Programme de mobilité internationale: Sanctions pour les employeurs

Sanctions

Si nous vous jugeons non conforme, la sanction qui vous sera imposée dépendra de la gravité de votre non-conformité.

Infractions commises avant le 1er décembre 2015

Nous inscrirons vos nom et adresse sur la liste des employeurs qui ont été non conformes.

Vous ne pourrez pas embaucher de travailleurs étrangers temporaires par l’intermédiaire du Programme des travailleurs étrangers temporaires ou du Programme de mobilité internationale pendant deux ans à compter de la date de la décision.

Infractions commises le 1er décembre 2015 ou après cette date

Vous pourriez être exposé à un éventail de sanctions. Les sanctions sont déterminées selon un système de points qui prend en considération :

  • le nombre d’infractions commises
  • la façon dont vous ne vous êtes pas conformé
  • vos antécédents en matière de conformité
  • la gravité des infractions
  • le nombre de travailleurs négativement touchés par les infractions
  • la taille de votre entreprise (uniquement en ce qui a trait aux sanctions pécuniaires)
  • le fait que vous avez ou non divulgué volontairement des renseignements avant que nous vous informions que vous feriez l’objet d’une inspection

Les sanctions peuvent être les suivantes :

  • lettres d’avertissement
  • sanctions pécuniaires allant de 500 à 100 000 dollars pour une infraction
    • jusqu’à concurrence de 1 million de dollars sur un an
  • interdiction d’embaucher des travailleurs temporaires par l’intermédiaire du Programme de mobilité internationale (PMI) ou du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) pendant un an, deux ans, cinq ans ou dix ans
  • interdiction permanente d’embaucher des travailleurs temporaires par l’intermédiaire du PMI ou du PTET (pour les infractions graves seulement)

Nous pouvons également :

  • refuser les demandes de permis de travail en cours de traitement liées à votre entreprise
  • révoquer les permis de travail actifs qui sont liés à votre entreprise

Votre entreprise sera inscrite sur la liste publique des employeurs qui ont été non conformes si vous faites l’objet d’une :

  • sanction pécuniaire, quel qu’en soit le montant
  • interdiction d’embaucher des travailleurs étrangers temporaires pendant une période donnée
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