Comment présenter une demande
Statut : en pause jusqu'en janvier 2027
Nous avons cessé d'accepter les demandes pour ce programme le 30 avril 2024.
En savoir plus sur cette pause.
Comment présenter une demande en ligne
Ouvrez une session ou créez un compte du Portail de demande de résidence permanente en ligne(ouvrira un nouvel onglet) .
Le Guide d’instructions (IMM 4500), vous aidera à remplir correctement les formulaires.
Vous devez remplir les formulaires numériques suivant en ligne
Vous devez remplir les formulaires numériques en ligne suivants (pour vous et pour tout membre de votre famille âgé de 18 ans ou plus) :
- Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)
- Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)
- Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)
- Renseignements supplémentaires – Liste des voyages (IMM 5562)
Vous devez aussi remplir ces formulaires PDF :
- vous n’avez pas besoin de les signer;
- les télécharger dans votre demande en ligne
- en tant que demandeur principal, vous signerez électroniquement pour l'intégralité de la demande, y compris celles des membres de votre famille.
- Liste de contrôle des documents [IMM 5784] (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Annexe 5 : Immigration économique – Déclaration d’intention de résider au Québec [IMM 0008 ANNEXE 5] (s'ouvre dans un nouvel onglet) , s’il y a lieu
- Annexe 6A : Catégorie des gens d’affaires – Travailleurs autonomes [IMM 0008 ANNEXE 6A] (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Compléter et signer les formulaires PDF suivants s’ils s’appliquent à vous
- imprimer et remplir le formulaire;
- signer le formulaire à la main;
- faire signer le formulaire à la main par le tiers;
- téléverser le formulaire avec votre demande :
- Déclaration officielle d’union de fait [IMM 5409] (s'ouvre dans un nouvel onglet), s’il y a lieu
- Déclaration pour parent/tuteur légal qui n’accompagne pas un enfant mineur immigrant au Canada [IMM 5604] (s'ouvre dans un nouvel onglet), s’il y a lieu
Si vous fournissez de faux renseignements en remplissant votre demande de résidence permanente, nous pourrions :
- refuser votre demande;
- vous déclarer interdit de territoire;
- vous interdire de présenter une demande de résidence permanente pour une période maximale de cinq ans.
Recourir aux services d’un représentant en immigration
Si quelqu’un d’autre vous aide pour votre demande
Vous pouvez demander à quelqu’un de vous aider avec votre demande d’immigration.
Il existe des exigences particulières selon le type d’aide que vous recevez :
Si vous avez recours aux services d’un représentant en immigration rémunéré
Les représentants en immigration rémunérés doivent être autorisés (s'ouvre dans un nouvel onglet).
Si vous souhaitez avoir recours aux services d’un représentant rémunéré, vous devez
- télécharger le formulaire « Recours aux services d’un représentant » (IMM 5476)
- remplir et signer le formulaire (numériquement ou à la main)
- faire signer le formulaire par votre représentant
- le téléverser dans votre demande
Un représentant rémunéré peut remplir des formulaires et communiquer avec nous en votre nom au moyen de son propre compte. Cette personne peut également :
- vous aider à préparer les documents que vous devez joindre à votre demande;
- répondre aux questions sur les formulaires.
Cette personne ne peut pas :
- ouvrir un compte sur le portail en votre nom;
- signer électroniquement la demande pour vous;
- se connecter au portail en utilisant votre nom d’utilisateur et votre mot de passe.
Après avoir lu la déclaration, vous devez vous-même indiquer votre nom. Il s’agit de l’exigence juridique pour que votre demande soit considérée comme « signée », selon la loi canadienne sur l’immigration.
Vous êtes libre de faire appel ou non à un représentant. Si vous avez recours à un représentant, votre demande ne fera pas l’objet d’une attention spéciale et il ne sera pas garanti que nous l’approuverons.
Si vous avez recours aux services d’un représentant non rémunéré
Les représentants non rémunérés n’ont pas besoin d’être autorisés ou agréés. Ces personnes peuvent être :
- des membres de la famille;
- des amis;
- toute personne qui ne facture aucuns frais pour ses services.
Si vous souhaitez avoir recours aux services d’un représentant non rémunéré, vous devez :
- soumettre le formulaire « Recours aux services d’un représentant » (IMM 5476);
- le signer (numériquement ou à la main) et demander à votre représentant de le faire également;
- téléverser le formulaire dans votre demande.
Un représentant non rémunéré peut :
- créer un compte pour vous;
- remplir les formulaires pour vous;
- communiquer avec nous en votre nom;
- vous aider à préparer les documents que vous devez joindre à votre demande;
- répondre aux questions concernant les formulaires d’immigration.
Cette personne ne peut pas signer électroniquement la demande pour vous.
Après avoir lu la déclaration, vous devez vous-même indiquer votre nom. Il s’agit de l’exigence juridique pour que votre demande soit considérée comme « signée », selon la loi canadienne sur l’immigration.
Si une personne qui n’est pas un représentant vous aide
Il n’est pas nécessaire de nous indiquer que vous recevez l’aide de quelqu’un tant que cette personne ne fait pas ce qui suit :
- vous conseiller concernant le programme au titre duquel présenter votre demande;
- remplir votre demande ou la mettre à jour en votre nom;
- agir en votre nom pour traiter avec nous.
Ils peuvent vous aider à faire ce qui suit :
- utiliser notre site Web pour trouver des renseignements;
- avoir accès à un ordinateur, à un numériseur ou à une imprimante;
- vous orienter dans nos portails et comptes;
- consulter et ouvrir les formulaires électroniques;
- télécharger/téléverser les documents;
- faire traduire vos documents;
- prendre des dispositions de voyage.
En cas de problèmes techniques
Si vous avez des problèmes techniques pour présenter une demande, contactez-nous en utilisant le formulaire Web (s’ouvre dans un nouvel onglet) .
- Sélectionnez votre problème.
- Sous Parlez-nous de vous :
- Si vous n’avez pas de numéro identificateur unique de client, entrez 1111111111.
- Si vous n’avez pas encore soumis de demande, et que vous n’avez pas de numéro de demande, entrez 0000000.
- Sous Parlez-nous de votre problème technique :
- Précisez le programme dans le cadre duquel vous essayez de présenter une demande.
- Expliquez les problèmes que vous rencontrez.
- Téléversez des captures d’écran de votre compte qui nous montrent :
- la page et les champs qui posent problème;
- les messages d’erreur que vous recevez.
Prélèvement des empreintes digitales et prise d’une photo
Si vous êtes âgé de 14 à 79 ans, vous devrez peut-être fournir vos empreintes digitales et votre photo (données biométriques).
Déterminez si vous devez fournir vos données biométriques.
- Vous devez payer les frais de biométrie lorsque vous présentez votre demande. Autrement, vous pourriez subir des retards.
- Veuillez le faire dès que vous aurez reçu la lettre de notre part indiquant que vous devez fournir vos données biométriques.
- Vous disposez de 30 jours pour le faire à compter de la date indiquée dans la lettre.
Payer les frais de demande
Dans la plupart des cas, les frais comprendront :
- les frais de traitement pour vous-même et toute personne inscrite sur votre demande;
- les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP);
- les frais de collecte des données biométriques
- frais payés à des tiers
Vous devez payer vos frais en ligne (s’ouvre dans un nouvel onglet) .
Frais de collecte des données biométriques
Dans la plupart des cas, vous devez payer des frais pour la collecte des données biométriques au moment de présenter votre demande. Autrement, vous pourriez subir des retards. Ces frais comprennent le coût du prélèvement des empreintes digitales et de la prise de la photo numérique.
Après que vous aurez payé les frais de collecte des données biométriques et présenté votre demande dûment remplie, nous vous enverrons une lettre pour vous confirmer que vous devez fournir vos données biométriques et l’endroit où vous rendre. Vous devez présenter cette lettre au moment de fournir vos données.
La collecte des données biométriques doit se faire en personne. Assurez-vous de prendre rendez-vous si vous en avez la possibilité. Trouvez un point de collecte près de chez vous.
Frais payés à des tiers
Selon votre situation, vous pourriez avoir à payer des frais à des tiers pour :
- votre examen médical;
- vos certificats de police;
- votre évaluation linguistique;
Notre guide d’instructions peut vous aider à comprendre quels frais s’appliquent à vous.
Spécifications de la photographie
Vous avez besoin d'une photo pour chaque personne sur votre demande.
Vous devez suivre les instructions qui apparaissent dans le formulaire de demande en ligne pour numériser et téléverser les deux côtés de votre photo dans votre demande.
Présenter votre demande
Avant de nous présenter votre demande, assurez-vous d’avoir :
- répondu à toutes les questions;
- signer électroniquement votre demande et tous les formulaires (vous devez écrire votre nom au complet tel qu’il est indiqué sur votre passeport);
- inclure votre reçu des frais de traitement;
- télécharger tous les documents à l’appui (vous devez inclure une copie du certificat de désignation que vous avez reçu de la province ou du territoire).
Si votre demande est incomplète, nous la rejetterons et vous la renverrons. Vous devrez corriger les erreurs et nous la renvoyer.
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