Comment présenter une demande
Vous devez présenter votre demande pour ce permis de travail ouvert en ligne. Vous ne pouvez pas le faire à un point d’entrée.
Il n’y a pas de frais pour ce permis de travail.
Sur cette page
- Étape 1 : Assurez-vous que vous avez tout ce qu’il vous faut
- Étape 2 : Lisez le guide d’instructions
- Étape 3 : Appuyez votre demande avec des preuves
- Étape 4 : Créez un compte en ligne ou ouvrez une session
- Étape 5 : Accédez à la demande
Étape 1 : Assurez-vous que vous avez tout ce qu’il vous faut
Pour présenter une demande en ligne, vous devez avoir accès à un numériseur ou à un appareil photo pour faire des copies électroniques de vos documents.
Étape 2 : Lisez le guide d’instructions
Même si vous présentez votre demande en ligne, vous devriez lire le guide d’instructions avant de remplir votre demande. Le guide explique comment remplir chaque champ du formulaire.
Étape 3 : Appuyez votre demande avec des preuves
Pour appuyer votre demande, vous devez inclure des renseignements sur :
- votre situation;
- la violence que vous subissez ou que vous risquez de subir.
Nous vous encourageons à utiliser le formulaire suivant pour fournir vos renseignements :
Types de preuve
Vous devriez joindre à votre demande le plus de preuves possible de la violence dont vous avez été victime. Voici des exemples de preuves :
- une lettre, une déclaration ou un rapport d’un organisme de soutien aux victimes de violence, d’un ou d’une médecin, d’un professionnel ou d’une professionnelle de la santé, etc.;
- une déclaration sous serment, aussi appelée affidavit, faite par vous-même;
- une copie d’un rapport officiel que vous avez présenté à un organisme d’application de la loi, comme un rapport de la police ou de l’Agence des services frontaliers du Canada;
- une copie d’une plainte officielle présentée à un organisme d’application de la loi provincial, comme la Direction des normes d’emploi;
- une déclaration de la victime;
- des messages reçus par courriel ou texto;
- des talons de paie ou des relevés bancaires;
- des photos montrant des blessures ou des conditions de travail;
- des dépositions de témoins;
- une copie de toutes les pages de votre ou vos passeports valides et expirés.
La liste ci-dessus contient des exemples de preuves que vous pourriez fournir. Vous pourriez avoir d’autres types de preuves.
Vous devriez aussi inclure une table des matières présentant les pièces justificatives que vous fournissez.
Faire traduire vos documents s’ils ne sont rédigés ni en français ni en anglais
Chaque pièce justificative qui n’est pas en français ou en anglais doit comporter 2 éléments :
- une traduction en français ou en anglais qui :
- porte le timbre d’une traductrice agréée ou d’un traducteur agréé;
- Son agrément doit être confirmé par un sceau ou un timbre sur lequel figure son numéro de membre.
- La traductrice ou le traducteur doit photocopier votre document original et l’estampiller s’il s’agit du texte de départ pour sa traduction.
- Les timbres et les sceaux qui ne sont ni en anglais ni en français doivent également être traduits.
- Vous pouvez joindre une copie numérisée d’une lettre indiquant que vous n’avez pas besoin d’un affidavit, car vous avez retenu les services d’un traducteur agréé ou d’une traductrice agréée.
- est accompagnée d’un affidavit de la personne qui a traduit le document, attestant que leur traduction est fidèle et exacte;
- L’affidavit sous serment doit être signé en présence d’une personne autorisée.
- N’utilisez cette option que si le document ne peut pas être traduit par une traductrice agréée ou un traducteur agréé.
- Le document traduit et le document original utilisé pour faire la traduction doivent être mentionnés dans l’affidavit.
- porte le timbre d’une traductrice agréée ou d’un traducteur agréé;
- une copie numérisée du document original ou une copie numérisée d’une photocopie certifiée du document de départ original utilisé pour la traduction.
- Vous devez seulement fournir une copie numérisée de la photocopie certifiée du document original si le document de la photocopie certifiée a servi de texte de départ pour la traduction.
Qui ne peut pas traduire les documents?
- Les membres de votre famille
- Votre représentant, représentante, consultant ou consultante en immigration
Faire certifier des copies de documents
Pour faire certifier une copie d’un document, une personne autorisée doit la comparer au document original et apposer les mentions suivantes sur la copie :
- « Je certifie que ceci est une copie conforme du document original. »;
- le nom du document original;
- la date de la certification;
- le nom de la personne autorisée;
- sa fonction ou son titre officiel;
- sa signature.
Qui peut certifier des copies et servir de témoin pour un affidavit
Au Canada, voici quelques exemples de personnes autorisées à certifier les copies de vos documents originaux et de servir de témoin pour un affidavit :
- un notaire public ou une notaire publique;
- une ou un commissaire à l’assermentation;
- un ou une commissaire responsable de recevoir les affidavits.
Les pouvoirs de certification varient selon la province et le territoire. Vérifiez auprès des autorités de votre province ou territoire pour vous assurer de savoir qui peut certifier vos documents.
À l’extérieur du Canada, chaque pays dispose d’autorités différentes pour certifier les documents. Une notaire publique ou un notaire public peut être en mesure de certifier vos documents, mais vous en assurer auprès des autorités locales.
Qui ne peut pas certifier de copies et servir de témoin pour un affidavit
Une personne autorisée ne peut pas certifier une copie d’un document ni être témoin d’un affidavit si elle est également :
- le demandeur principal, la demandeuse principale, son répondant ou sa répondante (le cas échéant);
- un membre de la famille de la demandeuse principale, du demandeur principal, de sa répondante ou de son répondant (parent, personne tutrice, frère, sœur, époux, épouse conjoint ou conjointe de fait, partenaire conjugal ou conjugale, grand-parent, enfant, tante, oncle, nièce, neveu, cousine ou cousin).
Où téléverser vos preuves de violence
Vous pouvez téléverser votre lettre d’explication et d’autres éléments de preuve dans le champ « Renseignements sur le client » sous « Documents facultatifs ».
Il n’y a qu’un seul champ « Renseignements sur le client » pour téléverser toutes vos preuves. Vous devez les regrouper dans un seul fichier et les téléverser ensemble. Découvrez comment téléverser plusieurs documents dans un seul champ.
Si vous ne pouvez pas téléverser toutes vos preuves de violence
Si vous ne pouvez pas téléverser toutes vos preuves en raison d’un problème avec la demande en ligne, vous pouvez également fournir une explication dans votre lettre pour nous parler brièvement des preuves et des raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas les téléverser. Vous pourrez nous soumettre ces preuves plus tard si nous vous les demandons.
Étape 4 : Créez un compte en ligne ou ouvrez une session
Vous avez besoin d’un compte pour présenter une demande en ligne. Vous pouvez utiliser votre compte pour :
- présenter votre demande;
- téléverser des documents;
- vérifier l’état de votre demande.
Créer un compte ou ouvrir une session
Étape 5 : Accédez à la demande
Après vous être connecté à votre compte, suivez les étapes suivantes pour accéder à une liste de contrôle des documents et à la demande :
- Sous « Commencer une demande », cliquez sur « Présenter une demande pour venir au Canada ».
- Sélectionnez « Visa de visiteur, permis d’études et/ou permis de travail ».
- Répondez aux questions dans l’outil en ligne. Assurez-vous de répondre aux questions ci-dessous exactement comme cela est indiqué.
- À la question « Que souhaiteriez‑vous faire au Canada? », sélectionnez « Travailler ».
- À la question « Quel est votre pays/territoire de résidence actuel? », sélectionnez « Canada ».
- À la question « Avez‑vous une offre d’emploi écrite? », sélectionnez « Non ».
- À la question « Cette situation s’applique‑t‑elle à vous? Vous avez un permis de travail valide lié à un employeur donné et vous êtes violenté ou à risque d’être violenté dans le cadre de votre emploi au Canada? », sélectionnez « Oui ».
- Lorsque vous arriverez à la page « Vos résultats », choisissez « Permis de travail ouvert pour travailleurs vulnérables ».
Empreintes digitales et photo (données biométriques)
La plupart des personnes qui présentent une demande à partir du Canada doivent faire prélever leurs empreintes digitales et se faire prendre en photo (données biométriques). Étant donné votre situation, nous ne vous demanderons pas de fournir vos données biométriques au moment où vous présentez votre demande. Si un agent décide que vous devez fournir vos données biométriques, il vous invitera à le faire après la présentation de votre demande.
Lorsque vous remplirez votre demande en ligne, on vous demandera si vous avez déjà fourni vos données biométriques dans le cadre d’une demande antérieure.
- Si vous l’avez déjà fait, sélectionnez « Oui ».
- Si vous ne l’avez jamais fait, sélectionnez « Non ».
- À la question concernant les frais, sélectionnez l’option indiquant que vous êtes dispensé du paiement des frais.
- En sélectionnant cette option, vous n’aurez pas à payer les frais plus tard dans le processus de demande.
- À la question concernant les frais, sélectionnez l’option indiquant que vous êtes dispensé du paiement des frais.
Une fois que vous aurez répondu à toutes les questions, vous obtiendrez la liste de contrôle des documents. Elle comprend le formulaire intitulé « Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur » (IMM5710). Il s’agit du formulaire de demande de permis de travail que vous devez remplir.
Si vous ne pouvez pas présenter votre demande en ligne
Vous pouvez soumettre une demande sur papier si l’une des situations suivantes s’applique à vous :
- vous ne pouvez pas présenter une demande en ligne en raison d’un handicap;
- il y a un problème avec la demande en ligne.
- Dans certains cas, il se pourrait que vous puissiez présenter une demande en ligne si vous suivez des instructions spéciales
Que faire si vous éprouvez des problèmes à présenter une demande en ligne