150) (PDF, 2,7 Mo)

Service militaire et/ou paramilitaire

Important : Ne laissez pas de période sans explication.

Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande pourrait être retardé.

S’il y a lieu, remplir et soumettre le formulaire suivant

• Détails sur le service militaire (IMM 5546) (PDF, 2,3 Mo)

Adresses

Inscrivez les adresses au complet, sans abréviations. Indiquez le numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu.

Exemple : 999, rue de la Famille, unité 3, Ottawa (Ontario) K3J 9T5 Canada.

Autorisation de divulguer des renseignements personnels

Déclaration du demandeur

Veuillez lire attentivement les énoncés dans toutes les sections et taper votre nom dans le champ bleu (il s’agit de votre signature numérique).

En signant, vous attestez que vous comprenez entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte.

Annexe 1 (IMM 5989)

Ce formulaire doit être complété et téléversé par :

• vous, le demandeur principal

Section A – Renseignements sur le demandeur

1. Inscrivez votre nom de famille au complet tel qu’il figure dans votre passeport, document de voyage ou d’identité.
2. Entrez tous vos prénoms (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport, document de voyage ou d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

   Remarque : Si vous n'avez pas de nom de famille sur votre passeport, document de voyage ou d’identité, indiquez tous les prénoms dans le champ du nom de famille et laissez le champ du prénom vide.

   Si vous n’avez pas de prénom sur votre passeport, document de voyage ou d’identité, laissez le champ du prénom vide.

3. Entrez votre numéro de passeport/titre de voyage. Si vous ne connaissez pas le numéro, laissez ce champ vide.
4. Entrez votre date de naissance. Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, inscrivez “01” pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour inconnu. Incluez une lettre explicative détaillant la raison pour laquelle vous ne connaissez pas la date de naissance.
5. Entrez votre pays ou territoire de naissance.
6. Indiquez votre pays de citoyenneté.
7. Entez votre pays de résidence actuel.
8. Entrez votre numéro de téléphone, y compris l'indicatif du pays, l'indicatif de zone/régional.
9. Sélectionnez votre état matrimonial.
10. Inscrire votre adresse courriel, s’il y a lieu (par exemple, nom@fournisseur.net).

    Remarque : En inscrivant votre adresse électronique, vous autorisez IRCC à transmettre les renseignements de votre dossier et vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

11. Entrez votre adresse résidentielle actuelle en indiquant les informations suivantes :
    • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu
    • Numéro de la rue, s’il y a lieu. Il s'agit du numéro de votre maison ou de votre immeuble.
    • Nom de la rue, s’il y a lieu
    • Ville ou municipalité
    • Province, Territoire ou État
    • Pays
    • Code postal

Section B – Exigences de la politique d’intérêt public

Répondez à chaque question en cochant la case appropriée.

Si vous avez répondu "oui" à la question 3, vous devez indiquer le nom de votre personne de soutien, décrire la relation avec celle-ci et fournir des documents démontrant la relation entre vous et votre personne de soutien.

Section C – Mesures de facilitation avant l’arrivée

Répondez oui ou non en cochant la case appropriée.

Section D and E – Consentement et déclaration

Lisez attentivement la section D, signez la section E pour donner votre consentement et téléversez le formulaire à votre demande en ligne.

Déclaration Solennelle de la personne de soutien (IMM 5990)

Ce formulaire doit être complété par :

• La personne de soutien au Canada

Section A – Renseignements personnels du citoyen canadien ou du résident permanent (personne de soutien)

Nom de famille :
Inscrivez votre nom de famille au complet tel qu’il figure dans votre passeport, document de voyage ou d’identité.

Prénom : Entrez tous vos prénoms (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport, document de voyage ou d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

Remarque : Si vous n'avez pas de nom de famille sur votre passeport, document de voyage ou d’identité, indiquez tous les prénoms dans le champ du nom de famille et laissez le champ du prénom vide.

Si vous n’avez pas de prénom sur votre passeport, document de voyage ou d’identité, laissez le champ du prénom vide.

IUC : IUC est l’abréviation d’identification unique de client, fourni à un demandeur à des fins d'immigration/réfugié. Il est également connu sous le nom de numéro d'identification du client. Il figure sur les documents officiels que nous vous remettons. Si vous ne le connaissez pas, laissez ce champs vide.

Lieu de naissance :
Entrez votre lieu de naissance, incluant la ville ou municipalité et le pays de naissance. Tel qu’indiqué sur votre passeport, document de voyage ou d’identité.

Date de naissance :
Entrez votre date de naissance. Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, inscrivez “01” pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour inconnu. Incluez une lettre explicative détaillant la raison pour laquelle vous ne connaissez pas la date de naissance.

Statut au Canada : Indiquez votre statut au Canada: Citoyen Canadien, Résident Permanent. Vous devez inclure une photocopie du document confirmant votre statut de Citoyen Canadien ou de Résident Permanent.

Adresse résidentielle : Entrez votre adresse résidentielle actuelle en indiquant les informations suivantes :

• Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu
• Numéro de la rue, s’il y a lieu. Il s'agit du numéro de votre maison ou de votre immeuble.
• Nom de la rue, s’il y a lieu
• Ville ou municipalité
• Province, Territoire ou État
• Code postal

Adresse courriel : Inscrire votre adresse courriel, s’il y a lieu (par exemple, nom@fournisseur.net).

Remarque : En inscrivant votre adresse électronique, vous autorisez IRCC à transmettre les renseignements de votre dossier et vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Numéro de téléphone :
Entrez votre numéro de téléphone, y compris l'indicatif du pays, l'indicatif de zone/régional.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le après votre numéro de téléphone en inscrivant « Poste ».

Section B - Renseignements personnels du demandeur principal (ressortissant étranger)

Nom de famille : Inscrivez le nom de famille au complet tel qu’il figure dans le passeport, document de voyage ou d’identité.

Prénom : Entrez tous les prénoms (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans le passeport, document de voyage ou d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

IUC : Si vous connaissez le numéro d’identification unique de client (IUC) ou numéro d'identification du client, veuillez l’inscrire dans ce champs sans espace. Si ceci est la première demande du demandeur principal auprès d’IRCC ou si vous ne connaissez pas le IUC, veuillez laisser ce champs vide.

Lieu de naissance :
Entrez le lieu de naissance du demandeur principal, incluant la ville ou municipalité et le pays de naissance. Tel qu’indiqué sur le passeport, document de voyage ou d’identité.

Pays de citoyenneté : Indiquez le pays de citoyenneté du ressortissant étranger.

Date de naissance :
Entrez la date de naissance du ressortissant étranger. Si vous ne connaissez pas la date de naissance complète, inscrivez “01” pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour inconnu. Incluez une lettre explicative détaillant la raison pour laquelle vous ne connaissez pas la date de naissance.

Document d’identité/de voyage : Indiquez le type de document d’identité/de voyage du ressortissant étranger.

Numéro du document de voyage : Entrez le numéro du document. Si vous ne connaissez pas le numéro, laissez ce champs vide.

Section C – Renseignements personnels des membres de la famille qui accompagnent

Énumérez tous les membres de la famille qui accompagnent le demandeur principal.

Nom de famille : Inscrivez le nom de famille au complet tel qu’il figure dans le passeport, document de voyage ou d’identité.

Prénom : Entrez tous les prénoms (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans le passeport, document de voyage ou d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

Date de naissance : Entrez la date de naissance. Si vous ne connaissez pas la date de naissance complète, inscrivez “01” pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour inconnu.

Si vous avez besoin de plus d'espace pour cette section, ajoutez une page supplémentaire avec les informations appropriées.

Section D – Attestation d’éligibilité de la personne de soutien

Répondez à chaque question en cochant la case appropriée.

Si vous avez répondu « Oui » à une ou plusieurs des questions 5 à 14, veuillez fournir une explication sur ce qui s'est passé dans l'espace prévu à cet effet. Si vous avez besoin de plus d'espace pour cette section, ajoutez une page supplémentaire avec les informations appropriées.

Section E – Pays de résidence

Entrez la liste de tous les pays de résidence, y compris les villes ou villages, dans lesquels vous avez vécu 6 mois ou plus depuis votre 18e anniversaire ou au cours des 10 dernières années, selon la date la plus récente.

Exemple :

Si vous avez besoin de plus d'espace pour cette section, ajoutez une page supplémentaire avec les informations appropriées.

Section F – Déclaration

Lisez attentivement tous les énoncés de toutes les sections.

Écrivez votre nom complet et le nom du ressortissant étranger identifié à la section 2.

Cochez la case pour nous indiquer le lien entre vous et le ressortissant étranger identifié à la section 2. Si vous cochez « autre », vous devez préciser.

Signez et datez dans les espaces prévus. En signant, vous certifiez que vous comprenez parfaitement les questions posées et que les informations que vous avez fournies sont complètes, véridiques et exactes.

En signant, vous certifiez que vous soutiendrez la personne identifiée à la section 2 et les membres de sa famille qui l'accompagnent.

La demande sera considérée incomplète, si cette section n’est pas signée et datée.

Section G – Déclaration d’un agent canadien autorisé

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Cette section doit être remplie et signée par une personne qui, en vertu de la loi, est autorisée à recevoir une déclaration solennelle.

Rappel

Vous devez remplir et signer ce formulaire par une déclaration solennelle en présence d'une personne qui, en vertu de la loi, est autorisée à recevoir une déclaration solennelle.

Au Canada :

• un notaire public;
• un commissaire à l’assermentation; ou
• un commissaire aux affidavits.

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

• Agent consulaire du gouvernement du Canada

Communication de renseignements à d’autres personnes (IMM 5475)

Pour autoriser IRCC à communiquer des renseignements sur votre dossier à quelqu’un autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée [IMM 5475] (PDF, 2,7 Mo).

La personne que vous désignez dans le formulaire (IMM 5475) pourra obtenir des renseignements sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Cependant, elle ne pourra pas agir en votre nom auprès d’IRCC.

Étape 3. Envoyez la demande

Maintenant que vous avez terminé de préparer votre demande, vous pouvez la soumettre aux fins de traitement. Pour que la demande puisse être traitée le plus rapidement possible :

• répondez à toutes les questions
• signez électroniquement votre demande (inscrivez votre nom complet exactement tel qu’il figure sur votre passeport)
• téléversez tous les documents à l’appui
• vous recevrez une confirmation de soumission, que vous devriez conserver dans vos dossiers

Et ensuite?

Le processus de demande

Présentation de la demande

Une fois que vous aurez présenté votre demande, nous l’examinerons pour nous assurer qu’elle est complète. Si l'un des documents demandés manque à votre demande, celle-ci vous sera renvoyée. Dans certaines circonstances, l'absence de pièces justificatives peut entraîner au refus de votre demande.

Accusé de réception

Si votre demande est complète, elle sera traitée. Un courriel ou une lettre vous sera envoyé pour :

• vous en informer et vous communiquer votre numéro de dossier IRCC
• vous donner les instructions de base pour entrer en contact avec le bureau d’IRCC qui traite votre dossier
• vous donner un bref aperçu des prochaines étapes du traitement de votre dossier

Ce que vous pouvez faire pour aider le traitement de votre demande

Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer que votre demande sera traitée le plus rapidement possible :

• soumettez tous les documents et tous les renseignements requis avec votre demande
• fournissez vos données biométriques dès que possible (s’il y a lieu)
• informez-nous, par formulaire Web, de tout changement, incluant :
  • nouvelle adresse courriel, adresse postale, numéro de téléphone, etc.
  • décision de retirer votre demande
  • s’il y a un changement à la composition familiale (mariage, naissance d’un enfant, etc.)

Ce qui peut retarder le traitement

Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement de votre demande :

• documents mal numérisés ou photocopiés
• vérification des renseignements et des documents fournis
• état de santé pouvant nécessiter des tests ou examens supplémentaires
• problèmes relatifs à la criminalité ou à la sécurité
• votre situation familiale n’est pas claire (cela pourrait comprendre un divorce, une adoption qui n’est pas complète ou des questions de garde d’enfants qui n’ont pas été réglées)
• consultation nécessaire avec d’autres bureaux au Canada ou à l’étranger

Annexe A – Spécifications pour photographies