Guide IMM 0204 – Voie d’accès à la résidence permanente – Ressortissants étrangers qui étaient pris en charge par l’État
Table des matières
Le présent document n’est pas un document légal. Les explications et définitions ne sont pas des définitions juridiques. En cas de divergence entre le libellé du présent document et les lois ou les règlements applicables, le texte des lois et des règlements l’emporte.
Pour obtenir des renseignements d’ordre juridique, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, le Règlement sur la citoyenneté et le Règlement no 2 sur la citoyenneté, le cas échéant.
Aperçu
Trousse de demande
Cette trousse comprend :
- un guide d’instructions, et
- tous les formulaires à remplir.
Le guide d’instructions :
- fournit les informations à connaître avant de nous envoyer votre demande, et
- vous aidera à remplir les formulaires et à réunir les pièces justificatives demandées.
Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.
Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.
Symboles utilisés dans le guide
Ces symboles sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :
Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.
Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.
Où obtenir des renseignements supplémentaires.
Remarque : Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.
Ces renseignements vous aideront à remplir les formulaires et vous guideront dans le processus de demande.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le document suivant :
Avant de présenter votre demande
Aperçu de la Politique d’intérêt public
Nous avons créé une politique d’intérêt publique temporaire en reconnaissance de la vulnérabilité de certaines personnes qui sont arrivées au Canada avant l’âge de 19 ans et qui ont été placées sous la responsabilité légale d’un fournisseur de services à l’enfance et à la famille, et qui risquent maintenant d’être renvoyées. Cette politique d’intérêt public offrira une voie d’accès à la résidence permanente aux étrangers admissibles et aux membres de leur famille qui se trouvent au Canada.
Cette politique publique prend effet le 22 janvier 2024 et prendra fin le 21 janvier 2027.
Ne présentez pas de demande si vous ne répondez pas aux critères de recevabilité, car votre demande sera refusée.
Qui peut avoir recours à cette demande?
Pour être admissible au titre de cette politique d’intérêt publique temporaire, vous devez :
- être arrivé au Canada avant l’âge de 19
- être présent physiquement au Canada au moment de la présentation de la demande;
- avoir résidé au Canada sans interruption depuis au moins trois ans à la date de présentation de la demande;
- avoir résidé au Canada sans interruption depuis l’âge de 19 ans, si vous avez plus de 19 ans;
- avoir été sous la responsabilité légale d’un fournisseur de services à l’enfance et à la famille relevant d’un ministère désigné par un gouvernement provincial ou territorial pour la protection de l’enfance pendant au moins un an (cumulatif);
- ne pas être interdit de territoire au Canada, sauf si vous êtes interdit de territoire pour une ou plusieurs de ces raisons :
- le paragraphe L36(1) concernant la grande criminalité;
- le paragraphe L36(2) concernant la criminalité;
- le paragraphe L38(1) pour des motifs sanitaires, pour un état de santé qui risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé;
- l’article L39 concernant les motifs financiers;
- l’alinéa L40(1)a) pour aucun autre motif que de fausses déclarations liées à son entrée au Canada ou celui d’être demeuré au Canada au-delà de la période autorisée par son statut de résident temporaire et de travailler ou d’étudier sans autorisation;
- l’alinéa L40(1)b) pour être ou avoir été parrainé par un répondant dont il a été statué qu’il est interdit de territoire pour fausses déclarations;
- l’article L41 concernant un manquement à la Loi;
- l’article L42 lorsque le membre de la famille est interdit de territoire, sauf s’il est interdit de territoire en vertu des paragraphes L34(1), L35(1) ou L(37)(1);
- ne pas être une personne visée à la section F de l’article 1 de la Convention relative au statut des réfugiés;
- posséder un passeport ou un titre de voyage valide ou produire un document décrit aux paragraphes 178(1) et 178(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR);
- être présent au Canada au moment de l’octroi de la résidence permanente.
Remarque : Aux fins de la présente politique d’intérêt public, l’expression « sous la responsabilité légale d’un fournisseur de services à l’enfance et à la famille » désigne uniquement les situations dans lesquelles les autorités provinciales ou territoriales responsables ont obtenu les pleines responsabilités « parentales » légales à l’égard de l’enfant en vertu d’une ordonnance du tribunal.
Si vous prévoyez vivre au Québec
Nous transmettrons votre demande au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec (MIFI). Vous avez besoins d’un certificat de sélection du Québec (CSQ) de la province avant que nous puissions vous octroyer la résidence permanente.
Qui ne peut pas présenter une demande?
Vous n’êtes pas recevable si :
- vous êtes hors du Canada
- vous n’avez pas été pris en charge par un fournisseur de services à l’enfance et à la famille relevant d’un ministère de la protection de l’enfance désigné par un gouvernement provincial ou territorial pendant au moins un an (cumulatif)
- vous êtes interdit de territoire, sauf pour les motifs énumérés dans la politique d’intérêt public temporaire
- vous êtes une personne visée à la section F de l’article 1 de la Convention relative au statut des réfugiés
Sursis à la mesure de renvoi
Une fois que votre demande a été approuvée en principe, la mesure de renvoi, lorsqu’elle existe, sera suspendue en vertu de l’article 233 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Ce sursis à la mesure de renvoi est en vigueur jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise quant à votre demande de résidence permanente dans le cadre de cette politique d’intérêt public.
Une dernière évaluation de l’admissibilité sera effectuée avant l’octroi de la résidence permanente.
Les membres de la famille doivent-ils présenter une demande distincte?
Vous pouvez inclure le ou les membres de votre famille, comme défini(s) ci-dessous, résidant au Canada, dans votre demande de résidence permanente pour un traitement simultané. Votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge doivent être admissibles (sauf s’ils sont exemptés) et satisfaire à toutes les autres exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Les membres de la famille résidant hors du Canada ne peuvent pas être inclus dans le traitement simultané. Cependant, vous devez énumérer tous les membres de votre famille résidant au Canada ou à l’étranger, car tous devront être examinés aux fins d’admissibilité.
Remarque : Pour la définition de membre de la famille, voir les définitions ci-dessous (conformément à la définition de « membre de la famille » au paragraphe 1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés).
Définitions des membres de la famille
Les membres de la famille comprennent votre époux/épouse ou conjoint(e) de fait, vos enfants à charge et les enfants à charge de vos enfants.
- Époux/épouse
-
Le terme époux s’applique aux deux (2) personnes (de tout genre) qui sont légalement mariées. Le mariage doit être reconnu à la fois par les lois du lieu où il a été contracté et par les lois canadiennes.
Tout mariage par procuration, par téléphone, par télécopie, par internet ou toute autre forme de mariage où les mariés ne sont pas physiquement présents ne sont pas considérés comme une union maritale en bonne et due forme en vertu du Règlement, de même que les mariages polygames. Consultez notre politique sur la légalité d'un mariage pour de plus amples informations.
- Conjoint(e) de fait
-
Un conjoint de fait est une personne qui cohabite avec une personne (de tout genre), dans une relation conjugale, et ce depuis au moins un an (1) continu. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux (2) personnes.
Cette relation peut être démontrée au moyen d’une preuve que les conjoints vivent sous le même toit, se soutiennent mutuellement, sur le plan financier et émotif, ont eu des enfants ensemble, ou s’affichent en public comme couple.
Les conjoints de fait qui entretiennent une relation conjugale depuis au moins un an, mais ne peuvent pas vivre ensemble ou être vus ensemble en public, en raison de restrictions d’ordre légal dans leur pays d’origine, ou qui sont séparés pour des raisons indépendantes de leur volonté (par exemple, une guerre civile ou un conflit armé), peuvent être admissibles et doivent être inscrits sur la demande.
- Enfant à charge
-
L’âge de votre enfant est « déterminé » lorsque vous présentez votre demande d’asile. Cela signifie que si vous êtes ensuite en mesure de présenter une demande de résidence permanente au Canada à titre de personne protégée, vous pourrez peut-être inclure votre enfant dans votre demande s’il satisfait aux exigences en matière d’admissibilité à titre d’enfant à charge suivantes à la date déterminante :
- Ils ont moins de 22 ans; et
- Ils n’ont pas de conjoint ou de conjoint de fait.
Les enfants sont considérés comme des personnes à charge s’ils satisfont à ces deux exigences :
- Ils ont dépendu de leurs parents pour un soutien financier avant l’âge de 22 ans, et
- Ils sont incapables de se soutenir financièrement à cause d’une condition physique ou mentale.
À l’exception de l’âge, les personnes à charge doivent continuer à répondre à ces exigences jusqu’à ce que nous ayons fini de traiter votre demande de résidence permanente.
- Enfant à charge d’un enfant à charge
-
L’enfant à charge d’un enfant à charge peut être le vôtre et ceux de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu.
Exigence en matière de collecte des données biométriques (empreintes digitales et photo)
Vous et les membres de votre famille pourriez devoir vous présenter en personne pour faire prélever vos empreintes digitales et vous faire prendre en photo (données biométriques) à l’un des points de collecte des données biométriques.
Les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada n’ont pas à fournir leurs données biométriques.
Depuis le 3 décembre 2019, vous devez fournir vos données biométriques lorsque vous présentez une demande au Canada. Vous pourrez le faire à un bureau désigné de Service Canada.
Déterminez si vous devez fournir vos données biométriques.
Si vous devez fournir vos données biométriques, vous pouvez le faire après avoir :
- présenté votre demande et payé les frais s’y rattachant et les frais de collecte des données biométriques; et
- obtenu la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques qui vous dirigera vers la liste de tous les points de collecte des données biométriques parmi lesquels vous pouvez choisir.
Vous devez apporter la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques au point de collecte des données biométriques en vue de les faire prélever.
Nous vous encourageons de fournir vos données biométriques sans tarder après avoir reçu notre lettre vous invitant à le faire. Nous traiterons votre demande lorsque nous aurons reçu vos données biométriques.
Endroit où vous devez fournir vos données biométriques
Vous devez prendre rendez-vous pour fournir vos données biométriques dans un des points de collecte des données biométriques officiels.
Étape 1. Rassembler les documents
Quels sont les documents exigés?
Utilisez la Liste de contrôle des documents [IMM 0203] (s'ouvre dans un nouvel onglet) afin de rassembler les documents nécessaires.
Remarque : D’autres documents peuvent vous être demandés durant le traitement de votre demande.
Rappel
Vous avez la responsabilité de vous assurer que l’information incluse dans votre demande est exacte et à jour. Si votre situation change, vous devez en informer IRCC. Les décisions rendues relativement à votre demande seront fondées sur les renseignements que nous avons au moment de l’examen de votre demande.
Lorsque vous envoyez vos informations à jour, l’enveloppe doit porter clairement la mention « RÉ/Pris en charge par l’État ».
Traduction de documents
Pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais, vous devez fournir les documents suivants :
- la traduction française ou anglaise; et
- un affidavit de la personne qui a effectué la traduction (s’il ne s’agit pas d’un traducteur agréé).
La traduction peut être faite par :
- une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle); ou
- un traducteur agréé canadien (un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada).
Si la traduction n’est pas effectuée par un traducteur agréé canadien, la personne qui a effectué la traduction doit fournir un affidavit sous serment qui atteste sa maîtrise de la langue et l’exactitude de la traduction.
La déclaration sous serment doit être faite en présence des personnes suivantes :
Au Canada :
L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.
À l’étranger :
- un notaire public.
Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.
Renseignements importants : Les traductions ne doivent pas être effectuées par le demandeur ou par un membre de sa famille, ce qui comprend un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.
Remarque : Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.
Copies certifiées conformes
Afin d’obtenir une copie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée, qui inscrira en caractères d’imprimerie les renseignements suivants sur la photocopie :
- « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
- le nom du document original;
- la date de la certification;
- le nom de la personne autorisée;
- son poste ou titre officiel; et
- sa signature.
Qui peut certifier la conformité des copies?
Seules les personnes autorisées peuvent certifier la conformité des copies.
Renseignements importants : La certification des copies ne doit pas être faite par le demandeur ni par ses parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.
Les personnes autorisées à certifier la conformité des copies comprennent les suivantes :
Au Canada :
- d’un notaire public;
- d’un commissaire à l’assermentation; ou
- d’un commissaire aux affidavits.
Le pouvoir de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales de votre région.
À l’étranger :
- un notaire public.
Le pouvoir de certifier la conformité des documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales qui est autorisé à certifier la conformité des documents dans votre pays.
Étape 2. Remplir la demande
Remplir la demande
Veuillez suivre les étapes énumérées ci-dessous pour remplir les formulaires de demande.
Si vous êtes incapable de remplir, d’imprimer, de signer et de poster les formulaires de demande, le membre de la famille au Canada peut remplir la demande en votre nom. Vous devez cependant fournir une lettre d’attestation datée et signée par vous confirmant ce qui suit :
- Vous avez examiné tous les renseignements contenus dans votre demande de résidence permanente dans sa forme définitive et ces renseignements sont véridiques, complets et exacts.
- Vous comprenez que les fausses déclarations ou la dissimulation de faits essentiels peuvent entraîner une interdiction de territoire au Canada et constituer des motifs de refus de votre demande et des demandes subséquentes.
- Vous comprenez qu’en signant le document, vous signez votre demande.
Voici les formulaires qui doivent être remplis et soumis :
- Liste de contrôle des documents (IMM 0203) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Utilisez votre liste de contrôle afin de vous assurer que tous les formulaires et documents nécessaires sont inclus.
- Placez la liste de contrôle comme première page de votre dossier de demande.
- Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) (opens in a new tab)
- Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP), (opens in a new tab) s’il y a lieu
- Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406) (s'ouvre dans un nouvel onglet), s’il y a lieu
- Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) (s'ouvre dans un nouvel onglet), s’il y a lieu
- Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475) (s'ouvre dans un nouvel onglet), s’il y a lieu
Compléter les formulaires PDF suivants, s’ils s’appliquent à vous
Ces formulaires doivent être remplis, signés et soumis, par le demandeur principal et le tiers.
- Déclaration officielle d’union de fait [IMM 5409] (s'ouvre dans un nouvel onglet), s’il y a lieu
- Déclaration pour parent/tuteur légal qui n’accompagne pas un enfant mineur immigrant au Canada [IMM 5604] (s'ouvre dans un nouvel onglet), s’il y a lieu
Remarque : La présentation de renseignements faux ou trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.
Renseignements Importants
Fournissez des réponses complètes et précises
Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous, écrivez « Sans objet » ou « S. O. ».
Si vous avez besoin de plus d’espace pour compléter une zone quelconque, imprimez une page supplémentaire contenant la zone concernée, complétez-la et attachez-la à votre demande.
Renseignements importants : Pour remplir le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) (opens in a new tab) veuillez noter que certaines sections du formulaire peuvent ne pas s’appliquer à cette politique publique temporaire.
Sous les « Détails de l’application »
- Pour la question 1, sélectionnez « Autre »;
- Pour la question 2, sélectionnez « Au Canada – Circonstances d’ordre humanitaire »
Remarque : Cela ne signifie pas que vous présentez une demande pour des motifs d’ordre humanitaire. Selon les renseignements que vous soumettez, vous serez évalué au titre des voies d’accès à la résidence permanente pour les ressortissants étrangers pris en charge par l’État.
Fournir la preuve que vous avez été pris en charge par l’État
Vous devez satisfaire un agent que vous étiez sous la responsabilité légale d’un prestataire de services à l’enfance et à la famille du ministère de la protection de l’enfance désigné par un gouvernement provincial ou territorial pendant au moins un (1) an (cumulatif).
À titre de preuve, vous pouvez présenter des documents tels que des documents judiciaires, des registres de présence d’un établissement de services à l’enfance ou une lettre de confirmation des autorités provinciales ou territoriales responsables des services à l’enfance et à la famille.
La lettre de confirmation doit indiquer :
- le nom des autorités provinciales ou territoriales responsables des services à l’enfance et à la famille
- votre nom et votre date de naissance
- la période pendant laquelle vous avez été sous la responsabilité légale du fournisseur de services à l’enfance et à la famille
- le nom et la signature du représentant autorisé du fournisseur de services à l’enfance et à la famille qui délivre la lettre
- la date d’émission de la lettre
Fournir la preuve de résidence au Canada
Vous devez fournir la preuve que vous avez résidé au Canada de façon continue pendant au moins trois ans à la date de votre demande.
Soumettre la liste de contrôle des documents
Assurez-vous de soumettre la Liste de contrôle des documents [IMM 0203] (s'ouvre dans un nouvel onglet) avec vos formulaires de demande et vos documents à l’appui.
Communication de renseignements à d’autres personnes (IMM 5475)
Pour autoriser IRCC à communiquer des renseignements sur votre dossier à quelqu’un autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée [IMM 5475] (s'ouvre dans un nouvel onglet).
La personne que vous désignez dans le formulaire IMM 5475 pourra obtenir des renseignements sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Cependant, elle ne pourra pas agir en votre nom auprès d’IRCC.
Comment soumettre ce formulaire
Si vous n’avez pas encore présenté votre demande :
Joignez le formulaire à votre trousse de demande.
Si vous avez déjà présenté votre demande :
Envoyez-nous le formulaire IMM 5475 par voie électronique au moyen du formulaire Web d’IRCC.
Veuillez aviser IRCC de tout changement
Vous devez aviser IRCC de tout changement aux renseignements concernant la personne que vous avez autorisée à vous représenter dans votre demande. Consultez Mise à jour de vos coordonnées ou de votre demande.
Étape 3. Frais
Vous ne payez pas de frais pour soumettre une demande sous cette politique d’intérêt publique.
Frais payés à des tiers
Vous devrez également payer des frais à des tiers pour vous-même et les membres de votre famille (s’il y a lieu) en ce qui concerne :
- les examens médicaux
- les certificats de police
Étape 4. Soumettre votre demande par la poste
Où faut-il envoyer la demande?
Renseignements importants : Votre demande doit être soumise au plus tard le 21 janvier 2027.
N’utilisez pas d’agrafes, de reliures, de pochettes en plastique, de dossiers ou d’albums pour soumettre votre demande. Les bandes élastiques ou les trombones pour attacher les photos sont acceptés.
Toutes les demandes de résidence permanente dans le cadre de cette voie d’accès doivent être présentées sur papier.
Utilisez un service de messagerie pour envoyer votre demande papier
En raison de la perturbation du travail à Postes Canada, envisagez de nous envoyer votre demande au moyen d’un autre service de messagerie. Utilisez un service qui offre le service de suivi afin que vous ayez la preuve que votre demande a bien été livrée.
Votre demande dûment remplie doit être envoyée par la poste dans une enveloppe suffisamment affranchie à l’adresse indiquée ci-dessous.
- L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)
- Écrivez votre information (en haut à gauche de l’enveloppe)
- Écrivez l’information du bureau d’IRCC (au centre de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)
IRCC – Migration humanitaire Vancouver
RÉ/Pris en charge par l’État
300-800, Burrard St
Vancouver CB V6Z 0B6
Remarque : Toutes les demandes de résidence permanente au titre de cette politique publique doivent être envoyées directement au Bureau de la migration humanitaire à Vancouver. Ce bureau n’accepte et ne traite aucune demande de prolongation du statut de résident temporaire.
Signez le formulaire
Vous devez signer et dater la demande avant de la faire parvenir.
Si vous avez :
- 18 ans et plus, signez et inscrivez la date dans les espaces fournis à cet effet au bas de la page ;
- moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.
Envoyez la demande
Lorsque vous enverrez votre demande, assurez-vous d’inclure la dernière page ou pages, celle qui contient des codes à barres. Voir l’image ci-dessous :
Remarque : Cette page n’apparaît que lorsque vous complétez votre formulaire électroniquement (à l’ordinateur).
Envoyez la demande par la poste
Ne pliez pas les documents. N’utilisez pas d’agrafes, de reliures, de pochettes en plastique, de dossiers ou d’albums pour soumettre votre demande. Les bandes élastiques ou les trombones pour attacher les photos sont acceptés.
Vous devriez faire une photocopie de tous les documents et formulaires, ainsi que du reçu de paiement, que vous envoyez afin de les conserver dans vos dossiers personnels.
Ne joignez pas d’enveloppe de retour prépayée.
Vous pouvez envoyer votre demande par courrier recommandé ou par Xpresspost afin de faire un suivi de la livraison.
Comment faciliter le traitement de votre demande?
Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer que votre demande est traitée le plus rapidement possible :
- assurez-vous de soumettre tous les documents et tous les renseignements requis avec votre demande
- fournissez vos données biométriques sans tarder (si requis)
- informez-nous de tout changement en ce qui concerne vos coordonnées :
- adresse postale
- numéros de téléphone
- adresse courriel
Ce qui peut retarder le traitement
Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement de votre demande :
- photocopies brouillées ou illisibles des documents
- vérification des renseignements et documents soumis
- état de santé qui peut exiger de nouveaux examens ou consultations
- problèmes d’ordre criminel ou de sécurité
- consultation auprès d’autres bureaux au Canada et à l’étranger
Étapes suivantes
Ce que vous recevrez de nous
La section qui suit indique ce que vous pouvez vous attendre de recevoir de notre part lorsque vous soumettez votre demande.
Au moment de la réception
- Nous vous enverrons un accusé de réception lorsque nous recevrons votre demande.
Pendant le traitement
- Votre demande sera examinée en détail par un agent d’IRCC. Celui-ci vérifiera tous vos renseignements et les documents et évaluera votre demande en fonction des critères de la politique d’intérêt public. Il est possible que nous communiquions avec vous pour planifier une entrevue ou pour vérifier ou préciser les renseignements contenus dans votre demande.
- Si vous devez fournir vos données biométriques, nous vous enverrons une lettre d’instructions sur la biométrie expliquant comment prendre rendez-vous, ce qu’il faut apporter avec vous et la date limite à laquelle vous devez enregistrer vos données biométriques.
- Si votre demande est approuvée, nous vous informerons par écrit et nous vous communiquerons plus de renseignements sur les prochaines étapes pour obtenir le statut de résident permanent.
- Si votre demande est refusée, nous vous enverrons une lettre de refus expliquant pourquoi vous avez été refusé.
Exigences médicales
Pour obtenir la résidence permanente au Canada, vous et les membres de votre famille devez subir un examen médical aux fins de l’immigration (EMI). Ni vous ni les membres de votre famille ne devez souffrir d’une maladie :
- qui présente un risque pour la santé ou la sécurité publique, ou
- qui risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé du Canada.
Des exemples de « fardeau excessif » sont, notamment, l’hospitalisation permanente ou les soins en établissement pour une maladie physique ou mentale.
Consultez la page Examens médicaux pour de plus amples informations.
Renseignements importants : Vous devez nous aviser immédiatement de tout changement dans votre état civil ou dans la composition de votre famille (p. ex. mariage, union de fait, séparation, divorce, naissance ou adoption d’un enfant, décès). Si un membre de votre famille n’a pas fait l’objet d’un examen avant que vous deveniez résident permanent, il ne vous sera jamais possible de le parrainer.
Instructions
Des instructions médicales précises vous seront envoyées par le bureau d'IRCC. Quand vous recevrez votre avis d’évaluation, vous recevrez également des formulaires d’EMI pour vous-même (et pour les personnes à charge, s’il y a lieu) et des instructions incluant une liste de médecins de votre région qui sont autorisés à faire des EMI (voir ci-dessous).
Remarque: Vous n’êtes pas obligé de subir un EMI avant de présenter votre demande.
Validité de l’examen
Les résultats de votre EMI sont valides pendant les douze mois qui suivent la date de l’examen. Si votre demande n’est pas finalisée à la fin de cette période, vous devrez peut-être vous soumettre à un autre EMI.
Médecins autorisés
Vous devez consulter un médecin dont le nom figure sur la liste des médecins désignés. Votre médecin ne peut effectuer l’EMI si son nom ne figure pas sur la liste.
Veuillez prendre note que le médecin est uniquement chargé de faire un EMI; il ou elle ne peut vous conseiller sur le processus d’immigration.
Certificats de police
Si vous et les membres de votre famille êtes âgés de 18 ans ou plus et n’êtes pas résidents permanents ou citoyens canadiens, vous devez fournir un certificat de police valide de tout pays, autre que le Canada, dans lequel vous avez passé 6 mois consécutifs ou plus depuis l’âge de 18 ans.
Remarque : Vous n’avez pas à fournir de certificat de police si vous ou les membres de votre famille étiez âgés de moins de 18 ans pendant toute la période que vous avez passée dans ce pays.
Si le certificat original n’est ni en anglais ni en français, vous devez le faire traduire par un traducteur agréé. Vous devez joindre à votre demande le certificat de police et la traduction.
Nous effectuerons également des vérifications afin de déterminer si vous et les membres de votre famille devriez être interdits d’entrée au Canada.
Veuillez consulter notre guide sur la façon d’obtenir un certificat de police pour accéder à des renseignements précis et à jour.
Si vous prévoyez vivre au Québec
Si vous prévoyez vivre au Québec, nous examinerons votre demande et déterminerons si vous répondez aux critères de recevabilité de la politique d’intérêt public. Si vous le faites, nous transmettrons votre demande à l’autorité provinciale en matière d’immigration, portant le nom de Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI), en votre nom.
Si le MIFI approuve votre demande et délivre un CSQ, nous continuerons à traiter votre demande.
Si le MIFI refuse de vous délivrer un CSQ, nous poursuivrons le traitement de votre demande, à condition que vous démontriez que vous n’habitez plus ou vous ne prévoyez plus habiter au Québec.
Statut de résident permanent
Si votre demande est approuvée, vous et les membres de votre famille recevrez le statut de résidents permanents du Canada. Pour vous préparer, consulter la page Comprendre le statut de résident permanent.
Mise à jour de vos coordonnées ou de votre demande
Pendant le traitement de votre demande, vous devez nous informer si vous changez d’adresse résidentielle, d’adresse électronique ou de numéro de téléphone.
Si votre situation change, vous devez en informer IRCC. Vous avez la responsabilité de vous assurer que les renseignements dans votre demande sont corrects et à jour. Les décisions rendues relativement à votre demande seront fondées sur les renseignements que nous avons au moment de l’examen de votre demande.
Utilisez l’outil Changement d’adresse pour nous communiquer votre nouvelle adresse. Vous pouvez envoyer toutes autres mises à jour par courriel à l’adresse IRCC.DNHM-Vexternal-RNMH-Vexterne.IRCC@cic.gc.ca (indiquez RÉ/Pris en charge par l’État dans l’objet).
Consulter l’état de la demande
Vous pouvez utiliser les Services en ligne d’IRCC pour vérifier l’état de votre demande sur le site Web d’IRCC. Si vous ne pouvez voir l’état de votre demande, vous pouvez nous contacter pour signaler des problèmes techniques.
Retirer la demande
Si vous souhaitez retirer votre demande, vous devez le faire par écrit. Assurez-vous d’indiquer votre identificateur unique de client (IUC), votre nom de famille et votre prénom dans l’ensemble de la correspondance avec nous. Vous devez envoyer votre avis par courriel à l’adresse IRCC.DNHM-Vexternal-RNMH-Vexterne.IRCC@cic.gc.ca (indiquez RÉ/Pris en charge par l’État dans l’objet).
Protection des renseignements personnels
Vos renseignements personnels :
- sont à la disposition uniquement des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès pour pouvoir vous fournir des services; et
- ne sont divulgués à aucune autre personne, sauf dans les cas permis par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.
Pour de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, veuillez consulter le Centre d’aide.
Programme d’assurance de la qualité
Notre programme d’assurance de la qualité prévoit le choix au hasard de demandes pour un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire d’IRCC pour que nous puissions :
- vérifier si la documentation et toute autre information que vous avez présentées sont exactes;
- vérifier si votre demande a été remplie correctement.
Remarque : Nous vous informerons par écrit si votre demande est sélectionnée.
Avez-vous besoin d’aide?
Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.
Appendice A : Spécifications pour photos
Notes au demandeur
Apportez ces directives chez le photographe
- Assurez-vous de fournir le nombre de photos précisé dans la Liste de contrôle.
- Vous devez fournir les photos identiques et non retouchées.
- Les photos peuvent être en couleurs ou en noir et blanc.
- Les photos doivent être des originaux et ne pas avoir été modifiées d’aucune façon ni avoir été prises à partir d’une photo existante.
- Les photos doivent refléter votre apparence actuelle (avoir été prises au cours des douze (12) derniers mois).
Notes au photographe
Les photos doivent :
- avoir été prises par un photographe professionnel;
- mesurer 50 mm par 70 mm (2 po de largeur par 2 po 3/4 de longueur) et les dimensions du visage doivent être de 31 mm à 36 mm (de 1 po 1/4 à 1 po 7/16), du menton au sommet de la tête;
- être claires, bien définies et bien nettes;
- montrer une expression faciale neutre (yeux ouverts et clairement visibles, bouche fermée, pas de sourire);
- être prises avec un éclairage uniforme et ne présenter aucun ombrage ou reflet de flash;
- être centrées et montrer une vue de face complète de la tête et des épaules (c- à-d. il faut voir complètement la tête et les épaules de la personne, de face, au milieu de la photo);
- avoir été prises sur un fond blanc uni, avec contraste net entre le visage de la personne et l’arrière-plan. Les photos doivent refléter et représenter le teint naturel de la personne.
Les renseignements qui suivent doivent apparaître au dos de l’une (1) des photos :
- le nom et la date de naissance de la personne qui apparaît sur la photo;
- le nom et l’adresse au long du studio de photographie;
- la date à laquelle la photo a été prise.
Le photographe peut utiliser une estampille ou inscrire ces renseignements à la main. Les étiquettes autocollantes ne sont pas acceptées.